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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0047 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0047)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Banque, Démocratie, 17 C 0047

séance du 10/02/2017

(59967) / mercredi 15 février 2017 à 14:51 1 / 2

Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS

Attribution de compensation prévisionnelle 2017

L’attribution de compensation (AC) est un mécanisme de neutralisation des transferts de produit fiscal entre les communes et la Métropole Européenne de Lille (MEL). Son mode de calcul est régi par l’article 1609 nonies C du code général des impôts.

Suite à la fusion de la MEL et de la communauté de communes de Weppes (CCW), l’attribution de compensation prévisionnelle 2017 est égale aux montants perçus ou versés par la MEL et la CCW en 2016.

L’attribution de compensation prévisionnelle pour 2017, conformément aux délibérations de la commission locale d’évaluation des transferts de charges, est modifiée des charges et produits transférés au titre des compétences :  Espace Naturel Métropolitain,

 Patinoire Serge Charles,

 Energie,

 Réseaux de chaleur,

 Tourisme,

 Taxe de séjour,

 Politique de la ville,

 Aires de stationnement,

 Cheminements doux,

 Aménagement numérique.

L’attribution de compensation est une dotation fixe et pérenne, reconduite chaque année par un vote du conseil métropolitain. Elle doit obligatoirement être notifiée aux communes par la MEL avant la date du 15 février.

Pour ne pas obérer la trésorerie des communes et leur assurer la meilleure visibilité possible, l’attribution de compensation est versée par douzièmes.

L’attribution de compensation prévisionnelle 2017 se répartit comme suit :  216,4M€ versés par la MEL à 68 communes,

 2M€ versés à la MEL par 22 communes.

Par conséquent, la commission Finances – Evaluation des politiques publiques - Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1/ de fixer les montants de l’attribution de compensation prévisionnelle 2017 par commune comme figurant dans le tableau annexé ;17 C 0047

séance du 10/02/2017

(59967) / mercredi 15 février 2017 à 14:51 2 / 2

2/ de liquider les montants par douzièmes à compter de mars 2017 ;

3/ d’imputer les dépenses et recettes correspondantes aux enveloppes de l’attribution de compensation sur l’opération 691O002, dans la limite des crédits ouverts à nos documents budgétaires.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017