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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0037 Document publié le Mercredi 15 février 2017 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 0037)Thèmes du document : Banque, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie, 17 C 0037

séance du 10/02/2017

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Délibération du CONSEIL

SECRETARIAT GENERAL - ASSEMBLEES - -

Retrait de la Fédération d'Électricité de l'Arrondissement de Lille ( FEAL)

La Métropole Européenne de Lille issue du décret n° 2014-1600 du 23 décembre 2014 a fusionné au 1er janvier 2017 avec la Communauté de communes des Weppes pour former la nouvelle Métropole Européenne de Lille (MEL).

Les communes de la Communauté de communes des Weppes ainsi que les communes de BEAUCAMPS-LIGNY, DEÛLÉMONT, ENNETIÈRES-EN-WEPPES, ERQUINGHEM-LE-SEC, FOURNES-EN-WEPPES, ILLIES et LA BASSÉE étaient membres du Syndicat d’Électrification de la Région de Radinghem (SERR), lui-même adhérent de la Fédération d’Électricité de l’Arrondissement de Lille (FEAL).

Le SERR disposait de 2 compétences :

- l’éclairage public.

- le pouvoir concédant en matière de distribution publique d’énergie électrique et la maîtrise d’ouvrage d’électrification rurale et d’amélioration esthétique

La fusion de la Communauté de communes des Weppes avec la MEL a pour conséquence de faire entrer l’intégralité de la compétence distribution électrique du SERR à l’intérieur du périmètre de la MEL. Selon les articles L. 5215-21 al.2 et L.5217-7 du CGCT, la MEL « est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre. »

Par conséquence, depuis le 1er janvier 2017, la MEL se substitue de plein droit au SERR pour la compétence de distribution électrique le SERR ne subsistant plus qu’au titre de sa compétence d’éclairage public. Suite au transfert de cette dernière compétence à la FEAL par les communes membres, le SERR n’a plus d’existence juridique depuis le 1er janvier 2017.

L’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales organise les modalités de la fusion entre Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Le principe de continuité juridique contenu dans cette disposition entraine une succession de plein de droit de la nouvelle MEL aux deux EPCI fusionnés. Ainsi, la fusion emporte le transfert de l’ensemble des compétences au nouvel établissement ainsi qu’une substitution de plein de droit pour l’exercice des compétences des anciens EPCI.17 C 0037

séance du 10/02/2017

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Plus particulièrement dans le cadre du transfert de la compétence distribution électrique vers une métropole, l’article L. 5217-7-IV bis du code général des collectivités territoriales prévoit à la fois la substitution de la métropole aux communes mais aussi la possibilité pour la métropole de se retirer dudit syndicat au 1er janvier de l’année qui suit la date de transfert, selon une procédure particulière.

Cette procédure consiste à recueillir l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) puis de solliciter le représentant de l’Etat pour autoriser la métropole à se retirer du syndicat.

Les conditions du retrait, précisées à l’article L 5217-7-IV bis du code précité, sont les suivantes :

1) Un chevauchement du périmètre entre la métropole et le syndicat mixte : cette condition est remplie au regard de la territorialité de la MEL et de la FEAL; 2) Le syndicat exerçant une compétence en matière de distribution électrique doit regrouper des communes appartenant à au moins trois EPCI à fiscalité propre : cette condition est remplie au regard de la composition de la FEAL;

La situation de la MEL issue de la fusion avec la Communauté de communes des Weppes répondant aux conditions décrites à l’article L 5217-7-IV bis du code précité, il vous est proposé d’engager cette procédure de retrait de la FEAL pour un retrait au 1er janvier 2018.

Par ailleurs 10 communes sur les 12 qui composaient le SERR étaient sous un régime d’électrification rural alors que l’ensemble des autres communes de la MEL sont sous un régime d’électrification urbain.

Par souci d’une bonne gestion et d’une cohérence pour l’ensemble des communes de la MEL il est proposé que le retrait de la FEAL s’accompagne préalablement d’une demande de basculement des communes sous régime rural en régime urbain.

Avant le 1er janvier 2017, le financement des travaux d’électricité était porté par la FEAL avec une contribution financière des communes via le SERR sous forme d’une fiscalité intercommunale auprès des habitants de ces communes. Les communes n’assumaient donc aucune dépense d’investissement directement. Compte tenu de la prise de compétence de la MEL, cette fiscalité directe auprès des habitants pour les travaux électriques n’est plus possible. Seule une fiscalisation des contributions en vigueur à la FEAL devrait continuer à s’exercer pour les 12 communes de l’ex- SERR uniquement au titre de l’éclairage public.

Ces évolutions nécessitent une phase d’explication et de dialogue avec les communes afin de bien en mesurer les conséquences financières pour les communes et la MEL et d’assurer une transition dans les meilleures conditions.

Conformément à l’article L5721-6-2 du CGCT, le retrait de la MEL de la FEAL s’accompagnera d’une répartition de l’actif et du passif du syndicat, sur la base des comptes au 31 décembre 2017. Une délibération sera soumise au Conseil Métropolitain avant le 31 décembre 2017, présentant l’ensemble des modalités du retrait et actant définitivement celui-ci.17 C 0037

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En conséquence, les Commission Gouvernance et Administration, Ecologie Urbaine et Finances - Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de gestion consultées, le Conseil de la Métropole décide de :

1 - Engager la procédure de retrait de la FEAL au titre de la compétence « distribution électrique» pour une sortie au plus tard le 1er janvier 2018;

2 - Engager la procédure de basculement des 10 communes de la Mel sous régime rural d’électrification en régime urbain ;

3 - Autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à solliciter de l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) puis de solliciter M. le Préfet du Nord.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 16/02/2017