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Déliberation - 7 02 Programmation 2024 de l abattement TFPB
Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 7 02 Programmation 2024 de l abattement TFPB)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024
Pusiète [1 5 AVR, 2024 ID : 062-216209106-20240408-2024_044-DE Lo
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
RAA
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
8 avril 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
30
Date d'affichage de la
convocation
26 mars 2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le huit avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 mars 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, Mme. BERROYER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. BEIGNIER, Mme. SOLER, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
M. CORDONNIER (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. SAINT- ANDRE (a donné pouvoirà Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mme. Ginette LOISEAU ayant été désignée pour remplir les fonctions les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET 7-02 PROGRAMMATION 2024 DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE
FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE Envoyé en préfecture le 11/04/2024
Reçu en préfecture le 11/04/2024 -
Puiste [15 AVR. 2024 5S
1D : 062-216209108-20240408-2024_044-DE
Service :DEMOCRATIE DE
Conseil Municipal du 8 avril 2024 PROXIMITE ET COHESION SOCIALE
Rapporteur :H.E
7-02 PROGRAMMATION 2024 DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE
Le Conseil Municipal,
Vu la Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu la délibération 6-01 du 11 avril 2017 portant sur le dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV),
Vu la délibération 6-11 du 11 décembre 2018 portant sur le dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) dans les Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) — Avenants,
Vu la délibération 6-03 du 14 décembre 2020 portant sur l'avenant aux conventions d'abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 mars 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 mars 2024,
Considération que la délibération 6-01 du 11 avril 2017 a acté la mise en œuvre du dispositif d'abattement de la Taxe Foncière sur le Propriétés Bâties (TFPB) et son programme d'actions,
Considérant que la délibération 6-11 du 11 décembre 2018 a prorogé par avenants la convention initiale par des programmes d'actions 2019-2020, en concertation entre la commune et les bailleurs concernés, SIA Habitat, Maisons et Cité et Pas-de-Calais Habitat,
Considérant que la délibération 6-03 du 14 décembre 2020 a prorogé par avenant la convention initiale par des programmes d'actions 2020-2022, en concertation entre la commune et les bailleurs SIA Habitat, Maisons et Cité et Pas de Calais Habitat,
Considérant la délibération 7-01 du 10 octobre 2022 autorisant la signature des conventions d'abattement TFPB pour l'année 2023 avec les bailleurs concernés, Pas- de-Calais Habitat, SIA Habitat et Maisons et Cité,
Considérant que le dispositif est reconduit tacitement pour l'année 2024 et que des temps de travail ont été mis en place entre la Ville et les bailleurs concerné pour établir les programmes d'actions conjointement,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la Envoyé en préfecture le 11/04/2024
programmation 2024 liée à l'abattement TFPB. Reçu en préfecture le 11/04/2024
ID: 062-216209106-20240408-2024_044-DE
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La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour.
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération