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Déliberation - 7 03 Abattement Tfpb Proprietes Baties 2025 2030
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025 par la commune de Béthune.
Lien du pdf (Déliberation - 7 03 Abattement Tfpb Proprietes Baties 2025 2030)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publiéle {5 204
ID : 062-216209 106-2024 1202-2024_181-DE
DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
VILLE DE BETHUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
2 décembre 2024
Nombre de Conseillers
33
Présents à la séance
26
Date d'affichage de la
convocation
26 novembre 2024
CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt quatre, le deux décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 26 novembre 2024.
Étaient présents :
M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART., M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. PERRIN, M. CORDONNIER, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, Mme. SOLER, M. DOUALLE, Mme. LEROY, M. DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE
Avaient donné pouvoir :
Mme. BERROYER (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme.
IMBERT (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. BEIGNIER (a donné pouvoir à Mme BOULART), M. KWARTNIK (a donné pouvoir à M. GIBSON), M. BRIGE (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI), M. SAINT-ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)
Étaient absents :
M. DAEMS
Il a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
M. Alexandre MAESEELE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.
M. le Président ouvre la séance.
OBJET |
7-03 ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES
PROPRIÉTÉS BÂTIES (TFPB) 2025 - 2030 Envoyé en préfecture le 05/12/2024
Regu en préfecture le 05/12/2024
Publéle De NEC 70
1D : 062-216209108-20241202.2024_181-DE
Service : DEMOCRATIE DE
Conseil Municipal du 2 décembre 2024 PROXIMITE ET COHESION SOCIALE
Rapporteur :H.E
7-03 ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES {TEPB) 2025 - 2030
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L 2121-29,
Vu l'avis du Bureau Municipal du 18 novembre 2024,
Vu l'avis de la Commission Générale du 25 novembre 2024,
Vu la délibération n°CC2024/047 du 9 avril 2024 par laquelle le Conseil Communautaire a adopté le Contrat de ville «Engagements Quartiers 2030» pour la période 2024-2030, contrat fondé sur la géographie prioritaire telle qu'arrêtée par le Décret n°2023- 1312 du 28 décembre 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1° juillet 2024 autorisant la signature du Contrat de Ville «Engagements 2030» et adoptant la déclinaison communale sur les quartiers prioritaires Mont Liébaut et 3 flots et sur le quartier reconnu d'intérêt communautaire de la commune Catorive,
Vu la délibération qui sera présentée au Conseil Communautaire du 3 décembre 2024 approuvant la poursuite du dispositif d'abattement de 30% de la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés dans un quartier prioritaire de la ville appartement à un organisme HLM ou à une société d'économie mixte (SEM) avec les communes volontaires et les bailleurs sociaux concernés et approuvant la convention-type d'utilisation de cet abattement,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts précisant que cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent !, est signataire au 1” janvier de l'année d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention annexée au contrat de ville,
Considérant que le dispositif d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties est un des leviers financiers concourant à la mise en œuvre de la stratégie du Contrat de ville, pour une amélioration de la vie dans les quartiers et des services aux habitants,
Considérant que le dispositif est conditionné à la signature d'une convention d'utilisation de cet abattement conclue avec les bailleurs, l'EPCI et le représentant de l'État, convention relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires,
Considérant que la date limite de signature de ces conventions par Envoyé en préfecture le 05/12/2024
commune — bailleurs est arrêtée au 31 décembre 2024 aved RP eg RASE 1e 9 à: ; ‘ Départementale des Finances Publiques (DDFIP), Publéle (5 1D : 062-216209106-20241202-2024_181-DE
024
Considérant qu'en l'absence de précisions chiffrées à cette date, les conventions feront l'objet d'avenants précisant les plans d'actions proposés en contrepartie de l'abattement avant le 31 mars 2025,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- d'autoriser la poursuite du dispositif d'abattement de 30 % de la base d'imposition de la taxe sur le foncier bâti des logements à usage locatif situés en Quartier Politique de la Ville pour la période fixée à l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'utilisation de l'abattement telles qu'annexées à la présente délibération et leurs éventuels avenants.
La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Par 32 voix pour,
0 abstention,
0 voix contre
ADOPTE
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
« Suivent les signatures »
Pour extrait conforme
Olivier GACQUERRE
Maire
CE 4 déc. 2024
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération