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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 1 sur 11

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 15 NOVEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le quinze novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle polyvalente d’Esclavelles, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T X GRUBER Jean S

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X LOUART Alain S

BOUELLES COBERT Gilles T Excusé TRESO François S X

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T Excusé PAVIOT Valérie T X

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T X JACQUET Pierre S

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P PREVOST Edwige T X

HOUSARD Serge T X

HENRY Séverine T Excusée Pouvoir à M. BERTRAND

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François SCC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 2 sur 11

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG CANAC Amélie T X CASEZ Céline S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T X

DUVAL Bernard T Excusé Pouvoir à Mme DUPUIS

LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X

DUPUIS Arlette T X P CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T X

CAUCHETIEZ Patrice T X

DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T X CRISTIEN Catherine S

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T Excusé VERHAEGEN Caroline S X

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T Excusée Pouvoir à

M. CHEVAL

CHEVAL Serge T X P

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T X

FRELAUT Gilles T X ÉLIE Mireille T X

TACCONI Pascal T X

CATEL Sabrina T X HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T X CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 58 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 61

Administration Générale

Attribution du contrat de concession de services pour la création et la gestion du crématorium intercommunal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables

aux EPCI ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures

de simplification de l’action publique locale dite « Loi 3DS » ;

Vu le décret n°2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire, pris en application de la loi

3DS et modifiant le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le décret n°2023-264 du 11 avril 2023 relatif aux prescriptions techniques des crématoriums ;

Vu les articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 3 sur 11

Vu les articles L.2223-38, L.2223-40, L.2223-41 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.1121-1, L.1121-3, L.3111-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-

Eawy et précisément la compétence en matière de construction, gestion et exploitation d’un crématorium résultant de la délibération

n°2021-D73 du 8 décembre 2021 ;

Vu les délibérations D22 du 28 juillet 2020 relative au dépôt des listes pour l’élection de la commission DSP et D77 du 07 octobre 2020 relative à l’élection de ses membres conformément à l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération D78 du 15 décembre 2022 relative à l’approbation du principe pour la gestion déléguée d’un crématorium avec site cinéraire par voie de concession de services avec réalisation des ouvrages nécessaires au service public ;

Vu le procès-verbal du 20 mars 2023 de la commission de délégation de service public, régulièrement convoquée, présentant la liste des deux (2) entreprises candidates admises à déposer une offre ;

Vu le rapport d’analyse des offres initiales et l’avis du 20 juillet 2023 de ladite commission régulièrement convoquée ;

Vu le rapport de présentation annexé ;

Vu la note relative à la collecte et aux traitements des métaux ;

Vu le Contrat de concession et ses annexes ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 octobre 2023 ;

Après qu’il est observé que les dispositions de l’article L.1411-7 du code général des collectivités territoriales sont satisfaites ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le choix de la Société OGF, SAS régulièrement immatriculée au RCS de Paris, dont le siège social est 31 rue de

Cambrai 75946 PARIS Cedex 19, comme concessionnaire du contrat de concession pour la réalisation et la gestion du crématorium

intercommunal présentant l’offre constituant le meilleur avantage économique global au sens de l’article L.3124-5 du code de la

commande publique ;

Article 2 : D’approuver le Contrat de concession et l’ensemble de ses annexes pour la création et la gestion d’un crématorium intercommunal pour une durée de vingt-cinq (25) ans à compter de la mise en service du crématorium ;

Article 3 : D’approuver la grille tarifaire annexée au Contrat dont la prochaine révision interviendra à la date de mise en service du crématorium ;

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à apporter toutes modifications mineures rédactionnelles au Contrat en vue de sa signature sans que celles-ci soient de nature à bouleverser l’économie générale du contrat ni même de porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats ;

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à signer le Contrat de concession et ses annexes ainsi que tout document afférent à cette contractualisation ;

Article 6 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution ou qui en découleraient, sur la base de l’ensemble des documents et du Contrat annexés conformément aux dispositions des articles R.3125-6 et suivants du code de la commande publique.

Vente aux enchères de matériels et mobiliers réformés – Autorisation de cession de biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la Délibération n°2021-D64 du Conseil Communautaire du 06 octobre 2021 - accordant délégation de pouvoirs au Président,

Vu la Délibération n°2023-D36 du Conseil Communautaire du 28 juin 2023 - approuvant l’adhésion de notre Communauté de Communes à l’outil de courtage aux enchères AGORASTORE

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant que la Communauté de Communes Bray-Eawy est propriétaire de nombreux matériels, objets et éléments mobiliers qu’elle acquiert au fil des ans, afin de permettre aux différents services d’exercer leurs activités,

Considérant qu’un certain nombre de ces matériels sont périodiquement voués à la réforme car ils ne servent plus ou ne sont plus utiles et restent inexploités,CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 4 sur 11

Considérant la volonté de notre établissement de favoriser le réemploi des matériels réformés dont elle n’a plus l’utilité,

Considérant que le système de vente par enchères électronique est l’occasion de valoriser ces matériels et de générer de nouvelles recettes pour notre Communauté de Communes,

Considérant que La solution AGORASTORE est un outil de courtage aux enchères, son objectif étant de mettre en relation des vendeurs et des acheteurs, elle permet à la personne publique de proposer en ligne ses matériels réformés

Considérant la volonté de notre établissement de recourir aux services de cette plateforme pour vendre les deux biens suivants :

o Tracteur Agricole FA -222 – CL – Numéro d’inventaire : 234-01

o Débroussailleuse SMA 1550S - Numéro d’inventaire : 305

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver la vente des biens ci-dessus référencés.

Article 2 : De conclure la vente de chaque bien au prix de la meilleure enchère sans qu’elle puisse être qualifiée de vil prix.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Election de nouveaux membres au sein du PETR

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29, L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI, L5711-1 et L5741-1 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes

Bray-Eawy ;

Vu l’arrêté du 3 février 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 31 Juillet 2003 modifié, portant sur la création du syndicat mixte d’aménagement et de développement du Pays de Bray, aujourd’hui dénommé Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Bray ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 constatant le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de la Communauté de Communes Bray-Eawy et la répartition par commune membre,

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu les statuts du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays de Bray ;

Vu la délibération n°2020-D13 portant élection des représentant de la Communauté Bray-Eawy au sein du PETR ;

Vu le courrier du P.E.T.R en date du 17 octobre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant que la Communauté Bray-Eawy dispose de seize représentants titulaires, ainsi que de seize représentants suppléants au sein du P.E.T.R. ;

Considérant les démissions de leurs fonctions de Mme Lemonnier, 14ème membre titulaire, et de M. Renault, 3ème membre suppléant, M. Larose, 7ème membre suppléant, Mme Paviot, 15ème membre suppléant.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De procéder à un scrutin ouvert.

Article 2 : De proclamer Mme Joëlle Laurence élue 14ème représentante titulaire de la Communauté Bray-Eawy au sein du P.E.T.R du Pays de Bray.

Article 3 : De proclamer les conseillers communautaires suivants élus représentants suppléants de la Communauté Bray-Eawy au sein du P.E.T.R du Pays de Bray :

- M. Thierry Prévost, 3ème représentant suppléant de la Communauté Bray-Eawy au sein du P.E.T.R du Pays de Bray.

- M. Léon Bachelot, 7ème représentant suppléant de la Communauté Bray-Eawy au sein du P.E.T.R du Pays de Bray.

- M. Sébastien Declercq, 8ème représentant suppléant de la Communauté Bray-Eawy au sein du P.E.T.R du Pays de Bray.

- M. Didier Duclos, 15ème représentant suppléant de la Communauté Bray-Eawy au sein du P.E.T.R du Pays de Bray.

Avis sur le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDEt)

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-1 à L.5211-4, et L4251-1 ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 5 sur 11

Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

Vu la loi n°2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite Climat et Résilience) ;

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) ;

Vu la délibération n°AP d20-06-13 du Conseil Régional en date du 22 juin 2020 adoptant le SRADDET ;

Vu l’arrêté n°SGAR/20-032 de la Préfecture de la Région Normandie en date du 2 juillet 2020 approuvant le SRADDET ;

Vu la délibération n°AP D 21-12-10 du Conseil Régional en date du 13 décembre 2021 qui a décidé du maintien en vigueur du SRADDET approuvé en Préfecture le 2 juillet 2020 ;

Vu les évolutions législatives intervenues depuis l’approbation du SRADDET qui génèrent de nouvelles obligations sur la gestion économe de l’espace et la lutte contre l’artificialisation des sols, sur le développement et l’implantation des activités logistiques, sur la gestion et la réduction des déchets,

Vu plus particulièrement l’article L.4251-9 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que « lorsque les modifications ont pour objet l’intégration de nouvelles obligations directement imposées par la loi ou n’ont pas pour effet de porter atteinte à son économie générale, le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires peut être modifié sur proposition du Président du Conseil Régional ».

Vu la délibération n°AP D22-03-10 du Conseil Régional en date du 14 mars 2022 prévoyant d’engager une modification du SRADDET sur proposition du Président du Conseil Régional ;

Vu la délibération n°AP D23-05-1 du Conseil Régional en date du 2 mai 2023 approuvant la modification du SRADDET sur proposition du Président du Conseil Régional ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes

Bray-Eawy ;

Vu le projet de SRADDET disponible sur le site internet de la Région Normandie, via le téléchargement suivant : http://www.normandie.fr/le-sraddet;

Considérant que le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoire (ci-après SRADDET) fixe les objectifs de moyen et long terme en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie, de lutte contre le changement climatique ,de pollution de l’air, de protection et de restauration de la biodiversité, de prévention et de gestion des déchets ;

Considérant que les évolutions législatives depuis 2021 imposent des modifications aux documents régionaux de planification ;

Considérant que la proposition de la Région prend en compte les remarques formulées durant le processus de concertation et qui concernent :

- L’organisation territoriale et les périmètres auxquels s’applique la trajectoire de sobriété foncière, laissées au choix de chaque territoire,

- La répartition des surfaces consommées par les projets d’envergure régionale entre le territoire d’implantation du projet et l’enveloppe mutualisée à l’échelle régionale,

- La nature de ces projets, particulièrement la relocalisation face au recul du trait de côte et le mode de sélection des projets d’envergure régionale,

Considérant que la gestion économe des espaces, objectif initial du SREDDET, renforcé par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dire loi « Climat et Résilience » consiste à « territorialiser », via le SRADDET, la consommation nouvelle d’espace en la réduisant de 50% entre 2021 et 2023 par rapport à 2011-2020, puis en atteignant progressivement la zéro artificialisation nette en 2050, en deux temps : de 2031 à 2040 puis de 2041 à 2050 ;

Considérant que ces obligations seront ensuite déclinées à l’échelle des documents de planification locaux, (ScoTs, PLUI(i)…) ;

Considérant que les principes retenus par la Région Normandie sont les sont les suivants ;

 Une base de données de référence établie par l’Etablissement Public Foncière de Normandie (EPFN),

 Une réserve dédiée aux projets d’envergure nationale et régionale : tout en prenant en compte le fait que selon les dernières annonces du gouvernement, la « réserve nationale » serait déduite des enveloppes régionales et que les projets nationaux déductibles sur notre secteur sont les suivants : les grands projets d’infrastructures comme le contournement Est de Rouen, la ligne nouvelle Paris Normandie ou encore le futur EPR de Penly. Que pour ce faire l’enveloppe régionale mutualise 15% des 6 000 hectares de l’enveloppe totale régionale. Que le cadre régional sera stabilisé dès que le cadre national sera arrêté,CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 6 sur 11

 Des échelles de territorialisation : sur proposition de la Région, les plafonds de consommation d’espace sont définis, dans le respect du principe de subsidiarité, par les territoires eux-mêmes. Sur la base des retours des territoires, ont été retenues : 21 territorialisations à l’échelle du SCoT/SCoT élargie qui concernent 41 EPCI (6 dans le Calvados (12 EPCI), 2 dans l’Eure (2 EPCI), 3 dans la Manche (6 EPCI), 2 dans l’Orne (5 EPCI) et 8 en Seine-Maritime (16 EPCI) ; 22 territorialisations à l’échelle de l’EPCI ou groupe d’EPCI qui concernent 28 EPCI (4 dans le Calvados, 10 dans l’Eure, 2 dans la Manche, 10 dans l’Orne et 2 en Seine- Maritime),

 Des indicateurs de territorialisation pour définir les critères : un taux d’effort pour les territoires répartis entre - 42 % et - 62%. Les critères ont été retenus sur la base de données sociodémographiques, économiques et relatives à la consommation foncière passée, mais aussi du rôle des pôles de centralité. Le travail réalisé sur ces critères amène à retenir un scénario de territorialisation fondé sur cinq critères visant à prendre en compte les dynamiques en cours (démographique, emploi, continuités écologiques) et à conforter les pôles de centralité, tout en tenant compte des consommations foncières passées.

La Région n’a pas défini de consommation d’espace à dédier à l’habitat ou à l’économie. La répartition des « droits à construire » se fera librement, à l’échelle de la territorialisation retenue et dans le respect du principe de subsidiarité.

Considérant que l’analyse du SRADDET sur le fond appelle les observations complémentaires suivantes, notamment s’agissant du fascicule de règles :

- De façon générale, les objectifs de réductions foncières émis dans les différentes règles paraissent difficilement applicables dans les territoires ruraux dont la pérennité de l’activité est le corollaire du développement et du déploiement de solutions en matière d’accueil de nouveaux résidents, d’habitat et d’activités économiques tant par une action publique sur les centralités et bourgs existants que par de la création d’espaces fonciers et immobiliers dédiés.

Il ne faut pas oublier que la Communauté Bray-Eawy se compose majoritairement de sols agricoles et que les Normands sont plus de la moitié à vivre en campagne.

- Sur le développement de l’intermodalité et les objectifs de réduction des impacts carbone en matière de déplacements : si l’EPCI Bray Eawy s’est doté de la compétence mobilité et travaille sur différents projets qui participeront à répondre aux objectifs des règles 8 à 13 (développement d’itinéraires cyclables notamment en Vallée de la Varenne, appui aux projets communaux de mobilités douces et durables, déploiement du Pôle d’Echange Multimodal de la halte ferroviaire Montérolier – Buchy, expérimentation de lignes de co voiturage dans le cadre du dispositif NICO – PETR du Pays de Bray), le territoire reste marqué par l’usage de la voiture comme mode de transport individuel avec près de 60% des habitants se rendant sur le secteur Rouennais dans le cadre des déplacements domicile-travail, faute d’un maillage de transports collectifs qui reste à évaluer tant en matière de coûts que de mise en œuvre. Ce sujet reste à interroger dans le cadre de la définition du Projet de Territoire Durable Bray Eawy actuellement en cours.

- Les dates fixées pour atteindre certains objectifs de références semblent parfois trop ambitieuses au regard des règles imposées.

En effet, la réalisation des objectifs présentés dans le fascicule des règles est fonction avant tout du foncier disponible et des prescriptions relatives au zonage des documents communaux ou supra communaux qui sont actuellement soit en cours d’élaboration ou de révision pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires (2027).

- Au regard des modalités de réalisation des règles émises dans le SRADDET, il apparaît que la participation des différentes collectivités publiques soit fléchée sur leur compétence urbanisme via le portage des documents de planification et d’aménagement que sont les SCoT, les PLUi et les PLU. A ce sujet, la participation et la mise en œuvre localement des objectifs du SRADDET seront possible via la mise en œuvre du SCoT piloté actuellement par le PETR du Pays de Bray. Pour l’EPCI Bray Eawy, il pourrait être pertinent de se saisir de la compétence urbanisme via la réalisation d’un PLUi pour être partie prenante de l’application des actions du SRADETT et de la définition des enveloppes foncières à bâtir.

Considérant que le SRADDET est composé formellement d’un rapport, d’un fascicule et d’annexes,

Considérant que la structure générale du SRADDET est dense,

Considérant que la volonté de la Région d’établir un document coconstruit avec les territoires mais difficile à mettre en œuvre au regard d’un calendrier d’adoption très court ne permettant pas de maintenir la richesse des échanges pour la rédaction du fascicule de règles générales,

Considérant qu’il est proposé d’émettre un avis favorable au projet de SRADDET arrêté assorti des remarques suivantes (tenant compte de ce qui précède) :

- Revoir les différentes dates d’atteinte des objectifs afin de les rendre réalistes avec l’actualité des modifications des documents de planification infrarégionaux, tout en conservant leur ambition,

- Prendre en compte les spécificités des territoires ruraux dans la déclinaison des objectifs parfois uniquement applicables aux grands centres urbains,

- Noter que si la base de données provenant de la Cartographie de la Consommation Foncière (CFC) présente l’avantage de pouvoir comparer et situer les communes / EPCI / territoires du SCoT à l’échelle régionale, avec une maille d’analyse à la parcelle, la fiabilité de certaines informations pourrait néanmoins être questionnée car il existe quelques écarts, notammentCC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 7 sur 11

pour des projets relevant davantage d’opérations de renouvellement urbain que de consommation d’espaces agricoles et naturels,

Vingt-trois conseillers communautaires s’abstiennent.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à la majorité des suffrages exprimés de ne pas :

Trente-cinq conseillers communautaires votent contre.

Article Unique : Emettre un avis favorable sur le projet de SRADDET, synthétisé tel qu’il est présenté en annexe.

Subvention 2023 - Association AVIM – « Aides aux Victimes Informations Médiations »

Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis de la Commission en date du 02 février 2023

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant

La demande de subvention d’un montant de 500.00 € transmise par l’Association AVIM – « Aides aux Victimes Informations Médiations »

Que cette association intervient en cas de difficultés familiales, financières, sociales, juridiques ou pénales.

Que « Aides aux Victimes Informations Médiations » (AVIM) propose une écoute, une information, et même une orientation, si nécessaire, vers les services adaptés (police, gendarmerie, avocat, notaire, services sociaux, conciliateur…).

Que cette association réalise depuis le 19 septembre dernier des permanences au sein des locaux de la Communauté de communes le 3ème mardi de chaque mois de 14 h 00 à 16 h 00.

Les besoins financiers de cette association pour assurer son fonctionnement au quotidien ;

Les explications fournies par la Présidente de cette association ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’attribuer une subvention de 500 € à l’Association AVIM – « Aides aux Victimes Informations Médiations »

Article 2 : D’accepter la Décision Modificative n° 02

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Finances/Développement économique

Partage de la taxe foncière sur les propriétés bâties des zones d’activités économiques communautaires

Dans le cadre de l’action visant à accompagner le financement des opérations d’aménagement communautaires, notamment de développement économique, notre établissement souhaite mettre en place un partage plus cohérent des nouvelles recettes fiscales issues d’investissements portés par les budgets de la Communauté Communes Bray-Eawy, dans le cas spécifique des opérations d’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE).

Ce partage a pour objectif de mieux répartir le produit généré par les bases de foncier bâti créées sur les ZAE communautaires gérées actuellement par notre Etablissement.

Les contributions acquittées par les propriétaires de locaux implantés sur les ZAE communautaires pourront ainsi mieux participer au financement des dispositifs d’appui au développement économique communautaire, mais également à l’entretien et au renouvellement des équipements créés sur les ZAE.CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 8 sur 11

Pour rappel, La mise en œuvre d’un reversement de fiscalité entre les budgets communaux et le budget communautaire est ouverte par les dispositions de la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

Chaque ZAE communautaire du territoire fera l’objet d’une convention entre la commune accueillant la ZAE et la Communauté Communes Bray-Eawy afin de prévoir le reversement d’une part du produit annuel de foncier bâti acquitté par les propriétaires de locaux de la ZAE. Ce dispositif de reversement devra être validé par la totalité des communes concernées pour être effectif.

Il est proposé que la part de foncier bâti faisant l’objet du reversement soit définie comme suit à compter de l’année 2024 :

Produits lissés annuels perçus par la Commune de TFB sur la ZAE communautaire, multipliées par 50 % et 100 % pour les nouvelles constructions, pour les parcelles situées dans le périmètre des trois zones d’activités suivantes :

- ZAE intercommunale des Hayons – Parc d’activités des Hayons (Communes d’Esclavelles et de Massy)

- ZAE intercommunale des Grandes Ventes (Commune des Grandes Ventes)

- ZAE intercommunale du Pucheuil (Commune de Saint-Saëns)

Produits lissés annuels perçus par la Commune de TFB sur la ZAE communautaire, multipliées par 25 %, pour les parcelles situées dans le périmètre des zones d’activités suivantes :

- ZA d’initiative communale de Mesnières en Bray (Commune de Mesnières en Bray)

- ZA d’initiative communale Sainte Radegonde (Commune de Neufchâtel-en-Bray)

- ZA d’initiative communale des Essarts (Commune de Callengevillle)

- ZA d’initiative communale des Aulnaies (Commune de Saint Saëns)

- ZA d’initiative communale d’Orival (Commune des Grandes Ventes)

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’approuver le principe d’un partage du reversement conventionnel du Produit du Foncier Bâti perçu par les communes sur l’ensemble des Zones d’Activités Economiques Communautaires existantes et à venir.

Article 2 : De valider le modèle type de convention de partage de taxe sur le foncier bâti sur les zones d’activités économiques communautaires joint en annexe.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions de partage à venir, avec chaque commune concernée.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ressources Humaines

Création d’un emploi non permanent de renfort du service Aménagement du territoire / Développement économique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 332-23 1° ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant

Que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois, renouvellement compris.

Qu’il est nécessaire de prévoir le renforcement du service aménagement du territoire / développement économique en prévision de la commercialisation de parcelles sur la nouvelle zone d’activités des Grandes-Ventes, pour la bonne continuité du service.CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 9 sur 11

Que ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de l’Etablissement.

Qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1er décembre 2023 :

- un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur Principal 1ère classe dont la durée hebdomadaire de service est de 17.5/35ème et d’autoriser M. le Président à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de Pôle Aménagement du Territoire / Développement Economique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent relevant du grade de Rédacteur Principal 1ère classe, pour effectuer le renforcement du Pôle Aménagement du Territoire / Développement Economique suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 17.5/35ème, à compter du 1er décembre 2023 pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 446 indice majoré 392, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 2 : D’inscrire les nouveaux crédits au chapitre budgétaire correspondant du Budget Primitif.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Création d’un emploi non permanent d’ingénierie communautaire à disposition des communes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L. 332-23 1° ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 octobre 2023 ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial ;

Considérant

Que l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.

Qu’il est nécessaire de prévoir le recrutement d’un agent mutualisé pour les communes, ceci dans le cadre d’une assistance dans leurs démarches administratives et notamment de leurs demandes de subvention, pour la bonne continuité du service.

Que ces tâches ne peuvent pas être réalisées par les seuls agents permanents de l’Etablissement.

Qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé de créer, à compter du 1er janvier 2024 :

- un emploi non permanent sur le grade de Rédacteur dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et d’autoriser M. le Président à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité de Pôle Aménagement du Territoire / Développement Economique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De créer un emploi non permanent relevant du grade de Rédacteur, pour effectuer le renforcement du Pôle Aménagement du Territoire / Développement Economique suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail ég ale à 35/35ème, à compter du 1er janvier 2024 pour une durée maximale de douze mois sur une période de dix-huit mois.

La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 389 indice majoré 368, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 2 : D’inscrire les nouveaux crédits au chapitre budgétaire correspondant du Budget Primitif.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à conclure des conventions de mise à disposition de cet agent avec les communes du territoire communautaire.

Article 4 : Décide de fixer à 30.00 € le coût horaire chargé de mise à disposition de cet agent.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 10 sur 11

Création d’un emploi permanent dans le cadre de France Services

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2121-29 et L.5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération n°2021-D45 relative à mise en place d’une Maison France Services au sein de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu le tableau des effectifs de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant que l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de l’établissement ;

Qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions suivantes pour assurer l’animation de l’Espace France Services, nouveau service proposé par la Communauté Bray-Eawy à destination des habitants du territoire.

Qu’en raison des tâches à effectuer, il est proposé au Conseil Communautaire de créer, à compter du 20 novembre 2023 un emploi permanent d’Animateur / Animatrice de l’Espace France Services relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30/35ème.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Il est demandé au conseil communautaire d’autoriser M. le Président à recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8 2°du code général de la fonction publique.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : De créer un emploi permanent sur le grade d’Animateur / Animatrice de l’Espace France Services relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 30/35ème.

Article 2 : D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée d’un (1) à trois (3) ans.

Ce recrutement contractuel sera possible avec un profil de candidat disposant d’un diplôme de niveau II, II ou IV, et son traitement correspondra au maximum à l’indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d’Adjoint Administratif Principal 2ème classe auquel s’ajouteront les suppléments et indemnités prévus par délibération.

Article 3 : D’inscrire les nouveaux crédits au chapitre budgétaire correspondant aux Budgets Primitifs de chaque année.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Environnement

Avenant N°2 du règlement de collecte

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, L5211-10 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray ;

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 6 septembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 19 octobre 2023 ;

Considérant

Qu’il a été décidé de mettre des conditions dès lors qu’un bac des ordures ménagères se trouve cassé par l’équipe de collecte.

Il convient d’élaborer un avenant au règlement de collecte en complétant au niveau de l’article 2 :CC21 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 15 novembre 2023 11 sur 11

« Tout dommage causé par l’équipe de collecte sur un bac appartenant à un usager ne sera pris en charge par la Communauté Bray- Eawy qu’à condition que le bac soit aux normes (EN840) et qu’il n’ait pas plus de 6 ans (la preuve devra être apportée), au-delà de cette durée la dégradation sera considérée comme consécutive à une usure normale ».

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant au règlement de collecte.

Acquisition camion BOM 26 tonnes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’article L.1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Considérant

La nécessité d’acquérir un nouveau camion pour remplacer le camion de collecte des ordures ménagères de 26 tonnes ;

Que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de 2023 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer et notifier le marché lancé dans le cadre d’une procédure de consultation en Appel d’Offres ouvert et après attribution en Commission d’Appel d’Offres.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Culture

Subvention école de musique

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis du favorable du Bureau du 6 juillet 2023 et du Bureau du 19 octobre 2023 ;

Considérant

La demande de subvention exceptionnelle transmise par l’Association Culturelle Brayonne pour l’Ecole de Musique Boïeldieu ;

Que l’école de musique Boïeldieu traverse des difficultés financières dues aux baisses de recettes suite aux deux années Covid (Impossibilité pour cette Association de mettre en place des lotos pour équilibrer leurs budgets) ;

L’augmentation des dépenses incompressibles de cette Association (Charges salariales) ;

Les besoins financiers de cette association pour assurer son fonctionnement au quotidien ;

Les explications fournies par les membres de cette association ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’attribuer une subvention de 2 500.00 € à l’Association Culturelle Brayonne pour l’Ecole de Musique Boïeldieu.

Article 2 : D’accepter la Décision Modificative n° 01.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.