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unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC26 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bray Eawy - CC26 1)Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Aménagement du territoire, CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 1 sur 15

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 20 DECEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois le vingt décembre à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté Bray-Eawy s’est réuni à la salle polyvalente de Neufchâtel-en-Bray, sous la présidence de Monsieur Nicolas BERTRAND.

Commune Nom Prénom Présent Exc./Abs. Pouvoir

ARDOUVAL GOMES Laurent T X GRUBER Jean S X

AUVILLIERS VAN DAMME Eric T X LEGOIS Anny S

BELLENCOMBRE PREVOST Thierry T X LEROY Sophie S

BOSC-BERENGER MICHAUT Nathalie T X BOSVAL Aurélien S

BOSC-MESNIL BATTEMENT François T X LOUART Alain S X

BOUELLES COBERT Gilles T X TRESO François S

BRADIANCOURT ROUSSELIN Romain T X GAUTIER Alain S

BULLY COSSARD Christian T X PAVIOT Valérie T

CALLENGEVILLE PELTIER Philippe T Excusé JACQUET Pierre S X

CRITOT LHERMITTE Isabelle T X DROUET Béatrice S

ESCLAVELLES GUÉVILLE Denis T X CLÉMENT Jean-Marc S

FESQUES LUCAS Guy T X BERTHE Maurice S

FLAMETS-FRETILS ASSEGOND Eric T X BEUVIN Alice S

FONTAINE-EN-BRAY NAMMOUR Fouad T X DEBEAUVAIS Benoît S

FRESLES LEVEQUE Patrick T X LEVON Sylvain S

GRAVAL BOURGUIGNON Xavier T X GRANDSIRE Marie-Laure S

LA CRIQUE VACHER Jacques T X COQUATRIX Christophe S

LES GRANDES-VENTES

BERTRAND Nicolas T X P

PREVOST Edwige T Excusé Pouvoir à M. BERTRAND

HOUSARD Serge T Excusé Pouvoir à Mme HENRY

HENRY Séverine T X P

LES VENTES-SAINT-REMY DECLERCQ Sébastien T X ELIOT Vincent S

LUCY VIEUXBLED Christophe T X GROGNIER Florence S

MASSY DUCLOS Didier T X CANU Nicolas S

MATHONVILLE PONTY Jean-Jacques T X RICO Sandrine S

MAUCOMBLE BACHELOT Léon T X P LEFRANÇOIS Nathalie S

MENONVAL DEHEDIN Michel T X BONNET DE VALLEVILLE Gérard S

MESNIERES EN BRAY MINEL Dany T X CAUVET Brigitte T X

MESNIL-FOLLEMPRISE BATTEMENT Eric T X SECRET François SCC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 2 sur 15

MONTEROLIER HUNKELER Hervé T X PIERRE Joël S

MORTEMER VAN HULLE Daniel T X LEFEBVRE Hervé S

NESLE-HODENG CANAC Amélie T X CASEZ Céline S

NEUFBOSC PAYEN Edwige T X LEHOUX Nicolas S

NEUFCHATEL-EN-BRAY

LEFRANÇOIS Xavier T X

DUVIVIER Nathalie T X DUVAL Bernard T X

LE JUEZ Raymonde T X

TROUDE Michel T X

DUPUIS Arlette T X

CLAEYS Dominique T X

VARLET Danielle T Excusée CAUCHETIEZ Patrice T X

DUNET Alexandra T X

LACAILLE Joël T X

NEUVILLE-FERRIERES GUÉRARD Hervé T Excusé CRISTIEN Catherine S X

POMMEREVAL TOURNEUR Sophie T X DECORDE Thierry S

QUIEVRECOURT CHEMIN Philippe T X FERMENT Chantal S

ROCQUEMONT LEFEBVRE Christian T X GAUTHIER Jean-Pierre T X

ROSAY LAURENCE Joëlle T X LIBERGE Sébastien S

SAINT GERMAIN SUR EAULNE CREVEL Yves T X VERHAEGEN Caroline S

SAINT MARTIN L'HORTHIER BEAUVAL Manuel T X LEROUX Franck S

SAINT MARTIN OSMONVILLE HAIMONET Carole T X CHEVAL Serge T X

SAINT SAIRE DUVAL Maryse T X LAHAYE Michel S

SAINTE BEUVE EN RIVIERE BRUCHET Bernard T X LEFEBVRE Pascal S

SAINTE GENEVIEVE EN BRAY GRESSIER Robert T X BOTTIN Anthony S

SAINT-HELLIER LUCAS Alain T X BAUDRY Francine S

SAINT-SAËNS

HUNKELER Karine T Excusée Pouvoir à M. FRELAUT

FRELAUT Gilles T X P ÉLIE Mireille T X

TACCONI Pascal T X CATEL Sabrina T X HUCHER Jacky T X

SOMMERY BAILLEUL Frédéric T Excusé Pouvoir à

M. BACHELOT

CRETON Marie-France S

VATIERVILLE BENARD Daniel T X HEUDE Micheline S

NOMBRE DE DÉLÉGUÉS TITULAIRES EN EXERCICE : 68 DÉLÉGUÉS PRÉSENTS : 55 DÉLÉGUÉS VOTANTS : 59

Administration Générale

Désignation d’un nouveau délégué au sein du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition des syndicats mixtes ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu les statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 3 sur 15

Considérant

Que le Syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités membres ;

Que les statuts du Syndicat du Bassin Versant de l’Arques permettent à la Communauté Bray-Eawy d’avoir 12 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la représenter ;

Que l’article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Communautaire d’élire comme délégué l’un de ses membres ou tout conseiller municipal d'une Commune membre.

Qu’un siège de délégué suppléant est devenu vacant suite à la démission de Mme Lemonnier ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : Décide de ne pas recourir au scrutin secret.

Article 2 : Décide de recourir au scrutin public pour l’élection des délégués du SMBV de l’Arques.

Article 3 : D’élire, en tant que délégué suppléant du Comité Syndical du SMBV de l’Arques M. Rousselin.

Désignation d’un représentant au sein du conseil d’administration « Le Bois Joli »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et notamment l’article L2121-33 relatif à la désignation des membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu le courrier en date du 24 novembre 2023 de l’Association « Le Bois Joli » ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant

Le changement de statuts de l’Association Gestion Animation « Le Bois Joli » située aux Grandes-Ventes, validés en assemblée générale de l’association en date du 14 septembre 2023 ;

Que dans ces nouveaux statuts, le conseil d’administration sera composé de 12 membres dont 6 membres de droit ;

Qu’il a été validé lors de cette assemblée générale qu’un représentant de la Communauté Bray-Eawy soit membre de droit ;

Qu’il est demandé à notre établissement de procéder à la désignation de ce membre de droit représentant le territoire sur lequel se situe l’EHPAD Le Bois Joli.

M. le Président ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : De recourir au scrutin public pour la désignation du représentant de la Communauté Bray-Eawy au sein du conseil d’administration de l’Association « Le Bois Joli ».

Article 2 : De désigner, en tant que représentant de la Communauté Bray-Eawy au sein du conseil d’administration de l’Association « Le Bois Joli » M. Alain LUCAS.

Dématérialisation du Conseil Communautaire

Vu l’article L. 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de

Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant

Que selon l’article L. 2121-10 du CGCT « toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers

municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse » ;

Que Monsieur le Président propose de dématérialiser les convocations du Conseil Communautaire ;CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 4 sur 15

Qu’il conviendra, le cas échéant, de recueillir l’aval, par écrit, de l’ensemble des élus concernés ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’acter la dématérialisation des convocations du Conseil Communautaire.

Article 2 : De dire que tout membre du Conseil Communautaire qui ne souhaite pas recevoir les convocations de manière dématérialisée

devra en faire la demande par écrit en indiquant l’adresse postale à laquelle il souhaite recevoir cette convocation.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Développement économique

Cession des parcelles ZM 104 et ZM 102 – SCI FBFA

Vu la LOI n°2015 -991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI et l’article L2241-1 relatif à la gestion des biens

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales dont l’article L5214-16 relatif aux compétences des communautés de communes notamment en matière de développement économique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu la délibération du 18 décembre 2014 prise par l’ex CC Porte de Bray Saint Saëns relative à la définition du prix de vente des terrains de la ZA du Pucheuil ;

Vu les délibérations n°D75 du 17 mai 2017 et n° D158 du 13 décembre 2017 relatives à l’aménagement de tranche 2 de la zone d’activité du Pucheuil ;

Vu la délibération n° D106 en date du 09 décembre 2020 actant la cession des parcelles ZM 38 et ZM39 à la société civile immobilière Puchim (Socopal) ;

Vu la délibération n° D06 en date du 18 février 2021 actant la cession des parcelles ZM 50 et ZM 49 à la société In Co promotion sur la ZAE du Pucheuil ;

Vu la délibération n°D71 en date du 05 octobre 2022 actant la cession des parcelles ZM 50 et ZM49 à la SCI FBFA ;

Vu les avis émis en commission Développement économique et Aménagement de l’espace en date du 02 juin 2022, du 20 septembre 2022 et 05 décembre 2023 ;

Vu l’avis des domaines en date du 20 avril 2022 et l’avis des domaines en date du 08 décembre 2023 ;

Vu les avis favorables des Bureaux en date du 22 septembre 2022 et du 6 décembre 2023 ;

Considérant,

Que la Zone d’activités du Pucheuil présente encore des parcelles vacantes, classées en zone Uz du PLU communal et qui appartiennent à la Communauté de communes Bray Eawy ;

Que la société Fromager dépannage a fait part de son intérêt pour ces parcelles suite à sa visite des lieux le 23 septembre 2021 ;

Que cette dernière a confirmé son fort intérêt par courrier en date du 04 octobre 2021 ;

Que le projet de la Société Fromager consiste à étendre et développer son activité de dépannage par la création d’un site de de stationnement et de départ des camions de dépannage à proximité du croisement de l’A28 et l’A29 en complément du site actuel de Bracquetuit ;

Que le projet accueillerait dans un premier temps 3 à 4 salariés actuels de la société et que d’autres postes pourraient être créées par la suite en fonction de l’activité ;

Que le déplacement de son activité sur le Pucheuil est essentiel pour le maintien et la viabilité de cette dernière, l’agrément d’intervention donné par les sociétés d’assurance véhicules étant conditionné par la capacité de la société de dépannage intervenir en un temps contraint ;

Qu’à cette fin, la CBE avait délibéré favorablement pour céder les parcelles ZM 50 et ZM 49 à la SCI FBFA appartenant à la Société Fromager ;

Que la société Fromager avait déposé un permis de construire à l’automne 2022 qui s’est vu refusé en raison de la présence d’un indice de cavité associé à la parcelle napoléonienne n°25 ;CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 5 sur 15

Que la Communauté de communes Bray Eawy a réalisé en complément des investigations relatives à l’indice de cavité n° 21 présents sur la ZM 50 une nouvelle investigation relative à l’indice n°25 via la société d’expertise For et Tech ;

Que ces résultats ont été communiqués à la Société Fromager ainsi qu’à la commune pour la confirmation d’un nouveau périmètre de sécurité et d’inconstructibilité ;

Que la société Fromager a confirmé son intérêt pour l’acquisition de parcelles et a défini son projet d’implantation avec son architecte en prenant en compte la présence des périmètres d’inconstructibilité ;

Que la Communauté de communes Bray Eawy a missionné la société V3D pour réaliser l’amenée des réseaux VRD et fluides vers les parcelles ZM50 et Z027 en vue de leur futures et potentielles cessions/viabilisation ;

Que la SAPN a donné son autorisation à la Communauté Bray Eawy pour passer sur la bande cadastrée ZO22 qui sépare la ZM 50 de la RD98 par courrier écrit en date du 12 mars 2021 ;

Que l’Agence départementale des routes a été informée et a donné son accord pour ouvrir la parcelle sur la RD98 pour y réaliser un accès ;

Que dans le cadre des travaux de desserte, une division cadastrale a été opérée afin de clarifier et régulariser les emprises des travaux de desserte en parallèle de la RD98 :

Que par l’établissement d’un PV de rétablissement des limites réalisé par le géomètre Euclyd en date du 05.12.2022 et d’un nouveau bornage en date du 23.02.2023, la ZM50 a évolué en ZM104 et la ZM 49 en ZM102 et ZM103 ;

Que la ZM103 est une noue constituée d’un fossé et d’arbustes servant à la collecte et au traitement des eaux pluviales de la ZAE du Pucheuil et que par sa fonctionnalité, elle doit rester de propriété publique ;

Que la Commission Développement économique qui s’est réunie à plusieurs reprises a confirmé l’intérêt de la collectivité pour l’installation de cette entreprise sur la ZAE du Pucheuil le 20 septembre 2022 et le 05 décembre 2023 ;

Que cette dernière a proposé le prix de 5€ HT le m2 inconstructible en raison des suspicions de cavités et de 20 € HT le m2 constructible ;

Que la ZM 104 fait une surface de 19 897 m2 comprenant une surface inconstructible liée aux suspicions de cavités de 5069 m2 ;

Que la ZM 102 fait une surface de 290 m2 comprenant une surface inconstructible liée aux suspicions de cavités de 39 m2 ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’annuler la délibération D71 en date du 05 octobre 2022 en raison de l’évolution des surfaces et des références cadastrales cessibles ;

Article 2 : De céder les parcelles ZM 104 et ZM 102 à la SCI FBFA domiciliée au 295 Rue de la Butte du Moulin - 76850 BRACQUETUIT (adossée à la Société d’exploitation Fromager Dépannage) selon les tarifs suivants :

 ZM 104 : Partie hors périmètre de sécurité cavités : 14 828 m2 à 20€ soit 296 560€ HT

 ZM 104 : Partie impactée par le périmètre de sécurité cavités : 5069 m2 à 5€ soit 25 345€ HT

 ZM 102 : Partie hors périmètre de sécurité cavités : 251 m2 à 20€ soit 5020€ HT

 ZM 102 : Partie impactée par le périmètre de sécurité cavités : 39 m2 à 5e soit 195€ HT

 Soit un montant total de cession à 327 120€ HT

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à signer tout document relatif à la présente délibération.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à mener toute procédure et actions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article 5 : D’autoriser Monsieur le Président ou le vice-Président délégué à réaliser et signer tout document relatif à la cession et vente des parcelles ZM 104 et ZM 102.

Tourisme

Entretien des chemins de randonnées

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables

aux EPCI ;

Vu le Code de la Commande Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable de la commission tourisme du 04 décembre 2023 ;CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 6 sur 15

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant

Que la Communauté de Communes Bray-Eawy a pour compétence la promotion du territoire ;

Qu’il lui incombe dans ce cadre la création, l’aménagement et la conservation des circuits de randonnée définis par la Communauté de

Communes ;

Qu’il convient de soumettre à délibération l’organisation et l’entretien externalisé des chemins ruraux supports d’itinéraires de

randonnée sur le territoire de la Communauté de Communes Bray-Eawy ;

Qu’afin de répondre aux attentes en matière de randonnée, il convient de définir les voies et les chemins sur lesquelles la Communauté

de Communes doit intervenir ;

Que la Communauté de Communes s’engage à entretenir deux fois par an les chemins ruraux et voies communales dont elle fait la

promotion sur ses supports de communication, cet entretien se limitant à permettre le passage des usagers pédestres, équestres et

cyclistes (vélos tout-terrain) ;

Que l'ensemble de ces chemins ruraux et voies communales sont répertoriés sur la carte ci-annexée ;

Que pour ces chemins ruraux et voies communales, la Communauté de Communes prévoit une externalisation de leur entretien.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les actes nécessaires à l’externalisation de l’entretien.

Article 2 : La présente délibération prend effet sur l’ensemble des chemins nommés sur les documents ci-annexés.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Convention temporaire de transfert de maitrise d’ouvrage sur le site du Puits Merveilleux en forêt domaniale d’Eawy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux E.P.C.I. ;

Vu le Code forestier notamment l’article L221.2 et suivants relatifs aux missions de l’Office National des Forêts (ONF) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant

Que la Communauté de Communes a pour ambition de développer le tourisme vert sur son territoire ;

Qu’une des actions qu’elle met en place est le balisage de chemins de randonnée pédestre ainsi que leur équipement en mobiliers (balises et flèches directionnelles, panneaux d’information, tables d’orientation, tables bancs, bancs, etc.…) ;

Que la forêt domaniale d’Eawy constitue un vaste espace naturel accessible au public et d’intérêt touristique par ses itinéraires de randonnée et ses sites d’intérêt comme le Puits Merveilleux, le Jardin du Roi de Rome, le site du Val Ygot… ;

Que l’ONF gère les forêts domaniales, propriétés privées de l’Etat ouvertes au public ;

Que par voie législative et réglementaire, l’Etat a confié à l’ONF le soin de « gérer et équiper les forêts domaniales » (Art L221.2 du code forestier) et lui donne à cet effet « tous pouvoirs techniques et d’administration » (Art D 221.2 du code forestier) ;

Qu’au titre de ses missions, l’ONF veille à améliorer les conditions d'accueil du public en forêt domaniale, avec le concours financier des collectivités locales ;

Que pour mettre en œuvre cette mission, l’ONF, maître d'ouvrage, établit des conventions de partenariat financier, pour la mise en œuvre des investissements et des entretiens ;

Que le Puits Merveilleux présente un intérêt naturel et touristique.

Que dans le cadre de sa politique touristique, la Communauté de Communes Bray-Eawy souhaite valoriser le Puits Merveilleux.

Que le Puits Merveilleux nécessite des travaux de sécurisation.

Qu’il convient de conclure une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec l’ONF visant à définir les conditions de sécurisation et de valorisation du site du Puits Merveilleux situé sur le territoire de la Communauté de Communes, et la participation financière ou en nature de la Communauté de Communes pour la réalisation de cette opération ;CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 7 sur 15

Le projet de convention annexé ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention temporaire de transfert de maitrise d’ouvrage sur le site du Puits Merveilleux en forêt domaniale d’Eawy.

Article 2 : D’accepter le plan de financement des travaux de sécurisation et de valorisation du site d’un montant prévisionnel de 8 984 € Hors-Taxes (en 2023).

Article 3 : D’accepter la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage conclue pour une durée de douze ans. Son renouvellement le cas échéant fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente convention.

Convention temporaire de transfert de maitrise d’ouvrage sur le site du Jardin du Roi de Rome en forêt domaniale d’Eawy

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux E.P.C.I. ;

Vu le Code forestier notamment l’article L221.2 et suivants relatifs aux missions de l’Office National des Forêts (ONF) ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant

Que la Communauté de Communes a pour ambition de développer le tourisme vert sur son territoire ;

Qu’une des actions qu’elle met en place est le balisage de chemins de randonnée pédestre ainsi que leur équipement en mobiliers (balises et flèches directionnelles, panneaux d’information, tables d’orientation, tables bancs, bancs, etc.…) ;

Que la forêt domaniale d’Eawy constitue un vaste espace naturel accessible au public et d’intérêt touristique par ses itinéraires de randonnée et ses sites d’intérêt comme le Puits Merveilleux, le Jardin du Roi de Rome, le site du Val Ygot… ;

Que l’ONF gère les forêts domaniales, propriétés privées de l’Etat ouvertes au public ;

Que par voie législative et réglementaire, l’Etat a confié à l’ONF le soin de « gérer et équiper les forêts domaniales » (Art L221.2 du code forestier) et lui donne à cet effet « tous pouvoirs techniques et d’administration » (Art D 221.2 du code forestier) ;

Qu’au titre de ses missions, l’ONF veille à améliorer les conditions d'accueil du public en forêt domaniale, avec le concours financier des collectivités locales ;

Que pour mettre en œuvre cette mission, l’ONF, maître d'ouvrage, établit des conventions de partenariat financier, pour la mise en œuvre des investissements et des entretiens ;

Que le Jardin du Roi de Rome présente un intérêt naturel et touristique.

Que dans le cadre de sa politique touristique, la Communauté de Communes Bray-Eawy souhaite valoriser le Jardin du Roi de Rome.

Que le Jardin du Roi de Rome nécessite des travaux de réhabilitation.

Qu’il convient de conclure une convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage avec l’ONF visant à définir les conditions de réhabilitation du site du Jardin du Roi de Rome situé sur le territoire de la Communauté de Communes, et la participation financière ou en nature de la Communauté de Communes pour la réalisation de cette opération ;

Le projet de convention annexé ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention temporaire de transfert de maitrise d’ouvrage sur le site du Jardin du Roi de Rome en forêt domaniale d’Eawy.

Article 2 : D’accepter le plan de financement des travaux de sécurisation et de valorisation du site d’un montant total prévisionnel de 61732,25 € Hors-Taxes (en 2023) dont 49257,25 € Hors-Taxes (en 2023) à la charge de la Communauté Bray-Eawy.

Article 3 : D’accepter la convention de transfert temporaire de maitrise d’ouvrage conclue pour une durée de douze ans. Son renouvellement fera l’objet d’une nouvelle délibération.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à effectuer toutes les démarches et à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente convention.CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 8 sur 15

Adhésion Seine-Maritime Attractivité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L2121-29 et L5211-1 relatifs aux règles générales applicables aux EPCI ;

Vu l’arrêté préfectoral du 9 août 2022 modifiant l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray- Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant,

Que Seine Maritime Attractivité est une agence départementale qui appuie les collectivités et plus particulièrement les intercommunalités dans leur développement économique local ;

Que Seine Maritime Attractivité accompagne les collectivités adhérentes dans le développement de leur attractivité résidentielle, économique et touristique par un appui personnalisé à la réalisation de leurs projets que ce soit par un apport d’ingénierie, la recherche de financement ou des conseils au montage et à la réalisation ;

Que, pour ce faire, Seine Maritime Attractivité propose aux collectivités adhérentes une gamme complète de services et d’outils, qu’il s’agisse d’études, d’assistance à maitrise d’ouvrage, d’appui à la communication et à la promotion des territoires, de marketing territorial ou encore de recherche de financement européens ;

Que l’adhésion de la Communauté Bray-Eawy à Seine Maritime Attractivité permet aux communes qui la composent de bénéficier gratuitement des mêmes services de conseil et d’appui, qui leur seraient payants si elle n’adhérait pas ;

Que Seine Maritime Attractivité propose les outils et services suivants au bénéfice de la Communauté Bray-Eawy, tant pour le sujet économique que touristique :

- Aide à la prospection d’entreprises pour les ZA

- Conseils à l’aménagement et grands projets de développement économiques

- Expertises et études sur divers sujets (opportunités, stratégies de développement, études de marché…)

- Accompagnement des projets communaux (études/expertise)

- Bourse des locaux et au foncier d’entreprise, édition numérique (site web) et papier

- Accès à des salons de promotions touristiques nationaux et internationaux à tarifs préférentiels (stands partagés)

- Promotion touristique du territoire Bray Eawy au travers des plateformes numériques et outils papiers départementaux

- Usage de l’outil/logiciel Tourinsoft par l’office de tourisme avec de multiples fonctionnalités à mettre en œuvre pour l’OT Bray- Eawy à l’instar des autres offices seino-marins : billetterie en ligne, réservation et commercialisation de séjours (place de marché), base de données et promotion en réseau

- Analyse statistique de la fréquentation touristique du territoire Bray-Eawy via un partenariat avec Orange et la technologie « Flux vision tourisme ».

- Accompagnement du territoire pour l’obtention de labels et démarches qualités (Accueil Vélo, Villes et villages fleuris, Tourisme et Handicap…)

Considérant les tarifs d’adhésion fixés lors de l’Assemblée Générale de Seine Maritime Attractivité qui s’est tenue en juin 2023 ;

Considérant que les tarifs d’adhésion s’élèvent à 0.40€ par habitant par territoire intercommunal mais qu’un plafond de 10 000€ d’adhésion a été instauré pour les collectivités ayant un nombre d’habitant compris entre 25 000 et 30000 ;

Considérant que pour la Communauté de Communes Bray-Eawy, le montant d’adhésion 2023 ne pourra excéder la somme de 10 000€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : Que la Communauté de Communes Bray-Eawy adhère à l’agence Seine Maritime Attractivité pour un montant qui n’excède pas 10 000€.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’adhésion ou tout document officiel d’adhésion à Seine Maritime Attractivité.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir et signer tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 9 sur 15

Environnement

Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) pour la période 2024-2029

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 28 novembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant

En application de l’article L. 541-10-6 du code de l’environnement mettant en œuvre le principe de la responsabilité élargie des producteurs pour les éléments d’ameublement, la prévention et la gestion des déchets d’éléments d’ameublement (DEA) doivent être assurée par les metteurs sur le marché. Ces derniers doivent s’organiser soit par la mise en place d’un système individuel, soit collectivement au sein d’un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics, sur la base d’un cahier des charges venant définir réglementairement les objectifs et modalités de la filière.

Le nouveau cahier des charges de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement adopté par l’arrêté interministériel du 12/10/2023, publié le 18/10/2023, fixe de nouveaux objectifs de taux de collecte séparée de 45% en 2024 à 51% en 2028 (en proportion des quantités mises sur le marché), de taux de valorisation des DEA collectés séparément de 90% en 2024 à 94% en 2028 et de taux de recyclage de 51% en 2024 à 55% en 2028 pour la nouvelle période (2024-2029).

Il fixe les barèmes de soutiens pour la collecte séparée et non séparée.

Ecomaison, Valdelia et Valobat ont fait acte de candidature à l’agrément.

Il est proposé de conclure un nouveau contrat : le Contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.

Le Contrat a pour objet de définir les modalités opérationnelles et financières de la prise en charge par les éco-organismes précités, de la gestion des DEA collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets (SPGD), ainsi que des soutiens relatifs aux actions en faveur du réemploi des éléments d’ameublement et de la communication.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : d’autoriser Monsieur Le Président à signer le contrat relatif à la prise en charge des déchets d’éléments d’ameublement collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets pour la période 2024-2029 avec les éco-organismes lorsqu’ils seront agréés.

Contrats avec les repreneurs de matériaux (option filière) pour la période 2024-2029

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 28 novembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant

Que les contrats avec les différents repreneurs en option filière prennent fin au 31/12/2023 ;

Que les filières ont décidé de poursuivre leurs engagements envers les collectivités territoriales ;

Qu’à ce jour, les travaux d’élaboration du cahier des charges de l’agrément ni l’ensemble des éléments du futur contrat CAP n’étant pas totalement finalisés, avec les organismes agréés, la filière n’est pas en mesure de pouvoir adresser aux collectivités territoriales un contrat type de reprise. Toutefois, les éléments essentiels de ce futur contrat étant arrêtés, les repreneurs proposent à la collectivité, pour assurer la poursuite des enlèvements en continu dans les meilleures conditions, de signer la lettre d’intention, sachant queCC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 10 sur 15

l’organisation de la garantie de reprise suppose de planifier à l’avance les approvisionnements des usines notamment pour garantir l’accès prioritaire des produits collectés et triés des collectivités ayant fait le choix de l’option filière.

Qu’en signant les lettres d’intention, la Communauté Bray-Eawy fait connaître aux filières son intention de faire appel aux repreneurs dans le cadre du prochain agrément de la REP Emballages Ménagers 2024 – 2029 (Barème G) et demande à recevoir le contrat type dès qu’il sera disponible.

Que les repreneurs sont :

• Arcelor pour l’acier,

• Régeal Affimet pour l’aluminium,

• Revipac pour les standards 5.02, 5.03, 1.05

• Valorplast pour les emballages plastiques,

• Tourres et Cie pour le verre

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’autoriser Monsieur Le Président à signer les lettres d’intention dans l’attente de la disponibilité des contrats des repreneurs afin de garantir la continuité du service.

Contrat CITEO pour la période 2024-2029

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 des réformes des Collectivités Territoriales,

Vu les articles L.5211-1, L5211-2, l5211-10 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l’avis favorable de la commission environnement du 28 novembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant

Que le contrat avec CITEO prend fin au 31/12/2023 ;

Que le cahier des charges a été présenté aux pouvoirs publics et est en attente de validation ;

Qu’il est proposé de conclure un nouveau contrat avec CITEO pour la période 2024-2029 dès lors qu’il sera validé.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article Unique : D’autoriser Monsieur Le Président à signer le contrat avec CITEO pour la période 2024-2029 dès validation.

Avenant de prolongation au Contrat de reprise des Journaux-Magazines (1.11)

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu la compétence obligatoire de gestion des déchets exercée par la Communauté Bray-Eawy substituée de plein droit, pour l’exercice des compétences, aux Communautés de Communes du pays Neufchâtelois et de Saint Saëns-Porte de Bray,

Vu l’avis favorable de la commission environnement en date du 28 novembre 2023 ;

Vu l’avis du Bureau en date du 06 décembre 2023 ;

Considérant

Qu’il n’y a aucun repreneur en option filière pour la reprise des Journaux-Magazines (1.11) ;

Que le contrat actuel avec VEOLIA-IPODEC NORMANDIE se termine au 31/12/2023 ;

Que VEOLIA-IPODEC NORMANDIE propose de poursuivre le contrat pour un (1) an, à savoir jusqu’au 31/12/2024 ;

Qu’il convient de signer un avenant avec VEOLIA-IPODEC NORMANDIE pour les Journaux-Magazines (1.11) ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’autoriser Monsieur Le Président à signer l’avenant de prolongation d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2024 avec VEOLIA-IPODEC NORMANDIE pour la reprise des Journaux-Magazines (1.11).CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 11 sur 15

Finances

Décision Modificative n° 01 – Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du Budget annexe Maison de Santé Pluridisciplinaire en date du 12 avril 2023 ;

Vu l’Article L.1612-11 du CGCT qui donne la possibilité d’apporter en cours d’année des modifications au budget ;

Considérant que les Décisions Modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables ;

Considérant la notification par les services de l’Etat de l’attribution d’un aide financière au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) d’un montant de 51 637.60 € pour l’aménagement d’une nouvelle desserte au pôle de santé intercommunal de Neufchâtel-en-Bray ;

Vu l’avis des membres de la commission « finances » en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications présentées dans les tableaux ci-dessous :

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Décision Modificative n° 03 – Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du BP Principal 2023 du 12 avril 2023 ;

Vu l’Article L.1612-11 du CGCT qui donne la possibilité d’apporter en cours d’année des modifications au budget ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant que les Décisions Modificatives sont destinées à procéder, en cours d’année, après le vote du Budget Primitif, à des ajustements comptables ;

Considérant la notification par les services de la Direction Régionale des Finances Publiques, de Normandie des montants actualisés et régularisés de nos produits et de nos reversements (Dégrèvements obtenus auprès de l’administration fiscale par des tiers) de fiscalité ;

Considérant les ajustements de crédits à effectuer au niveau de notre chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » relatifs à la prise en compte du versement à un agent d’une indemnité de rupture conventionnelle, de l’importante révision du montant de notre assurance du personnel, des différents mouvements de personnel intervenus depuis le vote du Budget Primitif 2023 ;

Considérant l’inscription des recettes de nos partenaires dans le cadre de l’organisation du Festival « Rencontrons nous en Bray-Eawy » ;CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 12 sur 15

Vu l’avis des membres de la commission « finances » en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications présentées dans les tableaux ci-dessous :

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Décision Modificative n° 04 – Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du BP principal 2022 du 12 avril 2023 ;

Vu l’avis des membres de la commission « finances » en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant qu’il est rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient à notre Trésorier Communautaire – Agent de l'Etat – et à lui seul de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement de nos créances ;

Considérant la transmission par notre Trésorier Communautaire des dossiers qui doivent faire l’objet d’une délibération pour créances éteintes et pour créances irrécouvrables. Ces créances portent sur des produits dont il n’a pas pu effectuer le recouvrement en raison de l’insolvabilité des débiteurs. Pour les créances éteintes, les mesures imposées par la commission de surendettement (et notamment en effacement de dettes) et/ou le jugement intervenu à l’issue de chaque procédure de recouvrement a/ont pour effet d’éteindre juridiquement la créance concernée ;

Considérant les diligences effectuées par les services de la Trésorerie de Neufchâtel-en Bray ;

Considérant les demandes d’annulations sollicitées par la Trésorerie de Neufchâtel-en Bray.

Considérant la régularisation d’imputation à effectuer par notre établissement pour comptabilisation de sa provision créée par Délibération D41 du 14 avril 2023 pour faire face aux éventuelles charges dues au risque de l’annulation des titres impayés de l’ancienne « Communauté de Communes St Saëns – Porte de Bray »

Ouï les explications fournies,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’admettre en créances irrécouvrables les créances suivantes pour un montant total 3 876.95 € (état joint annexe).

Etant précisé que cela ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur s’il s’avérait possible.

Article 2 : D’accepter la Décision Modificative n° 04 présentée dans le tableau ci-dessous :CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 13 sur 15

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et pièces relatifs à ces affaires.

Neutralisation des amortissements de subventions d’équipement versées

L'amortissement des subventions d'équipement versées est obligatoire ; ces subventions sont comptabilisées au chapitre 204.

L'article R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet aux communes et à leurs établissements publics de procéder à la neutralisation budgétaire (totale ou partielle) de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées, par inscription d'une dépense en section d'investissement et d'une recette en section de fonctionnement.

Ce dispositif spécifique de neutralisation budgétaire de la charge d'amortissement des subventions d'équipement versées permet à la collectivité, après avoir inscrit les opérations relatives à l'amortissement des immobilisations et l'ensemble des autres dépenses et recettes du budget, de corriger un éventuel déséquilibre en utilisant la procédure de neutralisation. Les dotations aux amortissements servent à renouveler des équipements, or les subventions d'équipement versées ne constituent pas un équipement de la collectivité.

L'opération de neutralisation se traduit par l'opération d'ordre budgétaire suivante :

- Mandat au compte 198 « neutralisation des amortissements »

- Titre au compte 7768 « neutralisation des amortissements »

Ce choix peut être opéré chaque année par la collectivité. Il est proposé de procéder à la neutralisation budgétaire totale des amortissements des subventions d'équipements versées.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article unique : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à mettre en œuvre la procédure de neutralisation totale des dotations aux amortissement des subventions d'équipement versées pour l’exercice 2023.

Décision Modificative n° 05 – Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du BP principal 2023 du 12 avril 2023 ;

Vu l’avis des membres de la commission « finances » en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant la décision de notre établissement (Délibération D66 du 06/10/2021) d’adopter le calcul d’amortissement en mode linéaire avec application de la règle du « prorata temporis » à compter du 01 janvier 2022

Considérant les régularisations à effectuer sur l’exercice 2023 du Budget Principal de Communauté de Communes Bray-Eawy afin de respecter la règle comptable de l’amortissement.

Considérant la volonté de notre établissement de procéder à la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d’équipements versées

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications présentées dans les tableaux ci-dessous :CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 14 sur 15

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Décision Modificative n° 06 – Budget Principal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes de Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération n°2022-D42 du 6 avril 2022 ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le vote du BP principal 2023 du 12 avril 2023 ;

Vu l’avis des membres de la commission « finances » en date du 6 décembre 2023 ;

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 6 décembre 2023 ;

Considérant les demandes d’intégrations comptables relatives au suivi financier des frais d’études et d’insertions présents dans l’actif de notre établissement, sollicitées par Monsieur le Conseiller aux Décideurs Locaux en date du 04 octobre 2023 ;

Considérant la nécessité pour notre établissement de procéder à l’intégration de ces écritures comptables ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’accepter les modifications présentées dans les tableaux ci-dessous :

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.CC26 Compte Rendu – Conseil Communautaire du 20 décembre 2023 15 sur 15

Subvention d’Equipement à l’Association Agir en Bray - Agir’Recycl

Vu l’arrêté préfectoral du 09 août 2022 modifiant l’arrêté du 25 novembre 2016 portant création de la Communauté Bray-Eawy ;

Vu les statuts de la Communauté Bray-Eawy approuvés par délibération du 6 avril 2022 ;

Vu l’avis du favorable du Bureau du 06 décembre 2023 ;

Considérant

La demande de subvention exceptionnelle d’équipement sollicitée par l’Association Agir en Bray - Agir’Recycl relative à un accompagnement financier de notre Etablissement pour son installation dans les locaux de l’ancienne caserne des pompiers de Neufchâtel-en-Bray.

Que notre Etablissement exerce depuis le 01 janvier 2017 la compétence collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Que la recyclerie Agir'Recycl a pour objectif de récupérer, restaurer et donner une seconde vie à tout type de meubles ou objets qui auraient normalement été destinés à la déchetterie.

Qu’Agir'Recycl s'inscrit dans une démarche de développement durable et d'éco-citoyenneté, en proposant une activité écologique et responsable.

Les explications fournies ;

M. Guy Lucas ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : D’attribuer une subvention d’équipement d’un montant représentant 10 % du montant TTC de leur projet d’aménagement plafonnée à 50 000.00 €, à l’Association Agir en Bray - Agir’Recycl.

Article 2 : D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention, à venir, avec l’association concernée.

Article 3 : D’inscrire les crédits correspondants au Budget Primitif 2024.

Article 4 : D’autoriser Monsieur le Président à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.