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Arrêté - Préfecture - Oise - 20160414 RAA Special
Document publié le Mercredi 13 avril 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20160414 RAA Special)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Transports,
EE 5 724
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté du 13 avril 2016
portant création d’une Zone d’Interdiction de survol Temporaire sur le territoire de la commune de Venette et de l’agglomération compiègnoise
Le Préfet de l'Oise
Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles L.131-3 et R.131-4 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2015 nommant Mme Fabienne DECOTTIGNIES, sous-préfète, directeur de cabinet du préfet de l’Oise ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Didier MARTIN , préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
Vu Pinstruction du 20 juin 1980 relative aux mesures provisoires d’interdiction de survol prises par les préfets, les préfets maritimes ou les délégués du gouvernement ;
Considérant qu’il convient d’assurer la protection des personnalités participant à la visite ;
Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;
ARRETE :
Article 1°: Il est créé une zone d'interdiction de survol temporaire au-dessus de la commune de Venette ct de l’agglomération compiégnoise, le Vendredi 15 Avril 2016 entre 09H00 et 13H00, heures locales.
Article 2 : Les caractéristiques du volume d’interdiction de survol sont les suivantes :
- Limites latérales : cercle de 5000 mètres de rayon centré sur lé point de coordonnées géographiques : 49° 24’ 50°*N — 002° 46° 32° (Site de Plastic Omnium),
- Limites verticales : du sol à l'altitude de 760 mètres (2500 pieds AMSL).
Article 3 : L'interdiction de survol s’applique à tous les aéronefs à l'exception des aéronefs d'Etat ou affrétés par l'Etat et à ceux assurant des missions d'assistance, de sauvetage ou de sécurité publique lorsque leur mission ne permet pas le contournement du volume d'interdiction de survol défini à l’article 2.
Article 4 : Cet arrêté fera l’objet d'un message d'avertissement aux navigateurs aériens (NOTAM) qui sera diffusé par les services compétents de l’Aviation civile.
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Article 5 : Tout accident ou tout incident devra être immédiatement signalé à :
- La Délégation de l’Aviation Civile de Picardie (Tél. : 03-44-11-49-01 ou 11) - La Brigade de police aéronautique de Lille (Tél. : 03-20-10-62-76)
- La Brigade de Gendarmerie des Transports aériens de Beauvais (Tél. : 03-44-45-25-79), e
Article 6 :
- La sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Oise
- le délégué de l’Aviation civile de Picardie
- le chefde la brigade aéronautique de Lille
le Commandant de la brigade de Gendarmerie des transports aérien de Beauvais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 13 avril 2016
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet,
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Fabienne DECOTTIGNIES
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