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Acte - 118 d1732526656744
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Acte - 65 d1736953362095
Procès Verbal - PV 20085614 D
Document publié le Lundi 22 décembre 2008 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20085614 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Consommateurs,
Séance du lundi 22 décembre 2008
DELEGATION DE Mme Anne WALRYCK Séance du lundi 22 décembre 2008
D -20080694
Commission locale de l´eau. Schéma d´aménagement de la
gestion des eaux nappes profondes de Gironde. Adhésion de la
Ville de Bordeaux au Club J´eco l´eau Gironde. Adoption des
statuts. Autorisation d´adhésion.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
Le Président de la Commission Locale de l’Eau a proposé à la ville de Bordeaux, par courrier du 19 septembre 2008, de rejoindre le Club « j’éco l’eau Gironde » compte tenu de l’intérêt que porte la ville aux questions relatives aux économies d’eau et à la préservation des nappes souterraines.
Le Club « j’éco l’eau Gironde » a été créé par la Commission Locale de l’Eau du Shéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) aux fins de promouvoir les économies d’eau en misant sur l’exemplarité des acteurs publics et sur l’implication de tous les relais potentiels pour la sensibilisation des girondins.
Dans ce cadre, le Club a pour objectifs de :
- fédérer tous les acteurs et relais d’information
- animer un réseau d’information et d’échanges d’expériences
- valoriser les initiatives de ceux qui relèvent le défi de la préservation des nappes profondes de Gironde
Il est à noter que l’adhésion au Club « j’éco l’eau Gironde » est gratuite et ouverte à toutes les personnes morales présentes en Gironde.
La qualité de membre est utilisable à des fins de communication et l’adhésion permet à chaque membre de disposer d’un logo numérique du Club. En contrepartie, le logo du membre adhérent figure dans la liste des membres du Club présente en ligne sur le site du SAGE, à la rubrique « le Club j’éco l’eau Gironde ».
D’autre part, un rendez-vous annuel est organisé chaque année pour faciliter les échanges, valoriser et médiatiser les expériences à travers notamment l’attribution de Trophées.
Par ailleurs, le Club est animé par le Syndicat Mixte d’Etudes pour la Gestion de la Ressource en Eau de la Gironde (SMEGREG) en tant que secrétariat technique de la Commission Locale de l’Eau.
Aussi, compte tenu des ambitions de Ville en matière de développement durable et concernant plus particulièrement l’action qu’elle développe pour protéger la ressource eau dans le cadre de son Agenda 21, les services du Club « j’éco l’eau Gironde » viendront répondre aux objectifs stratégiques que s’est fixée la Délégation au Développement Durable.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :
¾ autoriser Monsieur le Maire à procéder à cette adhésion et signer les documents afférant à cette adhésion
¾ approuver les statuts du Club ci-annexés à la présente délibération.
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 22 décembre 2008
D -20080695
Projet de partenariat avec la société ECOCERT dans le cadre de
l´obtention du label EVE pour certains espaces verts gérés par
la direction des parcs et jardins.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant : Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux a mis en place un programme ambitieux en matière de développement durable. Ce programme, initié lors de la mise en place de la Charte d’Ecologie Urbaine et du Développement Durable, trouve son développement naturel dans le cadre de l’Agenda 21.
En ce qui concerne plus particulièrement la gestion des parcs et jardins, cette ambition vise à l’obtention de deux labels de qualité :
- l’un, ‘Iso 14001’, certifiant la qualité du fonctionnement de la Direction des Parcs et Jardin (Iso 14001) sous l’angle de la réduction continuelle de l’impact de son fonctionnement sur l’environnement (mise en place d’un système de management environnemental) ;
- l’autre, label de qualité, certifiant la qualité environnementale des principaux parcs et jardins, avec des niveaux d’exigences minimum déterminés dans un référentiel.
A ce jour, il n’existe qu’un référentiel au plan national pour authentifier la qualité écologique de la gestion d’un espace vert, il s’agit du label « Espace Vert Ecologique » (EVE) délivré par la société Ecocert.
Ce Label certifie que l’espace concerné est géré et entretenu en prenant en compte 10 critères spécifiques tels que :
- la gestion de l’eau, de l’air et du sol ;
- le respect de la biodiversité, du paysage, de l’environnement ;
- la qualité des matériels, des matériaux ;
- les aspects humains et sociaux.
L’obtention de cette certification implique un partenariat avec la Société ECOCERT qui réalise un diagnostic, accompagne, conseille, et au final attribue ou non cette certification aux sites qui sont proposés par la collectivité.
Le chiffrage exact ne peut être réalisé dès maintenant car il nécessite un diagnostic préalable par site. Le coût maximum annuel proposé est de 25000 euros, le partenariat est prévu pour une durée 3 ans.
En conséquence, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir : permettre à la Direction des Parcs et Jardins de se rapprocher de cette société pour atteindre les buts annoncés.
autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes à l’obtention de ce label sur le compte 617 études et recherches, enveloppe 013531, CEX ESPVER
ADOPTE A L'UNANIMITE Séance du lundi 22 décembre 2008
D -20080696
Convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et le
Conservatoire des races d´Aquitaine pour la gestion du parc
animalier du parc bordelais. Adoption. Autorisation de signer.
Madame Anne WALRYCK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des préconisations fixées dans la Charte Municipale d’écologie urbaine et du développement durable, la Ville de Bordeaux souhaite compléter la gestion écologique du Parc Bordelais, par la mise en place d’un parc animalier d’animaux appartenant à des races anciennes d’Aquitaine qui remplaceront à terme les animaux actuels de ce jardin.
Le conservatoire des races d’Aquitaine propose de fournir à la Ville 8 espèces différentes, volatiles ou mammifères, qui prendront place dans les enclos existants ou viendront compléter les volatiles du plan d’eau.
Le Conservatoire des races d’aquitaine se propose d’en assurer le suivi et le renouvellement en collaboration avec les jardiniers du Parc Bordelais.
Ce partenariat va permettre, dans le cadre du Parc Bordelais, la sensibilisation du public à la sauvegarde des races locales menacées, à la préservation de la biodiversité et à l’action du Conservatoire des Races d’Aquitaine.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et le Conservatoire des races d’Aquitaine pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée totale de 5 ans. Séance du lundi 22 décembre 2008
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE
B ORDEAUX ET LE CONSERVATOIRE DES RACES
D ’A QUITAINE POUR LA GESTION DU PARC
ANIMALIER DU PARC B ORDELAIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Bordeaux
représentée par son Maire, Monsieur Alain Juppé,
habilité aux fins des présentes par délibération de son Conseil municipal en date du :………………….
reçue à la Préfecture de le Gironde le:………………….
ci-après dénommée la Ville de BORDEAUX
D’UNE PART
Et
Le Conservatoire des races d’Aquitaine, dont le siège social est fixé 6 rue Massena, 33700 Mérignac, representé par son Président, Monsieur Régis RIBEREAU-GAYON, habilité aux fins des présentes par décision de l’’assemblée générale du :……………
ci-après dénommé le Conservatoire
D’AUTRE PART,
ont préalablement, aux dispositions qui vont suivre, exposé ce qui suit :
La Ville de Bordeaux (Gironde) est propriétaire du Parc Bordelais. Elle a fait de ce parc l’un des sites pilotes de la Ville pour la gestion raisonnée des espaces verts et souhaite participer à la protection d’espèces animales domestiques menacées et en voie de réintroduction dans le parc animalier du Parc Bordelais. Ainsi, la Ville sollicite le Conservatoire des Races d’Aquitaine pour l’utilisation des races régionales d’animaux domestiques.
Le conservatoire des races d’Aquitaine est une association loi 1901 à but non lucratif, créée en 1991, dont les objectifs sont la conservation, le développement et la valorisation des différentes races d’animaux domestiques locales. Il accepte de mettre à disposition des animaux issus de ses programmes de réintroduction pour les présenter au public dans le cadre du parc animalier du Parc Bordelais.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention fixe les modalité du partenariat liant la Ville de Bordeaux au Conservatoire des Races d’Aquitaine pour la présentation au public de races menacées et en voie de réintroduction dans le parc animalier du parc Bordelais. Séance du lundi 22 décembre 2008
A cette fin, le Conservatoire met à disposition des animaux de diverses races en voie de réintroduction. Les animaux seront présentés dans le cadre du parc animalier du Parc Bordelais et en constitueront le thème.
Les animaux pourront s’y reproduire. Outre l’aspect éducatif des naissances, les animaux qui en seront issus serviront au Conservatoire des Races d’Aquitaine qui les intégrera dans ses programmes de réintroduction et de sélection.
Ainsi, ce partenariat va permettre, dans le cadre du Parc Bordelais, la sensibilisation du public à la sauvegarde des races locales menacées, à la préservation de la biodiversité et à l’action du Conservatoire des Races d’Aquitaine.
Le parc animalier du Parc Bordelais deviendra ainsi un outil idéal de communication auprès des publics qu’il convient de sensibiliser sur la préservation de la biodiversité. Diverses actions associant les écoles pourront y êtres menées.
ARTICLE 2 : PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prendra effet à compter du ……….. pour une durée de 1 an. Elle pourra être renouvelée par tacite reconduction pour aller jusqu’à une durée de 5 ans.
ARTICLE 3 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Cette convention d’occupation pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR moyennant un préavis de 6 mois. Au cas où la résiliation serait le fait de l’Administration, le Conservatoire des races d’Aquitaine ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Le Conservatoire s’interdit dès maintenant de discuter la décision de résiliation de l’autorisation résultant des présentes, à quelque moment qu’elle intervienne.
ARTICLE 4 : CONTRIBUTION DE LA VILLE DE BORDEAUX
La ville de Bordeaux autorise gratuitement le Conservatoire à installer les animaux, tels que définis plus loin, dans les enclos animaliers du Parc Bordelais ainsi qu’aux abords de l’étang.
La Ville de Bordeaux, par l’intermédiaire d’agents municipaux désignés par la Direction de Parcs et Jardins, apportera gracieusement sa participation dans le cadre du suivi des animaux.
Cette participation consiste essentiellement à assurer les soins quotidiens ainsi que les frais de nourriture et d’eau, mais également les frais de vaccination et soins vétérinaires courants.
Ces soins sont à l’initiative du Conservatoire, la Ville de Bordeaux n’en assumant que la charge financière.
Les frais vétérinaires spécifiques en lien avec un programme génétique de conservation des races resteront à la charge du Conservatoire.
Si une anomalie est constatée, le Conservatoire en sera immédiatement informé par la Ville afin qu’il prenne les mesures utiles.
La Ville de Bordeaux prend à sa charge les frais de pose et d’entretien des enclos, ainsi que ceux relatifs à l’achat et l’entretien des matériels classiques liés aux activités d’élevage (abris, abreuvoirs, mangeoires). La ville de Bordeaux prend également en charge Séance du lundi 22 décembre 2008
les frais de signalétiques au vu des éléments fournis par le Conservatoire des races d’Aquitaine et en accord avec la Charte graphique de la Ville. Les éléments de signalétiques porteront, en plus de celui de la Ville, le logo du Conservatoire des Races d’Aquitaine
ARTICLE 5 : CONTRIBUTION DU CONSERVATOIRE DES RACES D’AQUITAINE
Le Conservatoire des Races d’Aquitaine fournit gratuitement les animaux, sans contrepartie financière. Le cheptel de base est constitué de :
2 vaches landaises dites « marines » ;
2 ânes des Pyrénées et de Gascogne ;
4 à 5 chèvres des Pyrénées plus 1 bouc ;
5 à 6 moutons des Landes de Gascogne plus 1 bélier ;
2 femelles de Porc Basque ;
des lapins « chèvre » et 2 à 3 dindes de Gascogne ;
5 poules de Gascogne ;
1 trio d’oies de Toulouse à bavette pour le plan d’eau.
En cas de nécessité, les deux parties peuvent décider d’introduire une ou plusieurs nouvelles races et d’en enlever une ou plusieurs autres, elles pourront aussi adapter les effectifs.
Le Conservatoire fournit également des photos et des descriptifs détaillés afin qu’une signalétique appropriée soit apposée sur les enclos.
Les naissances sont souhaitées à titre pédagogique.
Le Conservatoire organisera des formations et un encadrement des personnes désignées par la Direction des Parcs et Jardins de la Ville de Bordeaux pour le suivi des animaux.
Le conservatoire prend à sa charge les frais supplémentaires qui ne seraient pas liés à la gestion du site tels que ceux imposés par la mise en œuvre d’un programme génétique de conservation des races par exemple.
Le Conservatoire assurera le remplacement des animaux en cas de problème et est autorisé à échanger les animaux dans le cadre de ses recherches génétiques.
Le Conservatoire aura la charge de gérer les reproductions et pourra, en accord avec la Ville, laisser les animaux nés dans les enclos du Parc Bordelais ou, si nécessaire, les enlever et les intégrer dans ses programmes de sélection et de réintroduction de la race concernée.
Le Conservatoire ne pourra céder le bénéfice de la présente convention d’occupation à qui que ce soit ni faire sous traiter tout ou partie de sa participation.
ARTICLE 6 : PERSONNEL
La Conservatoire des races d’Aquitaine et la Ville de Bordeaux devront vérifier que tout intervenant, pour son compte, possède les qualifications professionnelles et assurances requises et en justifier à la première demande écrite de la Ville de Bordeaux. Séance du lundi 22 décembre 2008
En cas d’intervention de bénévoles de l’association, ceux-ci devront justifier de leur adhésion au Conservatoire des Races d’Aquitaine. Le personnel employé devra être en situation régulière au regard de la Loi et notamment du Code du Travail. Séance du lundi 22 décembre 2008
ARTICLE 7 : ACCES AUX ENCLOS
Le Conservatoire pourra avoir accès aux enclos durant les heures de travail des Jardiniers du Parc Bordelais et, si possible, en leur présence.
L’accès aux enclos se fera en respectant les conditions de circulation fixées par le Règlement des Parcs et Jardins dans son article 6.
En dehors des heures de travail des jardiniers,en cas de nécessité, l’accès se fera lors des heures d’ouverture du Parc Bordelais après avoir averti l’un des cadres de la Direction des Parcs et Jardin qui préviendra les Gardes de Jardin présents sur place. Tous les numéros utiles seront transmis au Conservatoire.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
Les dommages que pourraient causer les animaux confiés seront couverts dans le cadre de la police « responsabilité civile » de la Ville de Bordeaux, dès lors que sa responsabilité civile pourrait être engagée.
En revanche sont exclus de la couverture le vol de l’animal et les dommages qu’il pourrait subir lors des transports.
La Ville de Bordeaux ne sera nullement tenue pour responsable des dommages que pourraient subir les animaux en dehors de l’engagement de sa responsabilité civile, notamment pour tout ce qui pourrait relever de « la mortalité des animaux ».
ARTICLE 9 : AFFICHAGE ET COMMUNICATION
Un affichage sous diverses formes est prévu par la Ville de Bordeaux afin de tenir informé le public sur l’intérêt de la protection des animaux présentés par le Conservatoire des Races d’Aquitaine. Des notices explicatives seront insérées dans cet affichage.
De même, ces informations seront directement consultables sur le portail internet de la Ville de Bordeaux. Des liens hypertexte mèneront sur le site internet du Conservatoire des Races d’Aquitaine. Le Conservatoire s’engage à transmettre toute information susceptible d’enrichir l’affichage sur site ou, sur le portail internet de la Ville de Bordeaux.
Un support pédagogique pour les enfants des écoles de la Ville de Bordeaux sera demandé au concessionnaire afin de construire des animations pédagogiques ou des projets scolaires.
La Ville de Bordeaux posera une signalétique appropriée sur les enclos pour interdire toute action nuisible aux animaux ainsi que l’apport de nourriture par le public.
ARTICLE 10 : SANCTIONS DU NON RESPECT DE LA CONVENTION
Toute violation de l’une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, entraînera la résiliation immédiate et sans préavis par la ville de la convention de partenariat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels celle-ci pourrait prétendre avoir droit.
ARTICLE 11 : LITIGES
Tous litiges qui pourraient s’élever au titre des présentes, entre la Ville de Bordeaux et le Conservatoire des races d’Aquitaine, seront portés devant les juridictions compétentes siégeant à Bordeaux. Séance du lundi 22 décembre 2008
ARTICLE 12 : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes les parties déclarent faire élection de domicile :
Pour la Ville de Bordeaux, à l’Hôtel de Ville
Pour le Conservatoire des Races d’Aquitaine, 6 rue Massena, 33700 MERIGNAC
Fait à Bordeaux, le :…………..
Pour la Ville de Bordeaux,
Le MAIRE et par délégation
Pour le Conservatoire des
races d’Aquitaine
Anne WALRYCK
Adjoint au Maire
Le Président,
Régis RIBEREAU-GAYON
MME WALRYCK. -
Monsieur le Maire, mes chers collègues, ces trois délibérations n’ont pas fait l’objet de remarques particulières en commission. Je répondrai volontiers aux questions.
M. LE MAIRE. -
Est-ce qu’il y a des questions ?
Il n’y a pas d’oppositions ?
(Aucune)
ADOPTE A L'UNANIMITE