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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 9 CA du 18052026 5 6)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Famille,
Envoyé en préfecture le 25/06/2026
2126"
Reçu en préfecture le 25/06/2026 °° ‘1 11112020
e
Publié le A2 \
ZAC
ID : 035-263603682-20260518-D9
DELIB_ 2026 9-DE
SQrvon
sur-vilaine
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'an deux mil-vingt-six,
le dix-huit mai
à dix-huit heures trente,
les membres du
Conseil
d'Administration
du
Centre Communal
d'Action
Sociale de
la
commune
de Servon-sur-
Vilaine se sont réunis à la
Mairie,
lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de
Monsieur Melaine MORIN, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux administrateurs le douze mai deux-mil-vingt- six. Présents
: Melaine
MORIN,
Maire
et
Président du
CCAS,
Sophie
RANDUINEAU-PIROT,
Adjointe aux Solidarités, à l’action sociale et la petite enfance,
Dominique MARCHAND,
Adjoint
au
Développement
du
Territoire,
à
la
vie
économique
et
à
l’agriculture,
Lara
BAKHOS, Adjointe à l'enfance, à la jeunesse, à l'éducation, à la famille et aux RH, Claire LE GAL, Conseillère Municipale Déléguée à la prévention santé et à la petite enfance, Frédéric FLAGEUL,
Conseiller
Municipal,
Anne-Laure
NAVATTE,
Conseillère
Municipale,
Audrey
HOUSSIN,
Conseillère
Municipale,
Christine
MASSOT,
Membre nommée,
représentante
ADMR,
Christine
MARCHAND,
Membre
nommée,
représentante
MSA,
Bernadette
LANDAIS,
Membre
nommée,
représentante
Secours
Catholique-Caritas
France,
Véronique
LARDEUX,
Membre
nommée,
représentante
Action
Kiethon,
Joëlle
LE
MANAC’H, Membre nommée, représentante Club du.Temps Libre, Véronique CHESNEAU, Membre nommée, personne qualifiée, Anne-Marie COLLIN, Membre nommée, personne qualifiée Absent représenté : -- Absent excusé
: --
Assistant également à la séance : Mme Audrey VIEL, Responsable CCAS.
Pour
Contre
Abstention
Non Participé
15
(0)
(0)
(0)
2026.9 — DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU CCAS
Le
Conseil
d'Administration
règle
par ses
délibérations
les
affaires
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
Servon-sur-Vilaine. C'est une compétence générale dont est investi le Conseil d'administration. Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité, que pour des motifs de bonne administration, le Conseil d'Administration a la possibilité de déléguer au Président un certain nombre de ses pouvoirs. Ceux-ci
peuvent ainsi être délégués en tout ou
partie par le conseil d'administration au
Président ou à sa Vice-
Présidente ou à sa Vice-Présidente déléguée, pour la durée de son mandat, conformément à l’article R123-21 du Code de l'Action Sociale et des Familles (C.A.S.F) :
“La préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services
qui peuvent être réglementairement passés selon la procédure adaptée en raison de leur montant ;Envoyé en préfecture
le 25/06/2026
A
Reçu en préfecture le 25/06/2026
f
Publié le ID : 035-263503682-20260518-D9_DELIB_2026
_9-DE
La conclusion et révision des contrats de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ; La conclusion de contrats d'assurance et règlement des sinistres ; La création
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
du
centre
d’action
sociale
et
des
services qu’il gère
;
La fixation des rémunérations et règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ; L'exercice,
au
nom
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
des
actions
en justice
ou
dans
les
actions
intentées contre lui, pour l’ensemble du contentieux et ce en première instance ; La délivrance, refus de délivrance et résiliation des élections de domicile mentionnées à
l’article L. 264-2 ;
L'attribution des prestations de première nécessité telles que l’aide alimentaire d'urgence.
L'article
R123-22
du
Code de
l’Action Sociale
et de
la
Famille
précise en
outre que
les
décisions
prises
par le
Président,
la Vice-Présidente ou
la Vice-Présidente déléguée dans
le cadre de cette délégation
de
pouvoir sont
soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil d'Administration portant sur les mêmes objets. Enfin,
le
Président,
la
Présidente ou
la Vice-Présidente doit
rendre compte,
à chacune des
réunions du
Conseil
d'Administration, des décisions prises en vertu de la délégation reçue. A l’unanimité des votants, les membres du Conseil d'administration du CCAS décident :
De donner délégation permanente des pouvoirs à M. Melaine MORIN, Maire, Président du C.C.AsS
;
D'autoriser,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Président,
la
Vice-Présidente,
Mme
Sophie
RANDUINEAU-PIROT ou la Vice-président déléguée, Mme Claire LE GAL à assumer cette délégation ; D'autoriser,
à titre dérogatoire,
Mme Audrey VIEL,
Responsable du CCAS,
à
délivrer l’aide en
urgence
dans le respect du règlement des aides sociales facultatives du CCAS qui fixe la procédure d’urgence ; D'autoriser M. le Président à signer tout document relatif à cette décision.
Délibération adoptée : Ont voté pour :
15
Ont voté contre :
0
Abstentions : Acte rendu exécutoire Après envoi en Préfecture Le:« Ja
AU
* RL
Et publication ou notification Fait et délibéré les jours, mois et an susdits. Au registre suivent les signatures
Pour expédition conforme,
LN
MORIN
Mairie de Servon-sur-Vilaine le 23/06/26
2