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Convocation - dcm 16 janv 2019
Déliberation - DCM 09032022
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune d'Anoux.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 09032022)
Thèmes du document : Démocratie, Banque, Institutions publiques,
COMMUNE D'ANOUX
Finances publiques
Décisions budgétaires
N° 07.01.05
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Syivie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
Avenant BUCCI
Mr le Maire présente au conseil municipal un avenant de l'entreprise BUCCI concernant les travaux de réhabilitation de l'école en logements.
Cet avenant concerne des travaux en moins- value et en plus- value par rapport au prix du marché initial soit :
Marché initial : 45 872 euros
Travaux en plus- value : 1 295 euros
Travaux en moins- value : 615 euros
Soit une plus- value de 680 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accepter l'avenant proposé
- d'autoriser Mr le Maire à signer l'avenant
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances publiques
Décisions budgétaires
N° 07.01.06
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François,
Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Sylvie
À été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
Avenant MENARD
Mr le Maire présente au conseil municipal un avenant de l'entreprise MENARD
concernant les travaux de réhabilitation de l'école en logements.
Cet avenant concerne des travaux en moins- value et en plus- value par
rapport au prix du marché initial soit :
Marché initial : 48 186 euros
Travaux en plus- value : 2 480 euros
Travaux en moins- value : 13 812 euros
Soit une moins- value de 11 332 euros
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- d'accepter l'avenant proposé
- d'autoriser Mr le Maire à signer l'avenant
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Institutions et vie politique
Fonctionnement des assemblées
N° 05.02.01
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfeciure le :
et publication du :
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François,
Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai{ent) excusé{s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Syivie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
Par délibération du 09 juillet 2018 , le conseil syndical de la Bourse du Travail a
décidé sa dissolution par consentement et le reversement de l'intégralité de la
trésorerie à la Fédération Régionale des Syndicats CGT du personnel et
pensionnés des Mines de Fer et Sel de PIENNES.
Trois communes ( AUDUN-LE- ROMAN, MONT- BONVILLERS et
SERROUVILLE) ont émis un avis défavorable aux modalités de répartition
adoptées par le Conseil Syndical.
Un arrêté préfectoral en date du 14 mars 2019 met fin à l'exercice du dit
syndicat et reporte la dissolution à une date ultérieure, lorsque les conditions
de sa liquidation seront réunies.
Par conséquence, Mr STAKOWIAK Simon, Président du Syndicat, demande
aux communes de se prononcer sur la répartition suivante :
ANOUX Considérant que les conseils municipaux doivent se prononcer sur les modalités de répartition de l'actif
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
-__ Accepie la répartition de l'actif du Syndicat Intercommunal pour la Gestion de la Bourse du Travail présentée ci- dessus
-__ Approuve le transfert de la répartition pour la commune d'ANOUX à la Fédération Régionale des syndicats CGT et pensionnés des Mines de Fer et Sel de PIENNES.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances publiques
Décisions budgétaires
N° 07.01.07
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François,
Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Sylvie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
EE
Mr le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'un candélabre à été renversé
par un agriculteur
Vu que le sinistre a été déclaré à GROUPAMA et qu'ils nous ont versé un
acompte de 1 811 euros en attendant la facture définitive du remplacement de
ce candélabre
Le Conseil Municipal, après ena voir délibéré, décide d'autoriser Mr le Maire à
encaisser le chèque envoyé par GROUPAMA et à émettre un titre à l'article
7788.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances publiques
Divers
N° 07.10.03
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Syivie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
Vu la demande du Trésor Public de lister les dépenses susceptibles d'être mandatées à l'article 6232.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide de payer les factures concernant les dépenses suivantes à l'article 6232 :
- feu d'artifice
- fleurs pour les cérémonies du 08 mai, 11 novembre et gerbes mortuaires - colis des ancienset dépenses lièes au repas des anciens ( boissons, nappes, décorations.)
- boissons et gâteaux pour les ” Jeudis après- midis des anciens" - sachets de la Saint Nicolas pour les enfants
- tickets pour les enfants, boissons et restauration pour la fête patronale - boissons pour toutes les cérémonies officielles ( remise de diplômes des maisons fleuries + cérémonie pour les nouveaux arrivants + cérémonies pour la remise des bons d'achat du concours photos
- sapins de Noël et décorations
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances publiques
Divers
N° 07.10.04
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François,
Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Syivie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
Vu que la commune a réhabilité l'ancienne école en appartements
Vu que ces appartements sont loués et qu'il convient d eles raccorder à Orne
THD pour recevoir la télévision, le téléphone et internet
Vu que les frais de raccordement d'un montant de 100 euros par appartement
ont été impactés sur la 1ère facture des locataires, alors qu'il incombe à la
commune de payer ces frais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mr le Maire à
rembourser ces frais aux locataires.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances publiques
Divers
N° 07.10.04
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François,
Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Sylvie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
Vu que la commune a réhabilité l'ancienne école en appartements
Vu que ces appartements sont loués et qu'il convient d eles raccorder à Orne
THD pour recevoir la télévision, le téléphone et internet
Vu que les frais de raccordement d'un montant de 100 euros par appartement
ont été impactés sur la 1ère facture des locataires, alors qu'il incombe à la
commune de payer ces frais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mr le Maire à
rembourser ces frais aux locataires.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances publiques
Divers
N° 07.10.04
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé(s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Syivie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
FACTURES ORNE THD
Vu que la commune a réhabilité l'ancienne école en appartements
Vu que ces appartements sont loués et qu'il convient d eles raccorder à Orne THD pour recevoir la télévision, le téléphone et internet
Vu que les frais de raccordement d'un montant de 100 euros par appartement ont été impactés sur la 1ère facture des locataires, alors qu'il incombe à la commune de payer ces frais.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise Mr le Maire à rembourser ces frais aux locataires.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX COMMUNE D'ANOUX
Finances publiques
Divers
N° 07.10.02
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 10
Présents : 8
Absents : 2
Nombre de suffrages
exprimés :
Pour :8
Contre :
Abstentions :
Date de convocation
02/03/2022
Date d'affichage
14/03/2022
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 09 mars 2022
L'an deux mil vingt deux. le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire, André BERG
Etaient présents :
M. BERG André, Mme BERG Liliane, M. CORNET Anthony, M. DI BENEDETTO Franck, Mme GIVERT Monique, M. LECHNER Jean- François, Mme LICCARDI Anne, M. SCHMITT Pierre
Procuration(s) :
Etai(ent) absent(s) :
Etai(ent) excusé{(s) :
M. BOURHOVEN Christophe, Mme MACIOTTA Svyivie
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme LICCARDI Anne
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local. Instaurée au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel! M57 présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales ( régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes ).
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies offrant une plus grande marge de manoeuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des
autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisation de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote de compte administratif.
- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres ( dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel )
- En matière de gestion des crédits pour les dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections )
ANOUX Les dispositions allégées sont introduites pour les collectivités de moins de
3 500 habitants avec un référentiel M57 simplifié.
Cela se traduit par :
- un plan de comptes abrégé M57 ABR
- des règles budgétaires assouplies
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés
selon la M14 pour notre collectivité son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est
certes programmée au 1er janvier 2024 mais elle peut être anticipée comme le
CDL l'a suggéré.
L'avis favorable donné par le comptable pour un passage au 1er janvier 2023
est joint en annexe à cette délibération.
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Vu l'article L2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu l'article 242 de la loi N° 2018 - 1317 du 28 décembre 2018 de finances pour
2019
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des
relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des
comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et
comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques
Considérant que :
La collectivité souhaite adopter le référentiel M57 simplifié et la nomenclature
M57ABR de manière anticipée, à compter du 1er janvier 2023
Cette norme comptable s'appliquera au budget principal de la commune
d'ANOUX
Après en avoir délibéré :
- Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du
budget de la commune d'ANOUX en adoptant le référentiel M57 simplifié et le
plan comptable M57abrégé
- Autorise Mr le Maire à signer toutes le spièces nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à ANOUX
Le Maire,
André BERG
ANOUX