Déliberation - 2023 094 redevance terrasse bars et restaurants

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MAUSSANE

SALES DÉCISION 2023/094

Fixation d'une redevance d'occupation du domaine public exceptionnelle pour extension de terrasse place Laugier de Monblan pour les bars et restaurants.

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MAUSSANE LES ALPILLES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23 :

Vu la délibération n° 2020/06/04/35 du Conseil Municipal en sa séance du 04 juin 2020 donnant délégations au Maire d'un certain nombre de ses compétences, notamment l'alinéa 2 :

Vu le règlement d'occupation du domaine public communal à des fins commerciales tel qu'approuvé par délibération du 26 septembre 2023 :

DÉCIDE En exécution des pouvoirs délégués susvisés,

Article 1° : De fixer le montant de la redevance prévue par le règlement d'occupation du domaine public communal à des fins commerciales pour extension de terrasse place Laugier de Monblan pour les bars et restaurants comme suit :

- bar : 2€ par m° et par jour d'occupation,

- restaurant : 1,50€ par m° et par jour d'occupation

Article 2 : La recette sera imputée au budget général de la commune.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente décision fera l'objet d'une information lors du prochain Conseil Municipal.

Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des actes de la Mairie.

Article 5 : Le Directeur Général des Services et le Receveur municipal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Article 6 : Monsieur le Maire de Maussane les Alpilles certifie le caractère exécutoire de cette décision par sa publication et par sa transmission pour contrôle de légalité à la sous-préfecture d'Arles le : 22 . 12 2str

Fait à Maussane les Alpilles, le 12 décembre 2023 Publication sur le site de la commune le : 22 ] 2/2

Le Maire,

Jean-Christop

Délai et voie de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31, rue Jean-François Leca 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Accusé de réception en préfecture

013-211300587-20231212-DEC_2023_94-AI

Date de télétransmission : 22/12/2023

Date de réception préfecture : 22/12/2023