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Déliberation - Extrait 2023 107 DOM Cession au D31 pour le pont de Mirepoix
Document publié le Mercredi 13 décembre 2023 par la commune de Bessières.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait 2023 107 DOM Cession au D31 pour le pont de Mirepoix)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Union Européenne,
F — | Envoyé en préfecture le 21/12/2023
3 3 Extrait du registre des délibérations nee QUUL Lo
ù du Conseil municipal ID :031-213100662-20231213-DL2023 107-DE
SESSIÈRES du mercredi 13 décembre 2023
Le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni le mercredi 13 décembre 2023, à la mairie de Bessières, 29 place du Souvenir, BESSIÈRES (31660), sous la présidence de Monsieur Cédric MAUREL, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : le jeudi 07 décembre 2023. Affichage en mairie et distribution
ce même jour, de l'ordre du jour, accompagné d’une note de synthèse et des documents annexes utiles à la préparation de la séance.
Présents :
Monsieur Cédric MAUREL, Maire - Madame Christel RIVIERE — Monsieur Aäli HAMDANI — Madame
Carole LAVAL — Monsieur Frédéric BONNAFOUS — Madame Françoise OLIVE — Monsieur Anthony BLOYET — Madame Alexia SANCHEZ — Monsieur Julien COLOMBIES, adjoint{(e)s au Maire.
Madame Véronique ANDREU -— Madame Souad ASMA - Monsieur Bernard BERINGUIER -— Madame Sylvie BUIGUES -— Monsieur Alexandre CHATAIGNER — Monsieur Pierre ESTRIPEAU - Monsieur Michel FALCONNET — Madame Nathalie HERRANZ — Monsieur Benjamin HUC — Madame Mylène MONCERET — Monsieur Benoît MUNOZ — Madame Marie-Hélène PEREZ - Madame Emilie PEZET, conseillers(ères) municipaux.
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Madame Elisabeth CORDEIRO à Madame Mylène MONCERET — Madame Marie-Line LALMI à Madame Christel RIVIERE — Monsieur Gérard CIBRAY à Monsieur Cédric MAUREL — Monsieur Ludovic DARENGOSSE à Madame Marie-Hélène PEREZ.
Absent excusé :
Monsieur Jérôme BRIÈRE
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre CHATAIGNER.
À également assisté à la séance en tant que conseil, Madame Blandine COURDY, Cabinet du Maire.
> Composition légale du conseil municipal : 27
> Nombre de conseillers en exercice : 27
> Nombre de conseillers présents : 22
> Nombre de conseillers représentés : 4
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 19 heures et procède à l'appel.
2023-107 DOMAINE : Cession de parcelles au Département de la Haute-Garonne dans le cadre de la restauration de la liaison de l’axe routier entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn par l'édification d’un pont
Rapporteur : Madame Françoise OLIVE
ADOPTE
Votants : 26 Abstentions : O | Exprimés : 26 Pour : 26 Contre : 0
29, Place du Souvenir, 31660 BESSIERES - Tél. 05 61 84 55 55 Fax : 05 61 84 55 56 Email : mairie@bessieres.fr www. bessieres.fr
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
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ID :031-213100662-20231213-DL2023 107-DE
À la demande de Monsieur le Maire, Madame Françoise OLIVE, 5è"° adjointe énonce au Conseil municipal que dans le cadre de la restauration de la liaison de l'axe routier entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn par l'édification d'un pont, le Conseil départemental de la Haute-Garonne souhaite se porter acquéreur des parcelles communales section E n° 549 et 550 situées en bordure de la rivière Tarn, à l'extrémité de la route départementale n° 71, d'une superficie totale de 867 mètres carrés.
Madame OLIVE énonce que la cession de ces deux parcelles se ferait à l'euro symbolique compte-tenu de l'intérêt général de cette opération. Un avis des domaines a été rendu en date du 10 octobre 2023 et est annexé à la présente délibération.
Ce projet sera soumis, après le vote de cette délibération, à l'approbation de la Commission permanente du Conseil départemental de la Haute-Garonne.
Madame OLIVE informe l'assemblée que le Conseil départemental a été autorisé, de manière anticipée, à débuter les travaux sur ces parcelles.
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Envoyé en préfecture le 21/12/2023
Reçu en préfecture le 21/12/2023
Publié le 21 (LT [TOLZ
ENTENDU L'EXPOSÉ DE MADAME LA 5è®° ADJOINTE ET APRÈL OS NE 20 107 DE LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 10 octobre 2023 ;
APPROUVE la cession à l'euro symbolique des parcelles communales cadastrées section E n° 549 et 550 au Conseil départemental de la Haute-Garonne dans le cadre de la restauration de la liaison de l’axe routier entre les communes de Bessières et de Mirepoix-sur-Tarn par l'édification d'un pont ;
DIT que le service foncier du Conseil départemental de la Haute-Garonne est chargé de l'établissement du projet d’acte de transfert de propriété et que les frais correspondants sont à la charge du Département ;
DONNE MANDAT à Monsieur le Maire ou à l’un de ses représentant(e)s pour l'application de la présente décision et la signature de toutes les pièces et avenants s’y rapportant ; MENTIONNE QUE la présente délibération est susceptible d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, Certifié exécutoire,
les jour, mois et an que dessus. les formalités de publicité ayant été effectuées
le : LA, (TI LOL
et la délibération ayant été reçue en Préfecture
le: LIT 1o13
Pour copie conforme, le Maire,
Cédric MAUREL - . nn Une
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