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Déliberation - 2026 057 Approba°conven° financement W avec TE13
Document publié le Jeudi 9 juillet 2026 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 057 Approba°conven° financement W avec TE13)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpiles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 juillet 2026
L'an deux mille vingt-six et le 7 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Denis ARNOUX — Gérard BLANC — Philippe CARGNINO -— Céline CASTELLS — Pascal FROMONOT -— Jean-François GALERON -— Sophia GALERON-RIZZOTTO -— Gérard GALLE — Aurélie ISNARD — Jean MANGION — Pauline PERRIER - René André PLAN —
Elisabeth RABOUIN — Philippe REYNAUD - Claude SANCHEZ — Françoise SCARLAT — Aurélia VERAN
Pouvoirs donnés : Charlotte McDONALD à Sophia GALERON-RIZZOTTO Fanny TERRIN à Aurélia VERAN
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2026/057 : Approbation de la convention de financement de travaux avec le TE13 — Travaux d’électrification rurale (renforcement, sécurisation, et effacement des ouvrages électriques) — Avenue Mireille, Avenue des Genêts, Chemin de Juramy
Rapporteur : Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de l'Energie, notamment son article L. 322-6,
VU le cahier des charges de concession de distribution publique d'énergie électrique sur les Bouches-du-Rhône du 22 décembre 2020,
VU le projet de convention de financement de travaux entre la Commune de Saint-Etienne du Grès et Territoire d'Energie 13,
Afin d'assurer la préservation et la revitalisation de leur agglomération, des secteurs péri- urbains et de l’ensemble du paysage local, les communes peuvent réaliser des travaux d'embellissement des espaces publics, notamment par la mise en valeur des bâtiments, des monuments et de l’environnement urbain et naturel en général.
Les travaux d'effacement des réseaux aériens participent à ces embellissements d'ensemble du cadre de vie.
Le TE13 assure la maitrise d'ouvrage des travaux destinés au renforcement, à la sécurisation et à la mise en discrétion des ouvrages électriques en application du cahier des charges de concession pour le service public du réseau de distribution d'électricité. | peut à ce titre recevoir des aides pour la réalisation des travaux portant sur les ouvrages ruraux de ce réseau.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260707-DEL-2026-057-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026 SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
: Porte des Alpiles
Ces aides, regroupées au sein d’un compte d'affectation spéciale du budget de l'Etat, le CAS FACÉ (Financement des Aides aux Collectivités pour l'Electrification rurale), ont pour objet de participer au financement des dépenses de renforcement (amélioration de la qualité de la distribution) et de sécurisation des réseaux (résorption des fils nus, particulièrement vulnérables aux intempéries), ainsi que des dépenses liées à la réduction de l'impact visuel des réseaux sur l'environnement (mise en souterrain des lignes en particulier).
De tels travaux sont prévus sur le territoire communal, Avenue Mireille, Avenue des Genèêts et Chemin de Juramy (Poste PINS).
Pour faciliter la réalisation de ces travaux, il est proposé d'approuver la convention de financement figurant en annexe définissant les engagements respectifs du TE13 et de la Commune, et prévoyant une contribution de cette dernière aux financements des travaux de renforcement, sécurisation et effacement des lignes électriques, en complément des contributions versées par le compte d'affectation spéciale et par d’autres partenaires institutionnels.
Le coût de l'opération est estimé à 274.241 € HT. || comprend les travaux, les études, les frais annexes et 5 % de maîtrise d'œuvre assurée par le TE13. La TVA est récupérée par le TE13 selon le mécanisme du transfert de droit à déduction prévu par l'article 52 du cahier des charges de concession.
Le plan de financement, en HT, se présente de la manière suivante :
- Le CAS FACE apportera au TE13 une aide financière de 219.393 € HT soit 80 % du montant HT de l'opération.
- La Commune versera au TE13 le solde de l'opération, soit 54 848 € HT.
Le solde de l'opération à la charge de la commune s'entend déduction faite des contributions obtenues par le TE13 auprès d’autres personnes publiques ou organismes co-financeurs.
L’exposé du Maire entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE la convention de financement telle que figurant en annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents relatifs à cette convention.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille “contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20260707-DEL-2026-057-DE
Date de télétransmission : 08/07/2026
Date de réception préfecture : 08/07/2026