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Document publié le Jeudi 10 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - PV de CR du CC du 10.03.2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises,
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COMPTE-RENDU DU CONSEIL DU 10 mars 2022
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
• AFFAIRES GENERALES
Délibération 12-2022. Elections pour le remplacement du conseiller délégué – rapporteur du budget et adaptation du tableau de délégations dans les organismes extérieurs.
Délibération 13-2022. Détermination de la contribution au SDIS au titre de l’année 2022.
Délibération 14-2022. Détermination des dotations de solidarité communautaire 2022.
Délibération 15-2022. Attribution d’avances dans le cadre des subventions pluriannuelles au titre de l’année 2022.
Délibération 16.2022. Mise en place des 1607 h. Mission d’accompagnement par le centre de gestion des Côtes d’Armor.
Délibération 17-2022. Protection Sociale Complémentaire.
Délibération 18-2022. Autorisation de signature d’une convention pour un bilan de compétences pour un agent de la collectivité.
Délibération 19-2022. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local à l’association « Les Petits Débrouillards Grand Ouest ».
Délibération 20-2022. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local à l’association « Les Restos du Cœur ».
Délibération 21-2022. Location de bureaux pour le personnel de la CCKB.
• CULTURE
Délibération 22-2022. Signature d'un pacte de développement culturel avec la DRAC, la Région et le Département des Côtes d'Armor.
Délibération 23-2022. Réflexion sur une politique de diffusion culturelle – Etude de faisabilité pour la réalisation d’un lieu de diffusion culturelle. Choix d'une assistance à maîtrise d'ouvrage.
Délibération 24-2022. Attribution d'une subvention – association Lieux Mouvants. 2 | 52
• ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Délibération 25-2022. ROSTRENEN – PAE Kerjean 4 – Cession d’un terrain à bâtir complémentaire au profit de la SARL VOLAILLE SERVICE.
Délibération 26-2022. ROSTRENEN – PAE Kerjean 4 – Rénovation d’une portion du câble de commande 1X de l’éclairage public.
Délibération 27-2022. Attribution d’une subvention au groupement Meilleur Ouvrier de France des Côtes d’Armor.
Délibération 28-2022. Création d’un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises.
Délibération 29-2022. Création d’un dispositif de subvention en faveur de l’organisation d’évènements professionnels.
• SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-JEUNESSE, MOBILITES
Délibération 30-2022. Subvention en faveur de l’association « L’Outil en Main » de St- Nicolas-du-Pélem.
Délibération 31-2022. Subvention en faveur de l’association « Happy Culture, la culture pour tous » de Trébrivan.
Délibération 32-2022. Aide au Projet « Jeunes » - collecte et recyclage de masques usagés pour dons de fournitures scolaires.
• TOURISME, URBANISME, HABITAT
Délibération 33-2022. Validation du plan d’actions 2022 de la Destination touristique Cœur de Bretagne.
Délibération 34-2022. Intention d’évolution et de modification de la Commission « Tourisme-Habitat »
• ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DES DECHETS
Délibération 35-2022. Adhésion à l’Association des Techniciens de Bassins Versants Bretons – ATBVB.
Délibération 36-2022. Mise en place d’une convention « objectifs – moyens » avec l’association Bretagne Vivante 2022-2024.
Délibération 37-2022. Avenant au contrat de reprise de plastiques VALORPLAST
Délibération 38-2022. Contrat de reprise du flux développement CITEO.
Délibération 39-2022. Convention de reprise de déchets papiers CELLAOUATE
• QUESTIONS DIVERSES 3 | 52
COMPTE-RENDU
L’an deux mille vingt-deux, le 10 mars à 18h00,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle polyvalente Ernest et Mélanie Thomas de Plélauff, en séance publique, sous la Présidence de Madame Sandra le Nouvel.
PRESENTS Sandra le Nouvel – Evelyne Minier - Alain Cupcic – Sylvie Steunou–- Marjorie Bert– Guy le Foll –Bernard Rohou – Magalie Corgniec – Guillaume Robic – Guy Lagadec - Daniel Le Caër – Georges Galardon – Jacques Troël - Fabrice Even – Eric Bréhin - Jérôme Lejard – Christophe Jagu – Thierry Troël - Michel Ollivier - Raymond Géléoc – Claude Bernard – Catherine Livebardon – Marie-Claude Le Tanno-Guegan – Martine Bou-Anich – Gaël Pedron – Catherine Boudiaf – Delphine Cochenec – Rollande Le Borgne – Vincent Coëtmeur.
EXCUSES ET POUVOIRS :
Madame Bernadette Le Boëdec absente donne pouvoir à Monsieur Alain Cupcic. Monsieur Jean-Yves Philippe absent donne pouvoir à Monsieur Guillaume Robic Madame Raoul Riou absent donne pouvoir à Madame Sandra Le Nouvel.
Monsieur Rémy Le Vot absent donne pouvoir à Madame Rollande Le Borgne. Madame Eléonore Koegler absente donne pouvoir à Monsieur Thierry Troël. Madame Julie Cloarec absente donne pouvoir à Monsieur Christophe Jagu. Monsieur Alain Guéguen absent donne pouvoir à Magalie Corgniec.
Mesdames Evelyne Aslanof, Nolwenn Burlot, Fabienne Perrot et Monsieur Pierrick Pustoc’h sont aussi absents sans donner de pouvoir.
A été nommé Secrétaire de Séance : Fabrice Even
Le compte-rendu du conseil communautaire du 3 févier 2022 est approuvé à l’unanimité. 4 | 52
AFFAIRES GENERALES
Délibération 12-2022. Modification du Bureau communautaire et remplacement d’une déléguée dans les organismes extérieurs.
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente expose que Monsieur Alain GUEGUEN a, par courrier en date du 2 novembre
2021, demandé à être libéré des fonctions qui lui ont été confiées par le conseil communautaire,
suite aux élections locales de 2020, à savoir : Conseiller communautaire délégué référent du
Pays COB et rapporteur du budget.
La Présidente précise que les désignations des délégués au Pays COB ont été modifiées par
délibération lors du dernier conseil communautaire du 3 février 2022, et la demande de
Monsieur GUEGUEN a été validée sur ce point.
Il reste aujourd’hui à prévoir son remplacement en tant que conseiller délégué communautaire,
rapporteur du budget, et la Présidente propose, après consultation, la candidature de Madame
Marjorie BERT, déléguée de la commune de Locarn.
Après avoir sollicité d’éventuelles autres candidatures, et constaté qu’aucune autre candidature
ne s’est exprimée, la Présidente organise un scrutin pour l’élection de ce conseiller délégué.
Vu les résultats du scrutin, Madame Marjorie BERT est proclamée conseiller communautaire
délégué, (36 voix) rapporteur du budget et la déclare installée,
Par ailleurs, comme suite à la dernière commission « Tourisme – Habitat » Madame Evelyne
ASLANOFF a indiqué son souhait de se faire remplacer en tant que représentante au comité
« Destination Touristique ». La Présidente propose que ce soit Madame Catherine BOUDIAF
qui assure ce remplacement.
Interventions :
Martine BOU-ANICH confirme que ceci a effectivement été évoqué en commission tourisme.
Catherine BOUDIAF confirme son souhait de s’impliquer dans les réflexions touristiques sur le
territoire communautaire.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
✓ Proclame Marjorie BERT, conseillère communautaire, (36 voix) rapporteur du budget
et la déclare installée,
✓ Désigne Madame Catherine BOUDIAF en tant que représentante titulaire au comité
« Destination touristique »
***************************** 5 | 52
Délibération 13-2022. Détermination de la contribution SDIS au titre de l’année 2022.
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
EXPOSE DES MOTIFS :
La Présidente rappelle, qu’en 2016, 24 des 25 communes adhérentes à la CCKB, soit 22 des 23 communes actuelles, avaient accepté de transférer à la CCKB le financement de leur contingent SDIS, dans l’objectif final d’optimiser le coefficient d’intégration fiscale de la communauté de communes et, in fine, d’atténuer les effets de la baisse de la dotation d’intercommunalité.
En 2017, les services préfectoraux ont estimé qu’il s’agissait d’une nouvelle compétence statutaire qui devait être étendue à l’ensemble du territoire, dès lors qu’une majorité qualifiée de communes en avaient validé le principe. Depuis 2018 les 23 communes sont donc concernées.
La présente délibération vise à acter le montant de la contribution au SDIS pour l’année 2022 afin de le déduire du montant théorique de la dotation de solidarité communautaire en vue de l’établissement de son montant effectif.
Le montant dû au SDIS au titre de 2022 se monte à 559 254 € diminué de 13 522 € (valorisation du volontariat des agents de la CCKB) soit 545 731,65 € au total. Il est en augmentation de 3,5 % par rapport à 2021 (527 050 €).
Une synthèse des interventions par commune est annexée à la présente délibération.
La Présidente propose au conseil de valider ce chiffre, réparti comme suit entre les différentes communes :
Communes Contribution SDIS 2022
Bon Repos / Blavet 39 445 €
Canihuel 11 153 €
Glomel 39 191 €
Gouarec 26 964 €
Kergrist-Moëlou 19 121 €
Lanrivain 13 801 €
Lescouët-Gouarec 4 479 €
Locarn 11 353 €
Maël-Carhaix 29 366 €
Mellionnec 9 664 €
Paule 14 656 €
Peumerit-Quintin 4 471 €
Plélauff 17 257 €
Plouguernével 54 703 €
Plounévez-Quintin 29 442 €
Rostrenen 134 639 €
Saint-Connan 7 923 €
Saint-Gilles-Pligeaux 8 153 € 6 | 52
Saint-Nicolas-du-Pélem 46 108 €
Sainte-Tréphine 5 467 €
Saint-Ygeaux 4 245 €
Trébrivan 17230 €
Trémargat 4 719 €
CCKB - 7 820 €
TOTAL 545 732 €
PROJET DE DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
• Décide de verser, en 2022, au Service Départemental d’Incendie et de Secours des Côtes d’Armor une contribution de 545 731,65 € au titre des contingents incendie, répartie en 4 versements trimestriels.
• Mandate la Présidente pour valider l’inscription budgétaire nécessaire au règlement de cette contribution.
*****************************
Délibération 14-2022. Détermination des Dotations de Solidarité Communautaire 2022
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
EXPOSE DES MOTIFS :
La Présidente rappelle que, depuis 2005, les relations financières entre la CCKB et les communes adhérentes reposent essentiellement sur le système des dotations de solidarité communautaire (DSC) puis, à partir de 2007, sur celui des fonds de concours.
S’agissant des premières, leur détermination repose légalement sur deux critères obligatoires – la population et le potentiel fiscal – auxquels l’intercommunalité peut adjoindre ses paramètres propres.
Cette possibilité avait été utilisée en 2005 par la CCKB qui, outre les deux éléments légaux précités, avait fait reposer le calcul de la DSC sur des considérations telles que :
- la taille de la commune : la fonction de bourg-centre induisant des dépenses spécifiques, il avait été convenu, d’en tenir compte en dotant ces communes de manière privilégiée ;
- la base de la Taxe Professionnelle par habitant : la recette essentielle de la CCKB étant la TPU, il avait été considéré comme logique de répercuter une partie des ressources perçues sur les communes les plus dynamiques ;
- la date d’entrée dans la CCKB : la communauté de communes s’étant constituée en 4 étapes, les communes les plus récemment intégrées n’ont, par conséquent, pas autant bénéficié des équipements et services mis en place par l’intercommunalité que celles 7 | 52
qui faisaient partie des premiers périmètres. Le moindre profit avait donc été compensé par un calcul de DSC plus favorable.
Les chiffres de DSC validés en 2005 ont été reconduits jusqu’en 2008 eu égard à l’absence de nouvelles données relatives à la population durant cette période.
La parution, début 2009, des résultats du recensement a conduit, le 3 février 2009, à devoir réapprécier les montants attribués.
La nouvelle répartition tablait sur des bases analogues à celles choisies en 2005 et différait essentiellement de la formule initiale en aboutissant, dorénavant, à attribuer une DSC à toutes les communes, ce qui n’était pas le cas précédemment.
Le même mode de calcul a été utilisé de 2010 à 2015 en actualisant uniquement les chiffres de population, les éléments tels que les bases de taxe professionnelle restant calés sur leur valeur antérieure, les réformes fiscales intervenues rendant désormais leur détermination impossible.
En 2016, il a été décidé, qu’au vu de l’ampleur des écarts entre les dotations par habitant, il devait être institué un mécanisme correcteur consistant à fixer un plancher de dotation per capita correspondant à 30% de la DSC moyenne, soit 38 €.
Cette adaptation étant financée par une réduction de 5% des sommes versées aux 5 communes les mieux dotées, il a été convenu de lisser la mise en œuvre du dispositif sur deux exercices.
La Présidente rappelle, par ailleurs, que, le 21 juillet 2016, le conseil communautaire a adopté le principe d’une prise en charge des contingents SDIS communaux par l’intercommunalité avec, en compensation, une baisse à due concurrence, des dotations allouées par la CCKB, dans le but d’augmenter le coefficient d’intégration fiscale de cette dernière.
Ce procédé, validé par une majorité qualifiée de communes, a été intégré par le Préfet dans la dernière mouture des statuts a, donc, été, à partir de 2018, appliqué à l’ensemble des communes.
La Présidente invite le conseil à reconduire ce mode opératoire et à allouer les dotations de solidarité communautaire subséquentes.
DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire,
après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Valide le mode de calcul des dotations de solidarité communautaire versées aux communes.
- Attribue au titre de l’exercice 2022, les dotations de solidarité communautaire suivantes : 8 | 52
Population DSC avant SDIS cotisations SDIS DSC après SDIS Population DSC avant SDIS cotisations SDIS DSC après SDIS
Bon Repos / Blavet 1 256 64 056,00 € 39 445,00 € 24 611 € 1 263 64 413,00 € 37 544,00 € 26 869,00 €
Canihuel 348 49 764,00 € 11 153,00 € 38 611 € 351 49 842,00 € 11 732,00 € 38 110,00 €
Glomel 1 363 310 764,00 € 39 191,00 € 271 573 € 1 370 310 990,00 € 38 439,00 € 272 551,00 €
Gouarec 948 67 308,00 € 26 964,00 € 40 344 € 942 66 882,00 € 25 665,00 € 41 217,00 €
Kergrist Moëlou 653 41 139,00 € 19 121,00 € 22 018 € 655 41 265,00 € 18 323,00 € 22 942,00 €
Lanrivain 441 16 758,00 € 13 801,00 € 2 957 € 449 17 062,00 € 14 519,00 € 2 543,00 €
Lescouët-Gouarec 218 8 284,00 € 4 479,00 € 3 805 € 221 8 398,00 € 4 562,00 € 3 836,00 €
Locarn 410 59 860,00 € 11 353,00 € 48 507 € 409 59 714,00 € 11 943,00 € 47 771,00 €
Maël-Carhaix 1 469 142 493,00 € 29 366,00 € 113 127 € 1 484 142 464,00 € 27 944,00 € 114 520,00 €
Mellionnec 391 14 858,00 € 9 664,00 € 5 194 € 389 14 782,00 € 10 167,00 € 4 615,00 €
Paule 691 26 258,00 € 14 656,00 € 11 602 € 699 26 562,00 € 15 418,00 € 11 144,00 €
Peumerit-quintin 173 6 574,00 € 4 471,00 € 2 103 € 171 6 498,00 € 4 255,00 € 2 243,00 €
Plélauff 629 23 902,00 € 17 257,00 € 6 645 € 631 23 978,00 € 16 425,00 € 7 553,00 €
Plouguernevel 1 643 88 722,00 € 54 703,00 € 34 019 € 1 676 88 828,00 € 53 344,00 € 35 484,00 €
Plounévez-Quintin 1 071 47 124,00 € 29 442,00 € 17 682 € 1 081 47 564,00 € 29 726,00 € 17 838,00 €
Rostrenen 3 056 858 736,00 € 134 639,00 € 724 097 € 3 059 859 579,00 € 122 705,00 € 736 874,00 €
Saint-Connan 290 11 020,00 € 7 923,00 € 3 097 € 293 11 134,00 € 7 755,00 € 3 379,00 €
Sainte-Tréphine 185 7 030,00 € 5 467,00 € 1 563 € 185 7 030,00 € 5 204,00 € 1 826,00 €
Saint-Gilles-Pligeaux 305 20 435,00 € 8 153,00 € 12 282 € 300 20 100,00 € 8 577,00 € 11 523,00 €
Saint-Nicolas du Pelem 1 594 471 824,00 € 46 108,00 € 425 716 € 1 632 471 648,00 € 43 956,00 € 427 692,00 €
Saint-Ygeaux 127 4 826,00 € 4 245,00 € 581 € 131 4 978,00 € 4 040,00 € 938,00 €
Trébrivan 748 28 424,00 € 17 230,00 € 11 194 € 746 28 348,00 € 16 425,00 € 11 923,00 €
Trémargat 187 7 106,00 € 4 719,00 € 2 387 € 190 7 220,00 € 4 491,00 € 2 729,00 €
Total 18 196 2 377 265,00 € 553 550,00 € 1 823 715 € 18 327 2 379 279 € 533 159,00 € 1 846 120,00 €
Année 2022 Année 2021
- Précise que les sommes figurant ci-dessus seront mandatées en quatre versements égaux intervenant chacun à la fin de chaque trimestre,
- Mandate la Présidente pour poursuivre en 2022, l’étude engagée en 2021, des conditions dans lesquelles le mode de calcul de la dotation de solidarité communale pourrait être amené à évoluer.
*****************************
Délibération 15-2022. Attribution d’avances dans le cadre des subventions pluriannuelles au titre de l’année 2022
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente expose, qu’en règle générale, le conseil communautaire est appelé à voter les subventions aux associations après le vote du Budget Primitif.
Cependant, certains des montants votés le sont sans débat réel puisqu’ils reprennent des éléments contractuels figurant dans des conventions déjà validées par le conseil communautaire ou sont reproduits, à l’identique, d’un exercice à l’autre.
La Présidente considère que, sans attendre, il pourrait être voté des avances de subventions à hauteur de 50 %, calculées sur la base des subventions accordées en 2021, ce qui permettrait aux associations en question d’éviter des problèmes de trésorerie. 9 | 52
Les associations concernées, et qui en ont fait la demande, sont les suivantes : Identité de
l’association
Objet de la subvention de fonctionnement Montant de
l’avance à
hauteur de 50%
Tourisme Kreiz
Breizh Communauté
Application de la convention pluriannuelle de
fonctionnement 2020/2022
→ Aide de 128 542 € en 2021
64 271 €
Cicindèle – Maison
des Landes et
Tourbières
Renouvellement de la convention pluriannuelle
de fonctionnement en 2022
→ Aide de 26 000 € en 2021
13 000 €
Association de Mise
en Valeur des sites
naturels de Glomel
(AMV)
Renouvellement de la convention pluriannuelle
de fonctionnement en 2022
→ Aide de 21 279,36 € en 2021
10 640 €
Association pour
l’Animation du Pays
Plinn (APAPP)
Renouvellement de la convention pluriannuelle
de mise à disposition en juin 2022
→ Aide de 20 000 € en 2021
10 000 €
Office des Sports et
de Loisirs (OSL)
pour le centre de
loisirs associatif de
Maël -Carhaix
Renouvellement de la convention pluriannuelle
de fonctionnement en 2022
→ Aide de 22 832,35 € en 2021
11 416 €
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide d’attribuer les avances de subventions suivantes aux associations ci-après énumérées :
- Tourisme Kreiz Breizh Communauté : 64 271 €
- Cicindèle : 13 000 €
- AMV : 10 640 €
- APAPP : 10 000 €
- OSL de Maël-Carhaix : 11 416 €
Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de ces avances.
***************************** 10 | 52
Délibération 16-2022. Mise en place des 1 607 h. Accompagnement de la démarche par le CDG 22
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Pour faire suite à la délibération de principe de la mise en place des 1607 H en date du 16 décembre 2021, Madame La Présidente propose de se faire accompagner dans cette démarche par le Centre de Gestion des Côtes d’Armor.
La proposition d’intervention se fait en trois temps : la construction de la méthode, l’analyse de l’état des lieux en matière de temps de travail réalisé par la CCKB et la formalisation du dossier avant le passage au Comité Technique.
Cet accompagnement est estimé à 1939 € (détail ci-dessous) :
Phase Nombre d’heures Coûts
Phase 0 - Cadrage / Non Facturé
Temps 1 - Construction méthode 6 402 €
Temps 2 - Analyse état des lieux 14 938 €
Temps 3 - Formalisation dossier 6 402 €
Coordination 2 134 € Transport 3 forfaits
déplacements
63€
Bilan Post-accompagnement / Non Facturé
TOTAL 28 1 939 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Valide le principe d’un accompagnement de la mise en place des 1607 h par le CDG 22 ;
- Décide de retenir, l’offre du Centre de Gestion des Côtes d’Armor telle que décrite ci-
dessus, pour un montant de 1 939 € TTC ;
- Autorise la Présidente à signer tout document en rapport avec ce dossier ;
- Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au règlement
de cette mission.
***************************** 11 | 52
Délibération 17-2022. Protection Sociale Complémentaire. Débat sans vote du Conseil Communautaire
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
Les employeurs publics territoriaux peuvent participer, depuis 2012, à l’acquisition de garanties de la protection sociale complémentaire (PSC), au bénéfice de leurs agents, que sont :
-L’assurance « mutuelle santé », pour financer les frais de soins en complément, ou à défaut, des remboursements de l’Assurance maladie,
-L’assurance « prévoyance – maintien de salaire », pour couvrir la perte de salaire (traitement et primes le cas échéant) en cas de placement en congés pour raison de santé (arrêt de travail) suite à accident et maladie de la vie privé, et admission en retraite pour invalidité.
La récente ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique n°2021-175 du 17 février 2021 contient les dispositions suivantes :
o Le calendrier : 3 dates à retenir :
-17/02/2022 au plus tard : organisation d’un débat en assemblée délibérante « sur les garanties de la protection accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire ». Le diaporama ci-joint vous précise les éléments essentiels à présenter en débat,
-01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20% d’un montant de référence à définir par décret,
-01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50% d’un montant de référence à définir par décret.
o La possibilité par l’employeur de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés,
o La possibilité pour l’employeur d’adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor.
En effet, comme l’autorise le nouvel article 25-1 de la loi n°84-53, les centres de gestion concluent obligatoirement, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation pour couvrir leurs agents au titre de garanties de protection sociale complémentaire portant sur les risques prévoyance et santé dès l’année 2022.
Le Centre de gestion des Côtes d’Armor a donc décidé de lancer un appel public à concurrence au printemps 2022 pour conclure une convention de participation à adhésion facultative des employeurs publics territoriaux et de leurs agents pour les seules garanties de prévoyance.
L’appel public à concurrence sera publié à compter du 25 mars 2022.
Aussi, il vous est proposé de débattre des points suivants : 12 | 52
Garanties d’assurance prévoyance
1. Le montant de la participation employeur et le calendrier,
2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :
a. Adhésion de la collectivité (ou EPCI) au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor, ou
b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité, ou
c. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation, ou d. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publié sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.
Garanties d’assurance santé
1. Le montant de la participation employeur,
2. Le mode de contractualisation des garanties d’assurance éligibles à cette participation, en choisissant l’une des modalités suivantes :
a. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion facultative des agents conclu à l’issue d’une consultation lancée par la collectivité,
b. Souscription par la collectivité (ou EPCI) à un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents, en cas d’accord valide issu d’une négociation avec les représentants des partenaires sociaux totalisant plus de 50% des suffrages exprimés. Dans ce cas, la collectivité lance alors sa propre consultation,
c. Souscription des agents à un contrat individuel bénéficiant d’un label et inscrit sur une liste publiée sur le site du Ministère chargé des collectivités territoriales.
Ce qui existe à la Communauté de Communes du Kreiz Breizh à ce-jour :
Participation à la protection sociale complémentaire des agents (délibération du 10 juin 2014) :
Participation employeur : 10.00 € Net par agent ayant souscrit un contrat de prévoyance auprès d’un organisme labellisé
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- autorise l’autorité territoriale à :
PSC – garanties prévoyance :
Mode de contractualisation :
- Adhérer au contrat collectif à adhésion facultative des employeurs et des agents, qui est souscrit par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Côtes d’Armor, - Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales. 13 | 52
Mode de participation :
- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à 12 € (à valider lors d’un des prochains Comité Technique), ou
- Fixer les montants de la participation mensuelle brute employeur selon un mode modulé dans un but d’intérêt social à (ex : par tranches de salaire T1 moins de 1500€ brut par mois : 20€, T2 salaire de 1501€ à 2500€ : 15€, T3 salaire de plus de 2501€ : 10€).
Lors de la publication des textes, des échanges auront lieu au sein de la Commission Locale du Personnel (CLP) afin de déterminer la mise en œuvre de cette participation.
PSC – garanties santé :
Mode de contractualisation :
- Lancer sa propre consultation en vue de souscrire un contrat collectif à adhésion facultative des agents,
- Lancer sa propre consultation en vue de souscrire un contrat collectif à adhésion obligatoire des agents,
- Retenir de verser la participation aux agents qui souscrivent à l’un des contrats labellisés inscrits sur une liste publiée par le Ministère chargé des collectivités territoriales.
Mode de participation :
- Fixer le montant de la participation mensuelle brute employeur selon un mode unitaire à 12 € (à valider lors d’un des prochains Comité Technique), ou
- Fixer les montants de la participation mensuelle brute employeur selon un mode modulé dans un but d’intérêt social à (ex : participation complétée par une participation pour un conjoint et les 2 premiers enfants).
Des discussions auront lieu au sein de la Commission Locale du Personnel de la Communauté de Communes du Kreiz Breizh selon le calendrier suivant :
- Mars 2022 (discussions et calendrier de mise en œuvre de la participation), - Juin ou septembre 2022 (proposition de la Collectivité)
- 2023 : Arrêt du dispositif à mettre en place au sein de la collectivité avec avis du CST. -
Calendrier prévisionnel de mise en œuvre :
Au plus tard au 01/01/2025 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie prévoyance avec un montant minimum de 20 % d’un montant de référence à définir par décret (non paru à ce jour),
Au plus tard au 01/01/2026 : Participation de l’employeur obligatoire pour la garantie mutuelle santé avec un montant minimum de 50 % d’un montant de référence à définir par décret (non paru à ce jour),
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Délibération 18-2022. Autorisation de signature d’une convention de formation professionnelle
Bilan de compétences pour un agent de la collectivité
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente rappelle qu’un agent titulaire CNRACL de la CCKB est en arrêt depuis le 22/11/2017. L’avis de la commission de réforme du 23 septembre 2021, préconisait un bilan de compétences ou un changement d’affectation et prolongeait l’arrêt de travail en maladie contractée en service jusqu’en avril 2022.
Suite à la réunion du 21 janvier dernier, entre l’agent, un représentant du syndicat CFDT, la CCKB, le responsable du service conseil statutaire du CDG 22 et un agent du pôle prévention et santé au travail du CDG 22 il a été convenu que l’agent puisse suivre un bilan de compétences (après accord du médecin de prévention et de l’assurance contrat groupe) avec une prise en charge du coût par l’employeur.
Après consultation, c’est la proposition de l’organisme de formation Sémaphorus (Bréhat) qui est retenue pour un montant de 1500 € (TVA non applicable).
Ce-bilan de compétence comprend l’accompagnement, 20h d’entretiens en visioconférence, par un consultant certifié, avec passation et debriefing des tests : test de personnalité, test de valeur supports compris. Rédaction d’une synthèse avec présentation du projet.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Autorise la Présidente à signer le devis comme décrit ci-dessus pour un montant de 1500 € avec l’organisme de formation Sémaphorus,
- Autorise la Présidente à signer la convention relative à ce bilan de compétence, telle que figurant dans sa version annexée, ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. - Mandate la Présidente pour valider l’inscription budgétaire nécessaire au règlement de cette dépense.
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Délibération 19-2022. Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un local à l’association « Les petits débrouillards – Grand Ouest »
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente informe le Conseil Communautaire qu’il convient de renouveler la convention
de mise à disposition d’un local, situé au 14 rue Rosa Le Hénaff, à l’association « Les Petits
Débrouillards - Grand Ouest », dont le siège est situé 187 rue de Châtillon 35000 RENNES.
En effet, la convention actuelle à titre précaire, signé le 15 octobre 2020 est arrivée à son terme
le 31 décembre 2021.
Le local mis à disposition concerne le rez de chaussée et étage du bâtiment situé à l’Est de la parcelle
BO 40 - 14, rue Rosa Le Hénaff à Rostrenen, pour une superficie d’environ 150 m².
Le local ci-dessus désigné est mis à la disposition de l'association « Les Petits Débrouillards - Grand
Ouest » afin d’y mener une action de formation numérique, mais également d'accueil de public à partir
de 7 ans pour y mener des activités de culture scientifique et technique.
La convention précaire prévoyait une mise à disposition gratuite avec une participation forfaitaire
mensuelle de 270 € de l’association aux charges : eau, électricité, chauffage, fiscalité…
Aujourd’hui, considérant les modalités de mise à disposition d’un autre bâtiment sur la même
parcelle à l’association « Les restos du cœur » dans des conditions différentes en matière de
répartition des charges, il convient de valider la prise en charge des consommations d’eau entre
les deux associations, comme cela se fait déjà pour l’électricité.
L'association « Les Petits Débrouillards - Grand Ouest » devra donc rembourser sa quote-part
de consommation d’eau à l’association « Les Restos du cœur »
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Autorise la Présidente à valider avec l’association « Les Petits Débrouillards - Grand
Ouest » la convention dont le projet est annexé à la présente délibération, et reprenant
entre autres les termes énoncés ci-dessus, à savoir une participation forfaitaire mensuelle
de 270 € de l’association aux charges, hors eau et électricité.
➢ Autorise la Présidente à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
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Délibération 20-2022. Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux à l’association « Les Restos du Cœur »
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente informe le Conseil Communautaire qu’il convient de renouveler la convention
de mise à disposition de locaux, situés au 14 rue Rosa Le Hénaff, à l’association « Les Restos
du Cœur », des Côtes d’Armor.
En effet, la convention actuelle, signé le 30 septembre 2011, reconduite annuellement depuis
cette date, nécessite une adaptation concernant la prise en charge des consommations d’eau et
d’électricité, en lien avec l’association « Les Petits débrouillards – Grand Ouest » qui occupe
l’autre partie du bâtiment est.
Les locaux mis à disposition concernent le sous-sol du bâtiment situé à l’Est de la parcelle BO 40 – ainsi
que le bâtiment situé à l’arrière de ce dernier - 14, rue Rosa Le Hénaff à Rostrenen, pour une superficie
totale d’environ 352 m².
Eu égard au caractère social de l’association, la convention précédente prévoyait une mise à disposition
gratuite avec la prise en charge des coûts de fonctionnement par l’association.
Aujourd’hui la Présidente propose de maintenir la gratuité de la mise à disposition, et propose également
que, considérant l’installation de l’association « Les Petits Débrouillards - Grand Ouest » dans le
bâtiment Est, « Les Restos du Cœur » pourront facturer à l’association les consommations d’eau,
comme cela se pratique déjà pour les consommations électriques.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
➢ Autorise la Présidente à valider avec l’association « Les Restos du Cœur », des Côtes
d’Armor, la convention dont le projet est annexé à la présente délibération, et reprenant
entre autres les termes énoncés ci-dessus, à savoir la gratuité de la mise à disposition,
avec la prise en charge par l’association des coûts de fonctionnement.
➢ Autorise la Présidente à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.
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Délibération 21-2022. Autorisation de signature d’un bail professionnel pour la location de bureaux destinés aux services de la CCKB
Présentation par Sandra LE NOUVEL, Présidente
La Présidente informe le Conseil Communautaire que les locaux actuellement occupés par la CCKB à la cité administrative sont intégralement occupés et ne permettront pas d’accueillir l’ensemble des personnels dont le recrutement récent ou à venir à court terme a été validé.
Aussi, il a été nécessaire d’identifier dans un délai contraint des locaux complémentaires afin d’héberger une partie des services administratifs de la CCKB, que ce soit auprès de propriétaires publics ou privés. Plusieurs hypothèses ont été envisagées, notamment :
- Un aménagement de bureaux au 2ème étage de la cité administrative, au-dessus des bureaux actuels de la CCKB ;
- Un aménagement de bureaux au sein des locaux des services techniques de la CCKB situés rue Marcel Sanguy à Rostrenen ;
- Une location de bureau au sein de la Maison du Département située à la cité administrative de Rostrenen ;
- Une location d’un plateau de bureaux situé lieudit Prat Stangorin, à l’étage de la société de contrôle technique Autosur, à Rostrenen.
Les diverses contraintes, et particulièrement celles liées à la nécessité de répondre dans un délai court au besoin de bureaux, amènent à privilégier la location du plateau de bureaux situé à l’étage de la société de contrôle technique Autosur de Rostrenen. En effet, les autres hypothèses ont été écartées soit en l’absence de bureaux disponibles de suite soit à la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement conséquents.
Les services de la CCKB ont pris l’attache de M. Anthony LESCOAT, propriétaire du local hébergeant la société de contrôle technique Autosur à Rostrenen.
Deux visites ont été effectuées les 17 et 25 février derniers, visites qui ont permis de confirmer l’adaptation des locaux proposés aux besoins de la CCKB.
Ceux-ci se décomposent comme suit :
- Au rez-de-chaussée :
o Un espace de stationnement extérieur ;
o Une entrée individuelle ;
o Un bureau d’environ 15m² ;
o Des sanitaires ;
o Un dégagement ;
- A l’étage :
o Trois espaces de bureaux d’une surface totale d’environ 140m² ;
o Un espace kitchenette équipé.
Après négociations avec M. LESCOAT, un accord pour la location du local dans son intégralité a été trouvé. Celui-ci prévoit la signature d’un bail professionnel d’une durée de 6 ans avec un loyer annuel de 24 000 € HT. Le loyer comprend par ailleurs la mise à disposition du système d’alarme du bâtiment, de l’eau sanitaire et d’une baie informatique dédiée.
Resteront à la charge de la CCKB, en sus du loyer, l’abonnement et les consommations électriques, l’abonnement téléphonique et l’abonnement internet, ainsi que l’acquisition de mobilier dédié.
La Présidente, au regard du besoin rapide de bureaux complémentaires pour les services administratifs de la CCKB et du fait que seuls les locaux situés à l’étage de la société de contrôle technique Autosur à Rostrenen permettent d’y répondre, propose au Conseil Communautaire de l’autoriser à signer un bail professionnel de 6 ans, dont un projet est ci-annexé, avec M. Anthony LESCOAT, ou toute autre 18 | 52
personne physique ou morale pouvant s’y substituer, comprenant un loyer annuel de 24 000 € HT, à compter du 1er avril 2022.
Interventions :
Jérôme LEJART sollicite des précisions sur les modalités de calcul du loyer annuel qui lui parait se situer dans la fourchette haute des pratiques habituelles dans les côtes d’Armor pour ce genre de locaux pour une surface de l’ordre de 140 m²
La Présidente lui reprécise les surfaces réelles, (160 m²) des locaux et indique que la détermination du montant du loyer s’est faite après comparaison avec des locaux similaires.
Alain CUPCIC rappelle la nécessité de bien vérifier les modalités au niveau des connexions réseaux au niveau notamment de la baie informatique, en matière de sécurité et de protection des données.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Autorise la Présidente à signer un bail professionnel d’une durée de 6 ans, dont un projet est ci- annexé, pour la location de bureaux situés Prat Stangorin à Rostrenen, au profit de M. Anthony LESCOAT, propriétaire, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, pour un montant de loyer annuel de 24 000 € HT ;
➢ Mandate la Présidente pour proposer l’inscription budgétaire correspondante ;
➢ Autorise la Présidente à signer tout acte ou document nécessaire relatif à la mise en œuvre de cette décision et, plus largement, à l’installation de services administratifs de la CCKB au sein des locaux loués. 19 | 52
CULTURE
Délibération 22-2022. Signature d'un pacte de développement culturel avec la DRAC, la Région et le Département des Côtes d'Armor
Présentation par Guillaume ROBIC
La Présidente rappelle que les « États Généraux des Politiques Culturelles en Côtes d’Armor » menés par le Département des Côtes d’Armor en articulation avec les EPCI, la Région Bretagne et la DRAC Bretagne avait débouché sur :
- Une Charte de coopération culturelle interterritoriale, signée le 18 juin 2019 par tous les acteurs de la démarche
- Un Pacte culturel de territoire entre la CCKB et le Département des Côtes d'Armor, application opérationnelle de la charte pour 2020/2021, autour de 3 enjeux principaux : o le soutien à la dynamique d'éducation artistique et culturelle sur le territoire communautaire,
o la coordination d'un réseau culturel à l'échelle de la CCKB en permettant la montée en puissance de l'accompagnement d'acteurs qui contribuent fortement à l'aménagement culturel du territoire,
o le soutien à la diversité des cultures bretonnes.
Cette démarche collaborative a été identifiée par la Région Bretagne et la DRAC Bretagne comme un support permettant d’engager une expérimentation partenariale plus vaste avec certaines intercommunalités des Côtes d’Armor.
Le dynamisme culturel, les projets ambitieux et la volonté politique de la CCKB en termes de développement culturel ont amené Région et DRAC à cibler la CCKB parmi les 2 premiers EPCI retenus pour cette expérimentation.
Plusieurs rencontres techniques et politiques regroupant l'ensemble des interlocuteurs ont abouti à un nouveau pacte de développement culturel, qui couvrirait 4 années (2022 à 2025) dont une première année de préfiguration.
Le pacte proposé prévoit :
- le recrutement par la CCKB d'un chargé de mission pour la coordination et le développement du projet culturel
- la mise en œuvre de premières actions en 2022, définies en fonction des axes retenus collégialement
- la définition de priorités partagées pour le déploiement d'actions structurantes sur 2023 - 2025
- une consultation populaire dans l'objectif d’expérimenter une mise en application concrète des droits culturels
Les enjeux prioritaires proposés sont :
- développer une politique d’enseignement et d'éducation artistique et culturelle (EAC) tout au long de la vie et renforcer l'accès aux pratiques culturelles et artistiques dans une volonté de contribuer à l'émancipation des habitantes et habitants par l’art et la culture, - accompagner un développement harmonieux de projets artistiques et culturels diversifiés et en tous points du territoire, dans un souci de maillage territorial, 20 | 52
- renforcer la structuration collective des différents acteurs culturels, notamment dans le secteur de l’enseignement artistique et en engageant une réflexion dans le domaine de la lecture publique.
- mettre en œuvre les droits culturels dans toutes leurs dimensions, en encourageant notamment la participation des habitantes et habitants à la vie culturelle, en protégeant et en promouvant la diversité des expressions culturelles ;
- Protéger et soutenir les patrimoines historiques et immatériels, notamment en accompagnant les acteurs et les initiatives qui travaillent à leur valorisation, leur vitalité et leur transmission.
Ils se déclinent par les axes opérationnels et stratégiques suivants :
- Soutien au développement de la politique d’Éducation Artistique et Culturelle (EAC) tout au long de la vie : prolongement de la politique EAC entreprise avec DÉMOS et certains acteurs du territoire en visant des propositions maillant le territoire et des contenus diversifiés.
- Mise en pratique d’une politique favorisant la prise en compte des Droits Culturels : avec une démarche de consultation populaire visant à associer habitantes et habitants.
- Favoriser une vie culturelle et artistique riche et diversifiée (diffusion, pratiques, projets, etc.) sur l’ensemble du territoire : notamment en prenant en compte le besoin d'un équipement culturel pour la diffusion et le spectacle vivant sur le territoire, comprenant un parc matériel mobile pouvant alimenter les autres salles du territoire ; en accompagnant l'EMDTKB vers le classement par l'État de "Conservatoire à Rayonnement Intercommunal".
- Coopération, Coordination, Mutualisation et Structuration des acteurs : en prolongeant les axes entrepris avec le Pacte culturel signé avec le Département, en envisageant d'expérimenter la mise en réseau dans certains champs qui ne sont pas aujourd'hui pris en compte (comme le livre ou la lecture publique) et en accompagnant certaines actions dans leur structuration.
- Développer l'ingénierie communautaire en matière culturelle : en recrutant un ou une chargée de mission.
Un comité de pilotage et de suivi technique validera les programmes opérationnels et définira la liste des interventions retenues annuellement dans le cadre de ce pacte.
Un tableau de suivi budgétaire précisera les modalités de financement annuelles de chaque partenaire sur ces opérations.
Considérant le prolongement et l’élargissement d'une action partenariale au niveau culturel, suite à la mise en place d'un premier pacte de territoire avec le Département des Côtes d'Armor,
Considérant l'opportunité pour la CCKB d'être un territoire de référence en matière d'aménagement culturel de territoire, de poursuivre une politique ambitieuse entamée sur les précédentes mandatures et amplifiée sur l’actuelle,
La Présidente propose au Conseil Communautaire de valider la mise en place du Pacte de Développement Culturel 2022-2025 avec l'État (DRAC Bretagne), la Région Bretagne et le Département des Côtes d'Armor et de l'autoriser à signer ce pacte. 21 | 52
Interventions :
Guillaume ROBIC complète ces informations en indiquant qu’une année de travail de l’ensemble des acteurs concernés du territoire (collectivités, associations, …) a permis de mener ce travail à son terme et que la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh est le premier EPCI à signer un tel pacte. Il remercie tout particulièrement le directeur culturel de la CCKB pour son implication tout au long de ce processus.
Eric BREHIN demande des précisions concernant l’axe 2 – Mise en pratique d’une politique favorisant la prise en compte des Droits Culturels, et notamment sur la définition de la notion de droits culturels et le lien avec le Pays COB.
Guillaume ROBIC lui précise que s’agissant notamment des traditions du centre Bretagne dans toutes ses composantes, cela vise à soutenir l’ensemble des acteurs culturels du territoire, et à assurer une vraie cohérence qui dépasse très largement le territoire de la CCKB.
Il précise également qu’il s’agit de conforter le fait que la culture ne peut pas être que descendante, qu’elle est multiple, que personne ne peut affirmer « ceci est la culture du territoire », et qu’il s’agit encore de permettre une vision horizontale de ce qu’est la culture du territoire dans toute sa diversité, et qu’elle se doit de passer par ses habitants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité:
➢ Valide la mise en place du Pacte de Développement Culturel de Territoire – Convention pour le déploiement d’une dynamique culturelle de territoire – 2022 – 2025.
➢ Autorise la Présidente à signer ce pacte et à engager la CCKB dans la démarche.
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Délibération 23-2022. Développement culturel - Etude de faisabilité et préfiguration d'un équipement culturel de territoire
Sollicitation d’un co-financement auprès de la Banque des Territoires
Présentation par Guillaume ROBIC
La Présidente rappelle que la CCKB bénéficie d’une vie culturelle riche et que de nombreuses associations proposent un programme dense d’évènements culturels sur l’ensemble du territoire communautaire.
A celui-ci s’ajoutent les activités de l’école de musique, danse et théâtre du Kreiz Breizh qui propose de nombreuses disciplines d’enseignement liées au spectacle vivant et porte, avec la Philharmonie de Paris, le programme DÉMOS.
Plusieurs salles polyvalentes sont en mesure d’accueillir ces évènements culturels et des communes ont été aidées par la CCKB pour les adapter en ce sens. Ce réseau permet aux acteurs culturels d’être actifs sur l'ensemble du territoire.
Toutefois, du fait notamment de leur jauge, aucun de ces équipements n’est spécifiquement dédié dans ces usages et sa conception à cette fonction culturelle ni ne permet - entre autres formes artistiques - la pratique orchestrale. 22 | 52
L’absence d’un lieu de diffusion et de création adapté aux pratiques de l’orchestre mais aussi, par exemple, à la production chorégraphique et théâtrale a été identifié avec récurrence comme un frein dans le développement de projets culturels ambitieux, un marqueur fort de l'identité du territoire.
Pour cette raison, la CCKB projette la création d'un équipement culturel mutualisé et a inscrit dans sa Programmation Pluriannuelle des Investissements 2021-2026 (Délibération 46-21), une étude de faisabilité et de préfiguration sur les plans notamment fonctionnel, financier, foncier et architectural.
La recherche de prestataires a permis d’identifier un opérateur expérimenté et actif à l'échelle régionale, la SEM BREIZH, qui a transmis une proposition d'accompagnement d'un montant de 28 135,00 € HT (en annexe).
Cette étude peut être cofinancée par la Banque des Territoires selon le plan de financement ci- dessous :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Etude de Faisabilité
et AMO
28135 € Banque des
territoires
50 %
15 000 €
Divers
(reprographie,
annonces légales, etc
…
1 865 € Autofinancement
CCKB
15 000 €
Total 30 000 € Total 30 000 €
Considérant :
- Que la CCKB mène une politique culturelle conséquente et qu’il est nécessaire d’étudier les modalités de diffusion les plus adaptées à la mise en œuvre future des actions définies par le programme,
- Qu’un co-financement par la Banque des Territoires est possible car la CCKB est engagée dans le programme « Petites Villes de Demain »
- Qu'un opérateur pertinent a répondu à notre sollicitation en proposant une enveloppe budgétaire adaptée,
La Présidente propose au conseil communautaire :
- d’adopter le plan de financement précisé ci-dessus
- de la mandater pour solliciter les subventions auprès de la Banque des Territoires 23 | 52
- de l'autoriser à engager, pour le compte de la CCKB, la Sem Breizh comme maître d'ouvrage pour piloter cette étude, selon la proposition transmise, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
✓ Adopte le plan de financement précisé ci-dessous :
Dépenses (HT) Recettes (HT)
Etude de Faisabilité
et AMO
28 135 € Banque des
territoires.
50 %
15 000 €
Divers
(reprographie,
annonces légales, etc
…
1 865 € Autofinancement
CCKB
15 000 €
Total 30 000 € Total 30 000 €
✓ Mandate la Présidente pour solliciter les subventions auprès de la Banque des Territoires, dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».
✓ Autorise la Présidente à engager, pour le compte de la CCKB, la Sem Breizh comme maître d'ouvrage pour piloter cette étude, pour un montant HT de 28 135 €, selon la proposition transmise, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
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Délibération 24-2022. Attribution d'une subvention – association Lieux Mouvants
Présentation par Guillaume ROBIC
La Présidente expose, qu'en règle générale, le conseil communautaire est appelé à voter les subventions aux associations après le vote du Budget Primitif.
Cependant, s’agissant de reconduction de dispositifs antérieurs, reconduits à l’identique, les montants attribués le sont sans débat réel. C’est le cas de l’aide apportés à l’association « Lieux Mouvants » organisatrices de l’évènementiel au village de Saint-Antoine en Lanrivain.
La Présidente, après avoir exposé la nécessité d’entamer une réflexion sur l’élaboration d’une convention pluriannuelle, propose que dans l’attente de cette convention, il soit alloué une aide valant soutien de la CCKB pour la manifestation Lieux Mouvants, dans la continuité de celles versées les années antérieures, et qui, par une prise en compte rapide, permettra à l'association porteuse de l'évènement une meilleure gestion de sa trésorerie.. 24 | 52
La subvention concernée est la suivante :
Identité de l'association Objet de la subvention Montant
Lieux Mouvants Reconduction du soutien à l'organisation de la manifestation Lieux-Mouvants dans le cadre
du pacte culturel de territoire signé avec le
Département des Côtes d'Armor
10 500 €
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
➢ Décide d'attribuer, à l’association « Lieux Mouvants » une subvention de 10 500 €.
➢ Mandate la Présidente pour prévoir l’inscription budgétaire nécessaire au versement de cette subvention. 25 | 52
ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
Délibération 25-2022. ROSTRENEN – PAE Kerjean 4 – Cession d’un terrain à bâtir complémentaire au profit de la SARL VOLAILLE SERVICES
Présentation par Jérôme LEJART
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB a engagé à partir de 2017 un projet d’extension du parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen. Un permis d’aménager,
n° PA 022266 19P0001, a été accordé par M. le Maire de Rostrenen par arrêté en date du 13 mars 2020. Les travaux d’aménagement et de viabilisation de 1ère phase ont été réceptionnés le 17 décembre 2020.
La Présidente rappelle également au Conseil Communautaire que, par décision n°2020-04 en date du 17 juin 2020 et prise au titre de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, le prix de vente du m² de terrain à bâtir sur ledit parc d’activités économiques a été fixé à 5,38 € HT le m².
La Présidente rappelle par ailleurs que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 1er juillet 2021, avait décidé de céder à la SARL VOLAILLE SERVICE, représentée par M. Benjamin CORVELLER, le lot n°7 d’une surface de 2 196m² du parc d’activités économiques de Kerjean 4 à Rostrenen.
La Présidente informe le Conseil Communautaire que M. CORVELLER, par courrier en date du 28 janvier 2022, a fait part de son souhait d’acquérir un terrain à bâtir complémentaire d’une surface d’environ 820m² visant à permettre la construction d’un espace de stationnement couvert pour les véhicules de la société et le matériel ne pouvant être stocké en intérieur, en complément des aménagements et constructions prévus sur le lot n°7 ayant fait l’objet de la précédente délibération en date du 1er juillet 2021.
La Présidente propose d’extraire cette surface complémentaire du lot n°8 attenant, d’une surface de 6 513m². La surface définitive du terrain à bâtir complémentaire souhaité par M. CORVELLER sera définie suite à une opération de bornage réalisée par un cabinet de géomètre-expert.
La vente d’un terrain à bâtir d’une surface d’environ 820m² extraite du lot n°8 au profit de la SARL VOLAILLE SERVICES, représentée par M. Benjamin CORVELLER, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, s’effectuera au prix de 5,38 € HT le m², soit une recette estimée de 4 411,60 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 29 juin 2021.
La Présidente informe le Conseil Communautaire que la commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à cette opération. 26 | 52
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide,
➢ De céder au profit de la SARL VOLAILLE SERVICES, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, un terrain à bâtir d’une surface d’environ 820m², extraite du lot n°8 du parc d’activités économiques de Kerjean 4, au prix de 5,38 € HT m², soit une recette estimée à 4 411,60 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 29 juin 2021. La surface définitive du terrain à bâtir cédé sera définie suite à une opération de bornage réalisée par un cabinet de géomètre- expert ;
➢ De confier la rédaction de l’avant-contrat et de l’acte de vente correspondant à Maître Aline ASCLAR, notaire associée à Rostrenen, désignée notaire de la CCKB dans cette opération, l’acquéreur sus-indiqué demeurant libre d’associer à cette étude le notaire de son choix, les honoraires étant intégralement à sa charge ;
➢ D’autoriser la Présidente à signer l’acte définitif et tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.
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Délibération 26-2022. Rostrenen – PA Kerjean 4 – Rénovation d’une portion du câble de commande 1X de l’éclairage public
Présentation par Jérôme LEJART
La Présidente rappelle que le Conseil Communautaire du 07 juillet 2014 a décidé d’adhérer et de transférer au Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22) les compétences suivantes :
GAZ - Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux d’infrastructures
ECLAIRAGE PUBLIC - Maîtrise d’ouvrage et maîtrise d’œuvre des travaux d’installation
- Maintenance
RESEAUX ET INFRASTRUCTURES DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
- Maîtrise d’ouvrage et maîtrise
d’œuvre des travaux d’infrastructures
- Communication électronique L1425-
1 du CGCT
RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID - Etudes et réalisation d’installation de production de chaleur et de froid
PROJETS EN ENERGIE - Infrastructures de charges véhicules électriques
- Achat d’énergie
- Maîtrise de la demande d’énergie
ACTIVITES COMPLEMENTAIRES - Signalisation lumineuse - Système d’information géographique 27 | 52
La Présidente rappelle également que le Conseil Communautaire, par délibération en date du 29 mai 2019, avait approuvé le dossier présenté par le SDE 22 pour les opérations relevant de sa compétence et notamment la création du réseau d’éclairage public dans le cadre de l’extension du parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen.
La Présidente informe le Conseil Communautaire que, dans le courant du mois d’avril 2021, le réseau d’éclairage public a fait l’objet d’un vol du câble de commande 1X de l’éclairage public avec dégradation de 7 candélabres, sur un linéaire d’environ 150 mètres.
La Présidente informe qu’un dépôt de plainte pour vol avec destruction ou dégradation avait été réalisé auprès de la brigade de gendarmerie de Guerlédan le 28 avril 2021.
Le SDE 22, en date du 17 février 2022, a transmis un devis à la CCKB pour la rénovation du câble de la commande 1X concerné. Le coût total de l’opération est estimé à 11 766,92 € TTC.
Considérant le règlement financier du SDE 22 en date du 20 décembre 2019, qui précise que le secteur concerné relève du caractère urbain au sens du réseau électrique, la Présidente propose de verser au SDE 22, dans le cadre de l’opération susmentionnée, une subvention d’équipement d’un montant de 6 867 €. Ce montant est indicatif et pourra être révisé selon le coût réel des travaux.
Ce montant sera inscrit en investissement au compte 204148 du budget annexe du parc d’activités économiques de Kerjean et sera amorti.
La Présidente informe que la commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB a émis un avis favorable à cette opération.
Interventions :
Bernard ROHOU pointe les difficultés, rencontrées également sur la commune de Plélauff, au sujet des modalités de recours, en précisant que le SDE 22 n’est pas assuré contre le vol, et ne pourrait l’être que sous la condition que le tiers ayant causé le désordre ne soit identifié.
Jérôme LEJART souhaite qu’une réflexion sur ces problématiques d’assurance et de dégâts aux réseaux puisse être menée sur l’ensemble des réseaux communaux et communautaires.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité,
➢ De verser une subvention d’équipement d’un montant indicatif de 6 867 €, susceptible d’être révisé selon le coût réel des travaux, au SDE 22 pour la rénovation du câble de commande 1X du réseau d’éclairage public du parc d’activités économiques de Kerjean 4 à Rostrenen. Cette subvention sera versée en une ou plusieurs fois au SDE 22 selon que ce dernier aura réglé l’entreprise selon les mêmes modalités ;
➢ D’autoriser la Présidente pour signer toutes les pièces nécessaires à ce dosssier ;
➢ De mandater la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires relatives à cette dépense.
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Délibération 27-2022. Attribution d’une subvention à l’association des Meilleurs Ouvriers de France des Côtes d’Armor
Présentation par Jérôme LEJART
La Présidente informe le Conseil Communautaire que, par courrier en date du 5 novembre 2021, M. Adrian COLIN, Président de l’association des Meilleurs Ouvriers de France des Côtes d’Armor, a sollicité la CCKB en vue de l’attribution d’une subvention dans le cadre de l’organisation du concours départemental « Un des meilleurs apprentis de France » et d’un partenariat plus global pour l’année 2022.
Ce concours, créé en 1985 dans le département du Morbihan, est organisé sous l’égide de la société nationale des Meilleurs Ouvriers de France et offre l’opportunité à des jeunes apprentis de moins de 21 ans de s’exprimer et de se distinguer par leurs compétences techniques. Chaque année, près de 6 000 jeunes sont candidats à l’échelle nationale.
En 2021, les distinctions des candidats des Côtes d’Armor se sont réparties comme suit : - Echelon départemental : 6 médailles de bronze, 4 médailles d’argent et 11 médailles d’or ;
- Echelon régional : 3 médailles d’argent et 3 médailles d’or ;
- Echelon national : 3 médailles d’or.
Pour les lauréats, une distinction dans le cadre de ce concours permet de développer des opportunités professionnelles et ouvre les portes vers d’autres concours tels que les Olympiades des Métiers ou le concours « Meilleur ouvrier de France ». Ces distinctions permettent également de mettre en valeur les centres de formation des Côtes d’Armor ainsi que les territoires d’origine des candidats.
Le département des Côtes d’Armor compte chaque année, en moyenne, une cinquantaine d’inscription au concours « Un des meilleurs apprentis de France » dans une dizaine de métiers. Dans le cadre de l’évènement organisé en 2022, 36 candidats sont inscrits dans 8 métiers (jardins / espaces verts ; installateur sanitaire ; Menuisier / Fabricant de menuiserie / Mobilier et agencement ; Restaurant / Arts de la table et du service ; Maintenance de véhicules option motocycles ; Construction d’ensembles de chaudronnerie ; Prêt à porter ; Cuisine froide).
Par courrier en date du 5 novembre 2021, M. Adrian COLIN, a sollicité l’attribution par la CCKB d’une subvention d’un montant de 500 €. Une demande similaire a été effectuée auprès des autres EPCI costarmoricains afin de participer au financement de cet évènement aux côtés des organismes professionnels, des entreprises et des organismes financiers. Ces contributions permettent de soutenir financièrement le fonctionnement de la commission d’organisation du concours, à savoir les frais administratifs, les achats des médailles, les diplômes, les frais de déplacement ou encore les d’imprimerie.
Hormis le secrétariat, les acteurs du concours agissent bénévolement.
La Présidente propose au Conseil Communautaire de conclure une convention de partenariat avec l’association des Meilleurs Ouvriers de France des Côtes d’Armor, dont le projet est ci- annexé, afin d’acter la contribution financière de la CCKB à l’organisation du concours et d’organiser des actions de promotion des métiers de l’artisanat ainsi que l’apprentissage sur le 29 | 52
territoire de la CCKB. A titre d’exemple, des actions pourraient être mises en œuvre en faveur des jeunes des centres de loisirs de la CCKB.
La Présidente informe que la Commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à l’attribution d’une subvention d’un montant de 500 € en faveur de l’organisation du concours « Un des meilleurs apprentis de France » et à la signature d’une convention de partenariat au titre de l’année 2022.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité,
- D’autoriser la Présidente à signer une convention de partenariat avec l’association des Meilleurs Ouvriers de France des Côtes d’Armor au titre de l’année 2022 ;
- D’attribuer, dans ce cadre, une subvention d’un montant de 500 € en faveur de l’organisation du concours « Un des meilleurs apprentis de France » au titre de l’année 2022 ;
- D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision ;
- De mandater la Présidente pour proposer l’inscription budgétaire correspondante.
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Délibération 28-2022. Création d’un dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises
Présentation par Jérôme LEJART
La Présidente rappelle que la CCKB porte plusieurs dispositifs d’aides destinés aux entreprises industrielles, aux artisans, aux commerçants, aux activités de services et aux professions libérales qui s’appliquent sur le territoire communautaire suite à diverses délibérations votées par le Conseil Communautaire. Ces dispositifs sont synthétisés dans le tableau ci-dessous :
BENEFICIAIRES PROJETS INVESTISSEMENTS
FINANCES
TAUX ET
PLAFONDS
PASS Commerce et
Artisanat :
Entreprises
artisanales,
commerciales,
services, professions
libérales
Création,
développement,
mise aux normes,
reprise,
modernisation
Investissements
immobiliers, matériels
et immatériels
30 %
Plafond de 7 500 €
Entreprises
industrielles,
artisanat de
production en zone
AFR
Création,
développement,
implantation,
reprise,
modernisation
Investissements
immobiliers, matériels
et immatériels
Effectif < à 50
salariés : 30 %
Effectif compris entre
50 et 250 salariés :
20 % 30 | 52
Entreprises de
transformation et de
commercialisation
de produits agricoles
en zone AFR
Effectif > à 250
salariés : 10 %
Plafond de 30 000 €
Entreprises
industrielles,
artisanat de
production en zone
d’aide à
l’investissement des
PME
Entreprises de
transformation et de
commercialisation
de produits agricoles
en zone d’aide à
l’investissement des
PME
Création,
développement,
implantation,
reprise,
modernisation
Investissements
immobiliers, matériels
et immatériels
Effectif < à 50
salariés : 20%
Effectif compris entre
50 et 250 salariés : 10
%
Plafond de 30 000 €
La Présidente indique que ces dispositifs permettent d’apporter un soutien ciblé à destination de certaines catégories d’entreprises, mais excluent un nombre non négligeable de structures économiques locales, dont les projets de création ou de développement peuvent être remis en cause ou freinés en l’absence de soutien public, quand bien même ces structures participent à la dynamique économique locale et au développement du territoire.
Aussi, afin de conforter le tissu économique local et participer à l’attractivité de la CCKB, en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu’elles créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent de l’emploi, la Présidente propose la création d’un nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises, dont les critères sont définis ci-dessous :
• Bénéficiaires :
Sont éligibles au présent dispositif :
- Les entreprises :
o De moins de 10 salariés et avec un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros par an, soit un bilan inférieur à 2 millions d’euros (« micro-entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
o De 10 à 49 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 10 millions d’euros par an (« petites entreprises » au sens de la Commission Européenne) ;
o De 50 à 249 salariés avec soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros soit un bilan total inférieur à 43 millions d’euros (« moyennes entreprises » au sens de la Commission Européenne »). 31 | 52
- Les associations disposant d’un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée, ou dont le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50% de recettes issues de la vente de biens ou services ;
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), à la condition qu’elles soient majoritairement détenues par l’entreprise ou son principal associé et sous réserve d’engagement de reversement de la subvention sous forme de réduction de loyers dans le cadre d’un bail liant la société de portage à l’entreprise d’exploitation ;
- Les crédits bailleurs, à la condition que le crédit preneur soit une entreprise éligible. Dans ce cadre, le premier s’engage à reverser l’intégralité de l’aide perçue au second.
Ces structures sont éligibles au présent dispositif uniquement si :
- Le siège social est situé sur le territoire de la CCKB, ou si le projet vise une implantation sur le territoire ;
- Elles sont de statut privé, quelle que soit leur forme juridique, et exercent une activité économique matérialisée par la mise sur le marché de biens ou de services ; - Elles sont immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Elles sont à jour dans le règlement de leurs charges fiscales et sociales ; - Elles ne font pas l’objet d’une procédure judiciaires en cours ;
- Elles ne sont pas considérées comme étant en difficulté au sens de la réglementation européenne.
Sont exclues du présent dispositif :
- Les entreprises sous statut d’auto-entreprise ou de micro-entreprise (au sens de la réglementation française) ;
- Les professions libérales ;
- Les activités principales de services financiers, banques, assurances ;
- Les activités immobilières et de promotion immobilière ;
- Les activités liées à l’agriculture (production primaire) ;
- Les activités de pêche et d’aquaculture ;
- Les sociétés de négoce ;
- Les activités de stockage de matières premières ;
- Les projets ne faisant pas l’objet d’un financement par la sphère privé, et en particulier via l’octroi d’un prêt bancaire professionnel.
Sont également exclues du présent dispositif les entreprises ou établissement pouvant bénéficier d’un accompagnement financier de la CCKB dans le cadre des dispositifs préexistants, quand bien même le montant de la subvention susceptible d’être accordé par la CCKB dans le cadre du présent dispositif serait supérieur, savoir :
- PASS Commerce et Artisanat ;
- Aide aux entreprises industrielles et d’Artisanat de production ;
- Aide aux entreprises de transformation et de commercialisation de produits agricoles.
Le présent dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la CCKB et listés ci-dessus.
• Eligibilité des dépenses 32 | 52
Les projets et dépenses éligibles au présent dispositif sont les suivants :
- Constructions neuves, à l’exception de celles réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zone d’activités économiques ;
- Extensions ;
- Acquisitions avec projet de réhabilitation d’ensemble ou d’extension ;
Les projets et dépenses non éligibles au présent dispositif sont les suivants : - Constructions neuves réalisées sur des terrains à bâtir cédés par la CCKB et situés en zones d’activités économiques ;
- Travaux d’aménagement extérieur ;
- Acquisition foncière ou immobilière seule ;
- Frais de notaire ;
- Frais d’ingénierie ou de maîtrise d’œuvre ;
- Travaux de mise aux normes :
o Dans le cas de travaux de réhabilitation intervenant plus de 12 mois après l’entrée en vigueur desdites normes et si l’entreprise est propriétaire du bien préalablement à ce délai ;
o Dans le cas de travaux rendus nécessaires à la suite d’un contrôle de l’administration.
- Consommables, factures d’énergie, etc.
- Matériels
- Travaux réalisés en auto-construction et matériaux nécessaires auxdits travaux, sauf si le bénéficiaire est une entreprise spécialisée dans le corps de métier ;
- Travaux non liés à l’activité de l’entreprise (logement de fonction par exemple) ;
• Caractéristiques générales et montant de la subvention :
Le montant de subvention est plafonné à 30 000 €, en application des critères définis ci- dessous :
Catégorie
d’entreprise
Taux de
subvention
Plancher
d’investissements
subventionnables
HT
Plafond
d’investissements
subventionnables
HT
Micro
entreprise
(au sens de la
Commission
Européenne)
20% 30 000 € 150 000 €
Petite
entreprise (au
sens de la
Commission
Européenne)
20% 30 000 € 150 000 €
Moyenne
entreprise (au
sens de la
Commission
Européenne)
10% 50 000 € 300 000 € 33 | 52
Un bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30% du montant de la subvention, peut être attribué si le projet d’investissement porte sur la reprise d’une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue (pas de siège social à l’adresse du projet et pas d’activité) depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention.
Un bonus d’un montant de 9 000 €, correspondant à 30% du montant de la subvention, peut être attribué si le projet d’investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention. Ce bonus ne pourra être attribué que sur présentation d’un premier diagnostic énergétique préalable à la réalisation des travaux et d’un second diagnostic effectué après réalisation des travaux.
Ces deux bonus sont cumulables.
L’appréciation de l’éligibilité des activités exercées par l’entreprise sera réalisée par les services de la CCKB en amont de l’instruction de la demande.
Dans le cas des activités artisanales et commerciales, l’éligibilité au présent dispositif sera définie au regard de la potentielle distorsion de concurrence que l’attribution d’une aide de la CCKB pourrait engendrer sur le territoire.
• Procédure d’instruction :
1. Le demandeur sollicite un rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin d’exposer son projet et permettre d’identifier l’ensemble des dispositifs d’accompagnement financiers pouvant être mobilisés, portés ou non par la CCKB.
2. Le demandeur transmet une lettre d’intention de demande de subvention, à l’attention de la Présidente, datée et signée, présentant l’entreprise, le projet d’investissement ainsi que le montant d’investissement prévisionnel.
Le demandeur joint à cette demande un plan de financement visant à mettre en exergue la nécessité d’un accompagnement financier de la CCKB afin de permettre la concrétisation du projet.
Dans la mesure du possible, le demandeur transmettra avec sa demande les plans et devis réalisés et sollicités dans le cadre du projet d’investissement.
3. La CCKB transmet au demandeur une lettre de réponse de principe à sa demande de subvention qui précise notamment, sous réserve d’un avis favorable, le montant prévisionnel de subvention.
Tout devis signé avant la réceptionne de cette lettre de réponse ne principe ne pourront être pris en compte dans le calcul de la subvention potentielle.
4. Le demandeur sollicite un second rendez-vous avec le service développement économique de la CCKB afin de procéder au montage du dossier de demande de subvention. Pour être réputé complet, le dossier de demande de subvention doit comprendre :
- Pièces générales : 34 | 52
o Un descriptif détaillé du projet, comprenant un plan de situation, un plan de masse du projet, un descriptif ou estimatif détaillé des travaux ;
o Une note explicative sur les investissements à réaliser par l’entreprise (intérêt, nature, description et échéancier de réalisation) ;
o Un plan de financement, comprenant notamment le montant des aides sollicitées et / ou obtenues ;
o Un extrait Kbis de moins de 3 mois ;
o Un compte de résultat prévisionnel détaillé à 3 ans ;
o Une attestation « de minimis » complétée, datée et signée ;
o Une copie des statuts en vigueur (avec la constitution du capital) datés et signés ; o Une copie des 3 dernières liasses fiscales ;
o Une copie de l’accord d’emprunt bancaire ;
o Un RIB de la structure demandeuse.
- Selon la forme juridique de la structure demandeuse :
o La liste des membres du conseil d’administration ou du bureau, le cas échéant ; o Un organigramme précisant les niveaux de participation, les chiffres d’affaires et les bilans des entreprises du groupe, le cas échéant ;
o Si le projet est porté par une SCI : un extrait Kbis de moins de 3 mois, une copie des statuts, la répartition du capital social, le projet de contrat de location et l’engagement de reversement de la subvention par la SCI au profit de la société d’exploitation sous forme de réduction de loyers ;
o Si le projet est porté par un crédit bailleur : une copie de l’accord de crédit-bail et l’engagement du crédit bailleur à reverser le montant de la subvention au crédit preneur ;
- Dans le cas d’un projet comprenant une acquisition immobilière ou foncière : o Un plan de situation ;
o Une copie de la promesse de vente ou de l’acte notarié.
- Dans le cadre du bonus « friche » :
o Une attestation sur l’honneur du demandeur indiquant que le bien concerné par le projet respecter les critères définis ci-dessus ;
o Tout document permettant d’attester l’état de friche du bien, le cas échéant.
- Dans le cadre du bonus « efficacité énergétique » :
o Une attestation de Réglementation Thermique ;
o Une copie du diagnostic de performance énergétique réalisé avant travaux ; o Une copie du diagnostic de performance énergétique réalisé après travaux ; o Un certificat de labellisation, le cas échéant.
5. Le dossier complet est présenté en commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB pour avis ;
6. Le dossier complet, si l’avis de la commission est favorable, est présenté en Conseil Communautaire de la CCKB.
7. Si le Conseil Communautaire de la CCKB émet un avis favorable au dossier de demande de subvention, une lettre de notification est transmise au demandeur accompagnée d’une 35 | 52
convention attributive de subvention en deux exemplaires. Un modèle de cette convention est ci-annexé.
Un délai de 2 ans est accordé au bénéficiaire pour la réalisation des investissements prévus au dossier.
8. La subvention est versée, en une seule fois, sur présentation des factures acquittées, d’un état récapitulatif des dépenses et des éventuelles pièces justificatives complémentaires (diagnostic de performance énergétique après travaux, notamment).
Dans le cas où le montant des investissements réalisés est inférieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention est réévalué en conséquence.
Dans le cas où le montant des investissements réalisés est supérieur au montant prévisionnel, le montant de la subvention ne fait pas l’objet d’une réévaluation.
Une nouvelle demande de subvention ne peut être effectuée dans un délai de 5 ans suivant la date du courrier de première demande de subvention.
Ce délai pourrait ne pas être respecté dans le cas d’un projet de diversification d’activité porté par le demandeur et sous réserve d’un avis préalable de la CCKB.
Base réglementaire :
Le présent dispositif est défini en application des lois et règlements suivants :
Règlement (EU) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;
Règlement n° 1407/2013 du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis ;
Régime exempté n° SA.40417 relatif aux aides en faveur des PME actives dans la transformation et la commercialisation des produits agricoles pour la période 2015-2020 ;
Règlement UE n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Loi NOTRe n° 2015-991 sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République votée le 7 août 2015 ;
Articles L.1511-1 à L.1511-3 et R.1511-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) portant sur les aides à l’investissement immobilier d’entreprises ;
Décret n°2016-733 du 2 juin 2016 portant notamment sur la mise en conformité avec le droit européen des dispositions réglementaires applicables dans le domaine des aides à l’immobilier d’entreprise.
La Présidente informe que la commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à la proposition de création du présent dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprises. 36 | 52
La Présidente propose de suivre cet avis, et précise que le présent dispositif pourra faire l’objet d’évolutions suite à sa mise en application et les premiers retours d’expériences.
Interventions :
Claude BERNARD et Georges GALARDON sollicitent des précisions sur les modalités, en pointant des sources d’incompréhension sur celles-ci.
Jérôme LEJART précise que les modalités proposées viennent en complément des aides existantes et s’inscrivent donc en supplément de celles-ci.
La Présidente propose que des fiches synthétisant les différents dispositifs de soutien puissent être élaborées.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré
Décide, à l’unanimité,
✓ D’adopter le nouveau dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise présenté ci-dessus, et dont les principales données financières sont reprises dans le tableau suivant :
• Caractéristiques générales et montant de la subvention :
Le montant de subvention est plafonné à 30 000 €, en application des critères définis ci- dessous :
Catégorie
d’entreprise
Taux de
subvention
Plancher
d’investissements
subventionnables
HT
Plafond
d’investissements
subventionnables
HT
Micro
entreprise
(au sens de la
Commission
Européenne)
20% 30 000 € 150 000 €
Petite
entreprise (au
sens de la
Commission
Européenne)
20% 30 000 € 150 000 €
Moyenne
entreprise (au
sens de la
Commission
Européenne)
10% 50 000 € 300 000 €
Un bonus d’un montant de 9 000 € maximum, correspondant à 30% du montant de la subvention, peut être attribué si le projet d’investissement porte sur la reprise d’une friche industrielle, artisanale ou commerciale inoccupée de manière pérenne et continue (pas de siège 37 | 52
social à l’adresse du projet et pas d’activité) depuis au moins 5 ans au moment de la demande de subvention.
Un bonus d’un montant de 9 000 €, correspondant à 30% du montant de la subvention, peut être attribué si le projet d’investissement aboutit à une efficacité énergétique supérieure à la réglementation thermique en vigueur au moment de la demande de subvention. Ce bonus ne pourra être attribué que sur présentation d’un premier diagnostic énergétique préalable à la réalisation des travaux et d’un second diagnostic effectué après réalisation des travaux.
Ces deux bonus sont cumulables.
✓ D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre dudit dispositif.
✓ De mandater la Présidente pour prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires.
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Délibération 29-2022. Création d’un dispositif de subvention en faveur de l’organisation d’évènements professionnels sur le territoire
Présentation par Jérôme LEJART
La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB porte un dispositif de subvention à destination des structures organisant des évènements touristiques sur le territoire du Kreiz-Breizh, d’un montant compris entre 500 € et 4 000 € selon la durée de l’évènement et sa fréquentation.
La Présidente indique que ce dispositif n’est destiné qu’aux évènements touristiques grand public, et que d’autres évènements, notamment professionnels, ne peuvent bénéficier d’un accompagnement alors que leur tenue sur le territoire de la CCKB permet de le mettre en valeur et de le promouvoir à des échelles plus ou moins grandes.
Afin de soutenir l’organisation de ces évènements, la Présidente propose la création d’un dispositif spécifique, dont les critères sont les suivants :
• Bénéficiaires :
Associations, entreprises ou groupement de structures, à l’exception des structures publiques, parapubliques ou assimilées.
• Evènements éligibles
Evènements organisés sur le territoire de la CCKB, d’une durée minimale d’une journée (ou équivalent), disposant d’une dimension a minima régionale, et dont la thématique relève de l’une au moins des compétences de la CCKB (culture, tourisme, économie, agriculture, environnement, etc.).
• Montant de la subvention
Subvention correspondant à 20% du budget prévisionnel de l’évènement, plafonnée à 500 €. 38 | 52
• Instruction de la demande et conditions particulières
Le demandeur doit contacter la CCKB et solliciter un rendez-vous avec le service dont relève la thématique de l’évènement envisagé, afin de présenter ce dernier.
Suite à cette rencontre, la structure organisatrice de l’évènement fait part de sa demande de subvention, préalablement à la tenue de l’évènement, par lettre à l’attention de la Présidente précisant notamment les caractéristiques de l’évènement envisagé, sa ou ses thématique(s) et le public ciblé. La demande doit être accompagnée d’un budget prévisionnel.
La demande de subvention fait l’objet d’un accusé de réception de la part des services de la CCKB.
Elle fait ensuite l’objet d’un avis de la commission de la CCKB compétente et d’un vote en conseil communautaire.
Une notification est transmise au demandeur à la suite du conseil communautaire.
La subvention est versée à l’issue de la tenue de l’évènement, sur présentation d’un bilan quantitatif et qualitatif de celui-ci.
Lors de l’évènement, la structure organisatrice s’engage à promouvoir la participation financière de la CCKB et à mettre en valeur le territoire, notamment par l’intervention ou la présentation de structures ou d’initiatives locales.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité,
➢ De créer un dispositif de subvention en faveur des évènements professionnels organisés sur le territoire de la CCKB, tel que décrit ci-dessus, et qui prévoit une subvention correspondant à 20% du budget prévisionnel de l’évènement, plafonnée à 500 €.
➢ D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre du présent dispositif.
➢ De Mandater la Présidente pour prévoir les inscriptions budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif. 39 | 52
SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-JEUNESSE, MOBILITES
Délibération 30-2022. Attribution d’une subvention en faveur de l’association « L’Outil en Main » de Saint-Nicolas-du-Pélem
Présentation par Rollande LE BORGNE
La Présidente rappelle que l’association « L’Outil en Main » a pour but de faire découvrir les métiers manuels aux enfants de 9 à 14 ans, grâce au concours d’anciens artisans, hommes et femmes de métier en retraite, désireux de transmettre leurs savoir-faire.
Cette association - loi 1901 - adhère à l’union nationale des associations de L’Outil en Main et prône une pédagogie spécifique : sans professeur, sans animateur, sans éducateur, seulement avec la participation de retraités bénévoles qui apprennent aux enfants comment tenir les outils, comment réaliser un objet avec patience, persévérance et application.
Depuis l’exercice 2019/2020, l’association propose ses activités dans de nouveaux locaux mieux adaptés (espace du Daourit). Sur l’exercice 2020/2021, l’association, en accord avec ses bénévoles et son union nationale, a décidé de ne pas ouvrir ses ateliers et n’a de ce fait pas sollicité de subvention auprès de la CCKB.
Avec la reprise des ateliers (cuisine, art plastique, art floral, menuiserie, broderie, bureautique, couture) sur l’exercice 2021/2022, s’ajoute une nouvelle activité « jardinage » avec la construction de carrés potagers et d’une serre.
Ces ateliers, avec une capacité d’accueil de 25 enfants, se déroulent chaque mercredi après- midi de 14h00 à 16h00, hors période de vacances scolaires. Des sorties sont aussi proposées selon le thème de l’activité manuelle.
Suite à l’interruption des activités en 2020/2021, la reprise s’avère plutôt timide avec 5 enfants inscrits (3 de St-Nicolas du Pélem, 1 de Peumerit Quintin, 1 de Plussulien). Sur la dernière année de référence 2019/2020, 18 enfants étaient inscrits (contre 14 enfants sur 2018/2019) : 13 de St-Nicolas du Pélem, 2 de Plélauff, 2 de Peumerit-Quintin et 1 de Kerpert.
Afin de relancer les activités, acquérir ou remplacer le matériel nécessaire aux ateliers, l’association sollicite une subvention de 1000 € (contre 1500 € respectivement en 2019/2020 et 2018/2019).
Considérant tout l’intérêt que représente cette dynamique, entre découverte des métiers manuels, transmission des savoir-faire, stimulation des acquis et valorisation de la relation intergénérationnelle, la Présidente propose de répondre favorablement à la demande de l’association « L’Outil en Main » de Saint Nicolas du Pélem. 40 | 52
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil Communautaire,
- Décide d’attribuer une subvention de 1000 € à l’association « L’Outil en Main » de Saint- Nicolas-du-Pélem, au titre de l’exercice 2021/2022.
- Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de cette aide.
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Délibération 31-2022. Subvention en faveur de l’association « Happy Culture, la culture pour tous » de Trébrivan
Présentation par Rollande LE BORGNE
La Présidente expose que l’association « Happy Culture, la culture pour tous », créée en 2021, a obtenu la validation du classement ERP S par la préfecture pour l’ouverture d’un « lieu de vie sociale, bibliothèque, ludothèque » (salle Ty Jean-Pierre) sur Trébrivan.
Concrètement ce lieu a ouvert ses portes en septembre 2021 et est accessible gratuitement aux Trébrivanais et aux habitants des communes limitrophes via un accueil sur 2 jours (les mercredis et samedis). Ce lieu a pour vocation de développer les liens sociaux et les relations intergénérationnelles.
Un premier bilan sur l’année 2021 pointe les premiers bénéficiaires, à savoir : - les élèves de la classe maternelle de Trébrivan (20 élèves de janvier à juin 2021 et 17 élèves de septembre à décembre 2021 lors d’interventions en classe tous les vendredis en matinée. - sur site et sur les trois mois d’activités en 2021 : 3 enfants de moins de trois ans, 14 enfants de 3 à 10 ans, 4 adolescents de 10 à 18 ans, 17 adultes et 6 séniors.
En 2021, la CCKB avait attribué une subvention de 500 €, en vue de contribuer aux premières acquisitions de matériel, livres et jeux à destination des enfants et adolescents.
Pour l’exercice 2022, l’association sollicite la CCKB pour compléter ses acquisitions jeux et jouets à destination du public enfance/jeunesse dans l’objectif de proposer une diversité de type de jeux : jeux de plein air, d’adresse, de construction, de société. Sur un budget prévisionnel de 3 225 €, l’association sollicite une aide à hauteur de 400 €, soit 12,40 % du budget.
La Présidente souhaite conforter le développement de ce tiers lieu « bibliothèque/ludothèque ». Cette aide est cependant conditionnée par trois critères :
- Pallier au manque des activités « bibliothèque/ludothèque » sur la commune. - Ouvrir le lieu au minimum 1 journée et demie par semaine.
- Travailler en partenariat avec Familles Rurales qui gère la ludothèque de Rostrenen. 41 | 52
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’attribuer une subvention de 400 € à l’association « Happy Culture, la culture pour tous » au titre de sa compétence Enfance/Jeunesse.
- Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de cette aide.
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Délibération 32-2022. Aide au Projet Jeunes « Collecte et recyclage de masques usagés pour dons de fournitures scolaires »
Présentation par Rollande LE BORGNE
La Présidente expose que deux étudiants en BTS SP3S au Lycée Notre Dame de Campostal- Gouarec ont la volonté de mettre en place une action écologique et solidaire sur le Kreiz Breizh en organisant une collecte de masques usagés pour les recycler en fournitures scolaires.
Leurs motivations sont multiples :
- sensibiliser la population vis-à-vis des gaspillages de masques, favoriser le recyclage, lutter contre la pollution et protéger l’écosystème,
- lutter contre les inégalités sociales en distribuant gratuitement des kits scolaires en direction des enfants en situation de précarité.
Concrètement, le projet consiste à :
- organiser la collecte des masques usagés dans les lieux publics, via des partenariats ciblés, ici avec les mairies et/ou écoles de Rostrenen, Gouarec et Saint Nicolas du Pélem, - faire appel à l’entreprise PLAXTIL qui propose des boîtes spécifiques pour stériliser les masques usagés et qui les recycle en fournitures scolaires,
- acquérir 10 boites, organiser la communication via des affiches sur les lieux ciblés, surveiller régulièrement la collecte et transmettre les boites pleines à l’entreprise PLAXTIL, - distribuer, en lien avec les mairies et écoles concernées, les fournitures scolaires.
La collecte démarrerait en avril 2022 pour une distribution des fournitures à compter du mois de juin (en préparation de la prochaine rentrée scolaire).
Le coût de l’opération est estimé à 1 000 € et comprend :
- 900 € pour l’acquisition des dix boites de collecte auprès de PLAXTIL
- 100 € pour les affiches
Une aide de 500 € est sollicitée respectivement auprès de la CCKB et du « Service Sport Jeunesse et Vie Associative » du Département et serait versée directement sur le compte de l’étudiante interlocutrice, à savoir Mme Anaïs Manomporazana. 42 | 52
La présidente souhaite encourager ce projet, porté par et pour les jeunes du territoire, en allouant une aide de 500 €.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide d’allouer une aide de 500 € en faveur du projet « Collecte et recyclage de masques usagés pour dons de fournitures scolaires », initié par deux étudiants du Kreiz Breizh, - Décide de verser ce montant sur le compte de l’étudiante interlocutrice, à savoir Mme Anaïs Manomporazana.
- Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de cette aide. 43 | 52
TOURISME, URBANISME, HABITAT
Délibération 33-2022. Validation du plan d’actions 2022 de la Destination touristique « Cœur de Bretagne »
Présentation par Martine BOU-ANICH
La Présidente expose que la CCKB adhère, depuis 2018, à la Stratégie Intégrée de la Destination Cœur de Bretagne. Cette stratégie, initiée par le Pays COB, vise à fédérer les entités intercommunales autour d’actions touristiques collectives, et concernent ici dix intercommunalités : Communauté de communes Haute Cornouaille, Poher Communauté, Monts d’Arrée Communauté, Roi Morvan Communauté, GP3A, Loudéac Communauté, Pontivy Communauté, Centre Morbihan Communauté, Baud Communauté et la CCKB.
La Présidente rappelle qu’une convention pluriannuelle de partenariat (2021 à 2025) a été conclue entre le Pays COB et les différentes collectivités concernées. Dans le cadre de cette stratégie intégrée, quatre grandes orientations collectives ont été définies :
Axe 1- Destination Cœur de Bretagne, partir à la rencontre d’une Bretagne insoupçonnée : • Structurer les portes d’entrées incontournables pour en faire des vitrines de la Destination, • Interconnecter dans une logique intégrée les incontournables du territoire pour favoriser le renvoi entre eux et avec les autres sites,
• Faire des acteurs des ambassadeurs du territoire,
• Organiser l’accessibilité jusqu’à la destination,
• Organiser l’accessibilité et les déplacements sur la Destination,
• Créer, développer et moderniser l’offre d’hébergement.
Axe 2 - Favoriser l’itinérance comme mode de découverte :
• Structurer l’itinérance touristique, douce et durable sur les grands itinéraires, • Structurer des boucles à partir des grands itinéraires pour aller vers les territoires, • Soutenir les activités de pleine nature et les loisirs sur la Destination,
• Création d’une station trail Destination Cœur de Bretagne – Kalon Breizh, • Développer et structurer l’offre de tourisme pêche,
• Développer et structurer l’offre VTT et cyclo,
• Organiser et qualifier l’offre touristique motorisée.
Axe 3 - Une culture créative, vivante et festive et des patrimoines qui contribuent à valoriser une destination insoupçonnée :
• Valoriser l’histoire, les racines bretonnes, les patrimoines (naturel, culturel, immatériel) de la Destination,
• Animer le collectif des acteurs publics, privés et des habitants pour faire valoir la culture bretonne,
• Développer et structurer une offre touristique autour de l’art contemporain et de la culture vivante,
• Développer et structurer une offre touristique autour du patrimoine archéologique. Axe 4 - Promouvoir et commercialiser une Bretagne insoupçonnée : 44 | 52
• Développer et créer des produits touristiques,
• Promouvoir une Bretagne insoupçonnée.
De cette stratégie, découle, chaque année, une proposition de plan d’actions collectives, qui doit être validée par les intercommunalités partenaires. Pour rappel, la participation des collectivités est calculée en fonction de la population de chaque territoire et du nombre de lits touristiques (marchands et non marchands).
En 2021, la CCKB a contribué à hauteur de 6 724 € au budget annuel de fonctionnement de la Destination, estimé à 134 722 € et comprenant :
→ 48 800 € dédiés aux actions : 3 500 € pour la Destination Trail (communication - partenariat Christophe Malardé et Planète Trail), 3 300 € pour le recrutement d’une stagiaire sur 6 mois (diagnostic offre touristique autour de l’archéologie) et 42 000 € pour la promotion et commercialisation de la « Bretagne insoupçonnée » (maintenance site Cœur de Bretagne, maintenance site Trace de trail, agence de presse, capsules vidéo trail, partenariat communication CRT, promotion Facebook, frais divers…)
→ 85 922 € dédiés à l’ingénierie : 1,8 ETP.
Concernant le bilan 2021 :
Axe 1 → poursuite de l’accompagnement de deux sites, Les Monts d’Arrée et La Vallée des Saints, dans le cadre du dispositif régional « Site d’exception », visant à améliorer les infrastructures et les services dédiés à l’accueil des visiteurs sur un site naturel ou culturel. Axe 2 → poursuite de la création d’un espace permanent de trail avec des parcours alliant pratique sportive et découverte du territoire : 27 parcours finalisés, pose du balisage et panneaux de départ, prise de contact pour la création de nouveaux parcours à Saint-Nicolas du Pélem, organisation de 2 ateliers avec Christophe Marlardé, organisation d’un webinaire « comment préparer un ultra-trail en Bretagne », développement du label « Accueil Trail » avec la réalisation d’une journée de formation qui a permis de labelliser 25 professionnels, lancement de l’application « Cœur de Bretagne », mise à jour du portail web, diffusion de la vidéo de promotion, création de capsules vidéos, réalisation d’une vidéo avec « La Planète Trail », mise à jour du flyer.
Axe 2 → poursuite du développement des pôles de services dédiés aux itinérants : 23 projets accompagnés en 2021 dont 5 sur le Kreiz Breizh (base de Créharer à Glomel, halles de Gouarec, camping de Maël-Carhaix, ancienne gare de Rostrenen et Kéréden à Locarn). Axe 2 → mise en réseau des bases nautiques et de loisirs plein air : 2 journées d’échanges en partenariat avec Nautisme Bretagne, accompagnement de la base nautique de Trémargat pour la préparation de la saison 2022, ajuster l’offre et la communication
Axe 3 → mise en tourisme du patrimoine archéologique : mission confiée à une stagiaire pour réaliser un état des lieux et proposer des préconisations, hiérarchiser l’offre et sélectionner des « coups de cœur archéo » dans le but de les aménager, les rendre accessibles, tout en préservant les espaces naturels, et de les valoriser avec la volonté de déployer le projet « Kreizy Archéo » à l’échelle de la Destination.
Axe 4 → mise en réseau des professionnels, les accompagner, adapter leur offre et leur modèle économique aux changements entrainés par le Covid sur le comportement des clientèles touristiques : organisation de 4 webinaires « marché et tendances », « ajuster son offre », « levier d’optimisation de son modèle économique », « stratégie de commercialisation et de communication » et organisation de 3 ateliers participatifs pour travailler sur la création de produits touristiques. 45 | 52
Axe 4 → développement de la promotion de la Destination : expérimentation avec une agence de presse « Hémisphère sud », plusieurs accueils presse « l’Equipe », « l’Alsace », « La Dernière heure » (journal belge), accueil d’une influenceuse famille, présence sur les réseaux sociaux, publications sur Facebook et Instagram, mise à jour du site Internet, actions de communication en partenariat avec le CRT (accueil des influenceurs Best Jobers, article dans le Chti magazine, campagne digitale France sur la cible jeunes actifs, promotion de la destination sur le média « Petaouchnok ».
En 2022, le budget de fonctionnement annuel de la Destination est estimé à 141 092 €, et comprend :
→ 53 522 € en actions communes :
Axe 2 : 9 600 € → 4 000 € fléchés sur un diagnostic pour la réalisation d’un schéma d’aires d’accueil des campings-caristes, 3 600 € pour recruter un stagiaire sur 6 mois en vue de réaliser un état des lieux des boucles vélo, 1 000 € pour le partenariat avec Christophe Malardé, 1 000 € pour le partenariat « La Planète Trail ».
Axe 4 : 43 922 € → 20 922 € pour l’agence de presse, 10 000 € pour le partenariat CRT, 2 400 € pour la maintenance du site Trace de trail, 2 280 € pour la maintenance Application Cœur de Bretagne, 2 000 € pour la maintenance du site Cœur de Bretagne 2 000 € sur l’accompagnement et formation des professionnels, 900 € Salon templier trail, 300 € pour la promotion Facebook, 120 € pour OVH, 3 000 € en divers
→ 87 570 € en ingénierie : 1,8 ETP.
Les recettes escomptées dans le cadre du plan d’actions 2022 de la Destination sont les suivantes :
CC de Haute Cornouaille 5 257 €
Poher Communauté 4 336 €
Monts d’Arrée Co 4 495 €
CCKB 7 228 €
Roi Morvan Co 8 570 €
GPA 6 113 €
Loudéac Co 14 690 €
Pontivy Co 10 412 €
Centre Morbihan Co 2 5 468 €
Baud Communauté 4 523 €
Subvention CR ingénierie 70 000 €
TOTAL Recettes 2022 141 092 €
La présidente invite le Conseil communautaire à adhérer à la stratégie intégrée de la Destination « Cœur de Bretagne », coordonnée par le Pays COB, en contribuant à hauteur de 7 228 € au plan d’actions 2022 (contre 6 724 € pour le plan d’actions 2021).
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
➢ Décide de contribuer à hauteur de 7 228 € au plan d’actions 2022 de la Destination « Cœur de Bretagne »,
➢ Autorise la Présidente à signer l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier, ➢ Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement de cette contribution. 46 | 52
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Délibération 34-2022. Intention d’évolution et de modification de la Commission Tourisme-Habitat
Présentation par Martine BOU-ANICH
La Présidente rappelle que, suite aux élections du 17 juillet 2020, les membres exécutifs de la communauté de communes avaient pour mission de rédiger leurs feuilles de route en vue de bâtir le contenu et les contours des champs d’intervention de chaque commission.
Six nouvelles commissions ont été installées à partir de septembre 2020 :
- Commission « Culture/ Vie associative/ Communication »
- Commission « Economie / Développement du territoire »
- Commission « Environnement/ Politique des déchets »
- Commission « Numérique »
- Commission « Services à la population / Enfance et Jeunesse/ Mobilités » - Commission « Tourisme/ Habitat/ Urbanisme »
Après plus d’une année de fonctionnement, il est proposé d’ajuster et de redéfinir les contours de certaines commissions, à savoir ceux de la Commission « Tourisme/ Habitat/ Urbanisme » et ceux de la Commission « Culture/ Vie associative/ Communication ».
Au regard des enjeux économiques liées à la filière touristique, à la stratégie de communication et de promotion du territoire, il est proposé de réécrire une nouvelle feuille de route en vue de refondre certains champs d’intervention au sein d’une nouvelle commission « Tourisme/ Communication et Promotion du territoire », qui s’inscrira et se positionnera auprès, entres autres, des Commissions « Culture/ Vie associative » et « Habitat/ Urbanisme ».
La présidente souhaite confier aux membres de l’exécutif concernés la rédaction de la feuille de route en vue de construire le contenu de cette nouvelle commission.
Interventions :
Martine BOU-ANICH complète ces informations en rappelant l’objectif d’organiser une procédure de recrutement d’un chargé de mission pour assurer le suivi de cette compétence. Elle informe également de la mise en place, en cours actuellement, d’un groupe de réflexion pour le suivi de la thématique sur les sentiers de randonnée, et de la tenue prochaine d’une première réunion.
Thierry TROËl met en avant le fort potentiel touristique du territoire (une économie à part entière, un sujet d’avenir très porteur) et de la nécessité de coordonner les actions en matière de tourisme avec celles en lien avec l’hébergement, notamment lors des évènements dans le territoire mais aussi au-delà de nos frontières.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise la rédaction d’une nouvelle feuille de route en vue de bâtir le contenu de la nouvelle commission « Tourisme/ Communication et Promotion du territoire ». 47 | 52
ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DES DECHETS
Délibération 35-2022. Adhésion à l’Association des Techniciens de Bassins Versants Bretons (ATBVB) pour deux agents de la CCKB
Présentation par Alain CUPCIC
EXPOSE DES MOTIFS :
L'ATBVB, l'association des techniciens de bassins versants bretons, anime un réseau de professionnels du grand cycle de l'eau qui travaillent dans le cadre de programmes territoriaux tels que les SAGE, les contrats de Bassins Versants ou encore Breizh-Bocage. Créée en 2011, elle a pour vocation l'échange, le partage d'expériences et l'amélioration des connaissances techniques sur des thématiques autour de la gestion globale des milieux aquatiques et de l'eau.
Les actions principales sont les suivantes :
• Organisation de journées techniques et d'échanges
• Organisation de webinaires
• Animation d'un site internet et d'un forum d'échanges entre adhérents • Elaboration d'une newsletter mensuelle
Un ou deux agents de la CCKB (Erwan Le Corre et Louise Fusenig) souhaiteraient adhérer à cette association afin de profiter du réseau de technicien existant et pouvoir mettre en place plus facilement des actions concrètes sur la CCKB.
L'adhésion est annuelle (effective jusqu'au 31 décembre) et individuelle (ce n'est pas la structure qui adhère mais bien la personne). Cette cotisation peut être prise en charge par la structure où travaillent les agents souhaitant adhérer. Le montant de la cotisation s'élève depuis le 1er janvier 2022 à 20 € / pers.
Vu l’avis favorable de la commission « Déchets – Environnement – Energie » en date du 21 février 2022, au projet d’adhésion de deux agents de la CCKB ;
La Présidente propose au conseil communautaire, que compte tenu des nombreux projets dans lesquels la CCKB souhaite s’impliquer au titre de la compétence GEMAPI, que deux agents adhèrent à l’ATBVB pour l’année 2022. Cette adhésion, de 20 €/personne, permettra notamment à la CCKB d’avoir des retours d’expérience sur des projets similaires menés par d’autres collectivités et de bénéficier d’une assistance technique sur cette thématique.
PROJET DE DELIBERATION :
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
✓ Décide de l’adhésion pour deux agents, Louise Fusenig et Erwan Le Corre à l’ATBVB pour l’année 2022 pour un montant de deux fois 20 €.
Autorise la Présidente à signer les bulletins d’adhésions correspondants.
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Délibération 36-2022. Mise en place d’une convention pluriannuelle (2022-2024) d’objectifs et de moyens avec l’association Bretagne Vivante
Présentation par Alain CUPCIC
EXPOSE DES MOTIFS :
Présentation de Bretagne Vivante :
Bretagne Vivante – SEPNB est une association loi 1901 œuvrant dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement sur les cinq départements de la Bretagne historique.
Association de 4 000 membres, elle emploie plus de 60 salariés et gère plus d'une centaine de réserves dont 4 réserves naturelles nationales et 2 régionales. L’association conduit depuis plus de 60 ans de nombreux travaux de connaissances, d'expertise et de gestion sur les milieux naturels de Bretagne, mène des actions de protection et de prise en compte de la biodiversité, et développe une éducation populaire à la nature ainsi que des formations professionnelles.
Plusieurs centaines de bénévoles, naturalistes ou non, et une équipe salariée de chargés de
projets, de gestionnaires de réserve, d'éducateurs-trices à la nature et d'administratifs animent
aujourd'hui ces actions sur l'ensemble du territoire.
Présentation des actions de sauvegarde de la mulette perlière
Bretagne Vivante, en partenariat avec les acteurs scientifiques et techniques, mènent depuis le
début des années 2000 des actions pour la conservation de la mulette perlière (Margaritifera
margaritifera) dans le massif armoricain. Cette espèce emblématique des cours d’eau est en
danger critique d’extinction en Europe (liste rouge UICN).
D’après les évaluations de la population de 2020 (collectif français 2020, à paraitre), la
Bretagne porte une responsabilité importante car la région accueille environ 12% des effectifs
nationaux.
D’importants travaux de connaissance et de restauration ont été engagés, notamment au travers
d’un LIFE de 2010 à 2016, poursuivis avec la déclinaison régionale du Plan National d’Actions.
Aujourd’hui les efforts se poursuivent pour restaurer les habitats de la mulette perlière et rendre
les populations à nouveau fonctionnelles.
Sur la CCKB, la mulette est connue sur 3 cours d’eau :
Deux populations sur le bassin-versant du Blavet :
− Le ruisseau du Loc’h (une centaine d’individus)
− Le ruisseau du Saint Georges (une centaine d’individus)
Une population sur le bassin versant de l’Aulne :
− Le Follézou (gorges du Corong) (5 à 10 individus)
Ces 3 populations représentent 95 % des effectifs connus de l’espèce en Côtes d’Armor. Considérant que les objectifs poursuivis par l'association Bretagne Vivante, en termes de participation à la connaissance, de restauration des milieux, de protection d’espèces à enjeux 49 | 52
et de sensibilisation à l’environnement concourent à l'exercice d'activités d'intérêt général, en harmonie avec les activités de service public gérées par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh.
Considérant que ce travail bénéficie aux habitants de la CCKB et, plus largement, contribue à faire de la CCKB un lieu propice à l’accueil et la protection des espèces en danger critique d’extinction, et notamment la mulette perlière ;
Considérant que l’association Bretagne Vivante projette de s’implanter de manière pérenne sur le territoire, notamment par la recherche actuelle de locaux pour accueillir ses salariés ;
Vu la première présentation positive du travail de Bretagne Vivante sur le PNA mulette perlière de la commission « Déchets – Environnement – Energie » en date du 7 juin 2021 ;
Vu la validation de la Présidente de la CCKB, Sandra le Nouvel, d’établir une convention d’objectif et de moyens avec l’association Bretagne Vivante lors de la rencontre des deux structures le 1er décembre 2021 ;
Vu l’avis favorable de la commission « Déchets – Environnement – Energie » en date du 21 février 2022, au projet de convention de partenariat entre la CCKB et Bretagne Vivante pour la période 2022 – 2024 ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération, qui précise notamment les actions que l’association s’engage à réaliser pour la conservation et la sensibilisation des invertébrés d’eau douce du territoire de la CCKB ;
Vu les modalités financières décrites dans le projet de convention, convention par laquelle la CCKB s’engage à assurer l’accompagnement financier de Bretagne Vivante par le versement d’une subvention du 5000 € par an ;
La Présidente invite le Conseil Communautaire à l’autoriser à signer la convention qui matérialise les conditions de partenariat entre la CCKB et Bretagne Vivante,
PROJET DE DELIBERATION :
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
✓ Autorise La Présidente, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes, à signer la convention annexée, qui matérialise les conditions de partenariat entre la C.C.K.B. et Bretagne Vivante pour la période 2022 – 2024, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
✓ Décide d’allouer les subventions de fonctionnement annuelles sur les trois prochaines années, à hauteur de 5 000 € par an, tel qu’indiqué dans ladite convention.
✓ Mandate la Présidente pour proposer les inscriptions budgétaires nécessaires au versement des subventions ainsi calculées. 50 | 52
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Délibération 37-2022. Avenant au contrat de reprise de plastiques VALORPLAST
Présentation par Raymond GELEOC
La Présidente rappelle que le conseil communautaire a décidé, lors de sa réunion du 14 décembre 2017, de signer avec l’entreprise Valorplast un contrat de reprise pour les emballages plastiques issus de la collecte sélective.
La fluctuation des cours mondiaux des résines plastiques a depuis 2018, par deux fois, entrainé des coûts pour la collectivité en lieu et place de recettes. En effet, la prise en compte du sur-tri du flux PEHD, PP, PE n’a pu être compensé par la vente des matériaux.
Afin d’éviter ces situations et garantir pour la CCKB un prix de reprise positif ou nul chaque année, Valorplast propose de signer un avenant dans la version ci-jointe.
La Présidente propose de modifier le contrat signé en 2017 avec Valorplast en adoptant l’avenant n°2 au contrat type de reprise option filière plastiques – barème F 2018-2022.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la Présidente à signer l’avenant n°2 au contrat type de reprise option filière plastiques – barème F 2018-2022 avec l’entreprise Valorplast, dans la version annexée.
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Délibération 38-2022. Signature d’un contrat de la reprise du « flux développement » de CITEO
Présentation par Raymond GELEOC
Considérant que VALORPLAST ne peut pas respecter les critères de recyclage indiqués dans le contrat CAP 2022 (Contrat pour l’Action et la Performance). CITEO (et lui seul) peut s’engager à recycler 92% des tonnes reprises de ce standard.
Le nouveau contrat a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles CITEO s’engage à reprendre l’intégralité des déchets d’emballage ménagers en plastique de la CCKB conforme au Standard flux développement défini ci-après :
1. PET foncé et opaque : Bouteilles, flacons, pots et Barquettes monocouche, 2. PET Clair : Barquettes monocouche,
3. Barquette multicouches, emballages rigides complexe en plastique
La Présidente propose de suivre l’avis de la commission Déchets-Environnement pour ce contrat.
Le conseil communautaire
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, 51 | 52
Autorise la présidente à signer le contrat type pour la reprise et le recyclage du standard plastique « flux développement » de CITEO dans la version annexée.
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Délibération 39-2022. Convention de reprise de déchets papiers par CELLAOUATE
Présentation par Raymond GELEOC
Comme suite à un audit de CITEO, CELLAOUATE, implantée à Saint-Martin-des-Champs près de Morlaix est une entreprise qui produit de la ouate de cellulose, un isolant thermique et acoustique. Cette Ouate de cellulose est faite uniquement de papiers journaux recyclés est très respectueuse de l’environnement et n’a aucun impact négatif sur le bien être des habitants.
Au vu de ce qui précède, CELLAOUATE sollicite la CCKB pour la signature d’une convention de reprise de ses déchets papiers afin de régulariser sa situation par rapport aux déclarations de tonnages papiers et des soutiens qui en découlent.
La présidente propose au conseil communautaire compte tenu des engagements que la CCKB a avec CITEO et CELLAOUATE, de l’autorisé à signer la convention de reprise des déchets papiers par CELLAOUATE.
Le conseil communautaire,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Autorise la présidente à signer la convention de reprise des déchets papiers par CELLAOUATE dans la version annexée. 52 | 52
QUESTIONS DIVERSES
Interventions :
Jérôme LEJART souhaite intervenir sur les problématiques de santé sur le territoire et tout particulièrement sur le maintien des services. Il demande que des réflexions puissent être engagées sur ce maintien et les aides possibles quoi pourraient être imaginées.
Georges GALARDON fait part du départ récent d’un médecin à Saint-Nicolas du Pélem et des difficultés dans lesquelles se retrouve sa patientèle.
Thierry TROËl estime qu’il faut initier un projet de territoire sur cette problématique, que l’on ne peut laisser chaque commune seule dans ces réflexions et donc faciliter la collaboration entre elles
Il précise qu’aujourd’hui la réflexion doit se mener en tenant compte du fait que la génération des « médecins de campagne » est révolue, et souligne les difficultés liées au caractère libéral de la profession, qui doit malgré tout avoir un fonctionnement collectif. Il pointe une forme d’urgence tant sur le médical que sur le paramédical.
Il précise également que sur le territoire du Pays COB, un tiers des habitants doit restreindre son accès aux soins.
LA PRESIDENTE précise que l’on demande aux collectivités locales de gérer des problématiques qui ne relèvent pas de leurs compétences. Considérant que la santé est un bien commun, c’est l’Etat qui doit prendre ses responsabilités. Elle informe d’un rendez-vous courant mars, au niveau national, des intercommunalités de France pour porter ces problématiques au niveau national.
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Georges GALARDON souligne les difficultés auxquelles il est confronté dans le cadre de l’éducation à la maison, modalité choisie par certains parents, considérant ne pas avoir les compétences nécessaires pour juger du bon fonctionnement de cette éducation.
Rollande LE BORGNE et Daniel LE CAËR abondent en ce sens, et font part également des positions difficiles dans lesquelles ils peuvent parfois se retrouver.
Martine BOU-ANICH indique que dans sa commune cela se passe bien, et considère que les maires ne doivent pas intervenir sue la côté pédagogique et sur sa qualité, mais plutôt sur les conditions dans lesquelles cela se passe.
Guillaume ROBIC rejoint ce dernier point de vue, et précise qu’il a pu constater de nombreux cas où cela se passe bien, et qu’il conçoit que cela puisse être, sur le volet social du rôle du Maire.
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Alain CUPCIC fait part de son constat de l’amélioration de la propreté des points de collecte depuis la mise en place des conteneurs pour les sacs de collecte sélective, et de la satisfaction des habitants sur les nouvelles modalités. Plusieurs élus communautaires confirment avoir ce même constat dans leurs communes respectives.
La séance est levée à 20h15.