unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - CR CC 18 novembre 2021

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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - CR CC 18 novembre 2021 Document publié le Jeudi 18 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - CR CC 18 novembre 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMPTE-RENDU du CONSEIL DU 18 NOVEMBRE 2021

RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR

AFFAIRES GENERALES

1. Décision Modificative Budget Principal

2. Décision Modificative Budget Abattoir

3. Décision Modificative Budget SPANC

4. Affectation des résultats 2020 (annule et

remplace)

5. Détermination des fonds de concours alloués

aux commues en 2021 et modification des

Dotations de Solidarité Communautaire

6. Aide aux investissements opérations enfance

jeunesse

7. Contrats d’assurances 2022-2025

8. Contrat ADAC accompagnement PLUI

ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

9. Aides aux investissements immobiliers et

matériels d’entreprises

10. Convention de partenariat avec la Chambre

des Métiers des Côtes d’Armor

11. PA du Ruellou Sud : acquisition, viabilisation et

vente d’un terrain à bâtir

12. PA de Kerjean : acquisition foncière

13. PA Kerjean : cession d’un terrain à bâtir au

profit du groupe Aero Net

14. PA Kerjean 4 : cession d’un terrain au profit de

la SARL Garage Mordelet

15. PA Kerjean : cession de terrain au profit de la

SAS Breizh PR

16. PA Kerjean : autorisation de dépôt d’un

permis d’aménager modificatif

17. PA Kerjean : création d’une servitude au profit

d’ENEDIS

18. PA Goperen : création d’une servitude au

profit d’ENEDIS

19. Emploi des personnes réfugiées dans les

exploitations agricoles

20. Subventions : aide à l’emploi des réfugiés

dans les exploitations agricoles

21. Avenant à la convention de partenariat

CCKB – Région Bretagne

22. Avenant à la convention Pass Commerce

Artisanat – CCKB – Région Bretagne

SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-JEUNESSE,

MOBILITES

23. Convention de partenariat pour la mise à

disposition de personnel ALSH dans le

cadre de DEMOS - cohorte 2

24. ALSH associatif : subvention Office des Sports

et des Loisirs de Maël-Carhaix

25. TRAD : Modification du règlement intérieur,

tarifs TRAD pour les moins de 16 ans

26. Plan de mobilité intercommunal : extension

du TRAD et programmation opérationnelle

AVELO2

TOURISME, URBANISME, HABITAT

27. FJT Rostrenen : régularisation de la

participation de la CCKB

28. Attribution de subventions visant à

l’amélioration de l’habitat

29. Petite ville de Demain : participation du

financement pour l’étude de la formation du

Diplôme Supérieur d’Architecture (école

d’architecture de Marne-la-Vallée)

ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DES DECHETS

30. Attribution d’un marché de prestation de

service relatif à l’exploitation des déchèteries

de Rostrenen et de Saint-Nicolas-du-Pélem

31. Energies éoliennes : Projet éolien de Lan Vras

32. Demande d’adhésion à l’EPAGA pour 2022

33. Réponse à l’Appel à Projet Breizh Bocage

Animation 2022 TO 763

34. Positionnement de la CCKB suite au COPIL du

20/09/2021 pour Natura 2000 « Montagnes

Noires »

35. Lancement d’une consultation pour

l’animation du site Natura 2000 « Montagnes

Noires »

36. Positionnement de la CCKB en amont du

COPIL du 29/11/2021 pour Natura 2000

« Quénécan »

37. Lancement d’une consultation pour

l’animation du site Natura 2000 « Forêt de

Quénécan »

38. Participation de la CCKB au COPIL du contrat

de la Rade de Brest2

39. Sollicitation de participation

financière du SMKU pour le

recrutement d’un.e technien.ne

« bocage ».

40. Modification de la convention relative à

l’exploitation du transport et du règlement intérieur

du TRAD Tarification à 0,5 € pour les moins de 16

ans pour les activités de loisirs, culturelles et

sportives.3

CONSEIL DU 18 NOVEMBRE 2021

COMPTE-RENDU

Présents :

Absents excusés :

Secrétaire de séance : Rollande LE BORGNE

Approbation du compte-rendu du conseil du 23 septembre 2021

AFFAIRES GENERALES

1. Décision Modificative Budget Principal

La Présidente expose à l’assemblée qu’il convient, de prendre en compte quelques

ajustements comptables et de modifier comme suit le budget principal de la CCKB :

Dépenses de Fonctionnement - Budget Principal

Chap. Articles DM

011 60612 Energie Electricité 35 000 €

60631 Fournitures d'entretien 2 000 €

6064 Fournitures administratives 2 000 €

6135 Locations mobilières 10 000 €

61558 Autres biens mobiliers 5 000 €

6168 Autres primes d'assurances 3 000 €

6188 Autres frais divers 150 000 €

6228 Divers services extérieurs 10 000 €

6281 Concours divers 25 000 €

62878 Remboursement à d'autres organismes 25 000 €

63512 Taxes foncières 2 500 €

6355 Taxes et impôts sur les véhicules 1 000 €

012 64111 Rémunération Principale 50 000 €4

065 657341 Subventions aux communes membres du GFP 100 000 €

6574 Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 272 976 €

042 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations 7 524 €

Total DF DM 701 000,00 €

Dépenses d'Investissement - Budget Principal

16 165 Dépôt et cautionnements reçus 1 000 €

26 261 Titres de participation 120 000 €

27 275 Dépôts et cautionnements versés 200 €

23 2313 (op 59 ALSH SNP) constructions en cours 64 844 €

Total DI DM 186 044,00 €

Recettes de Fonctionnement - Budget Principal

013 6419 Remboursement sur rémunérations du personnel 55 000 €

74 74711 Participation état emplois 10 000 €

74718 Autres participations 140 000 €

74833 Etat compensation CET (VAE et CFE) 425 000 €

74834 Etat compensation au titre des exonérations des Taxes Foncières 38 000 €

773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 33 000 €

Total RF DM 701 000,00 €

Recettes d'Investissement - Budget Principal

040 28183 Amortissements Matériel de bureau et matériel information 156 €

28188 Amortissements Immobilisations Corporelles 7 368 €

10 10222 FCTVA 178 520 €

Total RI DM 186 044,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil communautaire,

à l’unanimité des votants :

 Valide le projet de décisions modificatives ci-dessus pour le budget principal de la CCKB,

 Autorise la Présidente à passer les écritures comptables correspondantes.5

2 Décision Modificative Budget annexe de l’Abattoir

La Présidente expose à l’assemblée qu’il convient, de prendre en compte quelques ajustements

comptables et propose de modifier comme suit le Budget Abattoir

Budget Abattoir

Dépenses de Fonctionnement - Budget Abattoir

Chap. Articles Intitulés DM

42 6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations 748 €

023 023 Virement à la section d'investissement -748 €

Total DM DF 0,00 €

Recettes de d'investissement - Budget Abattoir

021 021 Virement à la section de Fonctionnement -748,00 €

40 28183 Amortissements Matériel de bureau et matériel informatique 748,00 €

Total DM RF 0,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil communautaire,

à l’unanimité des votants :

 Valide le projet de décisions modificatives ci-dessus pour le budget Abattoir,  Autorise la Présidente à passer les écritures comptables correspondantes.

3 Décision Modificative Budget SPANC

La Présidente expose à l’assemblée qu’il convient, de prendre en compte quelques

ajustements comptables et propose de modifier comme suit le Budget SPANC

Dépenses de Fonctionnement - Budget SPANC

Chap. Articles DM

012 6218 Autres personnels extérieurs -3 600 €

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 3 600 €

Total DM DF 0,00 €

Après en avoir délibéré,

le Conseil communautaire,6

à l’unanimité des votants :

 Valide le projet de décisions modificatives ci-dessus pour le budget SPANC,  Autorise la Présidente à passer les écritures comptables correspondantes.

4 Affectation des résultats 2020 (annule et remplace la délibération 2021-44)

La Présidente expose qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats de la gestion 2020 en fonction des besoins recensés en 2021 sur les différents budgets, en fonctionnement et en investissement.

Elle propose, dans ce cadre, d’inscrire les sommes en question selon les modalités suivantes :

Budgets Résultats Affectations /imputation

Budget principal

Investissement

Fonctionnement

- 2 048 755,67 €

5 505 468,02 €

001 : 2 048 755,67 € (dépenses

d’investissement)

1068 : 2 048 755,67 € (recettes

d’investissement)

002 : 3 456 712 € (recettes de

fonctionnement)

Zone du Ruellou

Investissement

Fonctionnement

-55 171,65 €

- 6 313,19€

001 (dép. inv) : 55 171,65 €

002 (dép. fonct.) : 6 313,19 €

Zone de Toul Dous

Investissement

Fonctionnement

1 885,39 €

- 8 073,36 €

001(rec. Inv.) : 1 885,39 €

002 (dép. fonct.) : 8 073,36 €

Parc d’Activités Rostrenen,

Gouarec, Maël-Carhaix, Bon-

Repos-sur-Blavet

Investissement

Fonctionnement

- 661 060,02 €

- 255 481,91 €

001 (dép. inv.) : 661 060,02 €

002 (dép. fonct.) : 255 481,91 €

Ateliers Relais

Investissement

Fonctionnement

- 465 349,30 €

- 15 307,55 €

001 (dép. inv.) : 465 349,30 €

002 (dép. fonct.) : 15 307,55 €

Bureaux Relais

Investissement

Fonctionnement

- 478 849,83 €

- 8 767,58 €

001 (dép. inv.) : 478 849,83 €

002 (dép. fonct.) : 8 767,58 €

SPANC

Investissement

Fonctionnement

19 197,74 €

15 776,79 €

001 (rec. inv.) : 19 197,74 €

002 (rec. fonct.) : 15 776,79 €

TRAD

Investissement

Fonctionnement

0 €

16 872,23 € 002 (rec. fonct.) : 16 872,23 €

Abattoir Intercommunal

Investissement

Fonctionnement

264 904,53 €

-138 880,27 €

001 (rec. inv.) : 264 904,53 €

002 (dép. fonct.) : 138 880,27 €

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité :

 L’affectation suivante des résultats du Budget Principal de la CCKB :  2 048 755,67 € au 001 en dépenses d’investissement

 2 048 756,67 € au chapitre 10/article 1068 (recettes d’investissement)  3 456 712 € au 002 en recettes de fonctionnement7

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe de la ZA du Ruellou :  55 171,65 € au 001 en dépenses d’investissement

 6 313,19 € au 002 en dépenses de fonctionnement

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe de la ZA de Toul Dous :  1 885,39 € au 001 en recettes d’investissement

 8 073,36 € au chapitre 002 en dépenses de fonctionnement

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe des Parcs d’activité de Rostrenen, Gouarec, Maël-Carhaix et Bon-Repos s/Blavet :

 661 060,02 € au 001 en dépenses d’investissement

 255 481,91 € au 002 en dépenses de fonctionnement

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe des Ateliers-Relais :  465 349,30 € au 001 en dépenses d’investissement

 15 307,55 € au 002 en dépenses de fonctionnement

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe des Bureaux-Relais :  478 849,83 € au 001 en dépenses d’investissement

 8 767,58 € au chapitre 002 en dépenses de fonctionnement

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe du SPANC :  19 197,74 € au 001 en recettes d’investissement

 15 776.79 € au 002 en recettes de fonctionnement

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe du TRAD :  16 872,23 € au 002 en recettes de fonctionnement.

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe de l’abattoir :  264 904,53 € au 001 en recettes d’investissement

 138 880,27 € au 002 en dépenses de fonctionnement

5 Détermination des fonds de concours alloués aux communes en 2021 et

modification des Dotations de Solidarité Communautaire

La Présidente expose que, depuis 2007, les relations financières existant entre la communauté de communes et les communes adhérentes reposent sur un mixage entre les Dotations de Solidarité Communautaire (DSC) et les fonds de concours.

Ceux-ci se réfèrent à l’article L.5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales qui constitue une dérogation au principe de spécialité qui interdit théoriquement les financements croisés entre communes et EPCI.

L’article 186 de la Loi n°2004-89 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a, de plus, élargi la possibilité de recourir à ce type de partenariat.

Cet article prévoit, en effet, qu’afin de financer la réalisation ou le financement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours.8

La Présidente invite le conseil à utiliser ce cadre légal en privilégiant les catégories d’investissements suivants pour l’allocation des fonds de concours, au titre de l’exercice 2021:

 Voirie,

 Travaux sur bâtiments et espaces communaux,

 Acquisition d’équipements coûteux.

Elle encourage, également, le conseil à poursuivre la politique initiée précédemment en matière de soutien au fonctionnement d’équipements municipaux du type écoles, lieux de vie, logements sociaux.

Elle rappelle toutefois, les réserves émises par la Chambre Régionale des Comptes quant à une utilisation abusive du dispositif, réserves qui ont été prises en compte dans les listages effectués en 2016, 2017, 2018, 2019, 2020 et dans celui suggéré en 2021.

Dans ce contexte et après recueil auprès des communes des dépenses éligibles, il apparaît que les fonds de concours listés en annexe à la présente pourraient être attribués, après validation de la démarche par les conseils municipaux intéressés.

Comme les années précédentes, il conviendrait que les Dotations de Solidarité Communautaire allouées au titre de cet exercice soient minorées du montant des fonds de concours attribués.

Par ailleurs, la Présidente remémore la décision adoptée par le conseil communautaire lors de la séance du 23 septembre 2021, décision consistant à transférer le FPIC de la CCKB sur la commune de Rostrenen ; elle suggère que cette somme soit également imputée sur la DSC de cette commune.

Dotations Contingent FPIC 2021 Fonds de DSC

Solidarité SDIS Répartition concours effective

Communautaire transféré Régime

dérogatoire

libre

2021 (après fonds

théorique depuis 2016 concours)

Conseil

Communautaire 11/03/2021 23/09/2021 19/11/2021

CCKB 0

Bon Repos /

Blavet 64 413 € 37 544 € 26 869 € 0 €

Canihuel 49 842 € 11 732 € 38 110 € 0 €

Glomel 310 990 € 38 439 € 178 746.32 € 93 804.68 €

Gouarec 66 882 € 25 665 € 21 700 € 19 517 €

Kergrist-Moëlou 41 265 € 18 323 € 22 942 € 0 €

Lanrivain 17 062 € 14 519 € 2 543 € 0 €

Lescouët-

Gouarec 8 398 € 4 562 € 0 € 3 836 €

Locarn 59 714 € 11 943 € 28 000 € 19 771 €

Maël-Carhaix 142 464 € 27 944 € 114 231.49 € 288.51 €

Mellionnec 14 782 € 10 167 € 4 615 € 0 €

Paule 26 562 € 15 418 € 11 144 € 0 €9

Peumerit-

Quintin 6 498 € 4 255 € 0 2 243 €

Plélauff 23 978 € 16 425 € 7 553 € 0 €

Plouguernével 88 828 € 53 344 € 35484 € 0 €

Plounévez-

Quintin 47 564 € 29 726 € 17 838 € 0 €

Rostrenen 859 579 € 122 705 € 367 239 € 351 838 € 17 797 €

Saint-Connan 11 134 € 7 755 € 0 € 0 € 3 379 €

Saint-Gilles-

Pligeaux 20 100 € 8 577 € 0 € 0 € 11 523 €

Sainte-Tréphine 7 030 € 5 204 € 0 € 0 € 1 826 €

Saint-Nicolas-

du-Pélem 471 648 € 43 956 € 0 € 62 150 € 365 542 €

Saint-Igeaux 4 978 € 4 040 € 0 € 0 € 938 €

Trébrivan 28 348 € 16 425 € 0 € 11 923 € 0 €

Trémargat 7 220 € 4 491 € 0 € 2 431 € 299 €

TOTAUX 2 379 279 € 533 159 € 367 239 € 934 876,31 € 544 004,69 €

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’attribuer les fonds de concours suivants se rapportant aux équipements décrits en annexe de la présente délibération :

Fonds de concours relatifs à des investissements pour l’année 2021 :

Fonds de concours

Investissements

Bon Repos / Blavet 26 869,00 €

Canihuel 38 110,00 €

Glomel 178 746,32 €

Gouarec 21 700,00 €

Kergrist-Moëlou 18 750,00 €

Lanrivain 2 543,00 €

Locarn 28 000,00 €

Maël-Carhaix 60 778,13 €

Mellionnec 4 615,00 €

Paule 11 144,00 €

Plélauff 7 553,00 €

Plouguernével 35 484,00 €

Plounévez-Quintin 17 838,00 €

Rostrenen 176 440,00 €

Trébrivan 11 923,00 €10

Trémargat 2 430,50 €

TOTAL 642 923,94 €

Fonds de concours relatifs au fonctionnement d’équipements municipaux pour l’année 2021 :

Fonds de concours

Fonctionnement

Kergrist-Moëlou 4 192,00 €

Maël-Carhaix 53 453,37 €

Rostrenen 175 398,00 €

Saint-Nicolas-du-Pélem 62 150,00 €

TOTAL 295 193,37 €

 Autorise la Présidente à signer les conventions explicitant les modalités techniques de versement de ces fonds,

 Décide d’allouer les Dotations de Solidarité Communautaire suivantes, au titre de l’exercice 2021 :

Glomel 93 804,68 €

Gouarec 19 517,00 €

Lescouët-Gouarec 3 836,00 €

Locarn 19 771,00 €

Maël-Carhaix 288,51 €

Peumerit-Quintin 2 243,00 €

Rostrenen 17 797,00 €

Saint-Connan 3 379,00 €

Saint-Gilles-Pligeaux 11 523,00 €

Sainte-Tréphine 1 826,00 €

Saint-Nicolas-du-Pélem 365 542,00 €

Saint-Igeaux 938,00 €

Trémargat 298,50 €

TOTAUX 540 763,69

Modifie comme suit le budget général 2021 pour l’adapter aux décisions ci-dessus :

Articles Objets Montants 73 9212 Dotation de solidarité communautaire - 938 117,31 65 7341 Subventions de fonctionnement versées aux

communes membres 295 193,37 204 1412 Subventions d’investissement versées aux

communes membres 642 923,94 023 Virement à la section d’investissement 642 923,94 021 Virement de la section de fonctionnement 642 923,94

6 Aide aux investissements opérations enfance jeunesse11

La Présidente expose que la CCKB, lors de sa séance du 6 mars 2020, a voté les modalités

d’attribution de fonds de concours en faveur des communes pour des projets structurants

dépassant le cadre communal et apportant une plus-value pour le territoire.

La Présidente rappelle les modalités d’attribution des fonds de concours en vigueur,

appliquées en fonction du montant de chaque projet :

jusqu'à 50 000 € de 50 à 100 000 € de 100 à 200 000 € au-delà

Taux 25% 20% 15% plafond

plancher néant 12 500 € 20 000 € 30 000 €

La contribution de la CCKB s’inscrit dans le cadre du fonds de concours défini par la Loi n°2004-

809 du 13 août 2004 et en application des dispositions de l’article L. 5214-16 du Code Général

des Collectivités territoriales. Le texte législatif prévoit, en particulier, que le montant du fonds

de concours ne peut excéder la part du financement assumée, hors subvention, par le

bénéficiaire de l’aide.

Dans le but de développer les équipements de loisirs « jeunesse » et de participer à leur

maillage équitable sur l’ensemble du territoire, la Présidente propose d’appliquer le dispositif

de fonds de concours aux communes qui contribuent à l’attractivité du territoire,

particulièrement auprès des jeunes, à travers la création d’équipements de loisirs.

Aujourd’hui 2 projets sont à instruire au titre du fonds de concours communautaire :

Commune Projet Dépenses

Totales HT

Financements Fonds de concours

CCKB

50% max du reste à

charge de la

commune

Maël-

Carhaix

Parcours de

loisirs :

12 équipements

de loisirs répartis

autour de l’Etang

des sources et

dans les jardins de

Kervézennec

11 448,70 € 20% DRAJES : 2 289,74 €

Direction Régionale de

la Jeunesse et des

Sports

Reste à charge pour la

commune : 9 158,99 €

55% Commune :

6 296,79 €

25 % CCKB :

2 862,17 €

Glomel Terrain multi

sports :

plateforme

enrobée et pose

de bordures,

117 255,18 € 30% DETR : 35 176,00 €

30% Plan de Relance :

35 176,00 €

Demande

15% CCKB :

17 588 €12

fourniture et

installation city-

stade et skate

park

Reste à charge pour la

commune :

46 903,18 €

25% Commune :

29 315,18 €

La présidente invite le conseil communautaire à attribuer les fonds de concours tels que

présentés ci-dessus aux communes concernées.

Le versement sera effectué sur présentation des justificatifs liés à la réalisation des travaux et

sur présentation d’un certificat administratif signé du trésorier.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Décide :

- Décide d’attribuer un fonds de concours de 2 862,17 € à la commune de Maël-Carhaix - Décide d’attribuer un fonds de concours de 17 588 € à la commune de Glomel - Mandate la Présidente pour signer les conventions liant la CCKB aux communes concernées.

7 Contrats d’assurances 2022-2025

La Présidente rappelle que le 9 novembre 2017, le conseil communautaire avait attribué les

marchés concernant les assurances de la collectivité, hors assurances du personnel. Ces

marchés, attribués pour une durée de quatre ans, du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2021, se

divisaient en quatre lots :

 Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes.

 Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes.

 Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes.

 Lot 4 : Protection juridique.

La Présidente précise qu’une mission d’assistance à la renégociation des contrats d’assurance

de la collectivité a été confiée, le 11/03/2021 au cabinet Consultassur de Vannes, pour un

montant de 2 550 € HT.

Cette mission comporte trois phases :

 Phase 1 : Audit

Mise en place de la mission, étude de la tendance du marché, structure générale du

programme d’assurances actuel et étude détaillée des contrats.

 Phase 2 : Préconisations

Modifications éventuelles à apporter aux contrats, établissement d’un rapport de synthèse

d’audit et de préconisations.

 Phase 3 : Assistance à l’organisation d’un appel à concurrence Etablissement du D.C.E., établissement du rapport d’analyse et classement des offres...13

L’appel à concurrence a donc été lancé pour les 4 lots suivants :

 Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes.

 Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes.

 Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes.

 Lot 4 : Protection juridique.

La possibilité était donnée aux candidats de proposer une offre pour un seul ou plusieurs lots.

Le cabinet a également proposé de limiter à quatre ans la durée du marché, afin de

demander aux candidats de s’engager pendant cette durée : « le candidat s’interdit de résilier

et s’engage d’une manière ferme et irrévocable à maintenir sans modification (hors

indexation) les garanties, franchises et conditions tarifaires, pendant toute la durée du

marché. »

Au 28 septembre 2021, date limite de remise des offres, six assureurs nous ont faire parvenir

leurs propositions selon le détail suivant :

 Lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes

Groupama Loire Bretagne à Beaucouzé (49)

SMACL (Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales) à Niort (79).

VHV Allemagne

 Lot 2 : Responsabilité civile et risques annexes.

Groupama Loire Bretagne à Beaucouzé (49)

SMACL (Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales) à Niort (79).

VHV Allemagne

 Lot 3 : Flotte automobile et risques annexes.

Groupama Loire Bretagne à Beaucouzé (49)

SMACL (Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales) à Niort (79).

Great Lakes Insurance GLISE Allemagne

 Lot 4 : Protection juridique.

Groupama Loire Bretagne à Beaucouzé (49)

SMACL (Société Mutuelle d’Assurances des Collectivités Locales) à Niort (79).

SOFAXIS

MALJ (Mutuelle Alsace Lorraine Jura).

Ces offres ont été analysées par les services de la C.C.K.B. et le cabinet spécialisé Consultassur

de Vannes.

Le cabinet Consultassur nous a remis en date du 3 novembre 2021, son rapport d’analyse des

offres reçues, ainsi que ses préconisations pour l’attribution des marchés d’assurance.

Bien qu’en procédure adaptée la Personne Responsable du Marché n’ait pas à respecter de

formalisme particulier pour classer les offres et déterminer l’offre « économiquement la plus

avantageuse », il est apparu opportun d’effectuer un classement objectif, afin d’éviter tout

recours, en prenant en compte les deux critères suivants, annoncés dès l’avis d’Appel Public

à concurrence :

1. Valeur technique de l’offre (note sur 10,00 pondérée à 60 %), 2. Coût de l’offre (note sur 10,00 pondérée à 60 %).14

Les garanties complémentaires proposées par les candidats ont également été prises en

compte, ainsi que les surcoûts dus aux franchises éventuelles.

Compte tenu de l’ensemble de ces considérations, un classement des offres a été réalisé pour

chaque lot, selon le détail suivant :

6 333,00 €

7 700,00 €

SMACL

Nom Groupama SMACL PILLIOT / VHV

Organisme assurance Groupama SMACL PILLIOT / VHV

Valeur technique 175,81% 168,29% 100,00%

Note technique sur 6 5,27 5,05 3,00

Offre prime annuelle

base 9 543,72 € 9 996,00 € 6 802,00 €

Surcoût franchise 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Surcoût gestion 286,00 € 0,00 € 204,00 €

Surcoût augmentatoin 0,00 € 3 000,00 € 4 500,00 €

Coût de l'offre final 9 829,72 € 12 996,00 € 11 506,00 €

Note Prix sur 4 4 3,03 3,42

Note finale sur 10 9,27 8,07 6,42

Classement final 1 2 3

Lot 1 - Dommages aux biens et risques annexes -

Budget actuel (base 2021)

Estimation

Titulaire actuel

Choix entre offre de base et Variantes tenant compte de l’importance relative des budgets et

de la potentialité d’occurrence des sinistres (nombre de coût)

Classement Offre Montant réel Surcout

franchise

Montant

pondéré

1 Base 9 544 € 0 € 9 544 €

2 Variante 1 8 635 € 2 000 € 10 635 €

3 Variante 2 8 180 € 4 000 € 12 180 €

Concernant ce lot 1 : Dommages aux biens et risques annexes, la Présidente propose de suivre

les préconisations du cabinet Consultassur et de retenir l’offre la mieux notée au classement

final, soit la proposition de Groupama pour un montant annuel TTC de 9 543,72 euros, révisable

au taux de 0.68354 € TTC par m² de surface développée.15

2 620,00 €

3 000,00 €

Groupama

Nom Groupama SMACL* Breteuil / VHV

Organisme assurance Groupama SMACL Breteuil / VHV

Valeur technique 176,80% 100,00%

Note technique sur 6 5,3 3

Coût de l'offre Initial 3 514,50 € 4 676,00 €

Surcoût Gestion 0,00 € 200,00 €

Surcoût Augmentation 0,00 4500,00

Offre prime annuelle

base TTC 3514,50 9376,00

Note Prix sur 4 4,00 1,50

Note finale sur 10 9,30 € 4,50 €

Classement final 1 2

Lot 2 - Responsabilité civile et risques annexes

Budget actuel (base 2021)

Estimation

Titulaire actuel

* à noter que même si l’offre de la SMACL est régulière et acceptable, elle est inappropriée

car supprimant une garantie jugée indispensable, celle concernant l’abattoir (clause 2.13.2

du CCTP ; en effet, la SMACL exclu la compétence de l’abattoir).

Concernant ce lot 2 : Responsabilité Civile et risques annexes, la Présidente propose de suivre

les préconisations du cabinet Consultassur et de retenir l’offre la mieux notée au classement

final, soit la proposition de Groupama pour un montant annuel TTC de 3 514.50 euros, révisable

au taux de 0.2397 % TTC sur la masse salariale et indexé sur l’indice FFB.16

5978

6700

Groupama

Organisme assurance Groupama SMACL PILLIOT / GLISE

Taux de conformité final 185,06% 185,63% 100,00%

Note technique sur 6 5,55 5,57 3

Offre prime annuelle

base TTC 6 059,16 € 12 102,00 € 8 317,00 €

Variante 1 5 708,00 € 11 398,00 € 7 836,00 €

Variante 2 5 432,00 € 10 695,00 € 7 287,00 €

Note Prix sur 4 4,00 1,57 1,85

Note finale sur 10 9,55 7,14 4,85

Lot 3 - Flotte automobile et risques annexes

Titulaire actuel

Budget actuel (base 2021)

Estimation valeur

Concernant ce lot 3 : Flotte automobile et risques annexes, la Présidente propose de suivre les

préconisations du cabinet Consultassur et de retenir l’offre la mieux notée au classement final,

soit la proposition pour l’offre de base de Groupama pour un montant annuel TTC de 6 059,16

euros, révisable selon l’évolution du parc automobile et de l’indice ERVP.17

1 197,00 € TTC

1 600,00 € TTC

SMACL

Organisme assurance Groupama SMACL SOFAXIS MALJ

Taux d'acceptation 182,81% 181,25% 187,19% 100

Note technique sur 6 5,48 5,44 5,62 3

Offre prime annuelle

initiale TTC 1 466,73 € 1 192,00 € 1 048,00 € 1480

Surcoût attribution 0,00 € 250,00 € 250,00 € 250

Surcoût gestion 200,00 € 0,00 € 200,00 € 200

Surcoût augmentation 0,00 € 3 000,00 € 4 500,00 € 4500

Coût Final 1 666,73 € 4 442,00 € 5 998,00 € 6 430,00 €

Note Prix sur 4 4 1,50 1,11 1,04

Note finale sur 10 9,48 6,94 6,73 4,04

Classement final 1 2 3 4

Estimation valeur

Budget actuel (base 2021)

Titulaire actuel

Lot 4 - Protection juridique

Concernant ce lot 4 : Protection Juridique, la Présidente propose de suivre les préconisations

du cabinet Consultassur et de retenir l’offre la mieux notée au classement final, soit la

proposition de GROUPAMA pour un montant annuel TTC de 1 466.73 euros se répartissant ainsi :

 Protection Juridique de la collectivité : 1330.73 € TTC,

 Protection pénale des élus et agents : 136.00 € TTC.

La Présidente précise également que lors de la consultation, il était demandé aux

pétitionnaires un engagement dans le temps de non résiliation et de maintien sans

modification des garanties, franchises et conditions tarifaires pendant les quatre premières

années du marché. Le pétitionnaire retenu s’est engagé sur cette condition.

La Présidente rappelle également que lors de la séance du 9 novembre 2017, le conseil

communautaire avait décidé de conventionner avec le cabinet Consultassur pour une

« Assistance annuelle renforcée » sur la période 2018 – 2021.

Compte tenu de la qualité de la prestation réalisée sur cette période, la Présidente propose

au conseil communautaire de valider une nouvelle convention similaire (annexée à la

présente délibération) pour la période 2022 – 2025, pour un montant révisable de 829,50 € HT

au 1er janvier 2022.

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité18

 Autorise la Présidente à signer les actes d’engagement des nouveaux contrats avec les différentes compagnies d’assurance retenues.

Ces nouveaux contrats prendront effet au 1er janvier 2022, pour une durée ferme de quatre

ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025, sans clause de tacite reconduction et résiliable à chaque

échéance, ou selon les conditions habituelles.

Les compagnies d’assurances retenues selon les lots sont les suivantes :

 Concernant le lot 1, « Dommages aux biens et risques annexes » la Présidente propose de retenir l’offre de Groupama pour un montant annuel TTC de 9 543,72 euros.

 Concernant le lot 2, « Responsabilité civile et risques annexes » la Présidente propose de retenir l’offre de Groupama pour un montant annuel TTC de 2 304,24 euros.

 Concernant le lot 3, « Flotte automobile et risques annexes » la Présidente propose de retenir l’offre de Groupama pour un montant annuel TTC de 5 304,40 euros.

 Concernant le lot 4, « Protection juridique » la Présidente propose de retenir l’offre de Groupama pour un montant annuel TTC de 1 095,33 euros.

 Autorise la Présidente à signer la convention d’Assistance Annuelle ci-jointe, avec le cabinet Consultassur, pour un montant annuel de 829,50 € HT (Valeur actuelle)

8 Contrat d’accompagnement sur la réflexion relative à l’opportunité

d’élaboration d’un PLUI par l’ADAC

La Présidente rappelle, qu’un cadre de réflexion relative à l’opportunité d’élaboration d’un

PLUi (Plan Local d’Urbanisme) sur notre territoire, a été validé. Une première rencontre s’est

tenue et a été animée par l’ADEUPa.

Afin de poursuivre la réflexion nécessaire à une possible prise de compétence, la Présidente

propose l’appui d’ingénierie de l’ADAC, décrite ci-dessous.

Prestation Prix Forfaitaire HT TVA Total TTC

Recherche de témoignages et expert,

préparation interventions 720,00 144,00 864,00

Réalisation du questionnaire d'enquête,

enquête, synthèse 1 080,00 216,00 1 296,00

Entretiens avec panel d'élus, synthèse 2 520,00 504,00 3 024,00

Synthèse générale, présentation 1 440,00 288,00 1 728,00

Total 5 760,00 1 152,00 6 912,00

B. ROHOU demande si l’engagement de cette démarche permettra de définir le coût à

répartir entre les communes pour l’élaboration du PLUi.19

La présidente indique que c’est effectivement prévu, ainsi que la recherche des

cofinancements mobilisables pour atténuer le reste à charge. L’objectif est de faire l’inventaire

de tous les paramètres préalablement à la prise de compétence ci cette dernière est actée.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

- Valide la proposition de l’ADAC comme décrite ci-dessus ;

- Autorise la présidente à signer tout document en rapport avec ce dossier.

VOTE BLOQUE : approuvé à l’unanimité

VOTE DES DELIBERATIONS 1 A 8 A L’UNANIMITE.20

ECONOMIE, DEVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

Présentation des projets de délibération par Jérôme LEJART

9 Aides aux investissements immobiliers et matériels d’entreprises

La Présidente rappelle que la CCKB porte des dispositifs d’aides destinés aux entreprises industrielles, aux artisans, aux commerçants, aux activités de services et aux professions libérales qui s’appliquent sur le territoire communautaire suite à diverses délibérations votées par le Conseil Communautaire.

Aujourd’hui, il est soumis au Conseil Communautaire les 4 dossiers suivants :

- PASS Commerce et Artisanat : Investissements matériels – Paule

Monsieur Mickaël QUILLIOU a créé en mai 2021 l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée dénommée « QUILLIOU » sur la commune de Paule. La société est spécialisée dans les travaux de menuiserie, charpente, bardage et couverture, et vise principalement une clientèle agricole pour la construction de locaux professionnels. Concernant la clientèle « particuliers », le gérant souhaite intervenir principalement en matière de travaux de rénovation.

Afin de permettre le démarrage de l’activité et son développement, Monsieur QUILLIOU souhaite procéder à des investissements matériels (grue, système de ventouse pour manipulation de panneaux sandwich, laser et divers matériels)

Dans ce cadre, Monsieur QUILLIOU a sollicité la CCKB par courrier en date du 26 mai 2021 en vue de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.

Le montant des investissements éligibles est estimé à 66 094 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 7 500 € (soit 30% des investissements éligibles plafonné à 7 500 €), dont 50% financés par la Région Bretagne.

La Présidente informe que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor a émis un avis favorable à ce dossier.

- PASS Commerce et Artisanat : Investissements immobiliers et matériels – Rostrenen

Madame Karine GILOT est gérante depuis mai 2021 du commerce sous franchise « LE COMPTOIR DES QUARTIERS » implanté sur la commune de ROSTRENEN. Le commerce est spécialisé dans la vente de vêtements et accessoires féminins.

Afin de permettre le démarrage de l’activité, Mme GILOT souhaite réaliser des investissements immobiliers et matériels, notamment des travaux de réhabilitation et d’embellissement du local (cloisons, peinture, climatisation, enseigne), l’installation d’une enseigne, l’acquisition de matériels et de mobilier d’agencement ainsi que du matériel informatique.

Dans ce cadre, Madame GILOT a sollicité la CCKB par courrier en date du 21 mai 2021 en vue de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.

Le montant des investissements éligibles est estimé à 46 756,74 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 7 500 € (soit 30% des investissements éligibles plafonnée à 7 500 €).

La Présidente informe que la Région Bretagne ne participera pas au financement de cette subvention.

La Présidente informe que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor a émis un avis favorable à ce dossier.21

- PASS Commerce et Artisanat : Investissements matériels – Rostrenen

Monsieur Jean-Marie GOUEDARD a repris en mars 2019 la société « CHOUCHENN D’ARMOR » implantée à Rostrenen et spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de chouchenn.

Afin de permettre le développement de la société, garantir la qualité de la production et faciliter la manutention des produits, M. GOUEDARD souhaite procéder à des investissements matériels. Il s’agit notamment de l’acquisition de deux cuves, dont l’une avec pompe, d’un compresseur et d’un transpalette électrique.

Dans ce cadre, M. GOUEDARD a sollicité la CCKB par courrier en date du 12 avril 2021 en vue de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.

Le montant des investissements éligibles est estimé à 6 044,88 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 1 813,46 € (soit 30% des investissements éligibles), dont 50% financés par la Région Bretagne.

La Présidente informe que la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor a émis un avis favorable à ce dossier.

- PASS Commerce et Artisanat : Investissements immobiliers et matériels - Rostrenen

Madame Elodie TASSEL est gérante depuis janvier 2014 du commerce dénommé « LES CHAUSSURES D’ELODIE » implanté sur la commune de Rostrenen. Le commerce est spécialisé dans la vente de chaussures pour hommes, femmes et enfants.

Afin d’améliorer la visibilité de ses produits et le confort de ses clients ainsi que la gestion de son commerce, Mme TASSEL souhaite procéder à plusieurs investissements immobiliers et matériels. Il s’agit notamment d’investissements pour la réfection du parquet et l’installation de nouveaux présentoirs, la modernisation de l’éclairage des vitrines, l’acquisition de mobilier et de matériel informatique ainsi que d’une modernisation du site internet du commerce.

Dans ce cadre, Mme TASSEL a sollicité la CCKB par courrier en date du 25 mars 2021 en vue de l’attribution d’une subvention au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat.

Le montant des investissements éligibles est estimé à 11 854,46 € HT. L’intervention financière s’établirait à hauteur de 3 754,34 €, dont 50% financés par la Région Bretagne, répartie comme suit :

- 30% des investissements « classiques » éligibles d’un montant de 10 864,46 € HT ;

- 50% des investissements « numériques » éligibles d’un montant de 990 € HT.

La Présidente informe que la Chambre de Commerce et d’Industrie des Côtes d’Armor a émis un avis favorable à ce dossier.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré

Décide,

- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 7 500 € à Monsieur Mickaël QUILLIOU, gérant de l’ « EURL QUILLIOU » à Paule pour des investissements matériels, au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ;

- D’autoriser la Présidente à signer avec Monsieur Mickaël QUILLIOU la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention ;

- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 7 500 € à Madame Karine GILOT, gérante de la SAS dénommée « RENAISSANCE » à Rostrenen pour des investissements immobiliers et matériels, au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ;

- D’autoriser la Présidente à signer avec Madame Karine GILOT la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention ;22

- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 1 813,46 € à Monsieur Jean-Marie GOUEDARD, gérant de la société dénommée « CHOUCHENN D’ARMOR 2.0 » à Rostrenen pour des investissements matériels, au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ;

- D’autoriser la Présidente à signer avec Monsieur Jean-Marie GOUEDARD la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention ;

- D’attribuer une subvention d’un montant maximal de 3 754,34 € à Madame Elodie TASSEL, gérante de la SASU dénommée « ELODIE TASSEL » à Rostrenen pour des investissements immobiliers, matériels et numériques, au titre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ;

- D’autoriser la Présidente à signer avec Madame Elodie TASSEL la convention jointe en annexe, indiquant les modalités d’attribution de la subvention.

Fabienne PERROT interroge les délais d’instruction des demandes d’aide. Jérôme LEJART

précise que la complétude des dossiers est essentielle et détermine leur examen par la

commission et le conseil, et que cette complétude peut nécessiter quelques allers retours entre

l’entreprise et la CCKB. Au-delà, la présidente précise que certaines demandes peuvent

présenter un intérêt économique reconnu, mais ne pas relever d’un cadre de financement

préexistant, ce qui peut aussi nécessiter des négociations avec la Région Bretagne, par

exemple.

10 Convention de partenariat avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des

Côtes d’Armor

La Présidente informe le Conseil Communautaire que la CCKB a rencontré à plusieurs reprises ces derniers mois des représentants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat Régionale de Bretagne (CMARB) et des Côtes d’Armor (CMA 22) en vue de la signature d’une convention de partenariat pluriannuelle entre les deux structures, pour les années 2021, 2022 et 2023.

Elle précise que la CMARB / CMA 22 a transmis récemment une proposition de convention, ci- annexée, au sein de laquelle sont identifiées différentes thématiques et actions à mettre en œuvre en faveur des artisans du territoire et afin que la CCKB bénéficie d’une meilleure connaissance de son tissu artisanal. Celles-ci sont catégorisées en quatre axes distincts :

- Axe 1 – Connaître l’artisanat sur son territoire ;

- Axe 2 – Soutenir le développement des entreprises artisanales du territoire ;

- Axe 3 – Innover dans l’artisanat alimentaire et le promouvoir ;

- Axe 4 – Engager des coopérations spécifiques fortes.

Aujourd’hui, la Présidente souhaite que le Conseil Communautaire se prononce sur les actions qu’il souhaite mettre en œuvre sur le territoire dans le cadre de ladite convention, étant précisé que certaines de ces actions nécessitent un financement complémentaire de la CCKB.

En accord avec les Vice-Présidents en charge de l’économie, elle propose de retenir les thématiques et actions suivantes dans la convention de partenariat qui sera signée avec la CMA 22 :23

Axe Action Description Budget total Reste à

charge

CCKB

Axe 1

1.1 - Portrait du

territoire de la CCKB

Bénéficier d’une photographie de

l’artisanat sur le territoire de la CCKB

au travers de plusieurs indicateurs

clés (tissu des entreprises artisanales,

apprentissage, création et reprise

d’entreprises artisanales,

transmission des entreprises

artisanales).

600 € 0 €

1.2 – Portrait

approfondi du

territoire de la CCKB

Au-delà des informations proposées

dans le portrait du territoire,

production et analyse d’indicateurs

complémentaires sur les mêmes

thématiques qu’au 1.1.

1 000 € 1 000 €

1.3 – Fichier des

entreprises artisanales

de la CCKB

Transmission par la CMA 22 d’un

fichier recensant l’ensemble des

entreprises artisanales du territoire

au 1er janvier 2021

50 € + 0,15 €

par

établissement

0 €

Axe 2

2.2 – Accompagner

la transition

numérique des

entreprises artisanales

Sensibilisation et formation des

entreprises artisanales au

numérique, avec réalisation de 10

diagnostics d’entreprises avec

accompagnement individuel et

organisation de deux formations sur

le territoire

7 000 € 2 333,33 €

Axe 3

3.1 – Etude

stratégique de

développement

alimentaire sur le

territoire de la CCKB

Réalisation d’un bilan de

l’alimentaire sur le territoire de la

CCKB et définition d’une stratégie et

d’un plan d’actions pour ses acteurs

18 600 € 15 810 €

Axe 4

4.2 – Réduction du

gaspillage

alimentaire

Mettre en avant sur le territoire les

entreprises artisanales exemplaires

afin d’initier une dynamique auprès

des autres entreprises

9 300 € 372 €

4.3 – ECODEDIS des

artisans pour valoriser

les bonnes pratiques

environnementales

Mettre en avant sur le territoire les

entreprises artisanales exemplaires

afin d’initier une dynamique auprès

des autres entreprises

9 900 € 396 €

4.4 –

Accompagnement

des entreprises

artisanales dans leur

transition écologique

Sensibiliser et conseiller les

entreprises artisanales dans leur

transition écologique

6 400 € 256 €

TOTAL 20 167,33

La Présidente précise que les actions 1.2, 1.3 et 3.1 auront vocation à apporter des éléments concrets à la CCKB en prévision de la prise de compétence urbanisme et de la mise en œuvre d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal ainsi qu’en prévision d’un travail plus spécifique sur l’alimentaire sur le territoire (notamment en lien avec un potentiel Projet Alimentaire Territorial à l’échelle du Pays Centre Ouest Bretagne ou de la CCKB).24

Elle précise également que des actions non retenues au titre de la présente convention de partenariat pourraient être étudiées ultérieurement, et notamment :

- Axe 1 – 1.4 : Stratégie de développement de l’artisanat ;

- Axe 2 – 2.4 : Sensibiliser et accompagner les entreprises à la réponse aux marchés publics.

La Présidente indique que la Commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à la signature d’une convention de partenariat entre la CCKB et la CMARB / CMA 22 pour les actions détaillées dans le tableau ci-dessus.

Elle rappelle que la démarche participe aussi des prémisses d’un plan alimentaire de territoire (PAT) tel que déjà évoqué dans le cadre de cette instance.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré

Décide,

- D’autoriser la Présidente à signer une convention de partenariat pluriannuelle, pour la période 2021 – 2022 – 2023, avec la Chambre des Métiers et de l’Artisanat des Côtes d’Armor pour les actions listées dans le tableau ci-dessus ;

- D’intégrer les dépenses listées dans le tableau ci-dessus aux prochains budgets communautaires afin de permettre la réalisation effective des actions envisagées ;

- D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document complémentaire nécessaires à la mise en œuvre de ladite convention et des actions prévues.

11 PA du Ruellou Sud : modification de la délibération n°59-21 du Conseil

Communautaire du 20 mai 2021 relative à l’acquisition, la viabilisation et la

cession d’un terrain à bâtir à vocation économique sur le parc d’activités

économiques Le Ruellou Sud à Saint-Nicolas-du-Pélem

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB est propriétaire et gestionnaire

du parc d’activités économiques Le Ruellou Sud à Saint-Nicolas-du-Pélem et que, par

délibération en date du 20 mai 2021, le Conseil Communautaire avait approuvé le projet

d’acquisition, de viabilisation et de cession d’une parcelle située dans ce secteur.

La Présidente informe le Conseil Communautaire que le Syndicat Départemental d’Energie

des Côtes d’Armor (SDE 22), par courrier en date du 17 septembre 2021, a transmis à la CCKB

un devis actualisé pour la réalisation de l’opération de viabilisation en communications

électroniques de la parcelle cadastrée section ZT numéro 187, intégrant la fourniture et la pose

des équipements nécessaires (fourreaux, citerneaux, etc.). Le nouveau devis est d’un montant

de 3 295,33 € HT.

En conséquence et application de la délibération en date du 7 juillet 2014 relative à l’adhésion

et au transfert de la compétence optionnelle de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre

de travaux d’infrastructures de communications électroniques par la CCKB au SDE 22,

prévoyant le versement d’une subvention d’équipement correspondant à 80% du montant HT

des travaux, conformément au règlement financier du SDE 22, la CCKB devra verser une

subvention d’équipement correspondant à 80% du montant HT des travaux, augmentée des

frais d’ingénierie au taux de 8%, soit une subvention d’un montant de 2 900,33 €.

La Présidente indique au Conseil Communautaire que le reste du contenu de la délibération

en date du 20 mai 2021 demeure inchangé.

La Présidente informe que la commission Economie – Développement du territoire a émis un

avis favorable à cette opération.25

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré

Décide,

- De procéder à la viabilisation en réseau de communications électroniques par le SDE 22 avec le versement d’une subvention d’équipement, en application de la délibération en date du 7 juillet 2014, d’un montant de 2 900,33 € ; - D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document nécessaire à la réalisation de cette opération de viabilisation.

12 PA de Kerjean : acquisition foncière

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que les travaux de l’extension n°4 du parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen, avec l’aménagement d’environ 7,7ha de terrain à bâtir, ont été réceptionnés en décembre 2020.

La Présidente informe le Conseil Communautaire avoir été sollicitée par un porteur de projet économique souhaitant disposer d’un terrain à bâtir d’une surface constructible supérieure à 3ha, sans nécessité de visibilité particulière.

La CCKB ne disposant pas, au regard des demandes de réservations actuelles sur l’extension n°4 du PAE de Kerjean, de foncier viabilisé répondant aux besoins de ce porteur de projet, et ce afin de permettre à l’activité de se créer et se développer sur le territoire, deux terrains d’une surface totale d’environ 4ha constructibles ont été identifiés sur le même secteur. Ces terrains sont, pour une première partie, classés en zonage UY et, pour une seconde partie, classés en zonage 1AUY au Plan Local d’Urbanisme de la commune.

L’une des parcelles concernée, cadastrée section YH numéro 124 d’une surface cadastrale de 7ha 53a 30ca n’appartient pas à la CCKB. Cette parcelle est constructible sur une surface d’environ 3ha, le reste étant classé en zonage A au PLU de la commune. Un plan cadastral et une copie du règlement graphique du PLU de la commune relative au secteur concerné sont ci-annexés.

Afin d’envisager l’acquisition de la parcelle, dans son intégralité, la Présidente a rencontré le propriétaire, Monsieur Jean-Pierre LE DÛ, le 5 août dernier et lui a fait part d’une proposition d’acquisition à hauteur de 90 000 €.

Par courrier en date du 13 octobre 2021, Monsieur Jean-Pierre LE DÛ a fait part de son accord en vue de la cession de la parcelle cadastrée YH numéro 124 au profit de la CCKB au prix proposé, soit 90 000 €.

La Présidente précise que les frais inhérents à cette opération, notamment notariés, seront pris en charge par la CCKB.

Elle indique par ailleurs que, compte tenu du montant de l’acquisition, un avis domanial de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) n’est pas nécessaire en application de la Charte de l’évaluation du Domaine en date du mois de décembre 2016.

La Présidente informe que la Commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à l’acquisition de la parcelle susmentionnée.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- D’acquérir auprès de Monsieur Jean-Pierre LE DÛ la parcelle cadastrée section YH numéro 124, située sur la commune de Rostrenen, d’une surface de 7ha 53a 30ca au prix de 90 000 € ;

- De prendre en charge les frais inhérents liés à cette opération ;

- De confier la régularisation de l’acte de vente à l’Etude Notariale du Centre-Bretagne, Maîtres ASCLAR et HERY, de Rostrenen ;26

- D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document relatif à cette opération.

13 PA Kerjean : cession d’un terrain à bâtir au profit du groupe Aero Net

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que les travaux de l’extension n°4 du parc

d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen, avec l’aménagement d’environ 7,7ha de

terrain à bâtir, ont été réceptionnés en décembre 2020.

La Présidente informe le Conseil Communautaire que le groupe AERO NET, dont le siège social

est situé Parc d’Activités Economiques de Gopéren à GLOMEL (22110) et représenté par

Monsieur Dominique COATMELLEC, gérant, a confirmé par courriel en date du 27 juillet 2021

son intention d’implanter un site de production sur la commune de ROSTRENEN (22110).

Monsieur COATMELLEC a notamment fait part de son intérêt pour la parcelle cadastrée section

YH numéro 143, propriété de la CCKB, et partie de la parcelle cadastrée même section

numéro 124, propriété de Monsieur Jean-Pierre LE DÛ, ayant fait l’objet d’une délibération

préalable du Conseil Communautaire en vue de son acquisition auprès du propriétaire.

La parcelle cadastrée YH143 présente une surface de 1ha 09a 71ca et est classée en zonage

UY au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Rostrenen.

La parcelle cadastrée YH124 présente une surface constructible d’environ 3ha classée en

zonages UY et 1AUY au PLU de la commune de Rostrenen. La surface constructible définitive

de cette dernière parcelle sera précisée à la suite d’une opération de bornage réalisée par

un cabinet de géomètre-expert.

La Présidente précise par ailleurs que la parcelle cadastrée YH143 devra également faire

l’objet d’une opération de bornage afin de matérialiser, en partie Est, un futur chemin piéton

qui permettra de relier celui existant à l’Est du site de la société BREIZH PR et le chemin

d’exploitation n°55 situé lieudit Pempoull Even. Ce chemin présentera une largeur d’environ 4

mètres sur une longueur d’environ 90 mètres, soit une surface d’environ 360m².

Le groupe AERO NET souhaite porter un projet, dénommé « COBRec », de recyclage de

déchets plastiques en MPR (Matière Première Recyclée).

Le projet « COBRec » vise à traiter des matières de type polyéthylène PEBD 98/02 issues

notamment du fret aérien européen, des activités industrielles, de la distribution alimentaire et

non alimentaire ou encore des recycleurs. Ces matières, après traitement, auront vocation à

offrir une qualité de MPR de référence aux industriels de la filière afin de favoriser l’utilisation de

matières recyclées dans la fabrication de films plastiques sans détérioration des

caractéristiques physiques du PEBD.

Ce projet s’intègre dans une logique d’économie circulaire en favorisant les circuits courts de

collecte et de commercialisation.

Le projet prévoit deux phases d’investissements :

- Une première phase de 2023 à 2024, estimée à 11,7 M€ ;

- Une seconde phase de 2026 à 2027, estimée à 3,3 M€.

Durant la première phase, le groupe AERO NET envisage la création de 15 emplois et

l’installation d’une première ligne de production permettant de traiter 12 000 tonnes de

matière.27

A l’issue de la seconde phase d’investissement, le groupe AERO NET prévoit la création de 10

emplois supplémentaires et l’installation d’une seconde ligne de production permettant de

traiter 12 000 tonnes de matière supplémentaires.

Une entité juridique spécifique sera créée pour mener à bien ce projet, entité qui sera

rattachée au groupe AERO NET.

Pour réaliser cette acquisition, une société civile immobilière se portera acquéreur de partie

de la parcelle YH143 et de la partie constructible de la parcelle YH124.

La vente d’une partie de la parcelle cadastrée YH143 et de la partie constructible de la

parcelle YH124 au profit du groupe AERO NET, d’une surface totale d’environ 4ha 06a 11 ca,

représenté par Monsieur Dominique COATMELLEC, ou de toute autre personne physique ou

morale pouvant s’y substituer, s’effectuera au prix de 5 € HT le m², soit une recette estimée de

203 055 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation,

conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 4 novembre 2021.

La Présidente informe le Conseil Communautaire que la cession pourra être régularisée après

réalisation des travaux de viabilisation nécessaires et obtention d’un permis de construire par

le groupe AERO NET ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer.

Une délibération spécifique relative aux travaux de viabilisation sera présentée ultérieurement.

La Présidente informe le Conseil Communautaire que la commission Economie –

Développement du Territoire a émis un avis favorable à cette opération.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- De fixer le prix de vente d’une partie de la parcelle cadastrée section YH numéro 143 et de la partie constructible de la parcelle cadastrée section YH numéro 124, d’une surface totale d’environ 4ha 06a 11ca, à 5 € HT le m² ;

- De céder au profit du groupe AERO NET, représenté par Monsieur Dominique COATMELLEC, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, une partie de la parcelle cadastrée section YH numéro 143 et la partie constructible de la parcelle cadastrée section YH numéro 124, d’une surface totale d’environ 4ha 06a 11ca au prix de 5 € HT le m², soit une recette estimée à 203 055 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 4 novembre 2021.

La recette définitive sera calculée suite à la réalisation d’une opération de bornage

réalisée par un cabinet de géomètre-expert.

- De confier la rédaction de l’avant-contrat et de l’acte de vente correspondant à Maître Aline ASCLAR, notaire associée à Rostrenen, désignée notaire de la CCKB dans cette opération, l’acquéreur sus-indiqué demeurant libre d’associer à cette étude le notaire de son choix, les honoraires étant intégralement à sa charge ;

- D’autoriser la Présidente à signer l’acte définitif et tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

14 PA Kerjean 4 : cession d’un terrain au profit de la SARL Garage Mordelet

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB a engagé à partir de 2017 un projet d’extension du parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen. Un permis d’aménager n° PA 022266 19P0001, a été accordé par M. le Maire de Rostrenen par arrêté en28

date du 13 mars 2020. Les travaux d’aménagement et de viabilisation de 1ère phase ont été réceptionnés le 17 décembre 2020.

La Présidente rappelle également au Conseil Communautaire que, par décision n°2020-04 en date du 17 juin 2020 et prise au titre de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, le prix de vente du m² de terrain à bâtir sur ledit parc d’activités économiques a été fixé à 5,38 € HT le m².

La Présidente informe le Conseil Communautaire que la société à responsabilité limitée dénommée GARAGE MORDELET, située 6 route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL (22110) et représentée MM. Jean-Pierre et Marc-Antoine MORDELET, gérants, a confirmé par courrier en date du 19 janvier 2021 son intention d’acquérir le lot n°4 d’une surface de 11 738m², situé sur le parc d’activités économiques de Kerjean 4 à Rostrenen, dont le plan de vente est ci-annexé.

La SARL GARAGE MORDELET est un garage automobile, agent Citroën, implanté à PLOUGUERNEVEL et réalisant de la vente de véhicules neufs et d’occasions ainsi que de la mécanique toute marque et des travaux de carrosserie / peinture.

La société emploie actuellement 6 salariés et envisage la création de 4 emplois supplémentaires suite à son implantation sur le parc d’activités économiques de Kerjean 4.

La SARL GARAGE MORDELET souhaite y construire un garage automobile bi-marque Peugeot et Citroën, en conservant les activités actuelles de mécanique toute marque et de carrosserie / peinture, d’une surface totale de 1 000m² comprenant un atelier de 800m² et un espace bureaux / showroom de 200m². Un parc d’exposition de véhicules d’occasion d’environ 4 000m² sera également aménagé.

La SARL GARAGE MORDELET envisage un développement de l’activité à moyen terme, notamment dans le cadre de la constitution du groupe automobile STELLANTIS possédant, notamment les marques Peugeot, Citroën, DS Automobiles, Fiat, Opel, Dodge, Maserati ou encore Chrysler.

Pour réaliser cette opération, une société civile immobilière se portera acquéreur du lot n°4.

La vente du lot n°4 au profit de la SARL GARAGE MORDELET, représentée par MM. Marc- Antoine et Jean-Pierre MORDELET, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, s’effectuera au prix de 5,38 € HT le m², soit une recette estimée de 63 150,44 € HT, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 16 juin 2020 ci-annexé.

La Présidente informe le Conseil Communautaire que la commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à cette opération.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- De céder au profit de la SARL GARAGE MORDELET, représentée par MM. Jean-Pierre et Marc-Antoine MORDELET, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer, le lot n°4 du parc d’activités économiques de Kerjean 4 d’une surface de 11 738m² au prix de 5,38 € HT m², soit une recette estimée à 63 150,44 €, à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation, conformément à l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date du 16 juin 2020 ;

- De confier la rédaction de l’avant-contrat et de l’acte de vente correspondant à Maître Aline ASCLAR, notaire associée à Rostrenen, désignée notaire de la CCKB dans cette opération, l’acquéreur sus-indiqué demeurant libre d’associer à cette étude le notaire de son choix, les honoraires étant intégralement à sa charge ;

- D’autoriser la Présidente à signer l’acte définitif et tout acte ou document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.29

15 Rostrenen – Parc d’activités économiques de Kerjean – Cession de terrains à

bâtir et de parcelles non constructibles au profit de la SAS BREIZH PR

La Présidente rappelle au conseil communautaire que la CCKB dispose de terrains à bâtir à

vocation économique disponibles à la vente sur le parc d’activités économiques (PAE) de

Kerjean à Rostrenen et que, par délibération en date du 8 avril 2021, la CCKB avait décidé de

confirmer la réservation de 4 terrains à bâtir situés sur ledit parc d’activités au profit de la

société par actions simplifiées (SAS) dénommée « Breizh PR ».

La Présidente informe le Conseil Communautaire que des échanges réguliers depuis ont eu

lieu avec les représentants de la société BREIZH PR et que ses représentants ont pu préciser

leurs intentions quant aux différents terrains réservés.

Pour rappel, la société BREIZH PR est spécialisée dans la vente de pièces de rechange

automobiles à destination des professionnels garagistes d’une majeure partie de la Bretagne.

La société s’est implantée à Rostrenen, sur le parc d’activités économiques de Kerjean, en

2017 à l’initiative de quatre concessionnaires automobiles, dans le cadre d’un plan de

rationalisation des bases logistiques du groupe PSA en France et avec le concours de

l’Association Investir en Cœur de Bretagne (AICB). Depuis lors, la société voit son activité croître

de manière continue, nécessitant des recrutements réguliers et la réalisation d’investissement

immobiliers conséquents dans les prochains mois notamment pour étendre les locaux

administratifs et séparer l’activité pneumatique du site existant. Ainsi, la société emploie

actuellement 80 salariés ETP (contre 40 salariés ETP en 2017) et projette l’emploi de près de 120

salariés ETP à échéance 5 ans.

Aussi, la société BREIZH PR a fait part à la CCKB de plusieurs projets de développement sur le

site de Kerjean :

Un premier projet concerne une extension du bâtiment logistique, dans la continuité du bâti

existant, sur la parcelle déjà propriété de la société. Une demande de permis de construire a

été déposée en ce sens auprès de la mairie de Rostrenen en date du 22 octobre 2021.

Le second projet concerne une extension du bâtiment administratif, dans la continuité du bâti

existant, nécessitant une suppression de l’espace de stationnement existant. La société BREIZH

PR souhaite ainsi acquérir le lot n°10 de la quatrième tranche du PAE de Kerjean afin d’y

aménager un espace de stationnement d’environ 100 places. Ce projet nécessitera pas

ailleurs la création d’une voie piétonne / accès secours au site existant depuis cet espace de

stationnement. L’implantation de l’espace de stationnement à l’Ouest du site logistique

permettra par ailleurs de sécuriser les différents flux, les véhicules des salariés et des visiteurs

circulant actuellement sur les mêmes espaces que les véhicules de livraison.

Une demande de permis de construire relative à ce projet sera déposée auprès de la mairie

de Rostrenen dans le courant des prochaines semaines.

A moyen terme, la société BREIZH PR souhaite également développer de nouvelles activités.

Ainsi, elle projette, sur le lot n°4 de la première tranche du PAE de Kerjean, de créer un site

« Distrigo Market », comptoir à destination des professionnels du Kreiz-Breizh.

Elle projette également, sur le lot n°1 de la troisième tranche du PAE de Kerjean, de créer un

site de stockage et de commercialisation de matériels d’atelier à vocation régionale.

Enfin, pour permettre le développement de projets à plus long terme et ainsi disposer du

foncier nécessaire, la société BREIZH PR souhaite procéder à l’acquisition du lot n°9 de la

quatrième tranche du PAE de Kerjean.30

Par ailleurs, la société BREIZH PR a sollicité la CCKB pour l’acquisition de la parcelle cadastrée

section YH numéro 125 et de parties des parcelles cadastrées même section numéros 142 et

193, constituant un chemin piéton et des espaces verts, afin créer une continuité de propriété

entre le site existant de la société et les différents lots à bâtir faisant l’objet de la présente

délibération.

La parcelle et les deux parties de parcelles cédées présentent une surface totale d’environ

2 520 m², la surface définitive devant être précisée suite à des opérations de bornage et de

divisions cadastrale réalisée par un cabinet de géomètres-experts.

Pour réaliser cette opération, une société civile immobilière existante se portera acquéreur du

lot n°4 de la première tranche du PAE de Kerjean, du lot n°1 de la troisième tranche dudit PAE,

des lots n°9 et 10 de la quatrième tranche dudit PAE et de deux parcelles issues de la division

des parcelles cadastrées section YH numéros 142 et 193 constituant un chemin piéton et des

espaces verts dudit PAE.

L’ensemble des parcelles souhaitant être acquises par la société BREIZH PR et les prix de cession

correspondants sont précisés ci-dessous :

Lot / nature Référence

cadastrale

Surface Surface

totale

Prix au m² Prix total

PAE de Kerjean

– Tranche 1 – Lot

n°4

YH 127 2 671 m² 2 671 m² 5 € HT le m² 13 355 € HT

PAE de Kerjean

– Tranche 3 – Lot

n°1

YH 194

YH 195

YH 198

YH 203

164 m²

10 389 m²

65 m²

85 m²

10 703m² 5 € HT le m² 53 515 € HT

PAE de Kerjean

– Tranche 4 – Lot

n°9

YH 191 4 659 m² 4 659 m² 5,38 € HT le m² 25 065,42 € HT

PAE de Kerjean

– Tranche 4 – Lot

n°10

YH 192 3 321 m² 3 321 m² 5,38 € HT le m² 17 866,98 € HT

PAE de Kerjean -

Chemin piéton

et espaces verts

YH 125

YH 142p

YH 193p

89 m²

1 520 m²

911 m²

2 520 m² 0,30 € HT le m² 756 € HT

TOTAL 23 054 m² 23 054 m² - 110 558,40 € HT

La vente des lots à bâtir et terrains susmentionnés au profit de la SAS BREIZH PR, représentée

par Monsieur Alain NEDELEC, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y

substituer, s’effectuera aux prix définis ci-dessus, soit une recette estimée de 110 558,40 € HT, à

laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation dus,

conformément aux avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date des 13 avril et du 15

novembre 2021.

La Présidente indique que la Commission Economie – Développement du Territoire a émis un

avis favorable pour la cession des 4 terrains à bâtir et des deux parcelles non constructibles

susmentionnés et au profit de la société BREIZH PR.

Alain GUEGUEN félicite l’aboutissement de ces dossiers structurants pour le Kreiz-Breizh. Il

rappelle les approches offensives de LCBC en direction des entreprises locales, avec des

régimes d’aides directes à l’immobilier très favorables. Par ailleurs, il rappelle la nécessité que

les tarifs de vente restent abordables pour les entreprises, mais aussi soutenables pour le

budget de la CCKB.31

Jérôme LEJART indique que la CCKB vend ses terrains aux alentours de 5€/m² contre 28/30€ sur

Leff Armor Communauté, ou encore 7-35€ sur LCBC, 10-15 € sur Poher… Pourquoi de tels

écarts ? LA CCKB souffrait jusqu’ici d’un déficit d’installation d’entreprises. D’ici à 15 ans, il

faudra néanmoins bien choisir les projets à venir s’installer le long de la RN164, car elles seront

des acteurs essentiels du développement à venir. La situation subie jusqu’ici est en train de

s’inverser. Sur les offensives de LCBC, il est vrai que 2 entreprises du territoire ont fait le choix de

s’y installer, mais il convient de préciser que si les aides peuvent être d’un rapport de 1 à 3, le

prix d’achat du terrain est bien supérieur et la main d’œuvre beaucoup moins disponible

(LCBC connaît un taux de chômage très faible). Ces deux cas relèvent de choix personnels et

sont relativement isolés. L’enjeu majeur aujourd’hui pour la CCKB, c’est de valoriser le foncier

encore disponible le long de la RN164, notamment au sein de zones intercommunales

considérées comme peu attractives. L’objectif est de travailler sur cette attractivité, ainsi que

sur les capacités d’accueil dans des bâtiments vides. Nous devons également veiller au

recours à la main d’œuvre locale, au vu d’un taux de chômage qui reste élevé.

La Présidente précise que les arguments qui sont au cœur des échanges avec les entreprises

s’attachent à des atouts du territoire, qui font écho ou pas pour ces entreprises. Avec 5€ /m²,

la CCKB est dans les prix les plus bas. En outre, la CCKB sait faire du « à façon » en fonction des

attentes des entreprises, comme le démontre le dossier AERO NET. Parmi les arguments

invoqués par les entreprises qui font le choix de s’installer ou de s’agrandir, il y a aussi la qualité

de la main d’œuvre et du dialogue social. Enfin, il y a aussi une question d’urbanisme qui fait

qu’aujourd’hui, faute d’outil, la CCKB peut ne pas être en situation de réagir dans les délais et

avec les réponses totalement adaptées.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- De céder au profit de la SAS BREIZH PR, représentée par Monsieur Alain NEDELEC, ou de toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer les lots à bâtir et terrains précisés au tableau ci-dessus, soit une recette totale estimée à 110 558,40 € HT à laquelle s’ajouteront le montant de la TVA et les éventuels droits de mutation dus, conformément aux avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat en date des 13 avril et du 15 novembre 2021 ;

- De confier la rédaction de l’avant-contrat et de l’acte de vente correspondante à Maître Aline ASCLAR, notaire associée à Rostrenen, désignée notaire de la CCKB dans cette opération, l’acquéreur sus-indiqué demeurant libre d’associer à cette étude le notaire de son choix, les honoraires étant intégralement à sa charge ;

- D’autoriser la Présidente à signer l’acte définitif et tout acte ou document relative à la mise en œuvre de cette opération.

16 ROSTRENEN – PAE Kerjean 4 – Autorisation de dépôt d’un permis d’aménager

modificatif

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que les travaux de l’extension n°4 du parc

d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen, avec l’aménagement d’environ 7,7ha de

terrain à bâtir, ont été réceptionnés en décembre 2020. Cette extension fait l’objet d’un permis

d’aménager n° PA 022266 19P0001 accordé par arrêté de Monsieur le maire de Rostrenen en

date du 13 mars 2019.

La Présidente indique au Conseil Communautaire, au regard de la cession des lots à bâtir et

parcelles non constructibles au profit de la SAS BREIZH PR ayant fait l’objet d’une délibération

préalable, qu’il est nécessaire pour la CCKB de déposer une demande de permis d’aménager

modificatif au permis d’aménager susmentionné auprès de la mairie de Rostrenen.32

En effet, il est nécessaire que le règlement de lotissement autorise expressément

l’aménagement d’un espace de stationnement d’environ 100 places sur le lot n°10. Aussi, la

SAS BREIZH PR souhaitant créer une voie piétonne entre ledit lot qu’elle souhaite acquérir et le

site existant, il est nécessaire que cet aménagement soit également expressément autorisé. La

Présidente précise que d’autres évolutions mineures au règlement de lotissement pourraient

être intégrées à la demande de permis d’aménager modificatif si cela s’avérait nécessaire.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- D’autoriser la Présidente à déposer une demande de permis d’aménager modificatif au permis d’aménager n° PA 022266 19P0001 auprès de la mairie de Rostrenen pour les modifications présentées ci-dessus, notamment ;

- D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

17 Rostrenen – PA de Kerjean – Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage d’une canalisation de réseau d’électricité au profit de la société ENEDIS

La Présidente informe le conseil communautaire qu’une convention sous signature privée, en date du 24 juillet 2020, a été signée avec la société ENEDIS. Cette convention vise à régulariser l’implantation, sur la parcelle cadastrée section YH numéro 162 située sur le parc d’activités économiques de Kerjean à ROSTRENEN appartenant à la CCKB, d’une canalisation souterraine pour le passage d’un réseau d’électricité dans un bande de 1 mètre de large et sur une longueur totale d’environ 46 mètres.

Une copie de ladite convention sous signature privée et un plan sont ci-annexés. Cette convention ne figure pas au fichier immobilier.

Pour garantir la protection de l’installation mise en place par la société ENEDIS, et sur sa demande, il y a lieu de régulariser cette convention par acte notarié afin de la publier au service de publicité foncière de SAINT-BRIEUC. Ledit acte sera régularisé et publié aux frais exclusifs de la société ENEDIS.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve la convention permettant la régularisation de l’implantation de la canalisation souterraine pour le passage d’un réseau d’électricité sur la parcelle cadastrée section YH numéro 162 située à ROSTRENEN appartenant à la CCKB au profit de la société ENEDIS ;

- Autorise la Présidente à signer tous les actes et décisions relatifs à la régularisation de ce dossier.

18 Glomel – PA de Gopéren – Autorisation de signature d’une convention de servitude de passage d’une canalisation de réseau d’électricité au profit de la société ENEDIS

La Présidente informe le conseil communautaire qu’une convention sous signature privé, en date du 13 janvier 2021, a été signée avec la société ENEDIS. Cette convention vise à régulariser l’implantation, sur la parcelle cadastrée section ZH numéro 57 située sur le parc33

d’activités économiques de Gopéren à GLOMEL appartenant à la CCKB, d’une canalisation souterraine pour le passage d’un réseau d’électricité dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur totale d’environ 30 mètres.

Ladite convention sous signature privée et un plan sont ci-annexés.

Cette convention ne figure pas au fichier immobilier.

Pour garantir la protection de l’installation mise en place par la société ENEDIS, et sur sa demande, il y a lieu de régulariser cette convention par acte notarié afin de la publier au service de publicité foncière de SAINT-BRIEUC.

Ledit acte sera régularisé et publié aux frais exclusifs de la société ENEDIS.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- D’approuver la convention permettant la régularisation de l’implantation de la canalisation souterraine pour le passage d’un réseau d’électricité sur la parcelle cadastrée section ZH numéro 57 située à GLOMEL appartenant à la CCKB au profit de la société ENEDIS ;

- Autorise la Présidente à signer tous les actes et décisions relatifs à la régularisation de ce dossier.

19 Emploi des personnes réfugiées dans les exploitations agricoles : modification de la délibération n°2020-107 en date du 3 décembre 2020

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB, par délibérations en date des 14 novembre 2019 et 3 décembre 2020 a approuvé l’étude Eviter-Réduire-Compenser (ERC) agricole réalisée par la Chambre d’Agriculture de Bretagne ainsi que le montant de la compensation collective agricole fixée à 50 000 € par Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor suite à l’avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) et a décidé de mettre en œuvre un projet d’accompagnement de l’emploi de personnes réfugiées dans les exploitations agricoles du territoire.

La Présidente rappelle que le projet de compensation collective agricole a pour objectif, par la création d’une entité collective permettant de recruter du personnel réfugié, de répondre aux problématiques d’attractivité du métier et du territoire qui se traduisent par une difficulté croissante pour les agriculteurs à recruter du personnel motivé.

Cette entité collective associe les agriculteurs recruteurs, l’ANEFA22 (Association Nationale pour l’Emploi et la Formation en Agriculture), la Chambre d’Agriculture de Bretagne, l’AMISEP (Association Morbihannaise d’Insertion Sociale et Professionnelle), la DIRECCTE et la CCKB en mutualisant les actions et en répondant aux différentes demandes.

Par le biais de cette compensation agricole collective, des réfugiés intéressés par le milieu agricole pourront trouver un travail, se former, et s’insérer professionnellement et socialement sur le territoire de la CCKB. L’objectif initial sera l’accueil et l’emploi de 6 réfugiés dans autant d’exploitations agricoles. L’indicateur de réussite espéré sera l’installation d’un(e) salarié(e) issu(e) d’une population réfugiée.

La Présidente indique au Conseil Communautaire que le projet a permis l’emploi d’une personne réfugiée en CDI dans une exploitation agricole du territoire depuis le mois de février dernier, dont le versement de l’aide prévue fera l’objet d’une délibération ultérieure.

La Présidente rappelle également que la délibération en date du 3 décembre 2020 avait pour objet de soumettre au Conseil Régional de Bretagne cette proposition de dispositif, celui-ci étant responsable de la définition des orientations en matière de développement.34

La Présidente informe le Conseil Communautaire que le Conseil Régional de Bretagne a décidé d’encadrer juridiquement ledit dispositif, et qu’un avenant à la convention de partenariat entre la Région Bretagne et la CCKB relative aux politiques de développement économique pour la période 2017 – 2021 a été signée en date du 22 juin 2021.

La Présidente indique que la délibération en date du 3 décembre 2020 n’avait pas pris en considération l’intégralité des observations et propositions de Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor et de la CDPENAF et, qu’en conséquence, il est aujourd’hui nécessaire d’apporter des modifications au dispositif quant aux modalités de versement aux différents partenaires de l’enveloppe dédiée à la gestion du projet. Il est par ailleurs proposé de tenir compte des impacts de la crise sanitaire COVID-19 dans la gestion du projet en repoussant sa finalité au 31 décembre 2023. Au regard du budget prévisionnel établi par la Chambre d’Agriculture de Bretagne, la Présidente propose au Conseil Communautaire de porter l’enveloppe financière dédiée à la mise en œuvre de ce projet à hauteur de 50 099 €.

Ainsi, il est proposé au Conseil Communautaire d’entériner le principe, le fonctionnement et le financement du présent dispositif sur la base de la « fiche socle » modifiée ci-annexée. La commission permanente du Conseil Régional de Bretagne se prononcera ensuite sur cette dernière afin d’en encadrer le fonctionnement et permettre le versement des aides aux exploitants agricoles concernés. Cela sera réalisé dans le cadre de la prolongation de la convention de partenariat avec la CCKB relative aux politiques de développement économiques, prolongation qui fera l’objet d’une délibération ultérieure du Conseil Communautaire et à laquelle la présente délibération et la fiche socle modifiée seront annexées.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- De porter l’enveloppe financière dédiée à la mise en œuvre du présent dispositif à hauteur de 50 099 € ;

- D’approuver la « fiche socle » modifiée, ci-annexée, du projet de compensation collective agricole, consistant à l’accompagnement de l’emploi de 6 réfugiés dans autant d’exploitations agricoles du territoire de la CCKB, son financement et son fonctionnement ;

- D’autoriser la Présidente à signer avec la Région tout avenant à la Convention de Partenariat 2017-2021 qui serait nécessaire pour appliquer le dispositif ;

- D’autoriser la Présidente à signer tous les documents ou actes nécessaires à la mise en œuvre et au fonctionnement dudit projet.

20 Attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif d’accompagnement de l’emploi de personnes réfugiées dans les exploitations agricoles du territoire de la CCKB

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que la CCKB, par délibérations en date du 3 décembre 2020 et de ce jour, a décidé de la création d’un dispositif d’accompagnement de l’emploi de personnes réfugiées dans les exploitations agricoles du territoire, en application de l’étude de compensation collective agricole réalisée dans le cadre de l’extension n°4 du parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen et de la proposition formulée par le comité territorial de Rostrenen des Chambres d’Agriculture de Bretagne.

La Présidente rappelle que ce dispositif devait faire l’objet d’un encadrement par la Région Bretagne au titre de sa compétence en matière de développement économique. La Commission Permanente de la Région Bretagne, par délibération en date du 30 novembre 2020, a décidé de la création dudit dispositif à l’échelle de la CCKB, et un avenant à la convention de partenariat entre la CCKB et la Région Bretagne a été signé en ce sens le 22 janvier 2021.35

Elle rappelle également que ce dispositif d’aide consiste en une aide à l’emploi d’un montant correspondant à 56% du SMIC brut sur une période de 6 mois pour l’emploi d’une personne réfugiée, en CDI, dans une exploitation agricole du territoire et à l’issue d’une période d’essai ne pouvant être supérieure à trois mois.

La Présidente informe le Conseil Communautaire que, par courrier en date du 6 septembre 2020, la société dénommée « SCEA DE KERHELLEC » implantée sur la commune de SAINT- CONNAN, a sollicité auprès de la CCKB l’attribution d’une subvention au titre du présent dispositif.

En effet, dans le cadre du projet d’emploi de personnes réfugiées porté conjointement par la CCKB, les Chambres d’Agriculture de Bretagne, l’AMISEP et l’ANEFA 22, la « SCEA DE KERHELLEC » emploie une personne réfugiée en CDI depuis le 17 février 2021.

Le salarié est rapidement devenu autonome sur l’exploitation, et gère aujourd’hui un poulailler, le suivi du cheptel et le ramassage des œufs.

Au regard des pièces justificatives transmises par la « SCEA DE KERHELLEC », la Présidente propose l’attribution d’une subvention correspondant à 56% du SMIC brut pour une période de 6 mois au profit de ladite société pour l’emploi d’une personne réfugiée en CDI à compter du 17 février 2021, soit une subvention d’un montant de 5 223,39 €.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- D’attribuer une subvention d’un montant de 5 223,39 €, correspondant à 56% du SMIC brut sur une période de 6 mois, au profit de la SCEA DE KERHELLEC pour l’emploi d’une personne réfugiée ;

21 Autorisation de signature d’un avenant à la convention de partenariat entre la CCKB et le Conseil Régional de Bretagne relative aux politiques de développement économique

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que, par délibération en date du 1er juin 2017, la CCKB a décidé de signer une convention de partenariat avec le Conseil Régional de Bretagne relative aux politiques de développement économique pour la période 2017 – 2021 et d’approuver les termes de la Charte du Service Public d’Accompagnement des Entreprises (SPAE).

Cette convention, signée en date du 20 septembre 2017, a pour objet :

- D’harmoniser les politiques de la Région et de la CCKB dans le domaine du développement économique, dans l’intérêt des deux parties, en conformité avec leurs priorités communes et en compatibilité avec les orientations de la Stratégie Régionale de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation pour la Bretagne (SRDEII) ;

- De s’accorder sur les dispositifs d’aide aux entreprises à déployer sur le territoire et d’autoriser la CCKB à intervenir ;

- D’organiser la mise en place d’un Service Public de l’Accompagnement des Entreprises sur le territoire communautaire.

La Présidente informe le Conseil Communautaire qu’en application de l’article L.4251-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Régional doit adopter un nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux. Aussi, le Conseil régional de Bretagne souhaite se donner le temps nécessaire à l’adoption de ce nouveau schéma.

En conséquence, dans un but de continuité de l’encadrement juridique des dispositifs propres de la CCKB (volet 3.3 de la convention) et de la poursuite du travail en coordination entre la Région et la CCKB pour organiser le Service Public de l’Accompagnement des Entreprises36

(volet 4 de la convention), il est nécessaire de prolonger la convention de partenariat sur les politiques de développement économique entre la Région Bretagne et la CCKB, celle-ci étant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021.

La Région Bretagne va s’engager dans une démarche de concertation avec les EPCI en 2022 et les partenaires du développement économique quant au SRDEII.

Il est ainsi proposé de proroger de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023, par avenant, la convention initiale.

Par ailleurs, par délibération du Conseil Communautaire en date du 19 novembre 2020, la CCKB a décidé de la création d’un dispositif d’aide à l’emploi de personnes réfugiées dans des exploitations agricoles du territoire, dans le cadre de la compensation collective agricole devant être mise en œuvre suite à l’extension n°4 du Parc d’Activités Economiques de Kerjean.

Ce dispositif avait fait l’objet d’un avenant n°1 à la convention de partenariat suscitée en date du 22 juin 2021.

Considérant la délibération votée préalablement ce jour par le Conseil Communautaire et relative à la modification du dispositif d’aide à l’emploi de personnes réfugiées dans des exploitations agricoles du territoire de la CCKB, la Présidente propose que le dispositif modifié soit également intégré à l’avenant de prorogation de la convention de partenariat entre le Conseil Régional et la CCKB objet de la présente délibération, et ce afin que le dispositif puisse être pleinement applicable jusqu’à la signature d’une nouvelle convention.

En conséquence, la fiche socle du dispositif évoqué ci-dessus et la délibération afférente sont annexées à la présente délibération.

La Présidente informe le Conseil Communautaire que la Commission Economie – Développement du Territoire de la CCKB a émis un avis favorable à ce dossier.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- De proroger de 18 mois, soit jusqu’au 31 juin 2023, la convention de partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et la CCKB relative aux politiques de développement économique ;

- D’intégrer à l’avenant afférant les modifications apportées par le Conseil Communautaire au dispositif d’aide à l’emploi de personnes réfugiées dans des exploitations agricoles du territoire, dont la délibération et la fiche socle votées préalablement sont ci-annexées ;

- D’autoriser la Présidente à signer l’avenant à la convention de partenariat entre le Conseil Régional de Bretagne et la CCKB relative aux politiques de développement économique ainsi que tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération.

22 Autorisation de signature d’un avenant à la convention entre la Région Bretagne et la CCKB pour la mise en œuvre du dispositif PASS Commerce et Artisanat

La Présidente rappelle au Conseil Communautaire que, par délibérations des 1er juin et 20 juillet 2017, la CCKB a décidé de mettre en œuvre le dispositif PASS Commerce et Artisanat, porté par la Région Bretagne et, dans ce cadre, d’autoriser la signature d’une convention avec cette dernière, convention signée en date du 30 août 2017. La Présidente rappelle qu’au-delà des activités éligibles au titre du dispositif définit par la Région Bretagne, la CCKB a décidé de poursuivre l’accompagnement d’activités libérales sans cofinancement de la Région Bretagne. Cette spécificité a été intégrée à la convention susmentionnée.

La Présidente rappelle également que, par délibérations successives en date des 14 février 2019, 18 décembre 2020 et 20 mai 2021, la CCKB a décidé de mettre en œuvre les évolutions37

au dispositif proposées par la Région Bretagne, dont des dispositions transitoires dans le cadre de la crise sanitaire et économique COVID-19. Trois avenants à ladite convention ont ainsi été successivement signés en date des 24 avril 2019, 25 février et 16 août 2021. Les dispositions transitoires relatives à la digitalisation et la numérisation des artisans et commerçants font l’objet d’un dispositif annexe dénommé « PASS Commerce et Artisanat Numérique ».

Dans le même esprit que la délibération votée préalablement et relative à la prolongation de la convention de partenariat entre la Région Bretagne et la CCKB jusqu’au 30 juin 2023, il est proposé de signer un nouvel avenant à la convention relative à la mise en œuvre du dispositif PASS Commerce et Artisanat sur le territoire de la CCKB afin de permettre son application jusqu’au 30 juin 2023.

La Présidente propose que les dispositions transitoires mises en œuvre dans le cadre de la crise COVID-19 et ayant fait l’objet des deux derniers avenants à la convention soient conservés tel que le propose la Région Bretagne.

Il s’agit notamment des dispositions suivantes :

- Dispositif PASS Commerce et Artisanat « classique » :

o Abaissement du seuil plancher d’investissements subventionnables de 6 000 € HT à 3 000 € HT ;

o Eligibilité d’investissements permettant d’augmenter la surface commerciale, notamment les travaux et acquisition d’équipements liés à la réalisation d’aménagements extérieurs de type terrasse, extensions temporaires ou durables ;

- Dispositif PASS Commerce et Artisanat « numérique » :

o Plancher d’investissements subventionnables à 2 000 € ;

o Taux d’intervention de 50%, cofinancé à part égale entre l’EPCI et la Région ; o Mise en place d’un co-financement régional pour l’ensemble des intercommunalités bretonnes et sur l’intégralité des territoires, selon le périmètre défini par l’EPCI.

Sont ci-annexées les fiches socles du dispositif PASS Commerce et Artisanat « classique » et « numérique » modifiées.

La Présidente informe le Conseil Communautaire que la Commission Economie – Développement du Territoire a émis un avis favorable à cette proposition de prolongement de 18 mois de la convention initiale.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide,

- D’approuver les fiches socles du dispositif PASS Commerce et Artisanat « classique » et « numérique » ;

- De proroger de 18 mois, soit jusqu’au 30 juin 2023, la convention entre la Région Bretagne et la CCKB pour la mise en œuvre du dispositif PASS Commerce et Artisanat ;

- D’autoriser la Présidente à signer l’avenant à la convention entre la Région Bretagne et la CCKB pour la mise en œuvre du dispositif PASS Commerce et Artisanat tel que défini dans les fiches socle ci-annexées.

VOTE BLOQUE : approuvé à l’unanimité

VOTE DES DELIBERATIONS 9 à 22 A L’UNANIMITE.38

SERVICES A LA POPULATION, ENFANCE-JEUNESSE, MOBILITES

23 Convention de partenariat pour la mise à disposition de personnel ALSH dans le cadre de DEMOS - cohorte 2

Présentation par Rollande LE BORGNE.

La Présidente rappelle que la CCKB, en avril 2018, validait le lancement de DEMOS (Dispositif

d’Education Musicale et Orchestrale à vocation Sociale, dédié aux enfants de 7 à 12 ans), en

s’attachant les compétences de l’EMDTKB pour assurer le pilotage de l’opération sur trois ans,

dans le Kreiz Breizh, en lien avec les services de la Philharmonie de Paris.

Suite à cette expérience inédite qui a su apporter une richesse et une diversité culturelle aux

enfants et qui a vu de belles retombées médiatiques pour le territoire, la CCKB s’est engagée

à poursuivre l’aventure en lançant une deuxième cohorte DEMOS pour une nouvelle période

de trois ans (octobre 2021 à juin 2024).

L’EMDTKB, en tant que coordinateur de DEMOS, s’est affairée à sensibiliser et à repérer son

public, notamment en partenariat avec les écoles et les centres de loisirs (ALSH) du territoire,

dans l’objectif de constituer et encadrer 7 groupes de 15 enfants de 7 à 12 ans.

Suite à la constitution d’un groupe au niveau du centre de loisirs communautaire de Glomel,

avec des enfants à la fois inscrits à l’ALSH de Glomel et inscrits à DEMOS, il est proposé de

reconduire, à titre gracieux et au profit de l’EMDTKB, la mise à disposition du personnel de

l’ALSH sur les créneaux DEMOS et ce pour une période de trois ans.

Cette mise à disposition concerne, ici, la directrice du centre de loisirs de Glomel, qui

poursuivra son rôle de référente sociale pour DEMOS. Effectivement, en fonction des

recommandations de la Philharmonie de Paris, l’encadrement de chaque groupe, se doit de

reposer :

- sur la mise à disposition de deux intervenants musique par l’EMDTKB

- mais aussi sur la mise à disposition d’un référent social dans les ALSH ou les établissements scolaires concernés.

Dans le cadre des activités DEMOS – cohorte 2, la CCKB s’engage à prendre en charge les heures et les frais induits de son personnel ALSH. Afin de matérialiser ce partenariat sur trois ans, la Présidente propose de l’autoriser à signer la convention (dans sa version annexée) entre l’EMDTKB et la CCKB relative à la mise à disposition de la directrice du centre de loisirs de Glomel.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité sauf Eléonor Kogler qui n’a pas pris part au vote.

Décide :

 D’autoriser la Présidente à signer la convention de partenariat (dans sa version

annexée) pour la mise à disposition du personnel de l’ALSH de Glomel dans le cadre

des activités DEMOS – cohorte 2.39

24 Attribution de la subvention à l’Office des Sports et des Loisirs de Maël-Carhaix au titre

du fonctionnement de son Accueil de Loisirs Sans Hébergement.

La Présidente rappelle qu’un centre de loisirs associatif a vu le jour à Maël-Carhaix en 2014.

Une première convention d’objectifs et de moyens avait été établie pour une période de trois

ans de 2015 à 2018 entre la CCKB, la Commune et l’Office des Sports et des Loisirs de Maël-

Carhaix, gestionnaire associatif de cet Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

Cette convention a fait l’objet d’une réactualisation et d’une reconduction, lors du conseil

communautaire du 7 juin 2018, et ce pour une nouvelle période de trois ans de juillet 2018 à

juillet 2021.

Elle prévoit, notamment, les modalités de détermination d’une subvention annuelle de

fonctionnement communautaire, avec, en particulier, la fixation d’un plafond de 50 000 €.

Par application des textes, la Communauté de communes a attribué les subventions

suivantes à l’office des sports et des loisirs de Maël-Carhaix : 25 000 € en 2015, 28 777 €

respectivement en 2016 et 2017, 31 971,20 € en 2018, 25 396,03 € en 2019 et 25 616,75 € en 2020.

Concernant l’attribution financière au titre de l’exercice 2021, la convention, par application

de l’article 4, définit les modalités de calcul suivantes :

- Calibrage des dépenses éligibles de l’ALSH de Maël-Carhaix sur la base d’une équité de traitement avec les centres de loisirs communautaires : par une application du prix moyen de revient heure/enfant connu dans les deux centres communautaires aux heures réalisées par le centre de loisirs de Maël-Carhaix (comptes de résultat N-1),

- Calcul de la subvention communautaire en déduisant les recettes prévues de l’année N (participation des familles, prestation de la CAF, subventions ou apports d’autres collectivités territoriales, produits annexes) des dépenses éligibles connues de l’année N- 1, calculées comme indiqué à l’alinéa précédent,

- Réajustement, sur l’année N+1, de la subvention en fonction des heures effectivement réalisées sur l’année N.

Bilan

2020

Heures réalisées en

2020

Comparaison

réel 2019

Prix de

revient

heure/enf

ant

2020

Prix de

revient

moyen

plafond

à appliquer

Dépenses

calibrées

ALSH Maël-

Carhaix

ALSH

GLOMEL

Heures totales : 39 165

Extrascolaire : 25 996

Périscolaire : 13 169

baisse de

3305 h → 4,67 €

→ 3,76 €

Extrascolair

e :

→ 4,379 €

ALSH SNP Heures totales :

36 392,50

Extrascolaire :

23 827,50

Périscolaire : 12 565

baisse de

2992 h → 4,06 €

→ 3,14€

Périscolaire

:

→ 3,463 € Total : 54 539,52 €

ALSH

MAËL-

CARHAIX

Heures totales : 13 052

Extrascolaire : 10 197

Périscolaire : 2 855

baisse de

5092 h → 4,72 €

→ 7,09 €

→ 4,379 €

→ 3,463 €

10 197 h x 4,379 €

+ 2 855 h x 3,463 €

baisse de 9

408,56 € sur les

dépenses

éligibles par

rapport

à 201940

Au regard de la crise sanitaire qui a fortement impacté la fréquentation 2020 des ALSH et afin

de ne pas pénaliser l’OSL de Maël-Carhaix dans son fonctionnement, la Présidente propose

de ne pas réajuster la subvention 2020 et de calculer la subvention 2021 à partir du bilan 2019

sur les dépenses et recettes réelles 2019 (année de référence hors crise sanitaire).

Bilan 2019 Heures réalisées Prix de revient

heure/enfant

Prix de revient

moyen

plafond

à appliquer

Dépenses calibrées

ALSH Maël-Carhaix

ALSH

GLOMEL

Heures totales : 42 470

Extrascolaire : 26 252

Périscolaire : 16 218

→ 4,909 €

→ 3,57 €

Extrascolaire :

→ 4,55 €

ALSH SNP Heures totales : 39 384

Extrascolaire : 26 571

Périscolaire : 12 813

→ 4,202 €

→ 3,907 €

Périscolaire :

→ 3,72 €

Total : 63 948,08 €

ALSH

MAËL-

CARHAIX

Heures totales : 18 144

Extrascolaire : 14 222

Périscolaire : 3 922

→ 3,47 €

→ 5,393€

→ 3,47 €

→ 3,72 €

14 222 h x 3,47 €

+ 3 922 h x 3,72 €

La subvention 2021 serait calculée comme suit :

Subvention 2021 sur bilan dépenses/recettes réelles de 2019 (année référence hors crise sanitaire)

Sur des dépenses calibrées en 2019 à 63 948,08 €

application du plafond du prix de revient moyen 2019 aux heures réalisées en 2019

Moins les recettes autres réelles en 2019 : 41 115,73 €

Participation des familles : 23 796,60 €

PSO CAF : 7 253,39 €

Subvention Mairie : 6 500 €

Livret et Fonds propres : 2 493,63 € livret + 1 072,11 € fonds propres

Subvention calculée à 22 832,35 €

La Présidente propose de signer un avenant à la convention d’objectifs et de moyens, conclue

pour la période de juillet 2018 à juillet 2021, en vue de la prolonger jusqu’à la fin de l’année

2021 pour solder la subvention 2021 en appliquant exceptionnellement le mode de calcul sur

les bilans 2019.

La Présidente propose également de revoir les termes de la convention pour la prochaine

période 2022/2024 en simplifiant les modalités de calcul de l’aide communautaire, comme

suit :

- Attribution en 2022 sur bilan dépenses/recettes réelles de 2021, au titre de l’exercice 2021 - Attribution en 2023 sur bilan réel 2022 au titre de l’exercice 2022 - Attribution en 2024 sur bilan réel 2023 au titre de l’exercice 2023 Une nouvelle convention pluriannuelle sera proposée en ce sens pour l’instruction des

prochaines demandes de subvention.

Pour l’attribution 2021, la Présidente propose d’allouer une aide de 22 832,35 € en faveur de

l’Office des Sports et des Loisirs de Maël-Carhaix pour le fonctionnement du centre de loisirs

associatif en déduisant l’avance faite en juillet dernier à hauteur de 10 000 €.41

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

- Autorise la Présidente à signer l’avenant à la convention d’objectifs et de moyens 2018/2021, dans sa version annexée, modifiant le mode de calcul pour la détermination du montant de l’aide 2021,

- Décide d’établir la subvention annuelle pour l’exercice 2021 à 22 832,35 € pour le fonctionnement du centre de loisirs associatif de Maël-Carhaix et de verser 12 832,35 € en faveur de l’Office des Sports et des Loisirs de Maël-Carhaix, déduction faite de l’avance de 10 000 € en juillet dernier.

25 Modification de la convention relative à l’exploitation du transport et du règlement intérieur du TRAD : Tarification à 0,5 € pour les moins de 16 ans pour les activités de loisirs, culturelles et sportives

Présentation par Rémy LE VOT

La Présidente rappelle que le 29 mars 2005, le conseil communautaire a décidé de valider le principe d’un Transport Rural à la Demande (TRAD) sur le territoire de la CCKB.

Historiquement, il avait été décidé d’appliquer un tarif de 0,50 € par trajet pour les jeunes de moins de 16 ans afin de faciliter l’accès aux activités s’intégrant dans la politique enfance- jeunesse de la CCKB.

La Présidente rappelle qu’en date du 5 décembre 2017, le conseil communautaire a modifié le nombre de structures accessibles au tarif de 0,50 €, pour ce public, les étendant à toutes les structures de la CCKB ;

A ce jour, il s’agit des centres de loisirs, des bases nautiques, de l’Ecole de Musique de Danse et de Théâtre du Kreiz-Breizh, des activités T’é pas cap, Cap Armor, Cap sport, du centre aquatique du Blavet, du Pôle de l’Etang Neuf, de la maison de l’enfance, des activités de Cicindelle à Kergrist Moëlou,

Tous les autres lieux et motifs de déplacement déterminent un tarif de 2,5 € (activités de loisirs, hors structures de la CCKB).

Depuis leur mise en place, ces différents tarifs ont été l’objet d’incompréhension de la part artisans taxis - qui récupèrent le titre de transport - et de sentiment d’inégalité de la part des parents des jeunes usagers du TRAD (tarif variant du simple au quintuple).

Aussi, par équité et simplicité, la Présidente propose de fixer un montant de 0,5 € pour les déplacements vers les activités culturelles et sportives organisées par tous équipements du territoire - en plus des déplacements des moins de 16 ans déjà à 0,5 € vers les activités des structures de la CCKB –, à partir de 2022.

Le conseil communautaire

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide

- A partir du 1er janvier 2022, de fixer le tarif à 0,5 € l’aller simple, pour les jeunes de moins de 16 ans se rendant vers toutes activités culturelles et sportives organisées sur le territoire communautaire

- Adopte le nouveau règlement intérieur du TRAD dans la version annexée à la présente délibération, afin d’intégrer les éléments précités,

- Autorise la Présidente à signer le nouveau règlement intérieur du TRAD,

- Autorise la Présidente à modifier, par avenant, la convention relative à l’exploitation du TRAD en y intégrant la nouvelle tarification,42

- Autorise la Présidente à signer l’avenant susnommé, avec les entreprises de transport du territoire, et à signer tous les documents ou actes nécessaires afférents.

26 Plan de mobilité intercommunal :

Programmation AVELO2

Le 20 mai dernier, le conseil communautaire a autorisé la CCKB à se porter candidate à l’appel

à projet « AVELO 2 ». Sa candidature a été retenue le 4 octobre dernier.

Le programme, porté par l’ADEME et largement financé par les CEE 1 , vise à soutenir les

territoires peu denses, les communes multi polarisées et les périphéries d’agglomérations où la

part modale2 du vélo est en recul, à développer une stratégie vélo du quotidien. La part

modale du vélo reste en effet faible en France (2,7% de l’ensemble des déplacements), et plus

encore dans les territoires ruraux ou périphériques, où les aménagements revêtent une plus

grande complexité et supposent des capacités budgétaires sans commune mesure avec

celles que les métropoles et grandes villes y affectent désormais.

Le programme AVELO 2 consiste à soutenir de nouveaux territoires et à les accompagner dans

la planification, l’expérimentation, l'évaluation et l’animation de politiques cyclables, afin

d’amplifier la part du vélo dans les modes de déplacement du quotidien.

Après avoir pris la compétence Mobilité en mars 2021 dernier en devenant autorité

organisatrice de la mobilité de proximité, selon les modalités ouvertes par la loi d’orientation

sur les mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, la CCKB a postulé sur les 4 axes de l’appel à

projets AVELO2 :

Axe 1 : soutien à la construction d’une stratégie de développement d’aménagements

cyclables via le financement d’études de planification stratégique, de diagnostic, de maîtrise

d’œuvre pré-opérationnelle ou opérationnelle d’aménagements ou d’évaluation de la

politique cyclable et/ou de certains aménagements cyclables

Axe 2 : soutien à l’expérimentation de services vélo dans les territoires (ex. : services vélos, mise

en œuvre de services innovants, mise en œuvre de services favorisant l’intermodalité vélo +

transports publics ou mobilité partagée)

Axe 3 : soutien à l'animation et la promotion de politiques cyclables intégrées à l’échelle du

territoire

Axe 4 : soutien à l’ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée

à l’échelle du territoire en finançant le recrutement de chargé.e.s de mission vélo / mobilités

actives (statut contractuel)

Le taux maximal d’aide de l’ADEME pour les trois premiers axes s’élève à 60 %, pour l’axe 4, à

hauteur de 29 000 euros par an sur trois ans, durée maximale du projet. Le financement de

l’ADEME peut être complété par d’autres co-financements.

 Objectifs et opportunités pour le Kreiz-Breizh

L’inscription de la CCKB dans le programme AVELO2 offre l’opportunité d’initier un chapitre

d’un futur plan de mobilité intercommunal, chapitre dédié aux mobilités douces, qui se

1 CEE : certificats d’économie d’énergie

2 Part modale = total des déplacements sur un territoire / modes de déplacements43

concrétisera par un outil de programmation à la fois stratégique et très opérationnel intégrable

dans les programmes « Petites Villes de Demain » et dans un futur PLUi. Il peut en outre

s’appuyer sur un réseau d’infrastructures existantes destinées au tourisme (la Vélodyssée et la

voie n°6 notamment) qui peuvent être raccordées ou prolongées par des sections permettant

l’accès des cyclistes aux services du quotidien (commerces, écoles, zones d’emplois, services

divers…).

Les projets portés par la CCKB dans le cadre de l’appel à projet AVELO 2

Axe 1

Soutenir la construction d’une stratégie de développement d’aménagements cyclables via le financement d’études

Enjeux et objectifs Description technique

En Centre Ouest Bretagne, la

voiture individuelle est le

moyen majoritaire pour

accéder à l’emploi, aux

services du quotidien, à la

culture, à la santé. La

dispersion de l’habitat renforce

cette dépendance à la

voiture. Aussi, l’enjeu est-il de

développer une offre de

mobilité tout en diminuant les

besoins de déplacement en

répondant de façon ciblée

aux problématiques de

mobilité des 16-25 ans, des

séniors et des personnes

précarisées.

En complément des dispositifs

existants, le vélo répond à ces

enjeux, mais nécessite une

importante phase de

conception et de promotion

au regard de la faiblesse de sa

part modale actuelle

 Elaboration d’un schéma directeur « Vélo » à l’échelle

des bassins d’emploi et de vie, s’inscrivant dans les

orientations du Pays COB et mis en œuvre par l’EPCI

et ses partenaires

 Diagnostic des itinéraires à compléter et adapter,

études de jalonnement

 Programmation concertée des aménagements

(voies, structures de service) à réaliser sur les itinéraires

retenus comme prioritaires (programme cadre CCKB-

communes-CD-Etat)

 Etudes financières

 Etudes techniques

 AMO des réalisations lancées par la CCKB et ses

partenaires sur le temps du programme

 Identification des services d’accompagnement et

des acteurs locaux positionnables pour leur mise en

œuvre au terme d’appels à projets

 Elaboration des cahiers des charges de ces services

d’accompagnement et AMO sur la phase

opérationnelle

 Préconisation d’actions de promotion et de

communication

Axe 2

Soutenir l’expérimentation de services vélo dans les territoires

Enjeux et objectifs Description technique

Afin d’identifier les services les

plus adaptés aux usagers

susceptibles de contribuer

significativement à l’utilisation

du vélo au quotidien (en

quantité et en termes de

besoins non couverts), il

s’agit de tester les services et

leurs implantations sur des

itinéraires qui seront suivis pour

évaluation voire modifiés :

- Mise à disposition et de

vélos et accessoires à tarif

réduits ;

 Définition des services à expérimenter dans le cadre

d’appels à projets :

- Location/prêt vélos et accessoires (partenariat avec

les entreprises locales et l’entreprise à but d’emploi)

- Ateliers de réparation (économie circulaire)

- Mise en place d’un système de bourse-collecte et

réparation-vente avec une association composée de

personnes en insertion

- Mise à disposition vélo pour les scolaires et collégiens

(en complément de la mise en place d’arceaux

simples / programme alvéole pour des dispositifs de

stationnement sécurisés)

- Mise en place d’une signalétique44

- Organisation d’une offre

en réparation

- Structuration de

l’intermodalité entre vélo,

transports publics et

mobilités partagées…

- Installation de vélos en libre services et de

stationnements sécurisés sur 1 ou 2 aires de

covoiturages

- Installation de vélos en libre services sur 1 ou 2 zones

d’activité, si possible en lien avec un stationnement

nocturne de poids lourds afin de permettre aux

conducteurs PL de rejoindre les centres urbains

 Suivi des appels à projets dans leur phase

opérationnelle

 Evaluation et modélisation

Axe 3

Communication / Animation

Enjeux et objectifs Description technique

Encourager et faciliter les

changements de

comportement des habitants

et des touristes par des actions

de promotion ciblées et

priorisées en fonction de leur

« effet d’entraînement » :

- Scolaires et collégiens

- Salariés des sites industriels

et commerciaux

- Salariés des structures

d’insertion ou

d’établissements du

handicap

- Séniors (actions

conférence des

financeurs)

Animations sur lieux publics en faveur vélo ou de

l’intermodalités (transports publics, marche, voiture...).

Montage de projets d’animations :

- Permis vélo (tous publics)

- Défis vélo avec un ciblage par catégories de

publics ou une approche intergénérationnelle et

locale (scolaires, séniors…)

- Organisation de journées d’essai de matériel

encadrées

Campagnes de communication (affichage,

évènementiel)

Pérennisation :

- Conférence des financeurs et de ARS (sport santé

et prévention de la perte d’autonomie)

- Département /FSE pour les publics précaires

- AAP MOBY

- Financement CCKB

- Partenariat avec les employeurs du territoire

Axe 4

Ingénierie territoriale pour mettre en œuvre une politique cyclable intégrée en finançant le recrutement de chargé.e.s de mission vélo / mobilités actives

Déclinaison opérationnelle du schéma directeur vélo :

 Aménagement et équipement de voies cyclables existantes et de nouvelles sections

 Mise en place de services (libre-service, prêts, locations…)  Mise en place d’accompagnements (trajets écoles)

 Structuration et pilotage des partenariats avec les associations ou contrats avec prestataires pour les services liés à l’environnement des usagers quotidiens du vélo (réparation, gestion intermodalité, conduite sécurisée…)

 Proposition AVELO 2

Considérant la possibilité ouverte pour les lauréats de mettre au point leur maquette

budgétaire définitive avant fin novembre, le projet AVELO 2 pourrait être envisagé de la

manière suivante :45

coût HT ADEME Autres financements CCKB

Axe 1 Schéma

directeur

élaboration schéma

directeur vélo 55 000 € 33 000 € 11 000 € 11 000 €

programmation

concertée des

aménagements

15 000 € - € 12 000 € 3 000 € études financières et techniques

AMO (10%)

identification et mise

en place des services

TOTAL AXE 1 70 000 € 33 000 € 23 000 € 14 000 €

Axe 2

Expérimentation

services vélo

prestations ext (com,

formation) 5 000 € 4 000 € 1 000 €

externalisation

partenaires associatifs

ou EBE

25 000 € 15 000 € 10 000 €

arceaux simples 6 000 €

38 080 € 10 720 € achat 40 vélos 42 000 €

stations multi outils 2 000 € 1 200 €

TOTAL AXE 2 80 000 € 16 200 € 4 000 € 21 720 €

Axe 3 Animation

promotion

organisation

d'évènements 6 000 € 3 600 € 1 200 € 1 200 €

frais de

communication 5 000 € 4 000 € 1 000 €

équipement 2 500 € 4 500 € - 2 000 €

TOTAL AXE 3 13 500 € 3 600 € 7 700 € 200 €

Axe 4 Ingénierie

personnel (o,5 ETP) 49 500 € 43 500 € 6 000 €

équipement (vélo,

ordi) 2 500 € 1 500 € 1 000 €

TOTAL AXE 4 52 000 € 45 000 € - € 7 000 €

TOTAL GENERAL 215 500 € 97 800 € 74 780 € 42 920 €

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le plan de financement prévisionnel du programme AVELO 2 devant faire l’objet de cofinancements ADEME et d’autres co-financements ;

- Autorise la présidente à signer la convention avec l’ADEME s’y rapportant ;

- Valide le principe de recruter un chargé de projet dans la limite de 0,5 ETP dédié au programme AVELO2, cofinancé par l’ADEME dans la limite de 29 000 €/an/ETP soit 14 500 €/an/0,5 ETP.46

26.2 Extension expérimentale du TRAD dans le cadre du programme « MOBILITES KREIZ-

BREIZH »

Dans le cadre de l’appel à manifestation TENMOD (territoires nouvelles mobilités durables) initié

par l’ADEME en 2021, la CCKB avait proposé d’expérimenter 2 actions dans le cadre d’un

projet intitulé « MOBILITES KREIZ-BREIZH » :

- l’interopérabilité des transports souples à la demande avec les EPCI voisins volontaires - la mise en place d’une plateforme de mobilité.

Ayant pu bénéficier d’un soutien fort de l’ADEME dans le cadre du programme AVELO 2, la

CCKB a l’opportunité de réorienter sa recherche de cofinancement vers les d’autres fonds

(notamment LEADER) susceptibles de la soutenir dans la définition d’un Plan intercommunal

de Mobilité qui structurera durablement l’action de la CCKB et de ses partenaires.

Par conséquent, la CCKB se propose d’initier le projet d’extension de son transport souple à la

demande (TRAD) via une expérimentation à mener en partenariat avec les EPCI du COB.

Cette ambition résulte des travaux conduits par le pays COB et est susceptible de faire l’objet

de co-financements (notamment LEADER).

L’enjeu consiste désormais à fédérer es EPCI du COB volontaires pour rejoindre la CCKB autour

de cette initiative et à engager l’expérimentation dès lors que le consensus politique aura été

formalisé, grâce à une ressource en ingénierie qui pourrait venir compléter les missions définies

pour le programme AVELO 2.

Alain GUEGUEN demande si nous disposons d’une évaluation de l’impact financier des

mesures nouvelles concernant le TRAD.

La Présidente indique que les familles participant à hauteur de 10% sur les tickets enfants, la

perte des 2€ sur ces tickets est absorbable par la CCKB. Mais cette mesure va être étudiée afin

de voir si elle génère un effet d’aubaine, d’autant plus que le nombre de tickets par famille est

plafonné, ce qui garantit la maîtrise du système. En outre, la fréquentation se fait « dans la limite

des places disponibles », c’est-à-dire au vu des capacités des entreprises de taxis locales, ce

qui constitue une 2e limite.

Rémy LE VOT rappelle que l’objectif est de rationnaliser la communication entre utilisateurs et

transporteurs en vue de limiter les places vides dans les véhicules.

Fabienne PERROT fait part de sa satisfaction de voir enfin aboutir l’harmonisation des tarifs à

0,5€ pour les enfants, de moins de 16 ans pour toutes les activités, qu’elles soient

communautaires ou pas.

La Présidente rappelle en outre l’impact déterminant de l’étude réalisée par le pays COB pour

le projet d’expérimentation d’une jonction entre les EPCI. La projection financière faite par le

pays esquisse un surcoût de 80 à 100 000 €/an/EPCI. Elle propose un travail collégial sur ce

dossier, associant les représentants des commerçants notamment. Le projet doit permettre de

relier les habitants entre eux sans organiser la fuite de leur pouvoir d’achat.

Alain GUEGUEN félicite la qualité du dialogue institué entre les présidents d’EPCI.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité47

- approuve le principe d’une prise d’initiative de la CCKB pour engager la concertation des EPCI du COB volontaires pour expérimenter une interopérabilité de leurs transports souples à la demande respectifs ;

- autorise la présidente à engager les démarches visant la recherche de cofinancements pour ce projet.

VOTE BLOQUE : approuvé à l’unanimité

VOTE DES DELIBERATIONS 24 à 26 A L’UNANIMITE, Eléonore KOGLER (administratrice de l’EMDTKB) ne prenant pas part au vote de la délibération 2348

TOURISME, URBANISME, HABITAT

27 Foyer des Jeunes Travailleurs de Rostrenen – Aide au fonctionnement

Présentation par Rémy LE VOT

Contexte

La CCKB a porté l’étude de faisabilité du foyer pour jeunes travailleurs en 2014, puis soutenu sa

création, l’opération consistant en la création de 13 logements meublés dans les locaux de

l’ancienne école publique de Rostrenen.

L’opération, d’un montant de 1,256 M€ HT a été portée par le Logis Breton, coopérative HLM,

qui a pu rassembler sur cette opération plus de 56% de subventions. La CCKB s’était quant à

elle engagée sur une subvention d’investissement de 87 500 € ainsi que sur une garantie

d’emprunt, à hauteur de 50%, sur les 600 229 € contractés par l’opérateur auprès de la Caisse

des Dépôts.

L’opération de construction du FJT a eu à subir en 2018 un relèvement de taux de TVA de 5,5%

à 10% sur certains lots qui a impacté le montant de l’emprunt sollicité, avant que la crise

sanitaire ralentisse le calendrier de livraison.

Finalement, l’association AILES (Association d’Iroise pour le Logement, l’Emploi et les

Solidarités), gestionnaire du FJT, a pu ouvrir la Résidence Habitat Jeunes de Rostrenen en début

d’année 2021 avec une montée en puissance rapide, ce qui conduit en ce mois d’octobre le

FJT à faire état d’un taux d’occupation d’environ 95%.

Les jeunes hébergés sont à 90% des hommes. A une exception près, les résidents sont en

activité (élèves en lycée, apprentis ou salariés dans des entreprises locales) et viennent de

toute la Bretagne. Le FJT est aussi ponctuellement sollicité par le Département pour héberger

des jeunes issus de l’aide sociale à l’enfance (ASE) en contrats jeunes majeurs ou des mineurs

non accompagnés (MNA).

A titre de comparaison, l’association développe sur la communauté de communes du Roi

Morvan un projet visant une capacité d’hébergement de 25 personnes répartie sur plusieurs

sites.

Un soutien financier partagé par Rostrenen et la CCKB

La CCKB et la commune de Rostrenen ont convenu en 2018 d’aider le fonctionnement du FJT

dans les conditions suivantes fixées par convention :

- Phase 1 préalable à l’ouverture du FJT : contribution paritaire de 2 500 € chacune sur une période allant de l’obtention du permis de construire à la livraison du bâtiment.

- Phase 2 postérieure à l’ouverture : contribution paritaire, pendant les cinq premières années d’exploitation, au déficit d’exploitation dans la limite d’un plafond de 20 000 € partagé paritairement (délibération du 13 décembre 2018).

S’agissant de la phase 1, un premier versement de 2 500 € a été réalisé en 2019. Au regard de

la date d’ouverture en janvier 2021, la subvention 2020 convient d’être régularisée pour un

montant de 2 500 €, à l’instar de Rostrenen qui a délibéré en ce sens le xx septembre dernier.

La phase 2 appelle quant à elle la rédaction d’un avenant n°1 (cf. projet en annexe).49

Pour accompagner le FJT dans son fonctionnement courant, le cadre posé en 2018 par

Rostrenen et la CCKB était celui d’une participation calculée sur le déficit d’exploitation du FJT

et plafonnée à 20 000 €, soit une contribution annuelle de 10 000 € maximum pour chacun.

Proposition

On remarquera que le fonctionnement courant des FJT, qui ne subissent actuellement pas de

sous-occupation, repose sur une part de financement public pérenne réparti entre le bloc

communal et les départements. A titre d’illustration, le FJT de Lorient bénéficie, pour une

capacité de 25 places, d’un financement de l’agglomération de 25 000 €.

Considérant le caractère quasi inévitable du déficit d’exploitation de la structure hors

financement public, il est proposé, aux fins de simplification de la gestion administrative et

financière du dossier et de renforcement du partenariat avec le FJT, de définir un cadre de

soutien dans les termes suivants, sous la forme d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de

moyens :

- Versement d’une aide forfaitaire de 769 € par logement par la CCKB et pour Rostrenen, ce qui conduit à un versement annuel de 9 997 € pour chacun ; - Dans un cadre pluriannuel de 3 ans renouvelables ;

- Transmission aux partenaires CCKB et commune d’un bilan financier et d’activité et annuel ;

- Et participation du FJT aux actions mise en place par la CCKB et la CAF dans le cadre de la CTG.

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide de verser à l’Association d’Iroise pour le Logement, l’Emploi et les Solidarités (AILES) une subvention de 2 500 € au titre de la phase 1 préalable à l’ouverture du foyer de jeunes travailleurs de Rostrenen ;

- Approuve le projet d’avenant n°1 à la convention tripartite du 5 janvier 2018 joint en annexe se rapportant à la phase 2 citée dans cette convention ;

- Décide de verser à l’association AILES, au titre de 2021, une aide forfaitaire de 9 997 € pour les 13 logements du foyer et correspondant à 769 € par place, en application dudit avenant n°1.

28 Attribution de subventions visant à l’amélioration de l’habitat.

La présidente rappelle que la Communauté de communes, dans le cadre de l’exercice de sa

compétence habitat, avait participé, entre 2004 et 2009, à plus de 1000 réhabilitations de

logements dans le cadre d’une OPAH à caractère social, et contribué à une dizaine de

dossiers d’accession sociale à la propriété dans le neuf avec la mise en place du dispositif Pass

Foncier en 2010. Il informe que cette opération avait été suivie sur les années 2012-2013 d’un

Programme d’intérêt Général « Précarité Energétique et Adaptation ». Ce dernier avait permis

l’agrément de 129 dossiers sur le volet Energie et de 18 dossiers sur le volet Adaptation.

Suite à cela, la Présidente rappelle que, le 17 juin 2014, une convention signée avec l’Anah avait permis le lancement d’un nouveau PIG 2014-2017. Ce programme s’inscrivait dans le cadre d’une étroite relation intercommunautaire puisque la communauté de communes « Callac Argoat » était également signataire du projet conduit sous maitrise d’ouvrage de la CCKB.50

Il a permis, pour le territoire de la CCKB et dans le cadre du programme « Habiter Mieux », le

financement de 213 projets portés par des propriétaires occupants au titre du volet Energie,

15 projets mixtes (Energie et adaptation) ainsi que 11 projets portés par des propriétaires

bailleurs. A ces 239 dossiers, sont venus s’ajouter 53 logements occupés par des propriétaires

pour lesquels des travaux d’adaptation étaient devenus nécessaires.

Tout au long de ces programmes, c’est SOLIHA22 (ex Pact Arim, exPact HD) qui a assuré le

l’animation, le portage et le suivi des dossiers pour le compte de la CCKB. Le Président informe

que le PIG 2014-2017 s’est terminé le 31 décembre 2017 mais que les derniers dossiers ont été

instruits par l’ANAH lors de la commission du 29 mars dernier. Le président informe que sur les 6

dernières années, les actions ont été menées dans le cadre d’opérations programmées

impliquant la signature d’une convention avec l’Etat. Ce contrat exposait le diagnostic, les

objectifs, le programme local d’actions et précisait les engagements de chacun des

signataires. Il est apparu désormais, et ce après presque 15 années continues de programme,

que les besoins étaient moins importants et qu’il pouvait être envisageable de passer en

zonage diffus tout en continuant à collaborer avec SOLIHA22 en raison de sa bonne

connaissance du territoire. Ce statut permet à l’administré de bénéficier d’aides équivalentes

mais il doit cependant faire l’avance des sommes que l’opérateur facture au titre de

l’assistance à maitrise d’ouvrage. Ces sommes sont ensuite reversées aux pétitionnaires par

l’ANAH au moment de la clôture du dossier. Ce choix de passage en secteur diffus a été validé

dans le cadre d’une délibération adoptée le 12 avril 2018.

La Présidente rappelle d’autre part que précédemment, la CCKB versait une prime de 500

euros si le gain énergétique était compris entre 25 et 40% et une prime de 1000 euros si le gain

était supérieur ou égal à 40 %. Il a été décidé, le 12 avril 2018, de reconduire cette aide sur la

période 2018-2021. Par conséquent, elle propose d’attribuer des subventions à 6 propriétaires

qui en ont fait la demande.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

Décide d’attribuer les subventions ci-dessous aux propriétaires occupants suivant, sous réserve

de la réalisation des travaux envisagés :

Aurore Le Roux Pempoul Even Rostrenen

Isolation-

Menuiseries >40% 1 000.00 €

Patrice Raoult

13, Cité Charles

Ollvrin Rostrenen

Menuiserie-Poele à

boi-VMC 25%-39% 500.00 €

Norbert Vely

2, Route de

Kérien Glomel

Menuiseries-

Isolation-VMC 25%-39% 500.00 €

Florian Gilbert Coetudel

Bon Repos sur

Blavet

Chaudière

granulés-Isolation-

Menuiseries >40% 1 000.00 €

Anne Kowalski

12, Rue du

Stade Plouguernével

Isolation-Mnuiseries

>40% 1 000.00 €

Michel Laurent Croix Henchou Mellionnec

Isolatio-Chauffe-

eau >40% 1 000.00 €51

29 Petites Villes de Demain : Financement pour l’étude de la formation du

Diplôme Supérieur d’Architecture de l’École d’architecture de la ville & des

territoires Paris-Est

Présentation par Guillaume ROBIC

Vu le code Général des collectivités territoriales

Vu la délibération du Conseil communautaire du 8 avril 2021 relative à la signature de la

convention cadre du programme Petites villes de Demain,

Considérant que très récemment, la CCKB a été retenue par le Ministère de la cohésion des

territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour participer au programme « Petites

villes de demain ».

Considérant que celui-ci vise à améliorer les conditions de vie des habitants des petites

communes et des territoires alentour, en accompagnant les collectivités dans des trajectoires

dynamiques et respectueuses de l’environnement et de l’économie.

Considérant que l’étude proposée par l’École d’architecture de la ville & des territoires Paris-Est,

dans le cadre de la formation du Diplôme Supérieur d’Architecture dont les thématiques

pourraient être :

- comment valoriser les ressources des territoires

- comment habiter les centres bourgs des territoires

- comment faciliter les déplacements doux dans les territoires

De plus, ces thématiques ouvrant la possibilité d'approfondir les sujets suivants :

- Quelles sont les ressources que les communes peuvent mettre en avant dans le contexte d'une

petite communauté de communes entourée de communautés d'agglomération (quelles

ambitions porter, via notamment une projection dans l'innovation, la modernité des projets,

etc...). Comment valoriser les ressources naturelles et patrimoniales existantes.

- Comment réhabiliter les bâtisses de centre-ville, dans un contexte d'habitat soit dégradé soit

vacant, longeant des routes départementales en cœur de bourg. Comment faire de ces

centres un lieu de bien vivre, en lien avec le cadre paysager spécifique du centre Bretagne,

donner à chacun l'accès à un jardin, favoriser des modes de déplacement doux sécurisé en

centre. Comment monter sur des ilots des opérations favorisant la mixité artisanat-commerce-

habitat.

- Comment favoriser en territoire rural les mobilités actives (cheminements piéton, pistes

cyclables). Imaginer un réseau de pistes cyclables en campagne en lien notamment avec le

programme AVELO2 de l'ADEME dont la CCKB est lauréat, participant à l'aménagement du

territoire.

Il est proposé que cette étude soit menée sur les 3 communes lauréates du programme

gouvernemental " Petites Villes de Demain" (PVD) : Maël-Carhaix, Rostrenen, et Saint Nicolas du

Pélem et la commune de Mellionnec (en tant que lauréate de l'Appel à candidature de l' Etat

et de la Région Bretagne "Dynamisme des centres villes et bourgs ruraux en 2018).

Afin de soutenir ce programme dont le coût est de 20 000 euros, il est proposé que la CCKB

participe à hauteur de 2 000 euros, le reste du financement étant reparti comme suit : 10 00052

euros par la DDTM et 2 000 euros pour chaque collectivité participante à savoir Mellionnec,

Rostrenen, Saint Nicolas du Pélem et Maël-Carhaix.

La proposition a été ciblée sur les communes PVD car l’étude est cofinancée par la DDTM à ce

titre. L’extension à Gouarec a été abordée, outre Mellionnec, déjà intégrée a priori dans le

champ d’étude, mais cette proposition n’a pas été validée par la DDTM.

La présidente indique que la démarche PVD sera présentée à chaque commission afin d’en

faciliter l’appropriation par l’ensemble des communes et l’essaimage des initiatives ou

approches expérimentales qui, à l’instar du projet de l’école d’architecture ci-dessus exposé, se

déroulent sur des temps parfois très courts.

Jérôme LEJART confirme la déception de GOUAREC et rappelle l’impact du lien entre formations

supérieures et attractivité : pour se réinventer, il faut accepter de capter des étudiants.

Sandra LE NOUVEL confirme en indiquant qu’elle souhaite, en ce sens, porter la candidature de

la CCKB à l’accueil d’un « campus connecté ».

Guillaume ROBIC indique que les 3 communes PVD doivent être considérées comme des terrains

d’expérimentation pour l’ensemble des communes de la CCKB

Le Conseil communautaire,

après en avoir délibéré,

- approuve la participation de la CCKB au programme d’étude ci-dessus décrit

- valide le plan de financement prévoyant une participation à cette étude de 2 000 €.

VOTE BLOQUE : approuvé à l’unanimité

VOTE DES DELIBERATIONS 27 à 29 A L’UNANIMITE53

ENVIRONNEMENT, POLITIQUE DES DECHETS

30 Attribution d’un marché de prestation de service relatif à l’exploitation des

déchèteries de Rostrenen et de Saint-Nicolas-du-Pélem

Présentation par Raymond GELEOC

La Présidente rappelle qu’il existe deux déchèteries sur le territoire de la Communauté de Communes, gérées en régie, et situées sur les communes de Rostrenen et de Saint-Nicolas-du- Pélem.

Le transport et le traitement des déchets collectés sont réalisés par des prestataires de service choisis lors de procédures d’appel d’offres.

Le marché de prestation de service lancé en 2018 arrive à échéance le 1er décembre 2021.

Une procédure d’appel d’offre ouvert a donc été lancée fin juin sous forme d’un accord cadre à bons de commandes décomposé en 8 lots :

 Lot n°1 : Reprise de la ferraille et des batteries

 Lot n°2 : Rotation des bennes gravats, incinérables, papier, carton, déchets verts et rotations divers

 Lot n°3 : Transport et valorisation de bois de classes A et B en mélange

 Lot n°4 : Transport et valorisation du plâtre

 Lot n°5 : Collecte et traitement des déchets d’activité de soins à risques infectieux

 Lot n°6 : Valorisation des déchets verts

 Lot n°7 : Transport et valorisation des encombrants

 Lot n°8 : Transport et traitement des déchets ménagers spéciaux

La durée globale du marché sera de trois ans, soit un an reconductilbe deux fois par reconduction expresse du pourvoir adjudicateur.

Les offres ont été ouvertes le 9 aout 2021 à 16h par la Commission d’Appel d’Offres de la CCKB.

Cinq entreprises ont répondu à un ou plusieurs lots.

Le rapport d’analyse des offres annexé reprend les données principales des propositions des candidats ainsi que le classement proposé par la Commission d’Appel d’Offres lors de sa réunion du 28 septembre 2021.

Au vu du classement des offres reçues, la Présidente propose au Conseil Communautaire de suivre la proposition de la Commission d’Appel d’Offres.

 Lot 1 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un prix unitaire de 140 euros la tonne pour la ferraille avec un prix plancher à 90 euros la tonne et de 600 euros la tonne pour les batteries avec un prix plancher à 500 euros HT la tonne (bases juillet 2021).

Les montants précisés pour le lot 1 correspondent à des recettes théoriques liées à la vente des ferrailles et des batteries. Ce montant est calculé sur les mercuriales du mois m0 du marché.

 Lot 2 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un montant maximum sur 3 ans de 200 280,00 euros HT.

 Lot 3 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un montant maximum sur 3 ans de 140 100,00 euros HT.54

 Lot 4 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un montant maximum sur 3 ans de 47 040,00 euros HT.

 Lot 5 : Entreprise Proserve Dasri (Paris 75) pour un montant maximum sur 3 ans de 8 343,75 euros HT.

 Lot 6 : Entreprise Ecosys (Carquefou 44) pour un montant maximum sur 3 ans de 148 500,00 euros HT.

 Lot 7 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un montant maximum sur 3 ans de 758 400,00 euros HT.

 Lot 8 : Entreprise TRIADIS (Saint Jacques de la Lande 35) pour un montant maximum sur 3 ans de 131 694 euros HT.

A la question portant sur le niveau de l’augmentation subie au regard des précédents marchés, Raymond GELEOC, indique que ces dernières se situent entre 2 et 12%, et que la contrainte est d’autant plus forte que les lots font souvent l’objet d’une seule et unique proposition.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

- décide d’attribuer le marché de prestation de services aux entreprises désignées ci- dessous :

 Lot 1 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un prix unitaire de 140 euros la tonne pour la ferraille avec un prix plancher à 90 euros la tonne et de 600 euros la tonne pour les batteries avec un prix plancher à 500 euros HT la tonne (bases juillet 2021).

Les montants précisés pour le lot 1 correspondent à des recettes théoriques liées à la vente des ferrailles et des batteries. Ce montant est calculé sur les mercuriales du mois m0 du marché.

 Lot 2 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un montant maximum sur 3 ans de 200 280,00 euros HT.

 Lot 3 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un montant maximum sur 3 ans de 140 100,00 euros HT.

 Lot 4 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un montant maximum sur 3 ans de 47 040,00 euros HT.

 Lot 5 : Entreprise Proserve Dasri (Paris 75) pour un montant maximum sur 3 ans de 8 343,75 euros HT.

 Lot 6 : Entreprise Ecosys (Carquefou 44) pour un montant maximum sur 3 ans de 148 500,00 euros HT.

 Lot 7 : Entreprise Guyot Environnement (Morlaix 29) pour un montant maximum sur 3 ans de 758 400,00 euros HT.

 Lot 8 : Entreprise TRIADIS (Saint Jacques de la Lande 35) pour un montant maximum sur 3 ans de 131 694 euros HT.

- autorise la Présidente à signer les pièces administratives du marché de prestation de services avec les entreprises désignées ci-dessus.55

31 Développement des énergies renouvelables : Projet éolien de Lan Vras.

Mise en œuvre des partenariats avec la société I.E.L. exploitation 48.

Délégations de pouvoir à la Présidente pour représenter la collectivité en tant qu’associée unique de la SASU ERKB.

Présentation par Eric BREHIN

Vu la délibération 2020/128 du 10 décembre 2020, par laquelle le conseil communautaire a pris acte de la création de la Société par Actions Simplifiée à associé unique « Energies Renouvelables du Kreiz-Breizh » (S.A.S.U. – E.R.K.B.) immatriculée depuis le 23 octobre 2020 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 889 606 141.

Vu la délibération 2020 / 132 du 10 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire a autorisé la Présidente à représenter la collectivité en tant qu’associée de la Société par Actions Simplifiées « Energies Renouvelables du Kreiz-Breizh » (S.A.S.U. – E.R.K.B.) et prendre toutes décisions en tant que Présidente de cette société pour la prise de participation au capital social de la société de projet I.E.L. Exploitation 48, à hauteur de 30 % de ce capital.

Vu la délibération 2016-137 du 10 novembre 2016, par laquelle le conseil communautaire a :

 validé la participation de la collectivité au capital social de la société en charge du développement du projet éolien sur la commune de Kergrist-Moëlou en extension du parc existant, en partenariat avec la société I.E.L. et décidé d’acquérir 30 % du capital de la société de projet I.E.L. Exploitation 48 ;

 mandaté le Président pour l’élaboration avec la société I.E.L d’un pacte d’associés.

Vu la délibération 2018-13 du 15 février 2018, par laquelle le conseil communautaire a :

 Autorisé le Président à signer avec la société I.E.L. le pacte d’associés relatif au développement du projet éolien de Lan Vras et l’obtention d’un état « Prêt à construire » de ce parc éolien.

 Autorisé le Président à mener à bien toutes démarches susceptibles d’aboutir à l’obtention des autorisations administratives nécessaires au projet, et notamment celles auprès des services instructeurs de l’Etat.

 Mandaté le Président pour poursuivre la réflexion sur l’opportunité pour la C.C.K.B. de s’impliquer dans la phase de construction – exploitation.

Vu le projet d’avenant n°1 à l’Accord Intercréanciers du 09.07.2020 ;

Vu le projet d’avenant n° 1 la Convention de Crédit du 09.07.2020 ;

Vu le projet de convention de nantissement de compte-titres ;

Considérant la nécessité de valider les accords bancaires ;

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Approuve le projet d’avenant n°1 à l’Accord Intercréanciers du 09.07.2020 ;

 Approuve le projet d’avenant n° 1 la Convention de Crédit du 09.07.2020 ;

 Approuve le projet de convention de nantissement de compte-titres ;

 Autorise la Présidente de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh, à représenter la collectivité en tant qu’associée unique de la Société par Actions Simplifiées « Energies Renouvelables du Kreiz-Breizh » (S.A.S.U. – E.R.K.B.) en vue de :

 Acquérir 30 % du capital de la société IEL EXPLOITATION 48, pour un montant de 50 000 € ;56

 Voter favorablement à l’assemblée générale d’IEL EXPLOITATION 48 les résolutions visant à :

o Agréer les Prêteurs en tant que potentiels futurs actionnaires de la société ;

o Approuver tout avenant à la Convention de Crédit suite à la modification de l’actionnariat de la société ;

 Signer tout avenant à l’Accord Intercréanciers du 09.07.2020 dont le projet est approuvé par le Conseil communautaire, ce jour 18.11.2021 ;

 Signer la « CONVENTION DE NANTISSEMENTS DE COMPTE-TITRES » dont le projet est approuvé par le Conseil communautaire, ce jour 18.11.2021 ;

 Déléguer ou subdéléguer ce pouvoir en vue des signatures des documents ci-dessus.

Eric BREHIN procède également à une Information des membres du conseil sur la prise de

participation du territoire au financement participatif d’ERKB (cf. conseil du 23 septembre

2021): 90 000 € à cette date. La souscription reste ouverte jusque mi-décembre

Autre information : le groupe de travail sur les énergies renouvelables s’est réuni 5 fois depuis

mai ; ses travaux vont permettre au conseil de décembre d’examiner un cadre stratégique

pour le développement de l’éolien sur le territoire.

32 Etablissement Public Territorial de Bassin de l’Aulne : demande

d’adhésion

Présentation par Alain CUPCIC

La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a prévu la création et l’attribution de la compétence de

gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les EPCI à

fiscalité propre au 1ier janvier 2016.

La loi NOTRE du 7 août 2015 a rendu cette compétence GEMAPI obligatoire et a repoussé le

délai de prise automatique de la compétence au 1ier janvier 2018.

Ces compétences génèrent des missions actuellement exercées pour les 5 bassins versants

sur le territoire de la CCKB par 3 structures porteuses avec lesquelles la Communauté de

Communes souhaite entretenir un partenariat, en l’occurrence :

- Bassin versant du Blavet, du Scorff, et de l’Ellé-Isole-Laïta porté par le SMBSEIL (Syndicat Mixte

Blavet Scorff Ellé-Isole-Laïta) auquel la CCKB adhérera au 1 janvier 2022

- Bassin versant du Trieux porté par Guingamp Paimpol Agglomération

- Bassin versant de l’Aulne porté par l’EPAGA, Etablissement Public Territorial de Bassin de

l’Aulne, auquel la CCKB souhaite adhérer à partir du 1 janvier 2022. Ce souhait fait l’objet de

cette présente délibération

1) Compétences :

L’article L 211-7 du Code de l’environnement formalise la compétence Gestion des milieux

aquatiques et protection des inondations (GEMAPI) qui énonce 4 compétences obligatoires :

- l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique

- l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris leurs

accès

- la défense contre les inondations et contre la mer

- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides

ains que des formations boisées riveraines57

L’objectif est d’assurer une couverture totale du territoire pour mettre en œuvre cette

compétence. Celle-ci permet également de rendre plus cohérentes et coordonnées les

actions et opérations liées à l’entretien et la restauration des milieux aquatiques, les gestion

permanente des ouvrages hydrauliques, la maitrise de l’urbanisation dans les zones exposées

et celles concernant le petit cycle de l’eau.

2) Mode de gestion :

En fonction du choix des compétences GEMAPI, il convient de choisir leur procédure

d’exercice : gestion en régie par la CCKB, transfert ou délégation de compétence à un

syndicat mixte.

Dans le cas d’un transfert de cette compétence à l’EPAGA, l’article L5211-61 du CGCT

prévoit le transfert de la manière suivante :

- adhésion obligatoire de l’EPCI au syndicat mixte

- transfert sans durée déterminée / pérennité des actions sur le long terme

- concerne la compétence obligatoire Gémapi et les compétences facultatives

- participation à la gouvernance du syndicat

- contribution financière au syndicat fixée dans les statuts

- décision de transfert par délibérations concordantes du comité syndical et de l’organe

délibérant des membres du syndicat

- modification statuaire obligatoire

- arrêté préfectoral

Vu les statuts de l’EPAGA, joints à la présente délibération, et considérant les principales

compétences de cet établissement public territorial :

 Veille à la coordination des gestions locales des sous-bassins, en particulier à travers le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Aulne, pour maintenir et développer la cohérence de la gestion de l'eau de l'ensemble du bassin ;

 Assure la cohérence des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements par un rôle de coordination, d'animation, d'information et de conseil

 Peut définir, après avis de la commission locale de l'eau (CLE), un projet d'aménagement d'intérêt commun à l’échelle de plusieurs EPCI. Il le soumet aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale concernés qui, s'ils l'approuvent, lui transfèrent ou délèguent les compétences nécessaires à sa réalisation ;

 Peut se porter maître d'ouvrage, dans le cadre de ses missions, pour la réalisation d'études et/ou de travaux présentant un intérêt commun pour l'ensemble du bassin hydrographique de l'Aulne.

Vu l’article 17 des statuts définissant la répartition des frais de fonctionnement et des dépenses

d’investissement, ainsi que les critères de détermination des participations financières des EPCI

membres ;

Considérant la rencontre avec le Président et la Directrice de l’EPAGA en date du 08

novembre 2021 lors de la commission environnement, estimant notamment le coût annuel

d’adhésion de la C.C.K.B. à environ 5000 €, à préciser au vu des critères précisés au

paragraphe précédent et des actions que la CCKB souhaite réaliser sur son territoire ;58

Considérant l’avis favorable de la commission « Environnement – Déchets » en date du 08

novembre 2021, et rappelant les intérêts de cette adhésion compte tenu du choix de mener

une politique homogène en matière de gestion de l’eau sur le territoire ;

La Présidente propose au conseil communautaire de valider la demande d’adhésion, de la

mandater pour formaliser cette demande auprès de l’EPAGA et définir les modalités

d’adhésion de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh (date d’adhésion, participation

financière, …).

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de

 valider la demande d’adhésion à l’EPAGA pour un budget approximatif de 5000€ ;

 valider le demande de transfert de compétence à l’EPAGA, conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

 Mandater la Présidente pour formaliser cette demande auprès de l’EPAGA et définir les modalités d’adhésion de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh (date d’adhésion, participation financière, …).

33 Appel à projet « Breizh Bocage Animation 2022 TO 763 »

33.1 Reprise de la stratégie du SMKU par la CCKB

Depuis 12 ans que le programme Breizh Bocage existe à l’échelle de la Bretagne, le linéaire

bocager a été stabilisé alors qu’auparavant, il diminuait chaque année.

Ce programme Breizh Bocage permet d’endiguer l’érosion bocagère et de créer des

dynamiques territoriales positives autour de la problématique bocagère en renforçant, par la

plantation de haies, les fonctionnalités suivantes :

 Protection des sols contre l'érosion et prévention des inondations  Protection des cultures et des troupeaux des excès climatiques  Amélioration de la biodiversité du bord de champ participant notamment à la protection intégrée des cultures

 Stockage de carbone

 Valeur paysagère et identité culturelle

Breizh bocage est un programme destiné aux collectivités et associations qui vise à

l'amélioration du maillage bocager du territoire. Il existe deux types de programme Breizh

Bocage, le dispositif d’investissement et celui d’animation.

 Le dispositif investissement vise à soutenir des investissements non productifs, c'est-à- dire les travaux de plantation et de dégagement des plants pendant une durée maximum de 3 ans après plantation.

 Le dispositif animation vise à impulser une dynamique d'amélioration du maillage bocager par l'accompagnement d'actions de sensibilisation environnementale en faveur du bocage dans le cadre d'une stratégie.

Sur le territoire CCKB, c’était auparavant le SMKU qui portait la stratégie bocagère. Depuis le

transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI, la CCKB n’a pas repris cette compétence

entièrement et elle est aujourd’hui considérée comme étant en « zone blanche » sur la

stratégie bocagère.

Pour ces zones blanches, dont la CCKB fait aujourd’hui partie, la région Bretagne prévoit un

appel à projet qui s’est ouvert le 22 octobre 2021 et qui se termina le 8 décembre et qui

permettrait à la CCKB de porter une stratégie Breizh Bocage pour l’année 2022, avant le59

nouveau programme Breizh Bocage 3. En effet, 2022 est une année de transition par rapport

à la nouvelle PAC qui verra le jour en 2023.

Depuis le 22 octobre 2021 et jusqu’au 8 décembre 2021 inclus, la CCKB a la possibilité de

candidater à cet appel à projet « Programme Breizh bocage- animation TO 763 »

Selon la grille de sélection des stratégies retenues pour cet appel à projet, la CCKB axerait

cette année de transition sur l’objectif « Connaissance du territoire et adéquation du

programme, formulation de la stratégie ».

Cet appel à projet permettrait le recrutement d’un technicien qui réaliserait un travail :

- de compilation de données du SMKU et de l’EPAGA sur la thématique bocage

- d’enquête terrain et d’identification des facteurs de réussite et d’échec d’un programme

bocager

- de mise en évidence des atouts-faiblesses-opportunités-menaces liés au territoire

- de recensement des agriculteurs intéressés par la thématique bocagère (notamment ceux

qui en 2016, se sont manifestés pour planter, les groupes d’agriculteurs de Trémargat,

l’association Terre et Bocage, l’association Racines du Blavet )

- d’implication et de sensibilisation des agriculteurs sur toute la CCKB

- d’aide aux agriculteurs qui souhaiteront réaliser des travaux durant l’hiver 2022

- d’animation des MAE Bocage

Ces actions auront pour but de définir et de décrire de manière claire et compréhensible

une stratégie bocagère pour les prochaines années.

Vu l’avis favorable de la commission « Environnement – Déchets – Energie » réunie le 8

novembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte de Kerné Uhel réuni le 10 novembre 2021 validant le

principe de participation du SMKU à répartition égale avec celle de la CCKB et dans la limite

de 10 000€, sur l’année 2022 ;

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de

 Valider la candidature de la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh à l’Appel à projets « Breizh Bocage- Animation TO 763 » proposé par la région Bretagne et l’Union Européenne ;

 Autorise la Présidente à déposer cette demande et à valider l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier.

33.2 Recrutement d’un technicien dédié à l’animation du programme

La mise en œuvre du programme « Breizh Bocage- Animation TO 763 » supposera le

recrutement d’une compétence dédiée, en l’espèce un technicien bocage. Dans le cadre

de l’appel à projet TO 763, ce poste pourrait être financé à 70% par les financeurs du

programme Breizh Bocage (FEADER, Région Bretagne, Département Côtes d’Armor).

Les 30% restants pourraient être partagés entre le SMKU et la CCKB selon le plan de

financement suivant :

Coût total du poste, incluant les 20% de charges liées au portage du poste : 50 000€

Financements % €

Breizh Bocage (FEADER, Région

Bretagne, Département) 70 35 000

Syndicat Mixte de Kerné Uhel 15 7 50060

Communauté de Communes du Kreiz

Breizh 15 7 500

Vu l’avis favorable de la commission « Environnement – Déchets – Energie » réunie le 8

novembre 2021 ;

Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte de Kerné Uhel réuni le 10 novembre 2021 validant le

principe de participation du SMKU à répartition égale avec celle de la CCKB et dans la limite

de 10 000€, sur l’année 2022 ;

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de

 Valider les éléments du plan de financement ci-dessus relatif à la création d’un poste de technicien « Bocage » dédié à la mise en œuvre opérationnelle du programme « Breizh Bocage- Animation TO 763 »

34 Site Natura 2000 : FR 530003 « Complexe Est des Montagnes Noires ». Positionnement de la CCKB pour la phase d’animation 2022-2024

La Présidente rappelle, que le territoire de la CCKB comporte cinq sites Natura 2000 terrestres.  Le site N2000 « Rivière Ellé »

 Le site N2000 « Têtes de bassin Blavet-Hyères »

 Le site N2000« Rivières du Scorff et de la Sarre, Forêt de Pont-Calleck »

 Le site N2000 « Complexe de l’est des Montagnes Noires »

 Le site N2000 "Forêt de Quénecan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du

Daoulas."

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2016, par laquelle la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh a acté sa candidature en tant que structure opératrice pour assurer la Maitrise d’Ouvrage pour l’élaboration du DOCOB du site Natura 2000 - FR 530003 « Complexe Est des Montagnes Noires » ;

Vu la décision du COPIL en date du 29 avril 2016 désignant, à l’unanimité, la CCKB en tant que structure opératrice pour l’élaboration du DOCOB ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2016, décidant de retenir la proposition de l’Association de Mise en Valeur des sites naturels de Glomel, pour l’élaboration du DOCOB ;

Vu la validation, à l’unanimité, du DOCOB, lors du COPIL du 29 novembre 2018, et la décision, à l’unanimité, du conseil communautaire du 13.12.18, de confirmer la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000, pour la phase d’animation 2019-2021 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2019, décidant de retenir la proposition de l’Association de Mise en Valeur des sites naturels de Glomel, pour assurer l’animation du document d’objectifs du site ;

Vu la décision du COPIL du 20 septembre 2021, décidant à l’unanimité de confirmer la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000, pour la phase animation du DOCOB, pour une période de trois ans (2022-2023-2024), sous réserve que le conseil communautaire entérine cette décision ;

Considérant l’avis favorable de la commission « environnement-énergie-déchets », réunie le 8 novembre 2021 ;

Après avoir rappelé les principales missions de l'animation :

 la mise en œuvre de la contractualisation ;61

 la mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site ;  l’assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences ;  l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;

 des actions de communication, de sensibilisation et d’information ;  le soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques ;  la gestion administrative, financière et l’animation de la gouvernance du site ;  les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;  le suivi de la mise en œuvre du DOCOB.

La présidente propose, dans la continuité de gestion de ce site, et au vu de l’attente de nombreux propriétaires sur ce site, que la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh se positionne favorablement sur l’animation de ce site. Cette mission d'animation, d’une durée de trois ans, est essentielle pour la mise en œuvre des mesures de gestion inscrites dans le Document d’Objectifs (DOCOB).

Cette mission d’animation s’inscrira dans la convention cadre signée conjointement entre l’Etat (DREAL) et la CCKB, et qui définit notamment les dispositions administratives et les conditions financières de prise en charge par l’Etat et les crédits européens de la totalité des dépenses engagées.

La Présidente précise que, concernant les modalités de mise en œuvre, la collectivité pourra au vu de ses moyens humains, assurer ces missions en régie, ou les confier à un ou des prestataires extérieurs.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

 Décide d’acter la candidature de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh pour être animatrice du site Natura 2000 - FR 530003 « Complexe Est des Montagnes Noires » pour une durée de trois ans, de 2022 à 2024.

 Mandate la Présidente pour valider avec les services de l’Etat les modalités de mise en œuvre et notamment les conditions financières de cette phase d’animation.

 Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision.

35 Lancement d’une consultation pour l’animation du site Natura 2000 «Montagnes Noires»

La Présidente rappelle, que le territoire de la CCKB comporte cinq sites Natura 2000 terrestres :

- Le site N2000 « Rivière Ellé »,

- Le site N2000 « Têtes de bassin Blavet-Hyères »,

- Le site N2000« Rivières du Scorff et de la Sarre, Forêt de Pont-Calleck »,

- Le site N2000 « Complexe de l’est des Montagnes Noires »,

- Le site N2000 "Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du

Daoulas."

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2016, par laquelle la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh a acté sa candidature en tant que structure opératrice pour assurer la Maitrise d’Ouvrage pour l’élaboration du DOCOB du site Natura 2000 - FR 530003 « Complexe Est des Montagnes Noires » ;

Vu la décision du COPIL en date du 29 avril 2016 désignant, à l’unanimité, la CCKB en tant que structure opératrice pour l’élaboration du DOCOB ;62

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2016, décidant de retenir la proposition de l’Association de Mise en Valeur des sites naturels de Glomel, pour l’élaboration du DOCOB ;

Vu la validation, à l’unanimité, du DOCOB, lors du COPIL du 29 novembre 2018, et la décision, à l’unanimité, de confirmer la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000, sous réserve que le conseil communautaire entérine cette décision et que le Document d’Objectifs soit approuvé par le Préfet ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2019, décidant de retenir la proposition de l’Association de Mise en Valeur des sites naturels de Glomel, pour assurer l’animation du document d’objectifs du site ;

Vu la décision du COPIL du 20 septembre 2021 ;

Vu la délibération du 18 novembre 2021, décidant de confirmer la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000, pour la phase animation du DOCOB, pour une période de trois ans (2022-2023-2024) ;

Après avoir rappelé les principales missions de l'animation :

 la mise en œuvre de la contractualisation ;

 la mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site ;  l’assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences ;  l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;

 des actions de communication, de sensibilisation et d’information ;  le soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques ;  la gestion administrative, financière et l’animation de la gouvernance du site ;  les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;  le suivi de la mise en œuvre du DOCOB.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 D’autoriser la Présidente à consulter des prestataires extérieurs dans le cadre d’une éventuelle délégation de l’animation, pour une période de 32 mois du 1 mai 2022 à fin décembre 2024.

 D’autoriser la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision.

36 Site Natura 2000 : Positionnement de la CCKB pour la zone Natura 2000 - FR5300035 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas ».

La Présidente rappelle, que le territoire de la CCKB comporte cinq sites Natura 2000 terrestres.  Le site N2000 « Rivière Ellé »

 Le site N2000 « Têtes de bassin Blavet-Hyères »

 Le site N2000« Rivières du Scorff et de la Sarre, Forêt de Pont-Calleck »

 Le site N2000 « Complexe de l’est des Montagnes Noires »

 Le site N2000 "Forêt de Quénécan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du

Daoulas."

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 Janvier 2011, par laquelle la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh a acté sa candidature en tant que maitre d’ouvrage du document d’objectifs du site « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas » ;

Vu la délibération du 17 novembre 2011, par laquelle le conseil communautaire décide d’attribuer au Comité Régional de la Propriété Forestière la réalisation du document d’objectif63

pour le site Natura 2000 FR5300035 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2014, par laquelle le conseil communautaire acte sa candidature en tant que structure animatrice du site Natura 2000 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas », pour les années 2015, 2016 et 2017 ;

Vu la délibération du 9 novembre 2017, par laquelle le conseil communautaire acte sa candidature en tant que structure animatrice du site Natura 2000 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas », pour les années 2018, 2019 et 2020 ;

Vu la délibération du 3 janvier 2020, par laquelle le conseil communautaire décide d’attribuer au Centre Régional de la Propriété Forestière de Bretagne l’animation du document d’objectifs pour l’animation du site Natura 2000 2000 FR5300035 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas » ;

Considérant l’avis favorable de la commission « environnement-énergie-déchets », réunie le 8 novembre 2021 ;

Après avoir rappelé les principales missions de l'animation :

 la mise en œuvre de la contractualisation ;

 la mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site ;  l’assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences ;  l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;

 des actions de communication, de sensibilisation et d’information ;  le soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques ;  la gestion administrative, financière et l’animation de la gouvernance du site ;  les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;  le suivi de la mise en œuvre du DOCOB.

La présidente propose, dans la continuité de gestion de ce site, et au vu de l’attente de nombreux propriétaires sur ce site, que la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh se positionne favorablement sur l’animation de ce site. Cette mission d'animation, d’une durée de trois ans, est essentielle pour la mise en œuvre des mesures de gestion inscrites dans le Document d’Objectifs (DOCOB).

Cette mission d’animation s’inscrira dans la convention cadre signée conjointement entre l’Etat (DREAL) et la CCKB, et qui définit notamment les dispositions administratives et les conditions financières de prise en charge par l’Etat et les crédits européens de la totalité des dépenses engagées.

La Présidente précise que, concernant les modalités de mise en œuvre, la collectivité pourra au vu de ses moyens humains, assurer ces missions en régie, ou les confier à un ou des prestataires extérieurs.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Décide d’acter la candidature de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh pour être animatrice du site Natura 2000 - FR5300035 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas » pour une durée de trois ans, de 2022 à 2024, sous réserve de la décision du COPIL qui se tiendra le 29 novembre 2021.

 Mandate la Présidente pour valider avec les services de l’Etat les modalités de mise en œuvre et notamment les conditions financières de cette phase d’animation.

 Autorise la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision.64

37 Lancement d’une consultation pour l’animation du site Natura 2000 FR5300035 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas ».

La Présidente rappelle, que le territoire de la CCKB comporte cinq sites Natura 2000 terrestres.  Le site N2000 « Rivière Ellé »

 Le site N2000 « Têtes de bassin Blavet-Hyères »

 Le site N2000« Rivières du Scorff et de la Sarre, Forêt de Pont-Calleck »

 Le site N2000 « Complexe de l’est des Montagnes Noires »

 Le site N2000 "Forêt de Quénecan, vallée du Poulancre, landes de Liscuis et gorges du

Daoulas."

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 13 Janvier 2011, par laquelle la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh a acté sa candidature en tant que maitre d’ouvrage du document d’objectifs du site « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas » ;

Vu la délibération du 17 novembre 2011, par laquelle le conseil communautaire décide d’attribuer au Comité Régional de la Propriété Forestière la réalisation du document d’objectif pour le site Natura 2000 FR5300035 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas » ;

Vu la délibération du 25 septembre 2014, par laquelle le conseil communautaire acte sa candidature en tant que structure animatrice du site Natura 2000 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas », pour les années 2015, 2016 et 2017 ; Vu la délibération du 9 novembre 2017, par laquelle le conseil communautaire acte sa candidature en tant que structure animatrice du site Natura 2000 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas », pour les années 2018, 2019 et 2020 ;

Vu la délibération du 19 décembre 2019, par laquelle le conseil communautaire décide d’attribuer au Centre Régional de la Propriété Forestière de Bretagne l’animation du document d’objectifs pour l’animation du site Natura 2000 2000 FR5300035 « Forêt de Quénécan, Landes de Liscuis, Vallée du Poulancre, Gorges du Daoulas » ;

Vu la délibération du 18 novembre 2021, décidant à l’unanimité de confirmer la CCKB en tant que structure opératrice du site Natura 2000, pour la phase animation du DOCOB, pour une période de trois ans (2022-2023-2024) et sous réserve de la décision du COPIL qui se tiendra le 29 novembre 2021 ;

Après avoir rappelé les principales missions de l'animation :

 la mise en œuvre de la contractualisation ;

 la mise en œuvre des actions non contractuelles proposées par le DOCOB du site ;  l’assistance à l’application du régime d’évaluation des incidences ;  l’amélioration des connaissances et du suivi scientifique ;

 des actions de communication, de sensibilisation et d’information ;  le soutien à l’articulation de Natura 2000 avec les autres politiques publiques ;  la gestion administrative, financière et l’animation de la gouvernance du site ;  les mises à jour juridiques, économiques et techniques du DOCOB ;  le suivi de la mise en œuvre du DOCOB.

La présidente propose, dans la continuité de gestion de ce site, et au vu de l’attente de nombreux propriétaires sur ce site, que la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh se positionne favorablement sur l’animation de ce site. Cette mission d'animation, d’une durée de trois ans, est essentielle pour la mise en œuvre des mesures de gestion inscrites dans le Document d’Objectifs (DOCOB).

Cette mission d’animation s’inscrira dans la convention cadre signée conjointement entre l’Etat (DREAL) et la CCKB, et qui définit notamment les dispositions administratives et les conditions financières de prise en charge par l’Etat et les crédits européens de la totalité des dépenses engagées.65

La Présidente précise que, concernant les modalités de mise en œuvre, la collectivité pourra au vu de ses moyens humains, assurer ces missions en régie, ou les confier à un ou des prestataires extérieurs.

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

 D’autoriser la Présidente à consulter des prestataires extérieurs dans le cadre d’une éventuelle délégation de l’animation, du 1 janvier 2023 à fin décembre 2024

 D’autoriser la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette décision

38 Participation de la CCKB au COPIL du contrat de la Rade de Brest

Dans le prolongement des dynamiques initiées pour l’amélioration de la qualité de l’eau et

des écosystèmes de la rade de Brest et de ses bassins versants, Brest Métropole, le Syndicat de

bassin de l’Elorn (SBE) et l’Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion du bassin

versant de l’Aulne (EPAGA), proposent de travailler à l’élaboration d’un contrat rade de Brest

et de ses bassins versants.

Ce projet de contrat, annoncé lors d’une réunion de lancement le 19 mai 2021 au Relecq-

Kerhuon et soutenu par l’Etat, repose sur la définition d’une nouvelle gouvernance,

représentative des acteurs de la rade et de ses bassins versants, afin d’aboutir à un programme

d’actions concrètes à mettre en œuvre sur les six années à venir, pour atteindre les objectifs

que nous nous serons fixés collectivement vis-à-vis des enjeux de la rade.

Dans le cadre de cette Gouvernance, l’instance décisionnelle sera le comité de pilotage du

contrat qui se réunira au moins une fois par an. Ce comité aura pour missions :

- Ce comité est l’instance en charge de l’élaboration et du suivi du contrat, il en valide les

différentes étapes, produits et ajustements, et évalue sa mise en œuvre.

- C’est un espace d’échanges et de concertation pour les acteurs de la rade et de ses bassins

versants. La communauté de communes du Kreiz Breizh doit être représentée par un.e membre

à ce comité de pilotage.

La Présidente expose qu’il revient au conseil de désigner son représentant au sein de ce COPIL

dans lequel la CCKB sera impliquée.

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

Fixe comme suit la composition du COPIL du contrat de la Rade de Brest :

Membre titulaire Alain CUPCIC

Guillaume ROBIC fait remarquer qu’au titre de l’AAP Breizh Bocage, le syndicat de Kerné

Uhel a validé à l’unanimité et enthousiasme ce renouvellement de l’engagement en faveur

du bocage et le transfert de la compétence se faire avec des moyens adaptés.

VOTE BLOQUE DES DELIBERATIONS 30 A 38 APPROUVE A L’UNANIMITE

APPROBATION A L’UNANIMITE66

39. Sollicitation de participation financière du SMKU pour le recrutement d’un.e

technien.ne « bocage ».

Depuis 12 ans que le programme Breizh Bocage existe à l’échelle de la Bretagne, le linéaire

bocager a été stabilisé alors qu’auparavant, il diminuait chaque année.

Ce programme Breizh Bocage permet d’endiguer l’érosion bocagère et de créer des

dynamiques territoriales positives autour de la problématique bocagère en renforçant, par la

plantation de haies, les fonctionnalités suivantes :

 Protection des sols contre l'érosion et prévention des inondations  Protection des cultures et des troupeaux des excès climatiques  Amélioration de la biodiversité du bord de champ participant notamment à la protection intégrée des cultures

 Stockage de carbone

 Valeur paysagère et identité culturelle

Breizh bocage est un programme destiné aux collectivités et associations qui vise à

l'amélioration du maillage bocager du territoire. Il existe deux types de programme Breizh

Bocage, le dispositif d’investissement et celui d’animation.

 Le dispositif investissement vise à soutenir des investissements non productifs, c'est-à- dire les travaux de plantation et de dégagement des plants pendant une durée maximum de 3 ans après plantation.

 Le dispositif animation vise à impulser une dynamique d'amélioration du maillage bocager par l'accompagnement d'actions de sensibilisation environnementale en faveur du bocage dans le cadre d'une stratégie.

Sur le territoire CCKB, c’était auparavant le SMKU qui portait la stratégie bocagère. Depuis le

transfert de la compétence GEMAPI aux EPCI, la CCKB n’a pas repris cette compétence

entièrement et elle est aujourd’hui considérée comme étant en « zone blanche » sur la

stratégie bocagère.

Après échange avec la région Bretagne, autorité de gestion du FEADER sur ce programme, la

CCKB pourrait se voir transférée au titre de l’année 2022, la stratégie bocagère validée pour

le SMKU en 2016 sur le territoire du Blavet costarmoricain en l’adaptant à la totalité du territoire

de la CCKB.

La CCKB souhaite répondre cet Appel à Projet Breizh Bocage Animation 2022 TO 763 en tant

que maître d’ouvrage.

Après plusieurs réunions de travail tripartites SMKU – CCKB – CRB, le conseil communautaire de

la CCKB, réuni le 18/11/2021, a validé au titre de la compétence Environnement, l’inscription

de l’EPCI dans la démarche « Breizh Bocage » dès 2022, afin de poursuivre la stratégie Bocage

& Biodiversité mise en œuvre par le Syndicat Mixte de Kerne Uhel sur son territoire depuis

plusieurs années.

A ce titre, et afin de poursuivre dans les meilleures conditions opérationnelles la poursuite et le

transfert de cette stratégie et de cette compétence, la CCKB sollicite le SMKU pour une

participation au financement d’un poste de technicien.ne « Bocage », indispensable pour

mener à bien le programme 2022 et préparer la candidature au programme 2023.

Vu l’avis favorable de la commission « Environnement – Déchets – Energie » réunie le 8

novembre 2021 ;67

Vu l’avis favorable du Syndicat Mixte de Kerné Uhel réuni le 10 novembre 2021 validant le

principe de participation du SMKU à répartition égale avec celle de la CCKB et dans la limite

de 10 000€, sur l’année 2022 ;

Vu la délibération du 18 novembre 2021, par laquelle le conseil communautaire a décidé de

postuler à l’appel à projet Breizh Bocage Animation 2022 TO 763, et a adopté le plan de

financement ci-dessous :

Financements % €

Breizh Bocage (FEADER, Région

Bretagne, Département) 70 35 000

Communauté de Communes

du Kreiz Breizh 30 15 000

Le conseil communautaire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 Sollicite la participation financière du Syndicat Mixte de Kerné-Uhel, (SMKU) à hauteur de 50 % du reste à charge pour la collectivité, soit un montant de 7 500 €, pour le poste de technicien.ne « bocage » dans le cadre de la réponse à l’appel à projet Breizh Bocage Animation 2022 TO 763 où la CCKB se positionne en tant que maître d’ouvrage.

 Autorise la Présidente à déposer cette demande et à valider l’ensemble des pièces afférentes à ce dossier



40. Extension expérimentale du TRAD dans le cadre du programme « MOBILITES KREIZ-BREIZH »

Dans le cadre de l’appel à manifestation TENMOD (territoires nouvelles mobilités durables) initié

par l’ADEME en 2021, la CCKB avait proposé d’expérimenter 2 actions dans le cadre d’un

projet intitulé « MOBILITES KREIZ-BREIZH » :

- l’interopérabilité des transports souples à la demande avec les EPCI voisins volontaires - la mise en place d’une plateforme de mobilité.

Ayant pu bénéficier d’un soutien fort de l’ADEME dans le cadre du programme AVELO 2, la

CCKB a l’opportunité de réorienter sa recherche de cofinancement vers les d’autres fonds

(notamment LEADER) susceptibles de la soutenir dans la définition d’un Plan intercommunal

de Mobilité qui structurera durablement l’action de la CCKB et de ses partenaires.

Par conséquent, la CCKB se propose d’initier le projet d’extension de son transport souple à la

demande (TRAD) via une expérimentation à mener en partenariat avec les EPCI du COB.

Cette ambition résulte des travaux conduits par le pays COB et est susceptible de faire l’objet

de co-financements (notamment LEADER).

L’enjeu consiste désormais à fédérer es EPCI du COB volontaires pour rejoindre la CCKB autour

de cette initiative et à engager l’expérimentation dès lors que le consensus politique aura été

formalisé, grâce à une ressource en ingénierie qui pourrait venir compléter les missions définies

pour le programme AVELO 2.

Le Conseil communautaire,68

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- approuve le principe d’une prise d’initiative de la CCKB pour engager la concertation des EPCI du COB volontaires pour expérimenter une interopérabilité de leurs transports souples à la demande respectifs ;

- autorise la présidente à engager les démarches visant la recherche de cofinancements pour ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

- Rencontre des secrétaires de mairies le 2/12 sur le dispositif France services

- Conférence des maires PLUi + membres du Bureau communautaire le 27 novembre

- 9 décembre : journée d’accueil des étudiants en médecine à Rostrenen.

Journée professionnelle en partenariat privilégié avec la faculté de médecine de l’UBO.

Temps d’ateliers dédiés aux élus à partir de 16h, dans le cadre de la compétence

économique de la CCKB et dans la perspective d’installations durables. A ce jour, une

trentaine d’étudiants est inscrite (inscriptions non closes) allant à l’encontre d’un territoire

désert médical. A souligner l’implication déterminante du pays COB dans ce dosser et la

plus-value des dispositifs de coordination existants tels que la CPTS.

Alain GUEGUEN informe de l’installation d’un nouveau médecin à Plouguernével (Dr. Anaïs

PERDRIAU)

- Date de cérémonie des vœux de la CCKB le 5 janvier

- Jérôme LEJART propose d’engager la CCKB dans une démarche de promotion des

sciences dans les communes afin de participer à la lutte contre de le plafond de verre

des jeunes et à une bonne connaissance des métiers de demain vers lesquels ils

pourraient s’orienter. A travers la Fête de la Science, cette démarche pourrait être

amorcée dès octobre 2022. Gouarec s’engage en 2022 avec l’implication bénévole

d’une archéologue.

Sandra Le NOUVEL remercie Raoul RIOU pour son accueil à Saint-Gelven, commune déléguée

de Bon-Repos-sur-Blavet.

Séance levée à 20h49