unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - CR CC 8 avril 2021

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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - CR CC 8 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - CR CC 8 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU JEUDI 8 AVRIL 2021

COMPTE-RENDU

Le Conseil communautaire est réuni le jeudi 8 avril 2021 à la salle du Lac de Glomel.

Absents excusés :

- Hervé GICQUEL

- Franck LE MEAUX donne pouvoir à Jacques TROËL

- Gaël PEDRON donne pouvoir à Delphine COCHENEC

- Julie CLOAREC donne pouvoir à Christophe JAGU

- Marie-Claude Le Tanno-Guégan, donne pouvoir à Alain CUPCIC

- Raymond GELEOC donne pouvoir à Guillaume ROBIC

- Vincent COËTMEUR donne procuration à Magalie CORGNIEC

La Présidente remercie EXCEL Audio (Glomel) pour la mise en place en forme de test d’une

diffusion en direct sur le site internet de la CCKB.

Le compte-rendu du Conseil du 11 mars 2021est approuvé et Mme Eléonore KOGLER est

désignée secrétaire de séance.

Introduction :

La présidente indique que ce projet de budget qui va être présenté s’inscrit dans la continuité

d’une maquette budgétaire connue, dans laquelle les anciens élus se retrouveront, mais ce

projet porte aussi des marqueurs de la mandature, ainsi le programme pluriannuel

d’investissement (PPI), un outil de travail indispensable désormais, au vu du temps nécessaire

à la réalisation des projets, et qui donne une vision précise des engagements pris ou à prendre.

Le projet de budget traduit également des objectifs portés collégialement à l’issue du travail

des commissions et du bureau.

Ces choix politiques :

- Inscrire la CCKB parmi les territoires à forte attractivité, à travers l’économie : le

dynamisme économique,

- Mettre en œuvre des actions innovantes portées par les services à la population,

corolaires du développement économique.

Rappel des chiffres clé : 13 M€ d’investissements, dont 1,8 M€ pour l’action économique et 1,3

M€ en faveur de la culture et du tourisme, cela, dans un contexte particulier où le paradigme

des collectivités a changé, avec, notamment, l’émergence du numérique et de la nécessité

d’accompagner la transition énergétique.

Alain GUEGUEN, rapporteur du budget, apporte dans le cadre de cette introduction quelques

éléments d’explicitation concernant la composition du budget de la CCKB :2

Il rappelle que la CCKB est un outil d’investissement économique, de mutualisation de services

à la population et de développement culturel.

Quelques chiffres clé : la CCKB, c’est 53 postes permanents de salariés et plus de 27 M€ inscrits

en 2020, dont près de 10 M€ en investissement. Il est rappelé qu’1 € investi, ce sont des

retombées directes et indirectes pour le territoire, des marchés pour les entreprises et des

activités connexes.

Le budget intercommunal est le reflet de nos compétences : 8 compétences, 9 budgets, 8

budgets annexes qui répondent à une exigence réglementaire et 1 budget principal qui porte

l’essentiel du fonctionnement des politiques de services à la population.

En terme de répartition des masses financières : le budget principal représente 77% des

dépenses avec 12,9 M€ réalisés en 2020, et les budgets annexes 23% des dépenses, totalisant

4 M€ réalisés en 2020.

***

Dans le cadre de cette introduction à l’attention des élus de la nouvelle mandature, le

rapporteur du budget rappelle l’enjeu central de l’optimisation de la capacité à investir de

la CCKB. En effet, un EPCI est avant tout un outil de développement et d’investissement.

Explicitation de quelques mécanismes auxquels nous seront particulièrement attentifs pendant

le mandat :

1/ L’importance fondamentale des interactions entre Budgets annexes et Budget principal :3

2/ Les leviers :

Les leviers sur lesquels la CCKB peut agir pour amplifier sa capacité d’autofinancement ce sont

:

1/ les charges de fonctionnement :

 Maitriser les charges de personnel tout en s’équipant des compétences

indispensables à la mise en œuvre des projets et des compétences4

- Optimiser les charges de gestion (mutualisation, groupements d’achats…)

2 indicateurs pour lesquels nous reviendront régulièrement devant le conseil : les dépenses de

personnel et les charges de fonctionnement général, avec des logiques vertueuses à

poursuivre :

- La recherche de cofinancements pour les postes

- L’identification pour chaque création des économies potentielles ou les « retours sur

investissement » qu’il permet en termes d’action publique et de bénéfice pour la

population

- La maitrise des coûts de fonctionnement (des bâtiments notamment) à travers un

travail de fond sur la consommation énergétique et une renégociation systématique

des achats de fournitures.

2/ Les recettes :

 Accueillir plus et mieux les entreprises dont la fiscalité alimente la CCKB à côté des

impôts ménages et se positionner de manière offensive sur les programmes de

subventions

Evolution favorable au cours des dernières années, mais il reste une fragilité du côté du la

fiscalité : du fait des réformes fiscales récentes (entreprises et ménages / TH) et du fait de la

conjoncture qui risque d’impacter les chiffres d’affaires des entreprises et la fiscalité associée

voire la pérennité de certaines d’entre elles.5

S’agissant des dotations, un travail rigoureux est à mener afin d’optimiser nos accès aux

financements de projets structurants notamment dans le cadre du plan de relance qui

constitue une opportunité majeure pour notre territoire.

3/ La Dette :6

 Lier le recours à la dette aux paliers de désendettement et ne pas hésiter à la

renégocier quand les taux sont au plus bas.

3 paliers (2022, 2025 et 2028) dont 2 vont nous intéresser rapidement et nous offrir des « fenêtres

de tir » à utiliser si l’on veut rester à un niveau de dette maitrisée tel qu’actuellement : 2022

(l’annuité baisse de 118 000 €) et 2025 avec une nouvelle baisse de 187 000 €, soit une capacité

annuelle de remboursement de 310 000 € qui pourra servir les projets de la mandature.

Aujourd’hui, la dette ne constitue à proprement parler un indicateur alarmant, mais le niveau

doit rester maîtrisé au regard d’un territoire qui dispose d’un potentiel fiscal modeste.7

1. Vote du Compte de Gestion 2020 – Budget principal de la CCKB et budgets annexes (projet de délibération n°2021-42)

La Présidente rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur et que le conseil communautaire ne peut valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Trésorier du Centre des Finances Publiques de Rostrenen.

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion est dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s’être assurée que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2020, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l’unanimité les comptes de gestion du trésorier de la CCKB pour l'exercice 2020, pour le budget principal et les budgets annexes. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conforme par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

I. COMPTES ADMINISTRATIFS 2020

2. Approbation des Comptes administratifs 2020 (projet de délibération n°2021-43)

Le conseil communautaire examine le compte administratif du budget principal de la CCKB ainsi que ceux des budgets annexes pour l’année 2020, conformes aux comptes de gestion de M. le Trésorier de Rostrenen.

Hors de la présence de M. Jean-Yves PHILIPPE et de Mme Sandra LE NOUVEL, Présidente, le conseil communautaire désigne M. Guillaume ROBIC pour présider la séance en leur absence et faire procéder aux votes des comptes administratifs 2020, arrêtés comme suit :

I – TOUS BUDGETS CONFONDUS

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 6 058 639 € 3 588 454 € Résultat global d’investissement - 3 423 199 € Fonctionnement 10 904 618 € 16 027 446 Résultat global de fonctionnement 5 122 828 €€ Résultat cumulé 1 699 629,53 €8

II - BUDGET PRINCIPAL

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 4 645 927,86 2 597 172.19 Résultat global d’investissement - 2 048 755,67 € Fonctionnement 9 212 363.36 14 717 831.38 Résultat global de fonctionnement 5 505 468,02 € Résultat cumulé 3 456 712,35 €

III - BUDGETS ANNEXES DES SERVICES A CARACTERE ADMINISTRATIF :

ZA TOUL DOUS

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 0 1 885,39 Résultat global d’investissement 1 885,39 € Fonctionnement 8 073,36 0 Résultat global de fonctionnement -8 073,36 € Résultat cumulé - 6 187,97 €

ZA RUELLOU

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 173 493,48 118 321,83 Résultat global d’investissement - 55 171,65 € Fonctionnement 126 556,12 120 242,93 Résultat global de fonctionnement - 6 313,19 € Résultat cumulé - 61 484,84 €9

PARCS D’ACTIVITE ROSTRENEN, GOUAREC, MAËL-CARHAIX, BON-REPOS S/BLAVET

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 1 117 944,38 456 884,36 Résultat global d’investissement - 661 060,02 € Fonctionnement 1 084 933,47 829 451,56 Résultat global de fonctionnement - 255 481,91 € Résultat cumulé - 916 541,93 €

ATELIERS RELAIS

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 485 078,87 19 729,57 Résultat global d’investissement - 465 349,30 € Fonctionnement 28 239,86 12 932,31 Résultat global de fonctionnement - 15 307,55 € Résultat cumulé - 480 656,85 €

BUREAUX RELAIS (EKOPOL)

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 501 732,11 22 882,28 Résultat global d’investissement - 478 849,83 € Fonctionnement 27 507,36 36 274,94 Résultat global de fonctionnement 8 767,58 € Résultat cumulé -470 082,25 €

IV - BUDGETS ANNEXES DES SERVICES AUTONOMES OU A CARACTERE INDUSTRIEL ET

COMMERCIAL :

SPANC

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 4 771,81 23 969,55 Résultat global d’investissement - 19 197,74 € Fonctionnement 76 371,84 92 148,63 Résultat global de fonctionnement 15 776,79 € Résultat cumulé 34 974,53 €

ABATTOIR

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 82 706,81 347 611,34 Résultat global d’investissement 264 904,53 € Fonctionnement 148 448,25 9 568,98 Résultat global de fonctionnement -138 880,27 € Résultat cumulé 126 024,26 €10

TRANSPORT RURAL A LA DEMANDE (TRAD)

COMPTE ADMINISTRATIF 2020 Dépenses réalisées Recettes réalisées Investissement 0 0 Résultat global d’investissement 0 Fonctionnement 192 128,01 209 000,24 Résultat global de fonctionnement 16 872,23 € Résultat cumulé 16 872,23 €

3. Affectation des résultats du compte administratif 2020 (projet de délibération n°2021-44)

La Présidente expose qu’il y a lieu de procéder à l’affectation des résultats de la gestion 2020

en fonction des besoins recensés en 2021 sur les différents budgets, en fonctionnement et en investissement.

Elle propose, dans ce cadre, d’inscrire les sommes en question selon les modalités suivantes :

Budgets Résultats Affectations /imputation

Budget principal

Investissement

Fonctionnement

- 2 048 755,67 €

5 505 468,02 €

001 : 2 048 755,67 € (dépenses

d’investissement)

1068 : 2 048 756 € (recettes

d’investissement)

002 : 3 456 712 € (recettes de

fonctionnement)

Zone du Ruellou

Investissement

Fonctionnement

-55 171,65 €

- 6 313,19€

001 (dép. inv) : 55 171,65 €

002 (dép. fonct.) : 6 313,19 €

Zone de Toul Dous

Investissement

Fonctionnement

1 885,39 €

- 8 073,36 €

001(rec. Inv.) : 1 885,39 €

002 (dép. fonct.) : 8 073,36 €11

Parc d’Activités Rostrenen,

Gouarec, Maël-Carhaix, Bon-

Repos-sur-Blavet

Investissement

Fonctionnement

- 661 060,02 €

- 255 481,91 €

001 (dép. inv.) : 661 060,02 €

002 (dép. fonct.) : 255 481,91 €

Ateliers Relais

Investissement

Fonctionnement

- 465 349,30 €

- 15 307,55 €

001 (dép. inv.) : 465 349,30 €

002 (dép. fonct.) : 15 307,55 €

Bureaux Relais

Investissement

Fonctionnement

- 478 849,83 €

- 8 767,58 €

001 (dép. inv.) : 478 849,83 €

002 (dép. fonct.) : 8 767,58 €

SPANC

Investissement

Fonctionnement

19 197,74 €

15 776,79 €

001 (rec. inv.) : 19 197,74 €

002 (rec. fonct.) : 15 776,79 €

TRAD

Investissement

Fonctionnement

0 €

16 872,23 € 002 (rec. fonct.) : 16 872,23 €

Abattoir Intercommunal

Investissement

Fonctionnement

264 904,53 €

-138 880,27 €

001 (rec. inv.) : 264 904,53 €

002 (dép. fonct.) : 138 880,27 €

Le Président de séance, Monsieur Guillaume ROBIC, propose à l’assemblée un vote groupé des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Il propose ensuite au conseil communautaire un vote groupé des affectations des résultats des comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes. Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, approuve donc à l’unanimité:

 Le Compte administratif du Budget Principal de la CCKB

 Le Compte administratif du Budget annexe de la ZA du Ruellou  Le Compte administratif du Budget annexe de la ZA de Toul Dous  Le Compte administratif du Budget annexe des Parcs d’activité de Rostrenen, Gouarec, Maël-(Carhaix et Bon-Repos s/Blavet

 Le Compte administratif du Budget annexe des Ateliers-Relais  Le Compte administratif du Budget annexe des Bureaux-Relais  Le Compte administratif du Budget annexe du TRAD

 Le Compte administratif du Budget annexe de l’abattoir

 Le Compte administratif du Budget annexe du SPANC

Puis, approuve à l’unanimité :

 L’affectation suivante des résultats du Budget Principal de la CCKB :  2 048 755,67 € au chapitre 001(dépenses d’investissement)

 2 048 756 € au chapitre 10/article 1068 (recettes d’investissement)  3 456 712 € au chapitre 002 (recettes de fonctionnement)

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe de la ZA du Ruellou :  55 171,65 € au chapitre 10/article 1068 (dépenses d’investissement)  6 313,19 € au chapitre 002 (dépenses de fonctionnement)

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe de la ZA de Toul Dous :  1 885,39 € au chapitre 10/article 1068 (recettes d’investissement)

 8 073,36 € au chapitre 002 (dépenses de fonctionnement)

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe des Parcs d’activité de Rostrenen, Gouarec, Maël-(Carhaix et Bon-Repos s/Blavet :

 661 060,02 € au chapitre 10/article 1068 (dépenses d’investissement)12

 255 481,91 € au chapitre 002 (dépenses de fonctionnement)

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe des Ateliers-Relais :  465 349,30 € au chapitre 10/article 1068 (dépenses d’investissement)  15 307,55 € au chapitre 002 (dépenses de fonctionnement)

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe des Bureaux-Relais :  478 849,83 € au chapitre 10/article 1068 (dépenses d’investissement)  8 767,58 € au chapitre 002 (dépenses de fonctionnement)

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe du SPANC :  19 197,74 € au chapitre 10/article 1068 (recettes d’investissement)  15 776 € au chapitre 002 (recettes de fonctionnement)

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe du TRAD :  16 872,23 € au chapitre 002 (recettes de fonctionnement)

 L’affectation suivante des résultats du Budget annexe de l’abattoir :  264 904,53 € au chapitre 10/article 1068 (dépenses d’investissement)  138 880,27 € au chapitre 002 (recettes de fonctionnement)

***

II. PRESENTATION DU BUDGET PRIMITIF 2021

***

4. Vote des taux d’imposition 2021 et du taux de la TASCOM1 pour 2022 (projet de délibération n°2021-45)

La Présidente expose que cet exercice correspond à la dixième année d’application réelle de la réforme de la taxe professionnelle et de la redistribution fiscale qui lui a été concomitante. L’année 2021 est aussi le premier exercice où les EPCI ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, à l’instar des communes.

Par conséquent, un nouveau schéma de financement des collectivités locales entre ainsi en vigueur : pour les EPCI, la perte de ressources suite à la suppression de la TH sur les résidences principales est compensée par le transfert à leur profit, à due concurrence, d'une fraction de TVA, mais sur une base figée en 2019.

En outre, le conseil communautaire ne peut plus se prononcer sur l’ensemble des taux, certains étant déterminés au plan national ; il en est ainsi de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et de la taxe additionnelle sur la taxe sur le foncier non bâti.

Les seuls éléments sur lesquels le conseil est donc amené à voter concernent les impôts sur les ménages, la cotisation foncière des entreprises et la taxe sur les surfaces commerciales.

La Présidente indique qu’à l’heure de bâtir la maquette budgétaire, la communauté était encore en attente des éléments officiels relatifs aux ressources fiscales communautaires de 2021. Ceux-ci devraient s’apparenter aux évolutions antérieures :

- Un produit fiscal stable, avec néanmoins une prudence relative aux effets de la crise sanitaire sur le chiffre d’affaire des entreprises (CVAE),

- Des dotations de l’Etat stables mais à surveiller sous l’angle notamment de la compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation (bases 2019).

1 TaSCom : taxe sur les surfaces commerciales13

La Présidente note que cette stabilité relative, permettra, cette année encore, de ne pas alourdir la pression fiscale et propose de ne pas modifier les taux votés les années précédentes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, adopte à l’unanimité les taux d’imposition suivants au titre de 2021 :

 Taxes foncières sur les propriétés bâties : 3.48%

 Taxes foncières sur les propriétés non bâties : 14.50%

 Cotisation foncière des entreprises : 27.80 %

 Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : 7%

Décide de fixer le coefficient multiplicateur de la TASCOM à 1.20 applicable pour l’exercice

2022.

5. Vote du Budget Primitif 2021 (projet de délibération n°2021-46)

***

PRESENTATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT (PPI)

***

Le Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil de pilotage financier et politique qui dresse la liste de l’ensemble des projets programmés par la CCKB, et des financements qui leurs sont attribués chaque année, sur 5 ans.

Par nature évolutif, il sera actualisé et ajusté chaque année (loi NOTRe) selon les évolutions de l’environnement économique, technique et juridique.

Il s’agit donc d’un véritable outil de gestion financière - il est programmatique et budgété sur la durée du mandat – et d’un document de programmation politique - il présente les projets que la communauté de communes décide d’engager pour les 5 années à venir.

Le PPI répond ainsi à une triple logique :

1) Logique de pilotage :

 Suivi des réalisations et des projets à venir de la collectivité  Estimation des coûts d’investissements à venir

 Priorisation des projets du mandat

2) Logique opérationnelle :

 Lisibilité budgétaire accrue

 Outil d’arbitrage budgétaire

 Enrichissement de l’information financière

 Programmation opérationnelle des projets

3) Logique financière :

 Outil d’aide à la décision et à la construction du budget primitif  Outil de programmation à moyen terme de l’activité des services  Outil de simulation financière à moyen terme

Le PPI sert de socle pour définir les inscriptions budgétaires annuelles afférentes aux opérations programmées. C’est un outil d’aide à la décision et a vocation à évoluer. En ce sens il n’a pas de valeur opposable. Cf. Document joint en annexe14

Alain GUEGUEN et Jean-Yves PHILIPPE font remarquer l’intérêt d’un tel outil pour accompagner le mandat et donner de la perspective aux actions engagées ou à poursuivre.

Pour Rémy LE VOT, la CCKB est aussi attendue sur les services avec une extension du TRAD vers le Poher puis le COB. Nombreuses interrogations relatives aux tarifs.

Sandra LE NOUVEL précise que si l’enjeu du TRAD est effectivement important et que les contacts et études ont commencé, le PPI concerne les investissements.

Jean-Yves PHILIPPE rappelle qu’en quelques années la contribution du budget principal au budget du TRAD est passée de 100 à plus de 200 k€, ce qui marque l’engagement de l’EPCI en sa faveur et que c’est dans le cadre du pays COB que les enjeux de collaboration se traitent.

***

PRESENTATION DES PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2021

***

Interventions :

La question est posée de l’intégration du projet d’extension de Douar Den dans le budget de la zone du Ruellou. Jérôme LEJART rappelle que Douar Den est une entreprise qui se développe vite et, par conséquent, la nécessité d’arriver à un accord entre les deux acteurs privés concernés. La CCKB s’engage en ce sens, pour garder les entreprises sur son territoire.

Questionnée sur les perspectives de réouverture de la piscine et la question de l’accès à l’apprentissage de la natation pour les enfants du Kreiz-Breizh, la présidente précise que si le gouvernement décide de réouvertures, nous l’ouvrirons. Les choses sont calées avec le

délégataire qui a pour mission de contacter les écoles, dès lors que ces dernières n’ont pas renoncé à leur cycle piscine

Nolwenn BURLOT s’en félicite, car même si il y a conscience des charges que l’ouverture partielle génère, la piscine de Gouarec a une fonction essentielle pour les apprentissages.

Mme BURLOT interroge ensuite le soutien de la CCKB aux évènements culturels, ce à quoi la présidente renvoie vers ligne concernée qui marque une stabilité de l’engagement budgétaire de la CCKB dans ce domaine.

Guillaume ROBIC rappelle que le principe est de soutenir les associations qui pour beaucoup ont subi de lourdes pertes, il y a donc maintien des aides, avec des évènements qui seront très vraisemblablement organisés en mode dégradé, avec par conséquent une dégradation probable des recettes. Le soutien de la CCKB est maintenu à son niveau antérieur, afin que le

territoire soit prêt à démarrer dès que les conditions seront meilleures.

Jean-Yves PHILIPPE souligne qu’il n’y a pas d’effort amenuisé de la CCKB sur ce volet.

Mme BURLOT questionne la nature du projet de lieux de diffusion culturelle, ce à quoi Guillaume

ROBIC répond en indiquant qu’une étude va d’abord être engagée en vue de proposer un site qui permette à la fois le développement ainsi que la labellisation de l’EMDTKB, et, pour les acteurs, une scène contribuant à l’attractivité de la CCKB qui souffre aujourd’hui du manque identifié d’un lieu qui viendrait parachever le travail d’outillage culturel déjà fait par le territoire.

Jean-Yves PHILIPPE apporte quelques précisions sur le budget et précise que les 27 M€ du budget global intègrent des reversements aux communes (DSC) ce que toutes les intercommunalités ne font pas (choix discrétionnaire).

Dans ces 27 M€, il y a aussi tous les amortissements, qui ne sont pas des besoins de trésorerie,

mais des écritures comptables. Très visibles dans les budgets annexes notamment, qui sont des bourses de stocks dans l’attente des reventes..15

Autre point, n’apparait pas la réalité des dotations d’Etat, pas toujours connues précisément a ‘heure de l’adoption du budget à l’instar du fonds de compensation qui influe très favorablement (cf. note financière de l’an dernier) donc l’optimisme est permis.

La fiscalité est favorable malgré la baisse démographique, ce qui peut paraitre étonnant, mais qui joue de par les installations d’entreprises et l’IFER des éoliennes.

Enfin, le PPI est important car il intègre notamment les bâtiments communautaires et les nombreuses réalisations récentes. Or nombreuses acquisitions de bâtiments anciens qui

nécessitent des travaux, corollaire du faible prix d’achat. Rappel du programme d’investissement des 2 déchèteries avec mise aux normes. Le patrimoine est très lourd et il est important de l’intégrer dans un programme de mise à niveau.

***

Il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur les budgets primitifs 2021

(budget principal de la CCKB & budgets annexes), examinés lors de la réunion du bureau du

31 mars 2021, comme suit :

Section de

fonctionnement

Section

d'investissement Cumul

Budget Principal 13 138 460 € 7 771 178 € 20 909 638 €

TRAD 229 000 € 0 € 229 000 €

Zone de Ruellou 201 557 € 235 415 € 436 972 €

Zone de Toul Dous 8 075 € 1 885 € 9 960 €

PA Rostrenen, Gouarec… 1 484 915 € 1 607 235 € 3 092 150 €

Atelier Relais 489 414 € 471 106 € 960 520 €

SPANC 118 549 € 52 747 € 171 296 € €

Bureaux Relais 499 106 € 488 851 € 987 957 €

Abattoir intercommunal 396 601 € 656 010 € 1 052 611 €

Cumul 16 565 677 € 11 284 427 € 27 850 104 €

Après la présentation des propositions de budgets 2021, la présidente propose un vote groupé,

ce qui est accepté à l’unanimité.

Le Conseil communautaire,

Vu la présentation des orientations budgétaires aux membres du Bureau le 30 mars 2021,

Vu la présentation des projets de budget primitif 2021 pour le budget principal de la CCKB et

pour les huit budgets annexes,

Après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité :

 Le Budget primitif du Budget Principal de la CCKB

 Le Budget primitif du Budget annexe de la ZA du Ruellou

 Le Budget primitif du Budget annexe de la ZA de Toul Dous  Le Budget primitif du Budget annexe des Parcs d’activité de Rostrenen, Gouarec, Maël- (Carhaix et Bon-Repos s/Blavet

 Le Budget primitif du Budget annexe des Ateliers-Relais

 Le Budget primitif du Budget annexe des Bureaux-Relais

 Le Budget primitif du Budget annexe du TRAD

 Le Budget primitif du Budget annexe de l’abattoir

 Le Budget primitif du Budget annexe du SPANC16

6. Fixation du montant des cotisations pour 2021 (projet de délibération n°2021-

47)

La Présidente expose que la Communauté de communes adhère à différents organismes

auxquels il est dû, annuellement, une cotisation.

Elle propose au conseil d’acquitter en 2021 les sommes indiquées ci-dessous. Elle précise,

s’agissant des cotisations calculées proportionnellement au nombre d’habitants, que le chiffre

retenu est, dans un souci d’équité et d’homogénéité, le même dans tous les cas de figure, à

savoir la dernière population sans doubles comptes communiquée par l’INSEE, soit 18 451.

Organisme

Rappel 2019 Propositions 2020

Montant Montant Modalités

Mission Locale du Centre-

ouest-Bretagne 19 742,57 € 1,07 € / habitant 20 469.10 €

Pays du Centre-Ouest-

Bretagne 58 893,60 €

3,18 € / habitant (dont

0,18 € ICOB)

Population 2016 74 173 €

ALECOB 5 535,30 € 0,30 € / habitant 5 498,10 €

CAUE 1 852 € 0,10 € / habitant 1 852 €

ADCF 1 958,57 € 0,105 € / habitant 2016 1 958,57 €

AMF 0 0,047 € / habitant 867,197 €

Syndicat Mixte du SAGE estimation 10 000 €

Amorce 450 € Forfaitaire 450 €

Agence Départementale

d’Appui aux collectivités

(ADAC) 3 215,55 € 3 205,35 €

TOTAL 94 382,83 € 118 473,31 €

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Adopte à l’unanimité comme suit le montant des cotisations dues en 2021 :

- Mission Locale du Centre-ouest-Bretagne : 20 469.10 €

- Pays du Centre-Ouest-Bretagne : 74 173 €

- ALECOB : 5 498,10 €

- CAUE : 1 852 €

- ADCF : 1 958,57 €

- AMF : 867,197 €

- Syndicat Mixte du SAGE : 10 000 €

- Amorce : 450 €

- Agence Départementale d’Appui aux

Collectivités (ADAC 22) : 3 205,35 €17

7. Approbation du tableau des effectifs permanents 2021 (projet de délibération n°2021-48)

Grade Catégori e

Durée

hebdo

madair

e

horaire

Missions (pour

information)

Poste

vacant

depuis

Modi-

fications

2021

Poste

occupé Temps

de

travail

(TP en

%) Statut

Filière administrative 10 0 + 1 10

Emploi fonctionnel A 35 Directrice générale des services Titulaire 90%

Attaché A 35 Animateur économique et référent numérique Titulaire 100%

Rédacteur principal de 1ère

classe B 35 comptable Titulaire 100%

Rédacteur territorial B 35

responsable

administratif multi-

accueil

Titulaire 100%

Rédacteur territorial

Ou Attaché territorial A ou B 35 secrétaire général.e + 1 Titulaire 100%

Adjoint administratif C 35

Coordinatrice Enfance-

jeunesse - référente

tourisme

Titulaire 100%

Adjoint admin. principal de 2e

classe C 35 Référente RH Titulaire 100%

Adjoint admin. principal de 2e

classe C 35

Agent d'accueil et du

secrétariat des

assemblées

Titulaire 100%

Adjoint admin. principal de 2e

classe C 35

Agent en charge de

l'encadrement de la

petite enfance

Titulaire 100%

Adjoint admin. principal de 1e

classe C 35

Agent d'accueil et

d'accompagnement

France Services

Titulaire 100%

Adjoint admin. principal de 1e

classe C 35

secrétaire

administrative Titulaire 80%

Filière technique 27,9 9 19

Ingénieur principal A 35 Directeur des Services techniques Titulaire 100%

Ingénieur A 35

Chargée de mission

Modernisation de

l'abattoir et valorisation

de l'élevage local

Contrat

de projet 100%

Technicien territorial B 35 Responsable du service de gestion des déchets Titulaire 100%

Technicien territorial B 35 Technicien Environnement 2020 100%

Technicien territorial B 35 Responsable bâtiments & logistique 2020 100%18

Agent de maîtrise C 35

Agent chargé de

l'entretien des points de

collecte

Titulaire 80%

Agent de maîtrise C 35

Animateur en charge de

la communication et de

la réduction des déchets

Titulaire 100%

Agent de maîtrise C 35

Animateur en charge de

la communication et de

la réduction des déchets

+ animateur TRAD

Titulaire 50%

Agent de maîtrise principal C 35 Agent de déchèterie Titulaire 100%

Adjoint technique territorial C 35 Agent de déchèterie Titulaire 100%

Adjoint technique territorial C 35 Agent de déchèterie Titulaire 100%

Adjoint technique principal de

1ère classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

Titulaire 100%

Adjoint technique principal de

1ère classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

Titulaire 100%

Adjoint technique principal de

1ère classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

Titulaire 100%

Adjoint technique principal de

1ère classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

Titulaire 100%

Adjoint technique principal de

1ère classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

Titulaire 100%

Adjoint technique principal de

1ère classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

Titulaire 100%

Adjoint technique principal de

1ère classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

2016

Adjoint technique principal de

2ème classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

Titulaire 100%

Adjoint technique principal de

2ème classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

2020 contractu el

Adjoint technique principal de

2ème classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

2019

Adjoint technique principal de

2ème classe C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

2021

Adjoint technique principal de

2ème classe C 31,5

Agent chargé de la

propreté (Maison de

l'Enfance, ALSH Glomel)

2018

Adjoint technique territorial C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

Titulaire 100%

Adjoint technique territorial C 35

Agent en charge de

l'enlèvement des

déchets ménagers

2017

Adjoint technique territorial C 35 Agent technique polyvalent Titulaire 100%19

Adjoint technique territorial C 35 Agent technique polyvalent Titulaire 100%

Adjoint technique territorial C 35

Agent chargé de la

propreté (EMDTKB,

randogîte)

2018

Adjoint technique territorial C 35

Agent chargé de la

propreté (Etang neuf,

pôle tertiaire SNP)

contractu

el

Adjoint technique territorial C 35

Agent chargé de la

propreté (ALSH SNP,

Ekopole, déchèterie, ST)

Titulaire 100%

Filière médico-sociale 8 1 7

Infirmier en soins généraux de

classe supérieure A 35

Agent en charge de

l'encadrement de la

petite enfance

Titulaire 100%

Educateur territorial de jeunes

enfants de 1ère classe A 35

Agent en charge de

l'encadrement de la

petite enfance

Titulaire 100%

Agent social principal de 1e

classe C 35

Agent en charge de

l'encadrement de la

petite enfance

Titulaire 100%

Agent social principal de 2e

classe C 35

Agent en charge de

l'encadrement de la

petite enfance

Titulaire 100%

Agent social territorial C 35 Direction multi-accueil Titulaire 100%

Agent social territorial C 35 Référente RPAM Titulaire 100%

Agent social territorial C 35

Agent en charge de

l'encadrement de la

petite enfance

Titulaire 100%

Auxilliaire de puériculture 1e

classe C 36

Agent en charge de

l'encadrement de la

petite enfance

2020 Titulaire 100%

Filière culturelle 0 2

Professeur d'enseignement

artistique hors classe A 35

Directeur des affaires

culturelles et de

l'EMDTKB

Titulaire 100%

Assistant d'enseignement

artistique principal de 2ème

classe

B 35 Musicien intervenant en milieu scolaire Titulaire 100%

Filière animation 1 +1 4

Animateur principal de 1ère

classe B Responsable du SPANC Titulaire 100% Adjoint d'animation principal

de 1e classe C Directrice ALSH SNP Titulaire 100% Adjoint d'animation principal

de 1e classe C Directrice ALSH Glomel Titulaire 100%

Adjoint d'animation C Directrice adjointe ALSH SNP 2017

Adjoint d'animation principal

de 1e classe C

Directrice adjointe ALSH

Glomel Titulaire 100%

Animateur principal de 1ère

classe B Animateur Adolescents +1

11 +2 42

Postes

vacants

créations

2021

Postes

occupés20

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

- Approuve les modifications apportées au tableau des effectifs permanents de la Communauté de communes du Kreiz-Breizh pour l’année 2021.

8. Parc d’Activités économiques de Kerjean – Cession de terrains à bâtir (projet de délibération n°2021-49)

La Présidente rappelle au conseil communautaire que la CCKB dispose de terrains à bâtir à vocation économique disponibles à la vente sur le parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen.

La Présidente informe que, par courriers en date des 19 mars et 6 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « BREIZH PR » a fait part de son souhait d’acquérir quatre terrains à bâtir à vocation économique sur le parc d’activités économiques de Kerjean afin de permettre son développement.

La Présidente rappelle que la société BREIZH PR est spécialisée dans la vente de pièces de rechange automobiles à destination des professionnels garagistes d’une majeure partie de la Bretagne. La société s’est implantée à Rostrenen, sur le parc d’activités économiques de Kerjean, en 2017 à l’initiative de quatre concessionnaires automobiles, dans le cadre d’un plan de rationalisation des bases logistiques du groupe PSA en France et avec le concours de l’Association Investir en Cœur de Bretagne (AICB). Depuis lors, la société voit son activité croître de manière continue, nécessitant des recrutements réguliers et la réalisation d’investissement immobiliers conséquents dans les prochains mois notamment pour étendre les locaux administratifs et séparer l’activité pneumatique du site existant.

Aussi, la société BREIZH PR a fait part à la CCKB de son souhait d’acquérir :

- Le lot n°4 de la première tranche du parc d’activités économiques de Kerjean, d’une surface de 2 671m² et cadastré section YH numéro 127 ;

- Le lot n°1 de la troisième tranche dudit parc d’activités, d’une surface totale de 10 703m² et cadastré section YH numéros 194, 195, 198 et 203 ;

- Les lots n°9 et 10 de la quatrième tranche dudit parc d’activités, d’une surface totale de 7 980m² et en cours de numérotation par le service du cadastre.

La Présidente rappelle que le lot n°4 de la première tranche et le lot n°1 de la troisième tranche du parc d’activités économiques de Kerjean avaient l’objet de réservations, confirmées, respectivement, par délibérations en date des 3 octobre 2019 et 13 décembre 2018.

Concernant le lot n°4 de la première tranche, le porteur de projet n’ayant pu lever les conditions suspensives de la promesse unilatérale de vente signée le 16 décembre 2019 dans les délais convenus, ladite promesse est devenue caduque.

Concernant le lot n°1 de la troisième tranche, le porteur de projet a confirmé à la CCKB, par courriel en date du 31 mars 2021, son intention de ne plus procéder à l’acquisition dudit lot.

La Présidente propose au conseil communautaire de confirmer la réservation des lots susmentionnés par la SAS dénommée « BREIZH PR » afin de permettre son développement sur le parc d’activités économiques de Kerjean et de l’autoriser à solliciter un avis domanial auprès de la Direction de l’Immobilier de l’Etat tel que le prévoit la législation, à engager les éventuelles négociations afin de permettre la réalisation de l’opération et à signer tout acte ou document relatif à ladite opération et précise qu’un second projet de délibération pourra être présenté en conseil communauté ultérieurement et aura vocation à autoriser, le cas échéant, la cession des lots et à l’autoriser à signer l’acte de vente.21

Nolwenn BURLOT demande si des recrutements vont être réalisés par cette entreprise, ce à quoi Jérôme LEJART répond que le niveau de développement actuel n’avait pas été anticipé dans ces proportions, mais que les emplois créés concernent des personnes qui vivent ou consomment sur le territoire. Donc des recrutements vont intervenir dans des proportions encore à préciser, mais les 70 salariés d’aujourd’hui seront sans doute 100 bientôt.

Alain GUEGUEN interroge sur les motivations des renoncements des porteurs de projets qui se sont désistés ?

Jérôme LEJART répond que l’un d’entre eux avait réservé 2 lots pour un investissement de près de 2 M€ qui a freiné son projet au vu des incertitudes actuelles difficiles à supporter pour une PME. S’agissant des 2 autres porteurs de projets, l’un ne souhaitait pas construire de bâtiment à court ou moyen terme. L’autre porteur (engagement caduc) a fait d’autres investissements à Rostrenen et n’a pas donné de nouvelles depuis. La réservation, si elle était accompagnée d’un versement financier, ne donnerait peut être pas lieu à ce type de situations. Pour autant, ces entreprises sont toutes restées sur le territoire.

Alain GUEGUEN rappelle que le maire est souvent interpellé par des entreprises qui souhaitent

s’implanter et qu’il est difficile de parler le même langage et d’avoir des réponses précises à

leurs questions. La CCKB doit se spécialiser dans ce genre de réponses, très professionnalisées

sur le sujet.

M Pustoc’h intervient au sujet d’une note reçue des services de l’Etat sur l’imperméabilisation

des sols. Il rappelle l’importance de remettre en état des friches avant de créer du neuf. La

RN164 est une source importante d’imperméabilisation qu’il faut avoir à l’esprit.

La Présidente rappelle que la plupart des porteurs regardent d’abord les friches disponibles,

mais que la complexité et les coûts de la remise en état peuvent les faire reculer. Sur les zones,

il y a un travail de fait sur la préservation des espèces végétales et animales.

Jérôme LEJART précise que parmi les « friches », l’emplacement de l’ancien LIDL intéresse

aujourd’hui 2 porteurs. Les friches sont aujourd’hui un problème, prenant l’exemple de l’ancien

Casino de Gouarec qui comme d’autres continue à se délabrer car détenu par des sociétés

financières qui les valorisent comptablement à travers des écritures mais ne les entretiennent

pas…

La Présidente rappelle que la remise en état des friches est une priorité du programme Petite

Ville de Demain dans lequel la CCKB, Rostrenen, Maël-Carhaix et Saint-Nicolas-du-Pélem sont

engagés.

Georges GALARDON sollicite la mise en place d’un répertoire -au niveau de la CCKB- des

terrains et bâtiments disponibles à la vente pour permettre de réagir rapidement sur la base

d’informations mises à jour très régulièrement.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- D’annuler les délibérations du conseil communautaire en date des 13 décembre 2018 et 3 octobre 2019 ;

- De confirmer la réservation des lots n°4 de la première tranche, n°1 de la troisième tranche et n°9 et 10 de la quatrième tranche du parc d’activités économiques de Kerjean à Rostrenen par la société par actions simplifiée dénommée « BREIZH PR », ou toute autre personne physique ou morale pouvant s’y substituer ; - D’autoriser la Présidente à solliciter un avis domanial auprès de la Direction de l’Immobilier de l’Etat ;

- D’autoriser la Présidente à engager les éventuelles négociations nécessaires à la réalisation de cette opération ;

- D’autoriser la Présidente à signer tout acte ou document relatif à cette opération.22

 QUESTIONS DIVERSES

SAAD du CEKB

Georges GALARDON sollicite un point sur l’évolution en cours du service d’aide à domiile du

comité d’entraide du Kreiz-Breizh (CEKB) : le 16 mars dernier, une AG extraordinaire a été

convoquée pour acter fusion avec Ti Jikour (Trégor), dans le cadre d’une reprise de gestion

par l’AMAPA. « AG de fantômes pour des sourds » car 30 noms d’administrateurs inconnus ont

été annoncés.

G.GALARDON a contesté la validité de l’AG, en l’absence de production de statuts, mais le

vote s’est soldé par 5 contre contre 30 pour.

Prochaine AG se déroulera avec de nouveaux statuts et uniquement la présence de maires

de communes de + 10 000h.

Alain GUEGUEN est content d’entendre exprimé ce qui est dénoncé depuis longtemps. Le

Trégor va aussi ester en justice sur le défaut de transparence et les méthodes du président de

cette structure qui annonce clairement que c’est vers le CD22 qu’il se retournera pour solder

le passif. Il conviendrait de préparer un plan B pour représenter une alternative au service des

aînés du territoire.

Thierry TROËL aussi présent à la visioconférence de l’AG a également été choqué par la

procédure et le traitement des questions financières. Il précise que la fusion déplace le siège

social à Plouaret et que le directeur, excédé par les remarques des élus, a indiqué que cette

fusion en entrainerait d’autres. Il faut donc entamer un dialogue pour étudier un

rapprochement avec ce qui marche aujourd’hui et réfléchir à l’idée d’une prise de

compétence communautaire. La prochaine AG aura lieu le 20 avril ; il est important de se

mobiliser ou de donner pouvoir…

PASS ASSO

Guillaume ROBIC fait ensuite un point d’information sur les critères d’attribution du Pass Asso et

sur la nécessité de communiquer rapidement auprès des mairies et des associations. Les

critères retenus : association fragilisée spécifiquement par la crise sanitaire.

Critères pour émarger au dispositif Pass Asso CCKB :

- association loi 1901 ayant son siège social déclaré sur l’une des communes de la

CCKB depuis une date antérieure à Février 2020 ;

- association exerçant une activité contribuant à la vitalité associative du territoire et

dont les objectifs s’inscrivent en cohérence avec ceux de la CCKB et de la Région

Bretagne ;

- association pouvant démontrer avoir été empêchée de réaliser ses actions /

manifestations / événements du fait de la crise sanitaire Covid-19 ;

- association pouvant attester d’une situation financière critique du fait de la crise

sanitaire Covid-19, en présentant des éléments et bilans comptables (2019 et 2020 a

minima) complets et exhaustifs.

S'agissant des éléments de mise en œuvre :

- les associations sont invitées à faire parvenir une demande, sur papier libre, auprès

de la CCKB avant le 16 Mai 2021 minuit ;23

- le dossier de demande devra comporter une présentation de la situation de

l'association au regard spécifique des critères du dispositif (10 à 20 pages maximum,

éléments comptables inclus).

NOUVELLE PROCEDURE D’EXAMEN DES DELIBERATIONS PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE :

La Présidente propose qu’à compter du prochain conseil communautaire, une nouvelle

procédure d’examen des délibérations soit appliquée afin de réduire le temps des réunions

tout en privilégiant les questions et débats.

La proposition consiste à procéder à des votes bloqués pour les délibérations relevant de la

gestion courante ou de reconductions de contrats, et à privilégier un examen ciblé de

propositions susceptibles de nécessiter des présentations plus précises ou relevant d’enjeux

majeurs.

Dans cette perspective, les projets de délibérations seront transmis aux conseillers dans leur

intégralité dans les jours qui précèdent la réunion du conseil.

***

Fin de la séance : 21h35