Déliberation - 2024 125

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 29 01 2024

Convocation - 2024 164

Déliberation - 2024 013 publie

Déliberation - Chasse aux oeufs 30 03 2024

Convocation - 118 119

Déliberation - 2024 126

Déliberation - DM et convention 14 07 2025 publiees

Déliberation - 2023 123

Déliberation - 2023 124 passation MP assurances 1

Déliberation - 2025 050 publiee

Déliberation - 2024 125 Document publié le Mercredi 13 novembre 2024 par la commune de Ribécourt-Dreslincourt. Lien du pdf (Déliberation - 2024 125)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20241113-D2024125-DE

14/11/2024 Mis en ligne le

REPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTE – ÉGALITE – FRATERNITE

D E C I S I O N D U M A I R E

N° 2024-125

CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE AVEC LE LYCEE HORTICOLE

Nous, Jean-Guy LETOFFE, maire de la ville de Ribécourt-Dreslincourt ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L2122-1 et suivants ;

Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L216-1 ;

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2023-024 du Conseil Municipal en date du 06/03/2023 donnant délégation au Maire pour « Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans c’est-à-dire de négocier, conclure, réviser, mettre fin à toute convention et avenant portant location des biens mobiliers et immobiliers appartenant au domaine privé et public de la Commune et à prendre à bail tous biens immobiliers pour le compte de la Commune » ;

Considérant la possibilité pour le service de la Maison de Quartier de la Commune d’occuper le Parc du Lycée pour l’organisation de leurs manifestations et activités de loisirs ;

DECIDONS :

Article 1er – de conclure une convention d’occupation temporaire du domaine public avec l’Etablissement Public Local d’Enseignement de Ribécourt-Dreslincourt, pour l’utilisation du Parc du Lycée Horticole pendant le temps scolaire par la Maison de Quartier, pour une durée de deux ans à compter du 01/09/2024 ;

Article 2 – Charge Monsieur le Directeur Général des Services de l’exécution de la présente décision.

Article 3 – Dit que la présente décision fera l’objet d’une information auprès du Conseil Municipal.

Article 4 – Précise que la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux/gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine du Tribunal administratif, 14 rue Lemerchier 80000 AMIENS, peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr

Ribécourt-Dreslincourt, le 13 novembre 2024

Jean-Guy, LETOFFE

Maire

DEPARTEMENT

OISE

CANTON

THOUROTTE

COMMUNE

RIBECOURT-

DRESLINCOURT

Signé par : Jean-Guy LETTOFFE

Date : 13/11/2024

Qualité : MAIREEnvoyé en préfecture le 13/11/2024

Reçu en préfecture le 13/11/2024

Publié le S L O7

ID : 060-216005314-20241113-D2024125-DE

PAGE ANNULEEEnvoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le S L C

ID : 060-216005314-20241113-C2024125-CC

Type 1bis Occupations de plus d’une année

CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX ET DES EQUIPEMENTS SCOLAIRES OCCUPATION TEMPORAIRE

DU DOMAINE PUBLIC

PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE

Vu le Code de l'Education, notamment ses articles L 213-4, L 214-6, L 214-7, L214-8, L216-1,

Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 2125-1 et suivants,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

AR RE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

D'une part,

L’Etablissement Public Local d'Enseignement... SIS ea car) dance sien eme ONE REPAS RP PRE AN RNCS N CR OiENe

Représenté par Mme FABRE Valérie... , agissant en sa qualité de Chef de l'Etablissement, en vertu de la délibération du Conseil d'administration en date du 01/01/2024 (arréêté de nomination)...

Ci-après dénommé « l'Etablissement » où « l'EPLE »

La Région Hauts de France

Collectivité de rattachement, ayant son siège 151 avenue du Président Hoover à Lille Représentée par Monsieur Xavier BERTRAND, agissant en sa qualité de Président du Conseil Régional, en vertu de la délibération numéro 20160005 en date du 4 janvier 2016 ;

Ci-après dénommée « la Région »

D'autre part,

L'utilisateur Maison de quartier du Tierval de Ribécourt- Dreslincourt..…...,.,........ésnemvancanasenetentanneseannneeirneeénecsensiréannenesseeneenerses Ayant son siège...21 rue de la Colombe 60170 RIBECOURT- DRESLINCOURT..... ide reereeennneeesnnnnennnneesennees anne nnneeeeeneseesenneceeinneenssns

Représenté par Mme BROUTIN ACER... iii ieiiiidiiuieceieceuéeueresneueeeueusu agissant en qualité de, responsable du service en vertu de...»au nom de la personne Morale. neccseronpe-anaeesssnsasten sean RES RENAN IRIS PANNES RER RSR Oo peS

Ci-après dénommé « l'utilisateur »Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le TT

ID : 060-216005314-20241113-C2024125-CC

Il est préalablement exposé :

Les services de la Mairie de Ribécourt et notamment la Maison de quartier, peuvent utiliser le parc de l'ÉPLEFPA de Ribécourt pour leurs manifestations, leurs activités extérieures et de loisirs (jeux, activités sportives..). Les utilisateurs s'engagent à fournir à l'établissement au plus tard dans le mois précédent l'action, une fiche récapitulative des réservations souhaitées avec dates, créneaux horaires et effectifs (voir « demande de mise à disposition » type en annexe).

L'établissement s'engage à valider les demandes sous 7 jours ouvrés maximum.

Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 - DOMANIALITE PUBLIQUE

La présente convention est conclue sous le régime de l'occupation privative du domaine public, sans constitution de draits réels.

En conséquence, l'occupant ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d'une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit au maintien dans les lieux et à l'occupation, le titre objet des présentes étant par détermination de la loi précaire et révocable.

ARTICLE 2 — DESIGNATION DES LOCAUX

Les locaux et voies d'accès suivants sont mis à la disposition de l'utilisateur, qui devra les restituer en

l’état : parc du lycée horticole et les sanitaires du bâtiment technique... sien esenerereneentegeeeeceseesenesseseneeecsteneseereneses

(Préciser la surface des locaux concernés et l'adresse si différente de celle de

l'établissement).

En outre, l'utilisateur bénéficie de la mise à disposition des biens mobiliers dont l'inventaire est repris en annexe (annexe 1).

ARTICLE 3 - DESTINATION DES LIEUX

L'utilisateur disposera des locaux ci-après désignés exclusivement en vue de l'organisation, de l'activité suivante :...diverses manifestations, activités sportives et de joisirs

A son bénéfice exclusif. Celui-ci ne pourra en aucun cas modifier la destination des lieux.

ARTICLE 4 - MODALITES DE L'OCCUPATION

La présente convention prendra effet à compter du...01/09/2024........,.,,...,,,,,,.. pour une durée de EEE 2. ans.

A l'issue de cette première période, elle sera renouvelable expressément pour une égale période.

Les locaux seront utilisés selon le calendrier ci-joint ouEnvoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le TT

ID : 060-216005314-20241113-C2024125-CC

Les : au préalable, un mail faisant état du besoin accompagné du document intitulé « demande de mise

à disposition » sera envoyé à l'EPLEFPA de Ribécourt (voir PJ). Ce document sera validé par le chef d'établissement et retourné à la structure avant tout utilisation des locaux. Dans le cas où la venue de la structure serait annulée (pour cause de mauvaises conditions métérologiques par ex), l'établissement devra être informé dans les 3 jours précédents la réservation... iii icnenerunreneunes

Horaires d'utilisation : précisés dans la demande de mise à disposition...

Les effectifs accueillis s'élèvent à : ...idem ci-dessus... personnes.

ARTICLE 5 —- ETAT DES LIEUX

L'utilisateur est réputé avoir une connaissance parfaite des lieux, pour les avoir vus et visités, sans qu'il soit nécessaire d'en faire une plus ample désignation, et les accepte, tels qu'ils existent, s'étendent et se comportent avec toutes leurs dépendances. : l'ensemble est mis à sa disposition dans l'état dans lequel il se trouve à la prise de possession.

Un état des lieux sera dressé contradictoirement à la prise de possession du site sans qu'il soit besoin de recourir à un exploit d'huissier.

En fin d'utilisation, un nouvel état des lieux contradictoire aura lieu, la remise en état des lieux sera

exigée, conformément à l’état des lieux initial.

ARTICLE 6- CONDITIONS FINANCIERES

6-1 —- Redevance

La présente autorisation est consentie moyennant une redevance d'occupation domaniale versée à l'EPLE et fixée à 0€ (dans le cadre du partenariat engagé avec la ville de Ribécourt et l’aide apportée par celle-ci dans l’organisation de nos différentes manifestations, il ne sera pas demandé de contribution financière).................................

6-2 - Indexation

La redevance est révisable annuellement en fonction des variations de l'indice national du coût de la construction publié trimestriellement par l'INSEE.

L'indice de départ est l'indice du xxx trimestre xxx qui correspond à l'indice paru au jour de la prise d'effet des présentes.

L'indice de révision sera celui du xxx trimestre xxx de l’année de révision.

Chaque année, à la date d'effet d'anniversaire de la convention, un mémoire correspondant au Montant de la redevance révisée sera établi.

Dans l'hypothèse où l'indice cesserait d'être publié, et à défaut de nouvel indice officiel, les parties conviennent de remplacer le dit indice par un autre. Ce nouvel indice sera choisi à l'amiable par les parties ou, à défaut d'accord amiable, par voie d'expertise effectuée par un seul expert choisi d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance. »

6-3 — ChargesEnvoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le TT

ID : 060-216005314-20241113-C2024125-CC

Elle s'accompagne des charges accessoires suivantes :

. Consommations constatées (eau, gaz, électricité, chauffage) ;

. Usure du matériel

Dont le montant est fixé à ...…. 0€... ” conformément à l'annexe financière - (dans le

cadre du partenariat engagé avec la ville de Ribécourt et l’aide apportée par celle-ci dans

l’organisation de nos différentes manifestations, il ne sera pas demandé de contribution financière)...

6-4 — Emploi du personnel

À noter, le paiement de la rémunération du personnel employé, le cas, échéant, à l'occasion desdites activités, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur (joindre copie de l'autorisation de cumul d'activités) s'effectue directement auprès de celui-ci.

6-5 - Impôts et taxes

L'occupant supportera tous les frais inhérents à la présente convention ainsi que tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les locaux quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient exploités en vertu de la présente convention au prorata du temps d'occupation.

ARTICLE 7 — CONDITIONS RELATIVES A L'OCCUPATION

1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l'utilisateur reconnaît :

- avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, compte tenu de l’activité envisagée ;

- avoir procédé avec le Chef d'établissement, ou son représentant, à une visite de l'Etablissement et plus particulièrement des locaux et des voies d'accès qui seront effectivement utilisés ;

- avoir constaté avec le Chef d'établissement, ou son représentant, l'emplacement des disposilifs d'alarme, des moyens d'extinction (extincteurs, robinets d'incendies armés...) et avoir pris connaissance des itinéraires d'évacuation et des issues de secours.

2. Au cours de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :

- à en assurer le gardiennage ainsi que celui des voies d'accès;

- à faire respecter par les participants les règles de sécurité.

L'utilisateur agit de manière autonome. Il assume le fonctionnement, la gestion et la responsabilité de l’activité à ses frais et à ses risques et périls.

3. A l'issue de l’utilisation des locaux mis à sa disposition, l'utilisateur s'engage :

- à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d'accès ou à en assurer le dédommagement ;

- à réparer et à indemniser l'Etablissement pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard notamment à l'inventaire des biens mobiliers prêtés.Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le

ne

ID : 060-216005314-20241113-C2024125-CC

ARTICLE 8 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Nonobstant, les dispositions spécifiques prévues à l'article 7, l'utilisateur demeure responsable des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou du fait des personnes agissant

pour son compte, sur son personnel, ou sur tous les tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes, ainsi qu’à leurs biens.

L'utilisateur déclare être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir pour tous les dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non. Elle souscrira également toute

police nécessaire permettant de garantir les dommages aux biens (incendie, dégât des eaux, risques locatifs...) Une copie des attestations d'assurance est obligatoirement annexée à la présente

convention. À tout moment, la Région est en droit de solliciter un justificatif relatif au paiement des primes afférentes aux contrats souscrits.

L'utilisateur fait son affaire de la souscription de toute assurance spécifique liée à son activité.

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DES PARTIES

9.1 Obligations de la Région et de l'EPLE

1. La Région s'engage à tenir les lieux loués clos et couverts, selon l'usage et dans les conditions propres à en assurer la parfaite sécurité et la salubrité.

2. La Région et l'EPLE assureront à l'utilisateur une jouissance paisible des lieux pendant toute la durée de la convention.

3. Ils s’obligent à effectuer toutes les réparations autres que locatives nécessaires prévues à l'article 1720 du code civil et toutes les grosses réparations.

9.2. Obligations de l'utilisateur

1. L'utilisateur aura à sa charge toutes les réparations locatives et d'entretien des locaux qu'il occupe à titre privatif.

2. Il jouira des lieux raisonnablement et veillera à la propreté constante des locaux et de leurs abords immédiats, et dans le respect de la finalité des locaux.

3. ll se soumettra aux règles générales et particulières de sécurité de l'immeuble et suivra les consignes des agents chargés de l'accueil de la manifestation

4. Il souffrira que la Région ou l'EPLE fasse effectuer les réparations urgentes et qui ne peuvent être différées jusqu'à la fin de l'occupation quelque incommodité qu'elles lui causent.

5. Il prendra toutes les précautions nécessaires afin que l'exercice de son activité ne puisse nuire à l'entretien, la tranquillité où au bon aspect de l'immeuble. Il s'interdit d'introduire dans l'immeuble des matières dangereuses et d'utiliser dans les locaux loués des installations où machines bruyantes, sauf autorisation expresse.

6. Il souffrira, sans pouvoir prétendre à indemnisation ni diminution de redevance, les réparations, reconstructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans l'immeuble, qu'elles qu'en soient l'importance ou la durée, sauf dans les limites prévues à l’article 1724 du code civil.

7. Il signalera toute réparation à la charge de ce dernier sous peine d'être tenu responsable de l'éventuelle aggravation résultant de son silence ou de son retard.Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le S L G

ID : 060-216005314-20241113-C2024125-CC

8. Il devra laisser visiter les lieux, au moins une fois, pendant toute la durée de la convention afin de s'assurer de leur état et à tout moment en cas de force majeure.

ARTICLE 10 - CESSION - SOUS-OCCUPATION

L'autorisation est accordée à titre strictement personnel et ne peut faire l'objet de cession d'aucune sorte. De même, toute sous-location partielle ou totale est interdite.

ARTICLE 11 - RESILIATION

La présente convention pourra être dénoncée :

1. Par le chef d’établissement ou la Région à tout moment pour cas de force majeure ou avec un préavis d'un mois, pour des motifs d'intérêt général tenant au bon fonctionnement du service public de l’éducation ou à l'ordre public, par lettre recommandée adressée à l'utilisateur, sans que ce dernier puisse demander à être indemnisé.

2. Par l'Utilisateur pour cas de force majeure, dûment constaté et signifié au Maire, à la Région et au Chef d'établissement par lettre recommandée, avec un préavis d'un mois.

3. À tout moment par le Chef d'établissement si les locaux sont utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par ladite convention, sans que l'utilisateur puisse demander à être indemnisé.

ARTICLE 12 - LITIGES

Les parties contractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation où l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal administratif du ressort de l'EPLE.

Fait à Lille, le

En trois exemplaires, dont un pour chacune des parties.

Faità Ébéouct te 43/1/ 2 Faità Ribécourt , le 01/09/2024 | L'utilisateur L'EPLEFFA

Far , le

LA REGION Hauts de France

Les documents suivants sont joints en annexe à la présente convention :Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

Publié le

ID : 060-216005314-20241113-C2024125-CC

T

Copie de la délibération du Conseil d'administration ou Accusé de réception Région n° Extrait des consignes générales et particulières de sécurité

Attestation de police d'assurance

Inventaire des biens mobiliers mis à disposition

Autre : X Demande préalable de mise à disposition’

#

j ÿ

j À

4 ‘

f $

2 ;

4

#

#

*

É #

# ÿ

#

f

/ / #

/

#

4

‘

#

/

#

#

#

»

#

#

# #

#

#

#

4

# À

4#

Le é

4

4

#

/

#

»

#

#

/

À/

#

4

4

?

#4

#j

Àj

;

j

!

'

i

!

!

1

l

'

Envoyé en préfecture le 14/11/2024

Reçu en préfecture le 14/11/2024

à ; | Publié le A

n E = x ID : 060-216005314-20241113-C2024125-CC ARTIST ARS ITA RIT MAN TS SSL A AR EL LA TA AA ALL AMAR OLA AR MSA M LA

DEMANDE DE MISE A DISPOSITION LYCEE HORTICOLE

NOM DE LA STRUCTURE :

PERSONNE À CONTACTER :

Mail :

PORTABLE DE LA PERSONNE A JOINDRE LE JOUR J:

DATE DEMANDEE : HORAIRES :

ACTIVITE ou MANIFESTATION PREVUE :

LIEUX PREVUS :

NOMBRE DE JEUNES ET D'ENCADRANTS PREVUS :

DEMANDES PARTICULIERES :

Merci de bien vouloir, pat retour de mail, valider ou non cette demande

Fait à Ribécourt-Dreslincourt,

Le / /

Signature

LA LL M LS LL ALL LL LLS LLLS AS LOL L LL IS ALL LS LA LAS ALLAN SL LA LL LL LOL L ASE LA LAM ALL LL LL L'ALIL CS MLLLST LL A