Conseil Municipal - CM 2021 04 09

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Conseil Municipal - CM 2021 04 09 Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 04 09)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Handicap et inclusivité, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU

9 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le neuf avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le 1er avril 2021, s’est réuni en session ordinaire, salle du Foyer Rural, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : Monsieur Jean-Luc BOCHU, Madame Monique BUFFAROT, Monsieur Bernard TOMASZEWSKI, Monsieur Jean-Benoît FRANCO, Madame Isabelle SANCHEZ, Monsieur Thierry HAMELIN (arrivé à 20h20), Madame Caroline FAUS, Adjoints,

Monsieur Ferdinand TOSS, Conseiller Municipal Délégué

Monsieur Jacques ABRIAC, Monsieur Jean-Marc BRACHET, Madame Sandra LEMOINE, Monsieur Jean-Claude VERGNES, Monsieur Olivier DUCOS (arrivé à 20h30), Madame Suzie MALANDIN, Monsieur Claude MERIC, Monsieur Jack BOULARD, Madame Caroline SENDRAL, Madame Marie NADAL, Madame Séverine VEYRAC, Monsieur Florent OLIVIER, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU

EXCUSÉES : Madame Claire ROQUES (Pouvoir à Monsieur Jean-Marc BRACHET) Madame Valérie DOLZAN (Pouvoir à Madame Caroline FAUS)

Madame Laetitia CARDETTI (Pouvoir à Madame Isabelle SANCHEZ)

Madame Marianne ARTIGUE (Pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOCHU) Madame Valérie ABEILHOU (Pouvoir à Monsieur Bernard TOMASZEWSKI) Madame Séverine VEYRAC (départ à 21h45, Pouvoir à Monsieur Jérôme BEQ)

ABSENT : Monsieur Youssef LYAMMOURI

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Délibération n° 1 - Délibération portant attribution des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;Article 1er : Instauration de l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires – cadres d’emplois éligibles

Instituer, en faveur des fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel de catégories C ou B, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment au Décret du 14 janvier 2002 susvisé, l’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents relevant des cadres d’emplois suivants :

FILIÈRE CADRE D’EMPLOI CATÉGORIE

ADMINISTRATIVE

Rédacteurs Territoriaux B

Adjoints Administratifs Territoriaux C

ANIMATION

Animateurs Territoriaux B

Adjoints d’Animation Territoriaux C

POLICE MUNICIPALE

Chefs de service de Police Municipale B

Agents de Police Municipale C

TECHNIQUE

Techniciens Territoriaux B

Adjoints Techniques Territoriaux C

Agents de Maîtrise Territoriaux C

Article 2 : Modalités de compensation des heures supplémentaires et complémentaires

La compensation des heures supplémentaires et complémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur. Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.

Article 3 : Définition des heures supplémentaires

L’Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires est versée aux agents relevant des cadres d’emplois désignés à l’article 1er ayant réellement effectué, sur demande de l’autorité territoriale en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.

Le travail supplémentaire, tel que défini ci-dessus, accompli entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail supplémentaire de nuit.

Article 4 : Plafonnement des heures supplémentaires

Pour les agents à temps complet et non complet, le nombre mensuel d’heures supplémentaires est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois. Les heures de dimanches, de jours fériés ou de nuit sont prises en compte pour l’appréciation de ce plafond.

Les agents qui bénéficient d’un temps partiel de droit ou sur autorisation n’ont pas vocation à effectuer des heures supplémentaires. Pour autant, s’ils sont amenés à en faire, de manière très exceptionnelle, les heures supplémentaires effectuées par l’agent, sur demande de l’employeur, sont rémunérées comme des heures complémentaires non majorées, jusqu’à hauteur du temps complet.Article 5 : Taux de rémunération des heures supplémentaires et complémentaires

o 5.1 - Pour les agents à temps complet, la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent divisée par 1 820.

Ce taux horaire est majoré :

 De 25 % pour les quatorze premières heures,

 De 27 % pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié (articles 7 et 8 du décret n° 2002-60 précité).

o 5.2 - Pour les agents bénéficiant d’un temps partiel (de droit ou sur autorisation), la rémunération horaire des heures supplémentaires est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps plein.

o 5.3 - Pour les agents à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d’une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà, le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet et conformément au décret n° 2002-60 précité.

Article 6 : Paiement des heures supplémentaires et complémentaires

Le paiement des Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) interviendra après production par l’autorité territoriale, d’un état mensuel nominatif constatant le nombre d’heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les agents.

Article 7 : Régime Indemnitaire et Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires

Il est précisé que les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) sont cumulables avec le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et les Indemnités Forfaitaires pour Travaux Supplémentaires (IFTS).

Article 8 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants sont prévus et inscrits aux budgets concernés chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaure l’attribution d’un Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

2. CHARGE le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires à la mise en place de cette Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS) ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.URBANISME - ENVIRONNEMENT

Délibération n° 2 - Choix de l’entreprise de travaux pour l’Aménagement de l’ancienne trésorerie en maison des solidarités sur la commune de LABASTIDE SAINT PIERRE.

Monsieur le Maire présente de projet d’aménagement du bâtiment qui hébergeait l’ancienne trésorerie de Labastide Saint Pierre.

Le Conseil Départemental de Tarn et Garonne cherchait un local pour installer la maison des solidarités sur la commune de Labastide Saint Pierre. Le choix s’est porté sur ces locaux qui nécessitent des aménagements de bureaux, une mise aux normes pour personnes à mobilité réduite, ainsi qu’une mise en conformité électrique.

Vu le projet d’aménagement des locaux présenté par le conseil Départemental,

Vu la nécessité de réaliser des travaux d’aménagement et de mettre en conformité ces locaux quel que soit le locataire des lieux,

CONSIDÉRANT le montant prévisionnel des travaux d’environ 60 000 € TTC, une consultation a été lancée selon une Procédure Adaptée, soumise aux dispositions de l’article 27 du Code des Marchés Publics,

Vu la procédure d’appel d’offre lancée sur le site marché public 82, pour une remise des offres fixée au 9 mars 2021,

Vu la séance d’ouverture des plis qui s’est déroulée le 29 mars 2021 à 18h00,

Vu les offres constatées des soumissionnaires suivants:

- ÉLECTRICITÉ EQUIPEMENTS BÂTIMENTS

- MONTOUX SAS

- SAS GIESPER CONSTRUCTION

Vu le rapport d’analyse des offres présenté lors de la commission d’appel d’offre du 29 mars 2021,

CONSIDÉRANT l’offre la mieux-disante de l’entreprise GIESPER CONSTRUCTION, pour un montant de 57 270.00 € HT soit 68 724.00€ TTC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE l’offre de l’entreprise GIESPER CONSTRUCTION, pour les travaux d’aménagement des locaux de l’ancienne trésorerie en futur maison des solidarités,

2. CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre le Marché en engageant toutes les démarches administratives et financières, y compris les demandes de subventions ;

3. AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes décisions concernant la passation, l’exécution et le règlement du marché ainsi que toutes décisions concernant les avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.Délibération n° 3 - Délibération pour la prise de possession d’une parcelle sans maître

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle section ………, n° 164, contenance ………, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors la parcelle est présumée sans maître au titre de l’article 713 du code civil. Cette parcelle peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Contre : Monsieur Ferdinand TOSS

Abstention : Madame Séverine VEYRAC

1. AUTORISE Monsieur le Maire à exercer ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes : projet d’aménagement d’un lotissement.

2. DÉCIDE que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

3. CHARGE Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;

4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

FINANCES

BUDGET ASSAINISSEMENT

Délibération n° 4 - Vote du Budget Primitif 2021 du Budget de l’assainissement

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 05 mars 2021,

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-2,

le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’examen du Budget Assainissement et à voter les dépenses et les recettes par chapitre.

Vote par chapitre et par opération le cas échéant du Budget Assainissement de l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

à la somme de 596 859.24 euros pour la section d’exploitation et à la somme de 647 656.52 euros pour la section investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Budget Assainissement en section de fonctionnement en équilibre en dépenses et en recettes de 596 859.24 euros ;

2. APPROUVE le Budget Assainissement en section d’investissement en équilibre en dépenses et en recettes de 647 656.52 euros ;BUDGET COMMUNAL

Délibération n° 5 - Vote des taux de fiscalité directe locale 2021

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 05 Mars 2021,

Vu les propositions du DOB 2021 ;

Compte-tenu de la conjoncture actuelle, et des nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale résultant de la loi de finances pour 2021, à savoir :

 la baisse des impôts de production

 et la refonte de la fiscalité locale liée à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales.

Considérant le transfert de la part départementale aux communes impliquant que nous délibérions sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de Taxe sur le Foncier Bâti (TFB) de 2020 dans le respect des règles de plafonnement.

Concernant la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties, (TFNB) les taux sont votés comme habituellement.

Il est donc proposé pour 2021 de ne pas appliquer d’augmentation pour les impôts locaux et de conserver donc les taux de 2020 qui n'avaient pas augmenté par rapport à 2019, d’y ajouter le taux départemental de la TFB.

Taxes Taux 2020 Taux proposés pour 2021

Foncier bâti départemental 28,93%

50,11%

Foncier bâti 21,18 %

Foncier non bâti 127,60 % 127,60 %

Le produit fiscal attendu à taux constants s’élèverait au titre de 2021 à 1 924 762 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. FIXE la hausse des taux d’imposition 2021 à 0% conformément au tableau susvisé ;

2. APPROUVE le maintien des taux de 2020 ;

3. FIXE le taux foncier bâti à 50,11 % : TFB communal majoré du TFB départemental ;

4. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération n° 6 - Vote du Budget Primitif 2021 du Budget Général de la commune

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 05 mars 2021,

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-2,

le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’examen du Budget Général de la commune et à voter les dépenses et les recettes par chapitre.Vote par chapitre et par opération le cas échéant du Budget Principal de l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes :

à la somme de 5 073 418.77 euros pour la section de fonctionnement et à la somme de 3 698 898.50 euros pour la section investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Budget Général de la commune en section de fonctionnement en équilibre en dépenses et en recettes de 5 073 418.77 euros ;

2. APPROUVE le Budget Général de la commune en section d’investissement en équilibre en dépenses et en recettes de 3 698 898.50 euros ;

3. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

BUDGET PARC LOCATIF COMMUNAL

Délibération n° 7 - Délibération portant sur la création d'un Budget Service Public Annexe (rattaché au budget principal de la commune sans autonomie financière) : Parc Locatif Communal

Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n° 3 du 26 avril 2019, par laquelle une convention opérationnelle tripartite n°0510TG2019 Multi-sites Centre-Ville, a été signée entre la commune de Labastide Saint Pierre, l'Etablissement Public Foncier d’Occitanie et la communauté de communes.

Dans ce cadre, la commune a décidé par délibération du 18 septembre 2020 de déléguer l’exercice du droit de préemption urbain à l’EPFO pour l’acquisition d’un ensemble immobilier composé, de quatre logements en gestion.

Afin de permettre une meilleure lisibilité de cette opération financière et ainsi regrouper tous les biens communaux loués. Monsieur le Maire propose de créer un budget annexe rattaché au Budget Principal :

1. Nom du SPA : Parc Locatif Communal

2. Nomenclature : M14

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le principe de la création du budget SPA Parc locatif Communal ;

2. CHARGE Monsieur le Maire et le Trésorier Municipal de sa mise en application

Délibération n° 8 - Vote du Budget Primitif 2021 du Budget SPA Parc Locatif Communal

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 05 mars 2021,

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-2, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’examen du Budget et à voter les dépenses et les recettes par chapitre.Vote par chapitre et par opération le cas échéant du Budget Principal de l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes

à la somme de 96 800 euros pour la section de fonctionnement

et à la somme de 77 510 euros pour la section investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Budget SPA Parc Locatif Communal en section de fonctionnement en équilibre en dépenses et en recettes de 96 800 euros ;

2. APPROUVE le Budget SPA Parc Locatif Communal en section d’investissement en équilibre en dépenses et en recettes de 77 510 euros ;

3. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

BUDGET PHOTOVOLTAIQUE

Délibération n° 9 - Vote du Budget Primitif 2021 du Budget Photovoltaïque

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire qui s'est tenu le 05 mars 2021,

Conformément aux dispositions de l’article L 2312-2, le Conseil Municipal est appelé à procéder à l’examen du Budget et à voter les dépenses et les recettes par chapitre.

Vote par chapitre et par opération le cas échéant du Budget Principal de l’exercice 2021 qui s’équilibre en dépenses et en recettes

à la somme de 13 828.05 euros pour la section de fonctionnement

et à la somme de 155 000.00 euros pour la section investissement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Budget Photovoltaïque en section de fonctionnement en équilibre en dépenses et en recettes de 13 828.05 euros ;

2. APPROUVE le Budget Photovoltaïque en section d’investissement en équilibre en dépenses et en recettes de 155 000.00 euros ;

3. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

En tant que membres de bureaux associatifs bastidiens :

Madame Isabelle SANCHEZ, Monsieur Ferdinand TOSS, Monsieur Jacques ABRIAC, Monsieur Jean-Marc BRACHET, Madame Sandra LEMOINE, Monsieur Olivier DUCOS, Monsieur Claude MERIC, Madame Marie NADAL et Madame Sévérine VEYRAC, sortent de l’assemblée au moment du vote de la délibération suivante.

Délibération n° 10 - Approbation des subventions 2021 aux associations et autorisation de versement

Conformément à l’annexe du Budget précisant la répartition des subventions aux Associations et afin de ne pas les pénaliser dans leurs actions, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour le versement, dans les meilleurs délais, des subventions allouées aux Associations.Les montants proposés vus s’élèvent à :

 102 370.00 € pour les Subventions de Fonctionnement (Compte 6574)  24 770.00 € pour les Subventions Exceptionnelles (Compte 6748).

Nom des Associations

Subvention

fonctionnement

(Compte 6574)

Subvention

exceptionnelle

(Compte 6748)

ACCA 800.00 €

AIPADAV 300.00 €

ALCOC 300.00 €

APEI 600.00 € 1 000.00 €

AMICALE DU PERSONNEL 110.00 € 1 300.00 €

CAUE 300.00 €

CLUB DES AINES 500.00 €

COMITE DE JUMELAGE 800.00 €

COMITE DES FETES 15 500.00 €

COVOITURONS AVEC LE POUCE 500.00 €

DANSEM OCC 300.00 €

DON DU SANG 400.00 € 270.00 €

GRS 700.00 € 1 000. 00 €

GAULE BASTIDIENNE 600.00 €

GYM SANTE BASTIDIENNE 800.00 €

ISADORA 300.00 €

JUDO CLUB BASTIDIEN 700.00 €

JUDO CLUB BASTIDIEN (télécommunications) 360.00 €

KARATE CLUB 700.00 €

LES AMIS DE LA MEDIATHEQUE 1 000.00 €

LES BLEUS 300.00 €

LILAB 250.00 €

MJC 61 050.00 €

MJC (télécommunications) 360.00 €

MJC-Ludothèque (télécommunications) 360.00 €

1000 BULLES 600.00 €

MUSIQUE EN VIGNES (asso FFFP) 600.00 €

PETANQUE 1 000.00 €

PETANQUE (télécommunications) 360.00 €

RADIO MODELISME 500.00 €

RUNNING LABASTIDE SAINT-PIERRE 300.00 €

SAVEURS ET SENTEURS DU FRONTONNAIS 800.00 €

SOL 300.00 €

SOUVENIR FRANCAIS 300.00 €

TENNIS CLUB 5 000.00 € 1 200.00 €

TENNIS CLUB (télécommunications) 360.00 €

USB 4 000.00 €

USB (télécommunications) 360.00 €

Provision sur subventions exceptionnelles sur

évènementiels

20 000.00 €

TOTAL 102 370.00 € 24 770.00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le virement aux Associations conformément au tableau 2021 ci-dessus ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires.

Délibération n° 11 – Versement de la subvention 2021 de la Commune au CCAS

VU le débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu le 5 mars 2021

Il est précisé que conformément au vote du budget et afin de faciliter le travail du CCAS, le Conseil Municipal est appelé à délibérer pour réaliser le virement de la somme de 15 000.00 euros prévue au budget primitif 2021 de la commune pour le CCAS.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le versement de la subvention 2021 de la commune au CCAS de 15 000,00 € votée dans le cadre du Budget Primitif 2021 de la commune ;

2. CHARGE le Maire de toutes les démarches nécessaires.

Délibération n° 12 - Délibération portant sur la création d'un Budget Service Public Annexe (rattaché au budget principal de la commune) : Parc Locatif Communal

Monsieur Le Maire rappelle la création du budget service Public Annexe : Parc locatif Communal.

Dans ce cadre, il propose une subvention d’équilibre de 66 000€ pour à la création de ce budget afin de permettre d’effectuer les travaux prévus sur le bâtiment de l’ancienne trésorerie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

1. APPROUVE le principe de la subvention ;

2. CHARGE Monsieur le Maire et le trésorier municipal de sa mise en application

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

 Information, point d’avancement du groupe scolaire

 Un Conseil Municipal à prévoir le 19 avril à 19h30 pour voter le choix du mandataire du groupe

scolaire

Fin de séance à 23h15