Conseil Municipal - CM 2021 03 19

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Compte-Rendu - 2017 03 9 COMPTE RENDU CM.doc

Conseil Municipal - CM 2021 03 19 Document publié le Vendredi 19 mars 2021 par la commune de Labastide-Saint-Pierre. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2021 03 19)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité publique, COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 19 MARS 2021

L’an deux mil vingt et un, le dix-neuf mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Labastide Saint-Pierre dûment convoqué le vingt-cinq février 2021, s’est réuni en session ordinaire, salle du Foyer Rural, sous la Présidence de Monsieur Jérôme BEQ, Maire.

Présents : Monsieur Jean-Luc BOCHU, Madame Monique BUFFAROT, Monsieur Jean-Benoît FRANCO, Madame Isabelle SANCHEZ, Adjoints,

Monsieur Ferdinand TOSS, Conseiller Municipal Délégué

Monsieur Jacques ABRIAC, Monsieur Jean-Marc BRACHET, Madame Sandra LEMOINE, Monsieur Jean-Claude VERGNES, Madame Valérie ABEILHOU, Monsieur Olivier DUCOS, Madame Suzie MALANDIN, Monsieur Claude MERIC, Madame Claire ROQUES, Conseillers Municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Monsieur Jean-Charles PIDOU

EXCUSÉS : Madame Laetitia CARDETTI (Pouvoir à Madame Isabelle SANCHEZ) Monsieur Bernard TOMASZEWSKI (Pouvoir à Monsieur Ferdinand TOSS) Monsieur Jack BOULARD (Pouvoir à Monsieur Jean-Benoît FRANCO) Madame Caroline SENDRAL (Pouvoir à Madame Suzie MALANDIN)

Monsieur Thierry HAMELIN (Pouvoir à Madame Sandra LEMOINE)

Madame Marie NADAL (Pouvoir à Monsieur Olivier DUCOS)

Madame Caroline FAUS (Pouvoir à Madame Claire ROQUES)

Madame Séverine VEYRAC (Pouvoir à Monsieur Claude MERIC)

Monsieur Florent OLIVIER (Pouvoir à Monsieur Jean-Luc BOCHU)

Madame Valérie DOLZAN

Madame Marianne ARTIGUE

ABSENT : Monsieur Youssef LYAMMOURI

Premier point à l’ordre du jour, approbation du Conseil Municipal du 5 mars 2021 :

Une abstention : Madame Monique BUFFAROT

ADMINISTRATION GENERALE

VU le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre

d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du

cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;

VU le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité;VU l’arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration

et de technicité ;

VU le décret n° 2006-1397 du 17 novembre 2006 modifiant le régime indemnitaire des

fonctionnaires des cadres d'emplois de garde champêtre, d'agent de police municipale, de chef

de service de police municipale et créant le régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre

d'emplois de directeur de police municipale ;

CONSIDÉRANT qu’il convient également de mettre à jour le système de primes actuellement en vigueur pour les cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale ;

Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité :

DÉCIDENT

1. DE MODIFIER la délibération du 19 mai 2017 portant sur le régime indemnitaire des agents de police municipale à compter du 1er avril 2021 ;

2. D’APPROUVER la mise en œuvre du régime indemnitaire de la manière suivante :

ARTICLE 1er :

Le régime indemnitaire dont bénéficie le personnel de la filière Police Municipale demeure en vigueur jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

ARTICLE 2 :

A compter du 1er avril 2021, il est instauré un nouveau régime de primes au profit du cadre d’emplois des chefs de services de police municipale et des agents de police municipale.

ARTICLE 3 : Indemnité d’Administration et de Technicité (I.A.T.)

3-1. Conformément aux dispositions des décrets n° 2002.61 du 14 janvier 2002 relatif à l’Indemnité d’Administration et de Technicité au profit des agents stagiaires et titulaires suivants, et à l’arrêté du 14 janvier 2020 fixant les montants annuels de référence indexés sur la valeur du point d’indice de la fonction publique, fixés par grade, et des coefficients multiplicateurs d’ajustement compris entre 0 et 8 ci-après :

Grades

Montants annuels de

référence

(valeur au 1er février 2017)

Coefficient

multiplicateur

Chef de service de police

municipale jusqu’au 2ème

échelon

595,77 € 0 à 8 maximum

Brigadier-chef principal 495,93 € 0 à 8 maximum

Gardien brigadier

(anciennement brigadier) 475,31 € 0 à 8 maximum Gardien brigadier

(anciennement gardien) 469,88 € 0 à 8 maximum3-2. Le Maire dans le cadre du crédit global de l’indemnité d’administration et de technicité, procèdera librement aux répartitions individuelles en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’Entretien Professionnel Annuel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs à la fois quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent,

- la capacité d’encadrement, de pilotage et d’organisation du service pour le grade de chef de chef de service de police municipale

- l’implication dans les projets du service,

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution apportée au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel,

- la participation aux différentes formations professionnelles proposées par la collectivité.

L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

- sur la base du compte rendu de l’entretien professionnel annuel et des critères définis par l’autorité qui pourra émettre un avis sur le coefficient Multiplicateur attribué à l’agent ;

- et sur décision de la commission d’attribution ad hoc. (Collège d’élus, du Maire et du DGS)

3-3. L’indemnité d’administration et de technicité sera servie par fractions mensuelles.

Article 4 : Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonctions (I.S.M.F.)

4-1. En application des dispositions des décrets de référence, il peut être alloué aux fonctionnaires titulaires de la commune appartenant au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale une indemnité spéciale mensuelle de fonctions.Le taux maximum individuel est fixé pour les cadres d’emplois relevant des catégories C et B à :

Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel

Agents de police

municipale

-Gardien

-Brigadier

-brigadier-chef principal

20 % du traitement mensuel brut soumis à

retenue pour pension

Chefs de service de

police municipale

-Chef de service de police

municipale

-Chef de service de police

municipale principal de 2ème

classe

-Chef de service de police

municipale principal de 1ère

classe

Chef de service de police municipale principal

de 1ère classe, Chef de service de police

municipale principal de 2ème classe, chef de

service de police municipale au-delà du 2ème

échelon : 30 % du traitement mensuel brut

soumis à retenue pour pension

Chef de service de police municipale jusqu’au

2ème échelon inclus : 22 % du traitement

mensuel brut soumis à retenue pour pension

4-2. Le Maire dans le cadre du crédit global de chaque prime, procèdera librement aux répartitions individuelles en fonction, par exemple, de l’ancienneté, de l’expérience, de la responsabilité et de la manière de servir du fonctionnaire.

L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’Entretien Professionnel Annuel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Plus généralement, seront appréciés :

- la valeur professionnelle de l’agent,

- la capacité d’encadrement, de pilotage et d’organisation du service pour le grade de chef de service de police municipale,

- l’implication dans les projets du service,

- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- le sens du service public,

- la capacité à travailler en équipe,

- la contribution apportée au collectif de travail,

- la qualité du travail,

- la connaissance de son domaine d’intervention,

- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,

- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes,

- la participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel,

- la participation aux différentes formations professionnelles proposées par la collectivité.L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :

- sur la base du compte rendu de l’entretien professionnel annuel et des critères définis par l’autorité qui pourra émettre un avis sur le coefficient Multiplicateur attribué à l’agent ;

- et sur décision de la commission d’attribution ad hoc. (Collège d’élus, du Maire et du DGS)

4-3. La prime de fonction sera servie par fractions mensuelles.

ARTICLE 5 : ÉCRÊTEMENT DE L’IAT ET DE L’INDEMNITÉ SPÉCIALE MENSUELLE DE FONCTIONS

Le maintien de ces primes en cas d’éloignement du service est défini comme suit :

MOTIFS DE L’ABSENCE CONSÉQUENCES SUR L’IAT CONSÉQUENCES SUR L’ISMF MODALITES D’ÉCRÊTEMENT

Congé annuels Maintien Maintien

 écrêtement de 1/30ème

mensuel par jour

d’absence.

Congé de maladie ordinaire * Ecrêtement * Ecrêtement

Accident de travail –

Maladie professionnelle Maintien Maintien

Temps Partiel Thérapeutique Maintien Maintien

Congé de longue maladie,

longue durée et grave

maladie

Suspension Suspension

Congé de maternité,

paternité

et adoption

Maintien Maintien

ARTICLE 6 : APPLICATION

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er avril 2021.

L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. ACCEPTE les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent les nouvelles modalités du régime indemnitaire du cadre d’emploi de la Police Municipale ;

2. AUTORISE le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’Indemnité d’Administration et de Technicité et de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions versées aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

3. DIT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.Pour les délibérations suivantes, Monsieur le Maire délègue ensuite la présidence du Conseil Municipal à Monsieur Ferdinand TOSS, Conseiller Municipal délégué.

FINANCES

Délibération n° 2 - Adoption du Compte de Gestion 2020 du Budget Général de la Commune.

Vu les instructions comptables de la M14 et notamment l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Il est dit que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020, a été réalisé par le Trésorier et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif 2020.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Trésorier :

FONCTIONNEMENT

- Résultat 2020 + 852 858,10 €

- Résultat antérieur (reporté) + 1 210 162,27 €

- Résultat cumulé + 2 063 020,37 €

INVESTISSEMENT

- Résultat 2020 – 580 440,21 €

- Résultat antérieur (reporté) – 410 492,42 €

- Résultat cumulé – 990 932,63 €

Après avoir entendu l’exposé, après échanges et discussions,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

1. ADOPTE le Compte de Gestion du Budget Général de la Commune du Trésorier pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 3 - Approbation du Compte Administratif 2020 du Budget Général de la commune

Vu les instructions comptables de la M14,

Vu l’article L 1612-12 du CGCT,

Monsieur TOSS, Conseiller Municipal délégué, présente le Compte Administratif 2020 de la commune.

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2020 du Budget Général de la commune.

Monsieur le Maire, sort de l’assemblée au moment du vote.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Général de la commune;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 4 - Affectation des résultats du Compte Administratif 2020 du Budget Général de la commune

Vu les instructions comptables de la M14,

Vu l’approbation du Compte Administratif 2020 du Budget Général de la Commune,

Il est proposé les affectations suivantes :

FONCTIONNEMENT

Résultat 2020 + 852 858,10 €

Résultat antérieur (reporté) + 1 210 162,27 €

Résultat cumulé + 2 063 020,37 €

INVESTISSEMENT

Résultat 2020 - 580 440,21 €

Résultat antérieur (reporté) - 410 492,42 €

Résultat cumulé - 990 932,74 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES 223 965,87 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES 491 835,90 €

AFFECTATION

 Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au D001 « déficit d’investissement reporté », la somme de - 990 932,74 €

 L’affectation en recettes de fonctionnement est portée sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » soit 1 329 957,77 €

 Affectation en réserve au 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) soit 733 062,60 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE l’affectation des résultats du Compte Administratif 2020 du Budget Général de la commune ;

2. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.Délibération n° 5 - Adoption du Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Assainissement

Vu les instructions comptables de la M 49,

Il est dit que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier et que le Compte de Gestion du Budget Annexe Assainissement établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif 2020.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif et du Compte de Gestion du Trésorier :

FONCTIONNEMENT

- Résultat 2020 : 38 479,26 €

- Résultat antérieur (reporté) : 503 718,98€

- Résultat cumulé : 542 198,24€

INVESTISSEMENT

- Résultat 2020 : 13 355,00 €

- Résultat antérieur (reporté) : 67 842,28 €

- Résultat cumulé : 81 197,28 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. ADOPTE le Compte de Gestion du Budget Annexe Assainissement du Trésorier pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 6 - Approbation du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Assainissement

Vu les instructions comptables de la M 49 ;

Monsieur TOSS, Conseiller Municipal délégué, présente le Compte Administratif 2020 du budget assainissement.

Vu la présentation du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Assainissement ;

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2020.

Monsieur le Maire, sort de l’assemblée au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Assainissement ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.Délibération n° 7 - Affectation des résultats du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Assainissement

Vu les instructions comptables de la M14,

Vu l’approbation du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Assainissement

Il est proposé les affectations suivantes :

FONCTIONNEMENT

Résultat 2020 38 479,26 €

Résultat antérieur (reporté) 503 718,98 €

Résultat cumulé 542 198,24 €

INVESTISSEMENT

Résultat 2020 13 355,00 €

Résultat antérieur (reporté) 67 842,28 €

Résultat cumulé 81 197,28 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES 0,00 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES 0,00 €

AFFECTATION

 Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 81 197,28 €.

 Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté » soit 542 198,24 €.

 Affectation en réserve au 1068 soit 0 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE l’affectation des résultats du Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Assainissement

2. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

Délibération n° 8 - Adoption du Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Photovoltaïque.

Vu les instructions comptables de la M14 et notamment l’article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur TOSS informe que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2020 a été réalisée par le Trésorier et que le Compte de Gestion 2020 du Budget Annexe Photovoltaïque établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Photovoltaïque.

Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif de Monsieur le Maire et du Compte de Gestion du Trésorier :

FONCTIONNEMENT

Résultat 2020 : 750,87 €

Résultat antérieur (reporté) : 8 077,18 €

Résultat cumulé : 8 828,05 €

INVESTISSEMENT

Résultat 2020 : 3 554,00 €

Résultat antérieur (reporté) : 31 986,00 €

Résultat cumulé : 35 540,00 €Après avoir entendu l’exposé de Monsieur TOSS,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. ADOPTE Le Compte de Gestion du Budget Annexe Photovoltaïque du Trésorier pour l’exercice 2020 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 9 - Approbation du Compte Administratif 2020 du budget annexe Photovoltaïque

Vu les instructions comptables de la M14,

Vu l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Ferdinand TOSS, Conseiller Municipal délégué, est invité à présenter le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Photovoltaïque.

Le Conseil Municipal délibère sur le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Photovoltaïque

Monsieur le Maire, sort de l’assemblée au moment du vote.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE le Compte Administratif 2020 du Budget Annexe Photovoltaïque ;

2. AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

Délibération n° 10 - Affectation des résultats budgétaires du Compte Administratif 2020 du Budget annexe Photovoltaïque

Vu les instructions de la M4,

Vu l’approbation du Compte Administratif 2020 du Budget Photovoltaïque,

Il est proposé les affectations suivantes :

FONCTIONNEMENT

Résultat 2020 750,87 €

Résultat antérieur (reporté) 8 077,18 €

Résultat cumulé 8 828,05 €

INVESTISSEMENT

Résultat 2020 3 554,00 €

Résultat antérieur (reporté) 31 986,00 €

Résultat cumulé 35 540,00 €

RESTES À RÉALISER EN DÉPENSES 0,00 €

RESTES À RÉALISER EN RECETTES 0,00 €AFFECTATION

 Solde d’exécution de la section investissement reporté en votant au R001 « excédent d’investissement reporté », la somme de 35 540,00 €

 Le surplus est affecté en recettes de fonctionnement et porté sur la ligne budgétaire R002 « excédent de fonctionnement reporté » soit 8 828,05 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

1. APPROUVE l’affectation des résultats du compte administratif 2020 du budget Photovoltaïque ;

2. CHARGE le Maire des formalités nécessaires.

En raison d’un manque d’informations pour compléter le contenu de la délibération, le

sujet suivant, concernant le bien sans maître, est ajourné.

URBANISME - ENVIRONNEMENT

Délibération n° 11 - Délibération pour la prise de possession d’une parcelle sans maître

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L1123-1 et suivants;

Vu le code civil, notamment son article 713 ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du …….…;

Vu l’arrêté municipal n°…..… du …….… déclarant la parcelle sans maître;

Vu l’avis de publication du …….…;

Vu le certificat attestant l’affichage aux portes de la mairie de l’arrêté municipal susvisé ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation applicable aux biens sans maître et à l’attribution à la commune de ces biens. Il expose que le propriétaire de la parcelle section ………, n° ………, contenance ………, ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues par l’article L1123-3, alinéa 2 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors la parcelle est présumée sans maître au titre de l’article 713 du code civil. Cette parcelle peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal devra autoriser le Maire à :

1. EXERCER ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code civil pour les raisons suivantes …....2. DÉCIDER que la commune s’appropriera ce bien dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;

3. CHARGER Monsieur le Maire de prendre l’arrêté constatant l’incorporation dans le domaine communal de cette parcelle ;

4. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.

Fin de séance à 22h00