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Arrêté - n CTM 2021 0071 Arrete portant instauration d une interdiction de circuler au plus de 3 5 tonnes dans la rue du Moulin Blanc sur la section comprise entre le n 103 et le n 121
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aniche.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT
DE
DOUAI
VILLE
D'ANICHE
ARRETE
MUNICIPAL
N°
CTM
2021-0071
PORTANT
INSTAURATION
D'UNE
INTERDICTION
DE
CIRCULER
EN
RAISON
D'UNE
LIMITATION
DE
TONNAGE
(AU
PLUS
DE
3,5
TONNES)
RUE
DU
MOULIN
BLANC
SECTION
COMPRISE
ENTRE
LE
N°
103
ET
LE
N°
121
Le
Maire
de
la
Commune
d’Aniche,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-
2,
et
L.2213-1
à
L.2213-6,
Vu
le
code
de
la
route,
et
notamment
ses
articles
L.411-1,
R.110-1
à
R.110-3,
R.411-1
à
R.411-
8,
R.411-19-1,
et
R.411-25
à
R.411-28,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(Livre
1 — 8°
partie
: signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
et
modifiée
par
les
textes
subséquents,
Considérant
qu'il
convient
d'améliorer
la
qualité
de
la
vie
urbaine
par
la
réduction
des
nuisances
se
rapportant
à la santé,
la sécurité
et
la tranquillité
publique ;
Considérant
que
la structure
de
la
chaussée
de
la
rue
du
Moulin
Blanc
de
la section
comprise
entre
le
n°
103
et
le
n°
121,
ne
permet
pas
le
passage
de
véhicules
d'un
poids
supérieur
à
3,5
tonnes
sans
subir
d'importantes
dégradations,
il y a lieu
d'interdire
la circulation
de
ce
type
de
véhicules
;
ARRETE
Article 1 :
La
circulation
des
véhicules
dont
le
poids
total
roulant
autorisé
supérieur
à
3,5
tonnes
est
interdite
dans
la
rue
du
Moulin
Blanc
sur
la
section
comprise
entre
le
n°
103
et
le
n°
121.
Article
2
:
L'interdiction
mentionnée
à
l’article
1 ne
s’appliquera
pas :
-
aux
véhicules
affectés
au
transport
public
de
voyageur
des
lignes
régulières,
-
aux
véhicules
prioritaires
des
services
incendie
et de
secours
d'urgence,
-
aux
camions
de
déménagement,
-
aux
véhicules
assurant
une
desserte,
-
aux
véhicules
de
collecte
des
déchets,
-
aux
engins
agricoles. Article
3 :
Article
4 :
Article 5 : Article
6 :
Article
7
:
Article
8
:
Une
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
au
droit
du
n°
103
de
la
rue
du
Moulin
Blanc
par
les Services
Techniques
pour
informer
les
usagers
de
ces
dispositions.
Les
dispositions
définies
par
le présent
arrêté
prendront
effet le jour
de
la mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à l’article
3 ci-dessus.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la commune
d’'Aniche.
Madame
La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
d’Aniche,
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
le
service
ASVP
de
la
ville,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté. Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
(5
rue
Geoffroy
de
Saint-Hilaire,
CS
62039,
59014,
LILLE
Cedex),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
et
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
également
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens,
accessible
depuis
le
site
www.telerecours.fr.
Il peut
par
ailleurs
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’autorité
signataire
du
présent
arrêté.
Cette
démarche
prolonge
le délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réponse
au
recours
gracieux.
Une
absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
valant
décision
implicite
de
rejet.
À
Aniche,
le
25
Août
2021
Le
Maire,
avièr
TOSZEK