Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 juillet 2024 Document publié le Lundi 22 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Institutions publiques, LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°42-2024-125

PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2024Sommaire

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /

42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de

l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant

le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 (7

pages) Page 3

42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa

42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation

permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de

Montbrison (6 pages) Page 11

42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Roanne

42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des

électrices et des électeurs de la commune de Pommiers-en-Forez,

élections complémentaires partielles (3 pages) Page 18

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de

sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /

42-2024-06-28-00011 - Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant

modification de la composition du conseil de la caisse primaire d'assurance

maladie de la Loire (2 pages) Page 22

242_DDT_Direction Départementale des

Territoires de la Loire

42-2024-07-17-00004

Arrêté n° DT-24-0446

Portant modification de l'arrêté préfectoral n°

DT-19-0386 du 2 juillet 2019

approuvant le schéma départemental de gestion

cynégétique 2019-2025

42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 3

Arrêté n° DT-24-0446

Portant modification de l’arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025

Le préfet de la Loire

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L 420-1, L 421-5, L 425-1 à L 425-5 et R 421-39.

Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement.

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.

Vu le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts de grand gibier.

Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique.

Vu l’arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025.

Vu le projet de modification du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025, proposé le 30 avril 2024 par la fédération départementale des chasseurs de la Loire suite à la concertation organisée le 23 avril 2024.

Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du 13 juin 2024.

Vu la consultation du public organisée du 17 juin 2024 au 08 juillet 2024 inclus en application de la loi 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l’article 7 de la Charte de l’environnement.

Vu le rapport établi par Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 09 juillet 2024.

Considérant que le schéma prend en compte l’ensemble des dispositions prévues aux articles L 425-1 et L 425- 2 du Code de l’environnement.

Considérant la nécessité de prendre en compte les dispositions de l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 4Considérant que l’agrainage dissuasif participe sous conditions à la prévention des dégâts sur les cultures et les prairies agricoles.

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRÊTE

Article 1er : Le schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 figurant en annexe de l’arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 susvisé est ainsi modifié :

A) La partie « MESURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ » en pages 11 et 12 est ainsi remplacée :

MESURES RELATIVES À LA SÉCURITÉ

En matière de sécurité, la Fédération des Chasseurs de la Loire met l’accent sur la pédagogie. En effet, elle dispense avec soin et qualité la formation au permis de chasser où ce volet est largement abordé. De plus, une formation spécifique à destination des responsables de battue fournie les éléments essentiels pour organiser au mieux une battue. Cette formation d’une journée est organisée en une matinée théorique, où sont abordées les notions générales de sécurité, les responsabilités en cas d’accident (assurance, chaîne des responsabilités), les chefs de ligne, la cartographie des postes, le registre de battue, les consignes de tir et sécurité (etc) puis une après-midi sous forme d’ateliers pratiques.

Une autre formation proposée permet au chasseur de prendre en main son arme et de la régler et, enfin, les chasseurs doivent suivre, tous les 10 ans, une remise à niveau sur la sécurité à la chasse (Arrêté ministériel du 5 octobre 2020).

Transport de l’arme

Toute arme de chasse ne peut être transportée à bord d’un véhicule que démontée ou placée sous étui. Dans tous les cas, l’arme doit être déchargée.

Règles générales de sécurité

L’ensemble des règles générales sont dispensés par la fédération des chasseurs dans les formations au permis de chasser et sécurité.

Toutefois,

• Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil de tirer en direction des stades, des lieux de rassemblement du public, habitations (y compris caravanes, remises, abris de jardin…). • Il est interdit à toute personne placée à portée de fusil, de routes, voies et chemin affectés à la circulation publique ou de voies ferrées, de tirer dans leur direction ou au-dessus. • Il est interdit de porter une arme à feu chargée sur les routes, voies et chemins goudronnés affectés à la circulation publique et sur les voies ferrées ou dans les emprises et dépendances des chemins de fer. • Il est interdit de tirer en direction des lignes de transport électrique, des lignes téléphoniques et de leurs supports.

• Il est interdit d’être en action de chasse à moins de 150 m des machines agricoles en activité dans une parcelle sauf exception du tir du sanglier à poste fixe matérialisé tel que prévu à l’article 6 de l’arrêté modifié du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement et selon les modalités précisées au paragraphe suivant.

• Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi de tout engin automobile, y compris à usage agricole. Cette disposition ne fait pas obstacle au tir, depuis un poste fixe matérialisé qui est un poste surélevé (hauteur 1.50m minimum), du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte signalée par l’exploitant.

• Dans ce cas précisément, les règles générales de battue s’appliquent et l’information préalable de l’exploitant est obligatoire et sera matérialisé par sa signature sur le registre. En cas de structure agricole de plusieurs associés, une seule signature est suffisante.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 5• En cas de regroupement de chasseurs, entre les différentes phases de l’action de chasse, ou lors de contrôles de police, les armes doivent être déchargées et désapprovisionnées. La fédération incite fortement les chasseurs à avoir leur fusil « cassé », la culasse ouverte ou munie du stop tir. • Le gibier ne doit être tiré qu’après identification formelle. Il est vivement conseillé de porter un gilet fluorescent (un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape) en tout lieu et en tout temps.

Règles de sécurité en battue

• L’organisation de la battue est obligatoirement réalisée par un responsable de battue ayant suivi la formation « responsable de battue » dispensée par la Fédération des Chasseurs de la Loire ou d’une Fédération de la Région Auvergne Rhône-Alpes qui ont un tronc commun. Pour les personnes formées à l’extérieur, la Fédération s’assurera de l’équivalence de la formation suivie. Une attestation nominative sera délivrée à l’ensemble de ces personnes.

Le président s’assurera que les chasseurs nommés sont titulaires de la formation et cela sera reporté sur le registre de battue.

• Il est obligatoire pour les postés, traqueurs et accompagnateurs de porter un gilet fluorescent (un vêtement de couleur vive de type T-shirt, veste ou cape). La pibole ou trompe de chasse est obligatoire pour les postés et les traqueurs.

• Le registre de battue est obligatoire.

• Tout organisateur d’une battue appose des panneaux de signalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signaler les entrées principales de la zone de chasse. L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasse considérée, le jour même.

Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée. • Il est obligatoire pour chaque responsable de battue d’énoncer par oral et / ou par écrit les règles de sécurité avant l’action de chasse.

• L’arme doit être cassée ou culasse ouverte ou placée sous étui, dans tous les cas l’arme doit être déchargée lors des déplacements à pied par les postés.

• Il est interdit pour les postés de se déplacer après le signal de début de battue et jusqu’au signal sonore (par pibole ou trompe de chasse) de fin.

• Toute arme ne peut être chargée qu’à partir du début de signal de battue et jusqu’au signal (sonore par pibole ou trompe de chasse) de fin.

• La matérialisation des postes de battue par un numéro ou un signe distinctif permanent ou non est obligatoire (rubalise, picaillon, siège de battue…) dès lors qu’il est occupé par un chasseur. Le marquage devra être fait dès l’installation du chasseur à son poste.

• Chaque posté est responsable de la définition de sa zone de tir en fonction de l’environnement en respectant l’angle des 30° par rapport l’axe dans lequel le tir serait de nature à porter atteinte à l’intégrité physique d’une personne ou d’un animal domestique ou à occasionner des dégâts matériels. • Le tir doit être obligatoirement fichant.

• Le tir dans l’enceinte de la traque par le posté n’est envisageable que pour les postes dont les spécificités liées à la conformation du terrain permettent un tir sécurisé. Le responsable de battue informera les chefs de ligne et les postés concernés par cette possibilité le jour même de la battue. • Toute arme dans la traque doit être déchargée au cours des déplacements et ne doit être utilisée qu’en présence d’un animal mortellement blessé ou dangereux.

• Toute personne qui se rend à un ferme derrière la ligne de postés arrête temporairement le tir de cette ligne par tout moyen (téléphone, talkie-walkie, sonnerie, sifflet). Pour les chasseurs à l’arc, il est autorisé de se poster et tirer dans l’enceinte de la traque.

Règles de sécurité en battue aux renards

L’ensemble des règles ci-dessus (Règles de sécurité en battue) seront applicables à l’exception du tir dans la traque par les postés et les traqueurs qui seront autorisés lors du tir à la grenaille.

En situation de tir de rencontre ou à la billebaude

Le tir de rencontre du grand gibier ou à la billebaude de l’ouverture générale à la fermeture générale n’est possible que dans le respect des règles générales de sécurité énoncées ci-dessus. La fédération facilitera l’achat de matériel dédié à la sécurité en jouant le rôle de centrale d’achat.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 6B) Le paragraphe « Sanglier » de la partie « AGRAINAGE ET AFFOURAGEMENT DU GRAND GIBIER » en pages 32 et 33 est ainsi remplacé :

Sanglier

Le nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire est interdit par la loi. L’agrainage « dissuasif » est en revanche autorisé sous conditions afin d'éviter les dégâts agricoles de sanglier sur les cultures et les prairies. Afin d'être efficace, cette pratique doit être réalisée dans des secteurs éloignés des parcelles agricoles et de manière dispersée afin que les animaux recherchent leur alimentation de manière prolongée.

Conformément à l'article L.425-5, le schéma départemental de gestion cynégétique fixe les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives. Ces opérations respectent les conditions suivantes : recours aux opérations d’agrainage dissuasives. Ces opérations respectent les conditions suivantes :

Conditions d’autorisation :

• Il est interdit aux associations de chasse non adhérentes au plan de gestion sanglier d'agrainer. • Tout adhérent territorial souhaitant agrainer doit préalablement signer un contrat avec la FDC selon le formulaire établi qui prévoit notamment la localisation des zones (circuits ou points), les 2 jours de la semaine au choix où il sera pratiqué. Il est annuel. En l’absence de modification et de nouvelle adhésion de l’association de chasse au plan de gestion du sanglier, ce contrat est prolongé par tacite reconduction jusqu’au terme de la validité du SDGC. Il peut être résilié sur simple notification écrite. La fédération des chasseurs peut s’y opposer en cas de non chasse, de non-complétude des informations notamment. • Seules les céréales (grains entiers) sont autorisées. Les sous-produits animaux sont interdits pour l’agrainage conformément aux articles L.226-1 à L.226-9 du Code rural. • L’agrainage est linéaire et dispersé, c’est-à-dire à la volée ou à la traînée et il pourra également être pratiqué à partir d’un poste fixe muni d’un distributeur automatique dispersant les grains. • Les quantités maximales de céréales apportées sont de 50 kg pour 100 ha boisés par semaine.

Périodes

• Il est autorisé du 1er mars au 30 novembre et est interdit du 1er décembre au dernier jour de février.

C) En fin de page 33, il est ajouté le paragraphe supplémentaire suivant :

Cas des enclos

Selon l’article D425-1-A, le schéma départemental de gestion cynégétique autorise le recours à l’agrainage et à l’affouragement dans les espaces clos empêchant complètement le passage des animaux non-domestiques sans contrainte particulière :

• En cas d'exercice au sein de l'espace clos d’une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime afin de protéger les cultures ;

• Dans le cadre de la pratique du tir sur place d'appâtage ;

• En cas de situation climatique ou sanitaire nécessitant un affouragement exceptionnel visant le bien-être des animaux présents dans l'enclos.

• Dans tous les cas, la mise en pratique sera décrite dans le plan de gestion annuel de l’espace clos.

D) La partie « Annexes » est complétée par les pages 56, 57 et 58 insérées avant la quatrième de couverture, relatives au « Modèle du Contrat d’agrainage dissuasif du sanglier » suivant :

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 7Page 56

Modèle du Contrat d’agrainage dissuasif du sanglier

Année 2024

DÉCLARANT

Nom :

Prénom :

N° territoire CYNEF :

Conformément au Schéma départemental de Gestion Cynégétique précisant les modalités d’agrainage dans le département de la Loire, les détenteurs de droit de chasse s’engage à respecter la réglementation en vigueur. Période autorisée : 1er mars – 30 novembre

Conditions d’autorisation : agrainage linéaire et dispersé et poste fixe avec distributeur 50 kg pour 100 ha boisés par semaine

 Je déclare agrainer en 2024 uniquement sur les linéaires ou points suivants :

COMMUNE

Parcelle Propriétaire*

(Nom / Prénom)

Coordonnées GPS

section N° Linéaire (point début ; point fin) Point fixe

*Préalablement, le détenteur du droit de chasse sollicitera l’accord du propriétaire désigné.

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 8Page 57

PIÈCES À JOINDRE

À défaut des coordonnées GPS, il est impératif de nous fournir :

 Un plan au 1/25 000e localisant le linéaire ou le point

 un plan à la parcelle précisant la localisation

La non-fourniture des points ou des cartes implique la nullité du contrat.

DÉPLACEMENT :

Le déclarant pourra déplacer une opération d’agrainage s’il le juge nécessaire (exploitation forestière ou autre). Si la cartographie est modifiée, une nouvelle localisation sera transmise à la fédération selon ce contrat.

 Je déclare agrainer les jours suivants (vous ne pouvez cocher que deux cases):

 Lundi  Jeudi  Dimanche

 Mardi  Vendredi

 Mercredi  Samedi

CONTRÔLE(s)

Le déclarant accepte le fait que l’existence du présent contrat sera portée à connaissance de l’Administration (DDT et OFB) ainsi qu’aux partenaires agricoles (Chambre d’Agriculture) et donne droit à tout agent de pénétrer sur le territoire en vue de réaliser des contrôles sur le bon respect et la bonne application dudit contrat.

Signature du déclarant

Fait à , le

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 9Page 58

Cadre réservé à la FDC 42

Constat

 conforme aux prescriptions du SDGC

 non conforme aux prescriptions du SDGC

 les coordonnées GPS ne sont pas renseignées ou inexactes

 les jours ne sont pas renseignés correctement

Décision

 Accepté

 Refusé

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le

Le Président,

Gérard AUBRET

Article 2 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr

Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires, M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, affiché dans chaque mairie et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

Saint-Étienne, le 17 juillet 2024

Le préfet,

Signé

Alexandre ROCHATTE

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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-17-00004 - Arrêté n° DT-24-0446 Portant modification de l'arrêté préfectoral n° DT-19-0386 du 2 juillet 2019 1042_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-07-18-00008

Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation

permanente de signature à M. Jean-Michel

RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 11

Pôle coordination interministérielle et performance

Arrêté n°2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison

Le préfet de la Loire

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code des transports ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code électoral ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 modifiée pour la sécurité intérieure ; Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;

Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 modifié, relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères de l’intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’État pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 16 juillet 2021 portant nomination de Mme Judicaële RUBY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire ;

Vu le décret du 24 août 2021 portant nomination de M. Jean-Michel RIAUX sous-préfet de Montbrison ;

Vu le décret du 22 février 2022 portant nomination de M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire

général de la préfecture de la Loire, sous-préfet de Saint-Étienne ;

Vu le décret du 23 juin 2022 portant nomination de M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ;

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 12Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,

Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission

auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire ;

Vu l’ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n°2022-160 du 31 août 2022 portant organisation des services de la préfecture de la Loire ;

Vu l’arrêté n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation permanente de signature à M. Jean- Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R Ê T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison, à l’effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables relevant de ses attributions dans l’arrondissement de Montbrison et concernant les affaires ci-après :

A – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1 – Agréer les gardes particuliers et éventuellement rapporter les décisions d’agrément,

2 – Accorder l’autorisation d’effectuer des gardes statiques sur la voie publique,

3 – Délivrer les récépissés de déclaration d’une activité professionnelle qui comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce,

4 – Octroyer aux organismes poursuivant un but de bienfaisance, des autorisations de faire appel à la générosité publique par dérogation à l’arrêté préfectoral du 2 janvier 2014 portant interdiction, de manière générale et permanente, de la quête sur la voie publique dans le département de la Loire,

5 – Prescrire les enquêtes administratives en vue de l’établissement des servitudes de passage des lignes électriques prévues par le titre II du décret n° 70-492 du 11 juin 1970 portant règlement d’administration publique pour l’application par les articles L 323-9 et R 323-9 du code de l’énergie,

6 – Autoriser la constitution, la modification et la dissolution des associations syndicales autorisées de propriétaires,

7 – Exercer le contrôle et approuver les délibérations, budgets, documents, marchés et travaux de ces associations,

8 – Recevoir et donner les récépissés de déclaration, de constitution, de modification et de dissolution des associations syndicales libres de propriétaires,

9 – Délivrer les habilitations dans le domaine funéraire,

10 – Délivrer les autorisations d’inhumation de corps dans une propriété particulière conformément à l’article R 2213-32 du code général des collectivités territoriales,

11 – Accorder les dérogations en vue de l’inhumation ou l’incinération des personnes décédées conformément à l’article R 2213-33 du code général des collectivités territoriales,

12 – Signer les arrêtés portant autorisation de transports de corps ou d’urne cinéraire en dehors du territoire national et les laissez-passer mortuaires,

13 – Autoriser la création, l’agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières,

14 – Délivrer les autorisations relatives aux projets de travaux, déplacements ou érections de monuments commémoratifs,

15 – Délivrer les habilitations des agents des services publics urbains de transport en commun de voyageurs à constater les infractions qui affectent en agglomération la circulation, le stationnement et l’arrêt des véhicules de ces services,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 1316 – Viser les déclarations d’option de service national des "bi-nationaux" et les adresser au bureau du service national et au consulat concerné,

17 – Décerner les médailles d'honneur du travail, les médailles d'honneur régionales, départementales, communales et les médailles d'honneur agricoles pour le département de la Loire,

18 – Désigner les « délégués de l’administration» appelés à siéger dans les commissions administratives chargées de l’établissement et de la révision annuelle des listes électorales,

19 – Demander au tribunal d’instance l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative,

20 – Convoquer, hors le cas du renouvellement général des conseils municipaux, l’assemblée des électeurs, arrêter la période relative à la réception des candidatures, délivrer les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement,

21 – Déléguer un fonctionnaire pour assister aux réunions publiques.

B – EN MATIÈRE DE POLICE

1 – Délivrer les autorisations de dépôts de poudre et de cartouches de chasse,

2 – Statuer en application du code de la défense (articles R 2352-22, R 2352-73 à R 2352-74) et de l’arrêté interministériel du 3 mars 1982 relatif à l’acquisition de produits explosifs : . sur les demandes de création de dépôts permanents et temporaires d’explosifs et de délivrance des certificats d’acquisition,

. sur les demandes d’autorisation d’acquérir et de consommer, dès leur réception, des quantités d’explosifs supérieures à 25 kg pour l'exécution de travaux déterminés et de délivrance de certificats d’acquisition pour ce type d’utilisation,

. sur les demandes d’autorisation de se procurer des explosifs dans les limites de 25 kg et de 100 détonateurs (délivrance des bons de commande),

. sur les demandes d’habilitation sur les lieux d’emploi à la garde, à la mise en œuvre ou au tir de produits explosifs,

. sur les demandes d’autorisation de transporter des produits explosifs, . sur les demandes d’autorisation de dérogation à l’interdiction de transport simultané de détonateurs et d’autres produits explosifs dans un même véhicule.

3 – Délivrer les autorisations de manifestation aérienne, de présentation d’aéromodèles et prendre éventuellement les mesures de police adéquates sur les aéroports dans le cadre des autorisations délivrées,

4 – Délivrer les autorisations de lâcher de pigeons voyageurs en application de l’article R 211-19 du code rural et de la pêche maritime,

5 –

A) Mettre en œuvre les actions de prévention des expulsions locatives telles que prévues par les textes en vigueur, signer les protocoles d’accord de prévention de l’expulsion

B) Si nécessaire, accorder le concours de la force publique pour assurer l’exécution des jugements d’expulsion domiciliaire et/ou de locaux destinés à un usage commercial et de saisie de biens mobiliers, assurer le traitement des dossiers d’indemnisation pour refus de concours de la force publique,

6 – Émettre les ordres de réquisition de logement en application des articles R 641-1 à R 641-23 du code de la construction et de l’habitation modifié,

7 – Statuer sur les demandes de transfert des débits de boissons et autoriser leur ouverture tardive ;

8 – Infliger les avertissements aux débitants de boissons ayant contrevenu aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, prononcer, jusqu’à concurrence de six mois, la fermeture administrative de ces établissements en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique modifié, et prononcer la fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées en application de l’article L332.1 du code de la sécurité intérieure,

9 – Autoriser, en application de R 4241-38 du règlement général de police de la navigation intérieure les régates, fêtes et concours organisés sur les voies navigables, soit par les communes, soit par des particuliers, soit par des sociétés,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 1410 – A) Autoriser sur l’ensemble du département toutes épreuves, courses ou compétitions sportives comportant ou non la participation de véhicules à moteur, organisées sur la voie publique ou dans des lieux non ouverts à la circulation,

B) Instruire les demandes d’homologation de terrains voués à la pratique de sports mécaniques et signer les décisions qui en découlent pour l’ensemble du département.

11 – Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives non soumises à autorisation pour l’ensemble du département,

12 – Réglementer la circulation sur les routes nationales, chaque fois que l’intérêt de la sécurité et de l’ordre public l’exige,

13 – Prononcer à la suite d’infractions au code de la route la suspension du permis de conduire,

14 – Approuver et rendre exécutoires les rôles de répartition des sommes nécessaires aux travaux de curage, d’entretien des ouvrages, aux travaux d’élargissement de régularisation et de redressement des cours d’eau non navigables et non flottables lorsque ces travaux concernent le seul arrondissement de Montbrison,

15 – Signer les courriers relatifs aux déclarations d’installations classées pour la protection de l’environnement,

16 – Signer les actes se rapportant à la procédure d’enquête publique, notamment l’arrêté de l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne les installations classées pour la protection de l’environnement,

17 – Signer les arrêtés portant consultation du public dans le cadre de la procédure d’enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement,

18 – Délivrer les autorisations d’installation de liaison d’alarme avec la compagnie de gendarmerie de Montbrison,

19 – Délivrer les autorisations de circulation des petits trains routiers à usage touristique,

20 – Accorder le concours de la force publique pour l’expulsion de gens du voyage occupant illégalement des terrains,

21 – Assurer la présidence de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur,

22 – Assurer la présidence de la commission pour l’accessibilité aux personnes handicapées de l’arrondissement de Montbrison, dans les conditions de son fonctionnement prévues par l’arrêté préfectoral en vigueur.

C – EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION LOCALE

1 – Accepter les démissions des adjoints aux maires, des vices-présidents et des membres du bureau des EPCI ayant leur siège dans l’arrondissement,

2 – Délivrer les cartes d’identité des maires et des adjoints,

3 – Accorder les dérogations aux heures de scrutin,

4 – Constituer les commissions de propagande pour les élections municipales et départementales,

5 – Exercer le contrôle de légalité des actes émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics ainsi que le contrôle budgétaire de ces collectivités et établissements sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives et de la chambre régionale des comptes,

6 – Exercer le contrôle de légalité des actes et documents d’urbanisme émanant des autorités et assemblées dans le cadre de l’administration des communes et, lorsqu’ils ont leur siège dans l’arrondissement, de leurs établissements publics sauf en ce qui concerne la saisine des juridictions administratives,

7 – Prescrire dans le cadre de l’arrondissement, l’enquête préalable aux modifications aux limites territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux telle qu’elle est prévue par les dispositions de l’article L 2112-2 modifié du code général des collectivités territoriales, et instituer la commission prévue par l’article L 2112-3 du code général des collectivités territoriales,

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 158 – Prendre toute décision concernant les sections de communes situées dans l’arrondissement,

9 – Prendre la décision portant création de la commission syndicale prévue à l’article L 5222-1 du code général des collectivités territoriales chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsqu’elles font partie du même arrondissement,

10 – Décider de toute dérogation dûment motivée à l’arrêté préfectoral du 18 mars 2024, portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire après avis du directeur départemental des territoires, du chef du service interministériel de défense et de protection civile et du directeur départemental des services d’incendie et de secours.

11 – Procéder à l’instruction des dons et legs qui sont faits au bénéfice exclusif des collectivités locales de l’arrondissement,

12 – Prendre les décisions de création, de modification et de dissolution des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats intercommunaux ayant leur siège dans l’arrondissement,

13 – Prendre les décisions relatives à la délivrance des actes d’urbanisme pour les communes sans document d’urbanisme lorsqu’il y a divergence d’avis entre la direction départementale des territoires et le maire,

14 – Agréer les policiers municipaux,

15 – Signer les conventions de coordination entre l'État et la commune relatives à la police municipale,

16 – Autoriser la mise en commun des polices municipales,

17 – Viser les cartes professionnelles des policiers municipaux,

18 – Créer et modifier les régies de recettes d’État pour l’encaissement des amendes forfaitaires et des consignations émises par les agents de police municipale, gardes champêtres et agents chargés de la surveillance des voies publiques et nommer les régisseurs d’État et leur(s) suppléant(s) chargés de percevoir le produit de ces amendes et consignations, conformément aux instructions du ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales en date des 3 mai et 25 juillet 2002,

19 – Transmettre aux maires ou présidents chargés de l’élaboration des PLU et des cartes communales (de l’arrondissement), les modalités d’association de l’État, le porter à connaissance regroupant les dispositions applicables au territoire concerné, les études existantes en matière de prévention des risques et protection de l’environnement et au cours de l’élaboration du document, tout élément nouveau (article R 121.1 du code de l’urbanisme), documents rassemblés par les services de la direction départementale des territoires,

20 – Répondre à la consultation des services de l’État et des organismes publics relevant de l’État sur les projets de cartes communales et de PLU arrêtés (de l’arrondissement) (articles L 112.8 2° alinéa et L 123.9 2° alinéa du code de l’urbanisme),

21 – Signer les arrêtés approuvant les cartes communales,

22 – Délivrer un accusé de réception des dossiers transmis au titre de la politique de la ville à la suite d’appels à projets et de toutes demandes de subventions d’investissement de l’État émanant des collectivités locales,

23 – Signer les arrêtés préfectoraux portant attribution du fonds de compensation de la TVA au bénéfice des communes et des établissements publics de l'arrondissement.

D - EN MATIÈRE BUDGÉTAIRE

En qualité d’unité opérationnelle (UO) Loire et service prescripteur : décider des dépenses, saisir la demande d’engagement juridique, constater le service fait et demander l’émission de titres de perception dans le cadre des recettes non-fiscales, sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de sa résidence, ses frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Michel RIAUX, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par M. Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture, Mme Judicaële RUBY directrice de cabinet du préfet de la Loire, M. Hervé GERIN sous-préfet de Roanne ou M. Hugo LE FLOC’H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Loire.

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 16Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie FOURNIER, secrétaire générale de la sous- préfecture :

• pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants :A3, A4,

A8, A9, A11, A12, A14, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l'enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, ainsi que les refus d’enregistrement, B1, B2, B7, B9 et B10 lorsque les avis recueillis sont tous favorables, B11, B13, B14, B15, B16 à B19 inclus sauf pour les actes à caractère réglementaire, B21, B22, C8, C22, C23.

• pour décider des dépenses, demander l’engagement juridique et constater le service fait en tant

qu’unité opérationnelle (UO) Loire sur le programme 354 «administration territoriale de l’État» pour les dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison.

Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie FOURNIER, délégation de signature est donnée à :

• Bureau des relations avec les collectivités territoriales :

1 – Mme Amélie BERTHET, cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A8, A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l'exclusion des refus d’enregistrement ; pour décider des dépenses de la résidence, les frais de représentation, la gestion des services administratifs et les dépenses d’entretien du bâtiment de la sous-préfecture de Montbrison, C22 et C23.

2 - M. Sylvain GAY, adjoint au chef de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous le numéro suivant : A20 pour ce qui concerne les reçus de dépôt des candidatures et les récépissés attestant de l’enregistrement des déclarations de candidature si celles-ci sont conformes aux prescriptions en vigueur, à l’exclusion des refus d’enregistrement.

• Bureau de la réglementation et des libertés publiques :

3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aurélie FOURNIER délégation de signature est donnée à Mme Séverine ROCHE, cheffe du bureau de la réglementation et des libertés publiques : • pour signer les décisions énumérées à l’article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A3, A4, A11, A12, A14, B2, B5A), B9, B11, B14, B21, B22.

4 – Mme Martine LAURENDON, adjointe à la cheffe de bureau, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : A11 et A12.

5 – Mme Martine PERROT, chargée du suivi des Établissements Recevant du Public (ERP) et des procédures relatives aux risques majeurs, pour signer les décisions énumérées à l'article 1er du présent arrêté sous les numéros suivants : B21 et B22.

Article 5 : L’arrêté n°2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison est abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le sous-préfet de Montbrison sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Saint-Étienne, le 18 juillet 2024

Le Préfet,

Signé Alexandre ROCHATTE

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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-18-00008 - Arrêté n° 2024-099 SAT portant délégation permanente de signature à M. Jean-Michel RIAUX, Sous-Préfet de Montbrison 1742_Préf_Préfecture de la Loire

42-2024-07-19-00001

Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des

électrices et des électeurs de la commune de

Pommiers-en-Forez, élections complémentaires

partielles

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Pommiers-en-Forez, élections complémentaires partielles 18SOUS PREFECTURE DE ROANNE

BUREAU DES COLLECTIVITES ET DES ACTIONS TERRITORIALES

ARRETE N° SPR 66 /2024 DU 19 JUILLET 2024

PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTRICES ET DES ÉLECTEURS

COMMUNE DE POMMIERS-EN-FOREZ

ELECTIONS COMPLÉMENTAIRES PARTIELLES

Le sous-préfet de Roanne,

VU le code électoral, notamment les articles L19, L225 à L.259 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-8 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-098 SAT en date du 27 juin 2024 portant délégation permanente de signature à Monsieur Hervé GERIN, sous-préfet de Roanne ;

VU l'arrêté préfectoral R50/2023 du 9 août 2023 instituant les bureaux de vote à compter du 1er janvier 2024 ;

VU la circulaire ministérielle INTA2000662 du 16 janvier 2020 relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections municipales des 15 et 22 mars 2020 et son addendum du 6 mars 2020 ;

VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections partielles ;

VU la circulaire ministérielle INTA2000661 du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;

VU le certificat de décès de Monsieur Henri CHERBLAND, Maire de Pommiers-en-Forez décédé le 15 juillet 2024 et les démissions de Madame Laëtitia BESSENAY-REY le 7 mars 2022, conseillère municipale de Pommiers-en-Forez, ainsi que de Madame Céline GIRARD le 2 février 2023, comme 1ère adjointe et conseillère municipale de Pommiers-en-Forez ;

CONSIDERANT que par l'effet de ces démissions, le conseil municipal de la commune de Pommiers-en-Forez, initialement composé de 11 conseillers municipaux, est incomplet et qu'il convient, en application de l'article L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, de procéder à des élections complémentaires pour compléter le conseil municipal préalablement à l’élection d’un nouveau maire ;

ARRETE

Article 1 :

Les électrices et les électeurs de la commune de Pommiers-en-Forez inscrits sur les listes électorales générales et complémentaires municipales sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024, à l'effet d'élire trois (03) membres du conseil municipal.

Article 2 :

Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé le dimanche 29 septembre 2024.

Article 3 :

Les candidats peuvent se présenter de façon isolée ou groupée (article L255-3 du code électoral). En cas de candidature groupée, les déclarations de candidature et le décompte des suffrages restent individuels.

Seuls peuvent se présenter au second tour les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Dans ce cas, des candidats non présents au premier tour peuvent se présenter au second.

Page 1/3

ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Pommiers-en-Forez, élections complémentaires partielles 19Les déclarations de candidatures seront effectuées par chaque candidat ou par son mandataire dûment désigné, les jours ouvrés en Sous-Préfecture de Roanne, Service des Élections, Bureau des Collectivités et des Actions Territoriales :

Pour le premier tour du scrutin :

➢ le lundi 2 septembre 2024 et le mardi 3 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61 ; ➢ le jeudi 5 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61.

Pour le second tour du scrutin, s’il est nécessaire :

➢ le lundi 23 septembre 2024, de 14h00 à 17h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61 ;

➢ le mardi 24 septembre 2024, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous en appelant les numéros 04 77 23 64 54 ou 04 77 23 64 61.

Ces déclarations de candidature seront établies selon le modèle CERFA n° 14996*03 disponible en sous préfecture de Roanne et sur le site internet https://www.service- public.fr/particuliers/vosdroits/R34319

Article 4 :

Le scrutin se déroulera au sein du bureau de vote situé à la mairie, tel que désigné par l'arrêté préfectoral du 9 août 2023.

Article 5 :

L'élection sera organisée sur la base de la liste électorale principale (électeurs français) et de la liste électorale complémentaire municipale (électeurs non français ressortissants de l’Union européenne) extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du code électoral, et arrêtée suite à la réunion de la commission de contrôle qui devra statuer entre le jeudi 29 août et le dimanche 1er septembre 2024 au plus tard, en application de l’article L19 du code électoral.

La date limite d’inscription sur les listes électorales pour participer au présent scrutin est fixée au vendredi 16 août 2024.

Pour le second tour, un ajustement intégrera les électeurs devenus majeurs ou ayant acquis la nationalité française dans l’intervalle, inscrits d’office par l’INSEE. Seront également prises en compte les radiations sur décision de justice ou pour cause de décès.

Article 6 :

La campagne électorale débutera le lundi 9 septembre 2024 à 0h00 et prendra fin le samedi 21 septembre 2024 à minuit pour le premier tour. Pour le second tour, elle débutera le lundi 23 septembre 2024 à 0h00 et prendra fin le samedi 28 septembre 2024 à minuit.

Article 7 :

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, et le dépouillement suivra immédiatement la clôture du scrutin.

Article 8 :

L'élection se déroulera au scrutin majoritaire. Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants.

Article 9 :

Pour chaque tour de scrutin, un procès-verbal constatant les opérations électorales sera dressé en deux exemplaires, dont un restera à la mairie, l'autre sera déposé à la sous-préfecture de Roanne par le maire par intérim de la commune le lendemain du scrutin, à partir de 09h00. Un extrait de ce procès-verbal sera, en outre, immédiatement affiché sur le tableau d’information municipal et/ou sur une porte visible de l’extérieur de la mairie par les soins du maire par intérim.

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Pommiers-en-Forez, élections complémentaires partielles 20Article 10 :

Le maire par intérim de la commune de Pommiers-en-Forez est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera affiché dans la commune dès réception, et qui sera publié au RAA de la préfecture de la Loire.

Roanne, le 19 juillet 2024

Le sous préfet de Roanne,

signé

Hervé GERIN

Copies adressées à :

- Monsieur le 1er adjoint de Pommiers-en-Forez

(pour affichage immédiat)

- Monsieur le Commandant de la Compagnie

de Gendarmerie de Roanne

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ADRESSE POSTALE : Rue Joseph Déchelette – 42328 ROANNE Cedex – Téléphone : 04 77 23 64 64 – Télécopie : 04 77 71 42 78 Site internet : www.loire.pref.gouv.fr

42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-19-00001 - Arrêté SPR 66/2024 portant convocation des électrices et des électeurs de la commune de Pommiers-en-Forez, élections complémentaires partielles 2184_MNC_Mission nationale de contrôle et

d'audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

42-2024-06-28-00011

Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant

modification de la composition du conseil de la

caisse primaire d'assurance maladie de la Loire

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-06-28-00011 - Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 22Direction

de la sécurité sociale

Mission Nationale de Contrôle

Et d’audit des organismes

De sécurité sociale

Antenne de Lyon

Antenne MNC Lyon

Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03

www.securite-sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 275 - 2024 du 28 juin 2024

portant modification de la composition du conseil

de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L.211-2 ;

Vu l’arrêté n° 36-2022 du 5 avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire ;

Vu les arrêtés modificatifs n° 219-2023, n° 261-2024 du 28 mai 2024 ;

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;

A R R Ê T E

Article 1

En application de l’arrêté du 17 avril 2024 modifiant l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d’assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

La composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire est modifiée comme suit :

Parmi les représentants des employeurs et sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :

M. PEREL Florent, n’est plus membre titulaire du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire à compter du 1er juillet 2024,

M. DUPONT Laurent n’est plus membre suppléant de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire à compter du 1er juillet 2024.

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-06-28-00011 - Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 232

Article 2

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juillet 2024.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la région.

Fait à Lyon, le 28 juin 2024

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-06-28-00011 - Arrêté n° 275-2024 du 28 juin 2024 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire 24