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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 octobre 2024
Document publié le Mardi 22 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 22 octobre 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-184
PUBLIÉ LE 22 OCTOBRE 2024 Sommaire
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne /
42-2024-10-22-00002 - DÉCISION D'OUVERTURE CONCOURS INTERNE
SUR TITRES COMPLÈTE D'ÉPREUVES D'AGENT DE MAITRISE
RESTAURATION (2 pages) Page 3
42-2024-10-22-00001 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE
TRANSPORT LOGISTIQUE (3 pages) Page 6
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités /
42-2024-09-30-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933428781 BL PAYSAGE (2 pages) Page 10
42-2024-10-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934130154 ALLARD Justine (2
pages) Page 13
42-2024-10-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951400050 VB SERVICES (2 pages) Page 16
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2024-10-01-00015 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
ROANNE au 1er octobre 2024. (3 pages) Page 19
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-10-19-00002 - AP A47 - levée de l'interdiction de circulation aux
poids lourds sur la RM 88. (2 pages) Page 23
42-2024-10-20-00001 - AP n°DDT 24-0642 portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'A47 - réouverture de la bretelle de sortie
11 sens st Lyon/st etienne (2 pages) Page 26
42-2024-10-19-00001 - Arrêté DDT-24-0640 portant règlementation de
la circulation sur l'A47 - commune de Rive de Gier - réouverture de sortie
bretelle n°12 sens st etienne/Lyon (2 pages) Page 29
42-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0625 autorisant des battues
administratives de décantonnement et de destruction de sangliers (3
pages) Page 32
2 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-10-22-00002
DÉCISION D'OUVERTURE CONCOURS INTERNE
SUR TITRES COMPLÈTE D'ÉPREUVES
D'AGENT DE MAITRISE RESTAURATION
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-22-00002 - DÉCISION D'OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES COMPLÈTE D'ÉPREUVES 3 C h saint 5 LJ
Saint-Etienne, le 22 Octobre 2024
DECISION D'OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES COMPLETE D’EPREUVES
D’AGENT DE MAITRISE RESTAURATION
Le Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne organise un concours interne sur titres complété d'épreuves
d'agent de maîtrise restauration en vue de pourvoir trois postes en liste principale au CHU de St-Etienne.
TEXTES DE REFERENCE
Vu le Décret n°2016-1705 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des personnels de la filière ouvrière et technique de catégorie C de la fonction publique hospitalière.
Vu le Décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la
fonction publique hospitalière modifié par le Décret n°2016-1745 du 15 décembre 2016.
Vu l'arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, là composition du jury et la nature des épreuves
du concours de recrutement pour l’accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et
l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.
(CONDITIONS DE PARTICIPATION
Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique de l'Etat et aux militaires, ainsi qu'aux candidats en fonction dans une
organisation internationale intergouvernementale qui doivent être titulaire dans la spécialité ouverte au concours
soit :
- D'un diplôme de niveau V (CAP ou BEP) ou d’une qualification reconnue équivalente ;
- D'une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles délivrée dans une ou
plusieurs spécialités ;
- D'une équivalence délivrée par la commission instituée par le décret 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pur se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique ;
Et justifier de trois années au moins de services publics au 1% janvier de l’année au titre de laquelle le concours est
organisé (1° janvier 2024).
Ce concours est également ouvert aux titulaires d’un des diplômes, certifications ou équivalences mentionnés à
l'alinéa précédent et justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, d'un organisme ou d’un
établissement mentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 29 de la loi du 29 janvier 1986, dans les conditions
fixées par cet alinéa.
PIECES À FOURNIR
- Le dossier d'inscription,
- Une lettre de candidature,
- Une photocopie du diplôme exigé et de tout autre titre détenu,
- Un Curriculum vitae détaillé, mentionnant les formations suivies accompagné d’attestations d'emploi, de
formation et de tout autre document visant à apprécier les aptitudes et les motivations des candidats.
- Un état des services publics,
- La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française
ou un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un
Etat partie à l'accord sur l’Espace économique européen :
o UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E.: Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
- Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de
ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national.
Décision d'ouverture concours interne sur titres complété d'épreuves d'agent de maitrise restauration Page 1 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-22-00002 - DÉCISION D'OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES COMPLÈTE D'ÉPREUVES 4 NATURE DES EPREUVES
Le concours comporte :
Une phase d’admissibilité consistant en l’examen par le jury du dossier de sélection.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de la complétude, vérifiant d’une part la
possession d’un diplôme, titre de formation ou d’une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps
des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière, et appréciant d'autre part, les qualités générales
du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps.
seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l’admission.
Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie immédiatement d’un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste d’une part en l’accomplissement d’une ou de plusieurs tâches permettant de
vérifier le niveau de compétence professionnelle dans domaine professionnel concerné par le concours et,
d'autre part, en une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d’une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d’un projet) nécessitant
le respect de normes, de protocole ou d’un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3). L'entretien vise, d’une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle et, d’autre part, à vérifier son aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à assurer _ {a coordination technique d’une équipe (durée : 30 minutes maximum; coefficient-2).— Chaque partie de la phase d'admission est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l’une des parties de la phase d'admission est éliminatoire.
FORMALITÉS À REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
Soit via l'internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Le CHU = Emploi-Recrutement > Concours
Soit via l'intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Recrutement — Carrières > Avis et résultats de concours > Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
Soit au Service Concours — DRHRS — Pavillon 1-3 - HOPITAL DE BELLEVUE Horaires : 8 H 30 à 16h
Et le retourner au plus tard le 22 Novembre 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec
accusé de réception (CHU de Saint-Etienne - Service concours — 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales
Marion RENAUT
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 2024
NB: Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par lejury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature (au 04.77.12.70.29 ou isabelle.picot@chu-st-etienne.fr).
Décision d'ouverture concours interne sur titres complété d'épreuves d'agent de maitrise restauration Page 2 sur 2
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-22-00002 - DÉCISION D'OUVERTURE CONCOURS INTERNE SUR TITRES COMPLÈTE D'ÉPREUVES 5 42_CHU_Centre hospitalier universitaire de
Saint-Etienne
42-2024-10-22-00001
DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
HOSPITALIER DOMAINE TRANSPORT
LOGISTIQUE
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-22-00001 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE TRANSPORT LOGISTIQUE 6 saint 5
LJ étienne . www.chu-st-etienne.fr C
Saint-Etienne, le 22/10/2024
DECISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN
HOSPITALIER DOMAINE TRANSPORT LOGISTIQUE
Le CHU de Saint-Etienne organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir un poste de technicien hospitalier
domaine transport logistique.
[TEXTES DE REFERENCE
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter
aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique,
Vu le Décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires
de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Vu le Décret n° 2011-744 du 27 juin 2011 portant statut particulier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers
Vu l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des spécialités des concours et des examens professionnels permettant
l'accès aux premier et deuxième grades du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers
Vu l'arrêté du 14 août 2012 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours externe et
interne permettant l’accès au grade de technicien hospitalier du corps des techniciens et techniciens supérieurs
hospitaliers
CONDITIONS DE PARTICIPATION
Pour le concours externe, les candidats doivent être titulaires d'un baccalauréat technologique ou d'un baccalauréat professionnel ou d'un diplôme homologué au niveau IV sanctionnant une formation technico-professionnelle ou d'une qualification reconnue comme équivalente (décret du 13 février 2007), correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert et aux fonctions statutairement dévolues aux techniciens hospitaliers.
NATURE DES EPREUVES
Le concours externe sur titres est constitué d’une phase d'admissibilité et d’une épreuve d’admission.
La phase d'admissibilité du concours externe sur titres consiste en la sélection, par le jury, des dossiers des candidats
qui ont été autorisés à prendre part à ce concours.
Le jury examine les titres de formation en tenant compte de l’adéquation de la formation reçue à la spécialité pour laquelle concourt le candidat ainsi que des éventuelles expériences professionnelles.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de l'examen des dossiers sont inscrits sur une liste d'admissibilité établie
par ordre alphabétique. Les candidats admissibles seront convoqués par courrier à l'épreuve d'admission.
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 1 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-22-00001 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE TRANSPORT LOGISTIQUE 7 L'épreuve d'admission du concours externe sur titres consiste en un entretien à caractère professionnel avec le jury,
il se compose :
e D'une présentation par le candidat de sa formation et de son projet professionnel permettant au jury
d'apprécier ses motivations et son aptitude à exercer les missions dévolues à un Technicien Hospitalier
notamment dans la spécialité dans laquelle il concourt (durée de l’exposé du candidat : 5 minutes) ;
e D'un échange avec le jury comportant des questions techniques relatives à la spécialité dans laquelle il
concourt (durée : 25 minutes).
La durée totale de l'épreuve est de 30 minutes (coefficient 2).
Nul ne peut être admis si la note totale obtenue à l'épreuve d'admission est inférieure à 20 sur 40.
A l'issue de cet entretien, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement
admis.
Programme
Les programmes des épreuves ci-dessus correspondent aux programmes dés baccalauréats technologiques ou
baccalauréats professionnels ou diplômes homologués au niveau IV sanctionnant une formation technico-
professionnelle correspondant à la spécialité pour laquelle ce concours est ouvert.
PIECES À FOURNIR
- Dossier d'inscription,
- Une demande d'admission à concourir (lettre de motivation),
- Un curriculum vitae détaillé mentionnant les formations suivies et, accompagné d'attestations d'emploi et de
formation,
- Les titres (diplômes) de formation, certifications et équivalences dont vous êtes titulaire ou une copie conforme à
ces documents
- _ Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé,
- Une demande d'extrait de casier judiciaire,
- La photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport attestant que vous êtes de nationalité française ou
un justificatif de votre nationalité pour les ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat
partie à l’accord sur l'Espace économique européen :
o UE: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande,
Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal,
Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède et Tchéquie.
o E.E.E.: Islande, Liechtenstein et Norvège.
Les ressortissants d’autres pays européens peuvent également se présenter au concours : Andorre (1994),
Suisse (2002) et Monaco (2008).
- Pour les candidats âgés de moins de 25 ans, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce
document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national.
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 2 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-22-00001 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE TRANSPORT LOGISTIQUE 8 FORMALITES À REMPLIR
Les dossiers de candidature sont à retirer :
- Soit via l’internet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Le CHU — Emploi-Recrutement > Concours
- Soit via l'intranet de l’établissement en suivant le chemin d’accès suivant :
Recrutement-Carrières > Avis et résultats de concours > Dossier d'inscription (correspondant à l'avis de
concours concerné).
-_ Soit au Service Concours — DRHRS — Pavillon 1-3 —- HOPITAL DE BELLEVUE Horaires :8H30à16h
Et le retourner au plus tard le 22 Novembre 2024, délai de clôture des inscriptions par courrier recommandé avec
accusé de réception (CHU de Saint-Etienne — Service concours — 42055 Saint-Etienne Cedex 02).
Les personnes nommées dans le corps des techniciens hospitaliers à la suite d’un recrutement par concours reçoivent
une formation d’adaptation à l'emploi dont la durée et le contenu sont fixés par l'arrêté du 21 août 2013 fixant
l'organisation et le contenu de la formation d'adaptation à l'emploi des membres du corps destechniciens et techniciens supérieurs hospitaliers.
Pour le Directeur Général et par délégation,
La Directrice des Ressources Humaines
Et des Relations Sociales du CHU de Saint-Etienne
Marion RENAUT
Pour te Directeur Général
on Hospitalière
NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 22 NOVEMBRE 2024
NB: Tout dossier incomplet à la date de clôture des inscriptions, c'est-à-dire ne comportant pas
l'ensemble des pièces requises, pourra être rejeté par lejury. Il en sera de même pour tout dossier expédié hors délai, et pour tout dossier transmis autrement que par courrier recommandé avec accusé de réception.
Le Service des Concours du CHU de Saint-Etienne se tient à la disposition des candidats pour répondre à leurs
questions éventuelles concernant la constitution de leur dossier de candidature ( 04.77.12.70.29 ou
isabelle.picot@chu-st-etienne.fr ).
Décision d'ouverture - Concours externe sur titres, technicien hospitalier Page 3 sur 3
42_CHU_Centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne - 42-2024-10-22-00001 - DÉCISION D'OUVERTURE D'UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE TECHNICIEN HOSPITALIER DOMAINE TRANSPORT LOGISTIQUE 9 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-09-30-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP933428781
BL PAYSAGE
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-30-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933428781 10 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933428781
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 30 septembre 2024 par Monsieur LARDON Benjamin, pour l’organisme BL PAYSAGE dont l'établissement principal est situé 1377 Route du Bouchet 42330 AVEIZIEUX et enregistré sous le N° SAP933428781 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-30-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933428781 11 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 30 septembre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-09-30-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP933428781 12 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-14-00004
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP934130154
ALLARD Justine
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934130154 13 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934130154
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 octobre 2024 par Madame ALLARD Justine, pour l’organisme ALLARD Justine dont l'établissement principal est situé 2 avenue du 8 mai 1945 42140 CHAZELLES-SUR-LYON et enregistré sous le N° SAP934130154 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934130154 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-14-00004 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP934130154 15 42_DDETS_Direction Départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités
42-2024-10-14-00003
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP951400050
VB SERVICES
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951400050 16 PRÉFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951400050
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
Le Préfet de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-015 du 7 février 2023 portant délégation de signature à Madame COL Agnès, Directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’arrêté portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence générale du 8 février 2023,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 14 octobre 2024 par Madame BERTIN Violette pour l’organisme VB SERVICES dont l'établissement principal est situé 123 Avenue de la Libération 42120 LE COTEAU et enregistré sous le N° SAP951400050 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Soutien scolaire ou cours à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins et promenades d’animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951400050 17 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 10 rue Claudius Buard – 42050 Saint-Etienne Cédex 2 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du de la Loire Saint-Étienne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Saint-Étienne, le 14 octobre 2024
P/Le Préfet,
Par délégation,
La Directrice,
P/ La Directrice
Par subdélégation
Le Directeur-Adjoint
Laurent BADIOU
42_DDETS_Direction Départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 42-2024-10-14-00003 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP951400050 18 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2024-10-01-00015
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de ROANNE au 1er octobre 2024.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 1er octobre 2024. 19 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe lV ; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale d des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M VINCENT Philippe-inspecteur divisionnaire- Adjoint au responsable
du service des impôts des particuliers de ROANNE à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale.
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office [{pour un SIP comportant un secteur
foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
‘ a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 100 OOCE ;
b) les avis de mise en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 1er octobre 2024. 20 1°) dans la limite de 15 000 €,à l'inspecteur des Finances publiques désigné ci-après : |
| CAVE Olivier
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CONNES Didier BERGER Pascal CARTALAS Nathalie
_ CONDAMINE Chrystèle DEMURGER Sylvie DUBOUIS PEGGY
GUIONNET Garance MORO Christine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
ALBERT Marie BACHELET Sophie BEHARELLE Nicolas
BERILLON AURELIE BILLARD Marie-Laure DAUMUR Lambert
BOUDON Justine BOUTET Isabelle FABRE Bruno
Délégation de signature ést donnée à l'effet de signer:
FOIVARD Lola GABAY David GILLES Karine
MARCANDELLA Pierre MILLOT Cecile POZIN Camille
Article 3
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; F
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade _ Limite Durée | Somme maximale Co _ des décisions maximale des | pour laquelle un
gracieuses délais de délai de paiement
‘ paiement | peut être accordé
CAVE Olivier Inspecteur 5000€ 12 mois 50 000€
CARTALAS Nathalie Contrôleur principal 1200€ 12 mois 12 000€
CONDAMINE Chrystèle Contrôleur principal 1200€ 12 mois 12 000€
DUBOUIS Peggy : Contrôleur 1200€ . 12 mois 12 000€
GUIONNETGarance Contrôleur | 1200€ 12 mois ‘12 000€
BEHARELLE Nicolas Agent 600€ 6 mois 6 000€
POZIN Camille Agent 600€ 6 mois 6 000€
Article 4
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 1er octobre 2024. 21 Délégation de signature est donnée à Monsieur VINCENT Philippe, inspecteur divisionnaire, et Monsieur CAVE Olivier, inspecteur, à l'effet de signer les demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/10/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Loire
À Roanne, le 01/10/2024
Le comptable public responsable de service des
impôts des particuliers de Roanne.
Bernard BARTHE
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2024-10-01-00015 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 1er octobre 2024. 22 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-19-00002
AP A47 - levée de l'interdiction de circulation aux
poids lourds sur la RM 88.
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-19-00002 - AP A47 - levée de l'interdiction de circulation aux poids lourds sur la RM 88. 23 Ez PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT 24-0641
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A47
Commune de Rive de Gier
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2024-174 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de gestion de trafic actualisé Sud-Loire du 10 août 2016 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – Livre 1er, 8 ème partie « signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté n°2024-10-19-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A47 ;
Vu l’arrêté n° DDT 24-0641 relatif à la réouverture de la bretelle n°12 de l’A 47 ;
Considérant que les difficultés rencontrées pour la circulation des poids lourds sur la RM88 s’améliorent ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
L’interdiction de circulation des PL sur la RM 88 est levée le samedi 9 octobre 2024 à 17h30.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-19-00002 - AP A47 - levée de l'interdiction de circulation aux poids lourds sur la RM 88. 24 ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la Loire,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
– président de Saint-Etienne Métropole ;
– directeur départemental des territoires de la Loire ;
– directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Loire.
Le 19 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Adrien SPERRY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-19-00002 - AP A47 - levée de l'interdiction de circulation aux poids lourds sur la RM 88. 25 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-20-00001
AP n°DDT 24-0642 portant règlementation
temporaire de la circulation sur l'A47 -
réouverture de la bretelle de sortie 11 sens st
Lyon/st etienne
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-20-00001 - AP n°DDT 24-0642 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A47 - réouverture de la bretelle de sortie 11 sens st Lyon/st etienne 26 Ez PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT 24-0642
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A47
Commune de Rive de Gier
Le préfet de la Loire
Vu le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2024-174 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de gestion de trafic actualisé Sud-Loire du 10 août 2016 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – Livre 1er, 8 ème partie « signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
Vu l’arrêté n°2024-10-19-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A47 ;
Vu l’arrêté n° DDT 24-0641 relatif à la réouverture de la bretelle n°12 ;
Considérant que les difficultés rencontrées pour la traversée de Rive-de-Gier s’améliorent ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
La bretelle de sortie n°11 (Rive de Gier - Est) de l’autoroute A 47 dans le sens Lyon → Saint-Etienne, est réouverte à la circulation le dimanche 20 octobre 2024 à 12h30.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-20-00001 - AP n°DDT 24-0642 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A47 - réouverture de la bretelle de sortie 11 sens st Lyon/st etienne 27 ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la Loire,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
Le directeur zonal des CRS Sud-Est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
– président du conseil départemental de la Loire ;
– président de Saint-Etienne Métropole ;
– directeur départemental des territoires de la Loire ;
– directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Loire.
Le 20 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Adrien SPERRY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-20-00001 - AP n°DDT 24-0642 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A47 - réouverture de la bretelle de sortie 11 sens st Lyon/st etienne 28 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-19-00001
Arrêté DDT-24-0640 portant règlementation de
la circulation sur l'A47 - commune de Rive de
Gier - réouverture de sortie bretelle n°12 sens st
etienne/Lyon
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-19-00001 - Arrêté DDT-24-0640 portant règlementation de la circulation sur l'A47 - commune de Rive de Gier - réouverture de sortie bretelle n°12 sens st etienne/Lyon 29 Ez PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT 24-0640
Portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A47
Commune de Rive de Gier
Le préfet de la Loire
VU le Code de la Route, notamment l'article R411-18 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, nommant Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2024-174 du 09 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
VU l’arrêté inter-préfectoral portant approbation du plan de gestion de trafic actualisé Sud-Loire du 10 août 2016 ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière – Livre 1er, 8 ème partie « signalisation temporaire », approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par les textes subséquents ;
VU l’arrêté n°2024-10-19-00001 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A47 ;
Considérant que les difficultés rencontrées pour la traversée de Rive-de-Gier s’améliorent sur la bretelle n°12 de l’A 47 dans le sens Saint Etienne-Lyon ;
A R R E T E
ARTICLE 1er
La bretelle de sortie n°12 (Rive de Gier - Ouest) de l’autoroute A 47 dans le sens Saint-Etienne → Lyon, est réouverte à la circulation le samedi 19 octobre 2024 à 12h10.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-19-00001 - Arrêté DDT-24-0640 portant règlementation de la circulation sur l'A47 - commune de Rive de Gier - réouverture de sortie bretelle n°12 sens st etienne/Lyon 30 ARTICLE 2
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
La directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
Le commandant du groupement départemental de la Gendarmerie Nationale de la Loire,
Le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Loire,
Le directeur zonal des CRS Sud-Est,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux :
– président du conseil départemental de la Loire ;
– président de Saint-Etienne Métropole ;
– directeur départemental des territoires de la Loire ;
– directeur du service départemental d’incendie et de secours de la Loire.
Le 19 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé : Adrien SPERRY
Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-19-00001 - Arrêté DDT-24-0640 portant règlementation de la circulation sur l'A47 - commune de Rive de Gier - réouverture de sortie bretelle n°12 sens st etienne/Lyon 31 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-10-21-00002
Arrêté n° DT-24-0625 autorisant des battues
administratives de décantonnement et de
destruction de sangliers
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0625 autorisant des battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers 32 Ex PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DT-24-0625
Autorisant des battues administratives
de décantonnement et de destruction de sangliers
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l’environnement et notamment l’article L 427.6.
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°19-0704 du 10 décembre 2019 modifié portant nomination des lieutenants de louveterie.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-24-0416 du 28 juin 2024 fixant la liste complémentaire, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d’occasionner des dégâts pour la campagne 2024-2025 dans le département de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-24-0415 du 28 juin 2024 fixant les dates et modalités de chasse pour la campagne 2024-2025.
Vu les signalements d’agriculteurs faisant état de dégâts importants sur les cultures et prairies sur la commune de Saint-Just-Saint-Rambert.
Vu le constat du lieutenant de louveterie du 20 septembre 2024 relevant des dégâts persistants aux cultures et prairies agricoles et faisant ressortir la présence importante d’animaux cantonnés.
Vu l’avis favorable du directeur départemental des territoires.
Vu l’avis défavorable de M. le président de la fédération départementale des chasseurs en date du 03 octobre 2024.
Considérant la nécessité de préservation de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique et afin de prévenir des dommages importants aux activités agricoles, il convient de réguler une population importante d’animaux présente sur ces secteurs en organisant des battues de destruction.
Considérant que des battues de décantonnement et d’effarouchement peuvent permettre la fuite des sangliers vers des territoires chassés sur lesquels leur population peut être régulée.
Considérant que dans l’exercice de leurs fonctions, les dispositions de l’arrêté du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, ne s’appliquent pas aux lieutenants de louveterie (art. 12).
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0625 autorisant des battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers 33 Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Des battues administratives visant la destruction et le décantonnement de sangliers sont prescrites aux conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Ces battues administratives de destruction et de décantonnement, auront lieu à compter de la signature du présent arrêté pour une durée de « un mois » sur le territoire de la commune de Saint-Just-Saint- Rambert
Pour les battues de décantonnement, les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront, sous réserve de ne pas porter atteinte aux conditions de sécurité des opérations, prendre toutes dispositions permettant de coordonner leur intervention avec les actions des sociétés de chasses voisines et éventuellement avec l’appui de la Fédération départementale des chasseurs de la Loire.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations pourront récupérer les chiens et/ou achever un animal aux abois sur les communes voisines.
Les battues de destruction et de décantonnement pourront se dérouler en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps sous forme de battues classiques et/ou de tirs de nuit avec utilisation d’un véhicule si nécessaire, d’armes à feu, de projecteurs ou de dispositif de vision nocturne selon l’expertise du louvetier responsable des opérations, qui jugera de la méthode la plus appropriée. Les lieutenants de louveterie pourront utiliser toute arme de chasse et toute munition à leur convenance.
Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sont autorisés à localiser, si nécessaire, les sangliers à l’aide de chiens de pied autant de fois qu’ils le jugeront utile, et pourront s’adjoindre les personnes de leurs choix et leurs chiens pour l’accompagner. Ils peuvent s’adjoindre également d’autres lieutenants de louveterie.
L’utilisation du téléphone portable, du talkie-walkie, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisée.
Article 3 : Les lieutenants de louveterie en charge des opérations sur les communes visées par le présent arrêté, sont chargés de prendre toutes mesures utiles pour assurer l’exécution de ces battues dans le respect des lois et règlements sur la police de la chasse et avec l’objectif d’empêcher les accidents et sauvegarder les droits des tiers.
Avant les opérations de terrain, les lieutenants de louveteries sont tenus de prévenir le service départemental de l’OFB et le commandant de gendarmerie ou de police en charge de la zone d’intervention.
Les lieutenants de louveterie dresseront librement la liste des participants à la battue, et pourront s’adjoindre les personnes compétentes de leur choix (traqueurs, tireurs), en veillant à associer, tant que faire se peut, les présidents et les sociétaires des sociétés locales concernées.
Toutefois, si cela n’était pas possible, ils pourront choisir d’avoir recours à tout autre moyen qu’ils porteront alors à connaissance de la DDT.
Aucune consigne de tir restrictive sur les sangliers à prélever ne peut être donnée par les lieutenants de louveterie. La battue organisée pourra contenir plusieurs traques.
Les lieutenants de louveterie signaleront tout comportement portant entrave à leur action auprès de l’astreinte du service de sécurité territorialement compétent. Ces derniers diligenteront alors les moyens permettant de sécuriser la mission.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-10-21-00002 - Arrêté n° DT-24-0625 autorisant des battues administratives de décantonnement et de destruction de sangliers 34 À l’issue de l’opération, le lieutenant de louveterie responsable et les forces de sécurité mobilisées conviendront de la suite à donner en fonction de la gravité des faits relevés.
Article 4 : Les animaux abattus seront remis aux participants des opérations, titulaires du permis de chasser. À défaut, ils seront remis avec copie de la présente autorisation et contre récépissé à un établissement d’équarrissage. Les bons d’équarrissage devront être annexés au compte rendu envoyé à la direction départementale des territoires.
Le(s) bénéficiaire(s) de la venaison doivent s’assurer du contrôle sanitaire du gibier et de la bonne élimination des déchets animaliers conformément à la réglementation.
Article 5 : Les chasseurs participants aux missions administratives devront être porteurs du permis de chasser et de l’assurance validée pour la campagne de chasse en cours. Les personnes mineures, non titulaires du permis de chasser, ne pourront en aucun cas, à quel titre que ce soit, participer ou accompagner lors des opérations de destruction et de décantonnement.
Article 6 : Les lieutenants de louveterie seront tenus de prévenir avant chaque opération de destruction le directeur départemental des territoires de la Loire, le chef du service départemental de la Loire de l’office français de la biodiversité (Tél. 04.77.97.06.50, mail : sd42@ofb.gouv.fr), la brigade de gendarmerie ou de police du secteur concerné et le maire de la commune concernée.
Article 7 : Un compte rendu de chaque battue sera adressé à Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire dans un délai de 48 h après chaque opération.
Article 8 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur départemental des territoires de la Loire, les lieutenants de louveterie, le service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire et au maire de la commune concernée.
Saint-Étienne, le 21 octobre 2024
Le préfet,
Pour le préfet
et par délégation
Le secrétaire général
signé
Dominique SCHUFFENECKER
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