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Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 07 Delib. Complements Tarifs 2024 Occupation du domaine public sur Mlo)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de k-Commune
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-quatre,
N° 2024-07-07 Le vingt-six septembre à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation
20 septembre 2024 convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Date d'affichage Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
1" octobre 2024 Etaient présents : Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Marc ATLAN, M. Jacques BEL, M. Guillaume BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Laure DUMAS PRIMBAULT, Mme Valérie
Nombre de Conseillers EPIKMEN, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, en exercice Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, | Enexercice 36 M. Hervé JOCHMANS, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise
LS 7 SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
| Etaient absents, représentés: M. Fabrice ETTORI représenté par M. Hervé JOCHMANS, M.
OBJET : Sylvain GEORGELIN représenté par M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne GRAU représentée par
FINANCES Mme Catherine ARRIAT-BOISSERAND, M. Olivier LEBEAU représenté par M. Stéphane
Compléments Tarifs 2024 - Occupation GREAU-CROS, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par Mme Mireille EYRIGNOUX, du domaine public sur Mlo M. Pierre MICHAUD représenté par M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM représenté par Mme Valérie EPIKMEN, Mme Yvette ROUSSEAU représentée par M. Jacques
BEL.
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 à L 2122-4, L 2125-1, L 2125-3, L2125-4,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Vu la délibération n°2023-07-24 du 12 octobre 2023,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire et que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment,
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance, Considérant qu'il est nécessaire d'instaurer une tarification spécifique dans le cadre de l'organisation, par la commune, de vides-greniers et notamment « La Trifouille » au sein de la commune déléguée de Veneux-Les sablons, Sur la proposition du Maire,
Vu la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Y DECIDE de compléter la délibération n°2023-07-24 du Conseil municipal du 12 octobre 2023 :
-__ Echafaudages et/ou palissade (par jour) 10 €
- Benne {par jour) 20 € - Dépôt de matériel et matériaux (par jour) 4,20 € le m°
- Dépôt de matériel et matériaux (par semaine de 7) 20 € le m°
- Dépôt de matériel et matériaux (par mois) 50 € le m°
- Dépôts non autorisés 100 € au jour du constat + 20 € par jour suppl. - Panneaux au sol emprise < 1m? (l'unité) 20 €
- Commerces ambulants {par jour) 20 € (sauf sur Montarlot et Episy 10 €/jour dans la limite maximum de 40 € par an)
- Commerces ambulants {par an) 400 € (sauf lieux particuliers)
- Vente ambulante type triporteur (par jour) 10€
- Vente ambulante type triporteur (par an) 200 €
- Etalages / éventaires (par an) 10 € par ml
- Terrasse permanente {par an) 22€le m°
- Terrasse amovible (par an) 70€ le m?
- Vide maison sur la voie publique {par jour) 12€
- Marchés 1,50 € le mi+ 1,50 € branchement électrique
sur 45 semaines et par jour de marché
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240926-2024-07-07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 - Commerçants « volants » du marché (par jour de présence) 2,50 € par mètre linéaire - Tarif électricité pour les « volants » du marché (par jour de présence) 1,50 €
- Emplacement de stationnement (maximum 5 m linéaires) pour véhicules 10 € Fes puuu professionnels dans le cadre de travaux liés aux chantiers
- Réservation pour camion nacelle, camion de déménagement, appareil de levage 20 € par jour - Installation échelle sur voie publique par professionnel 5 € par jour et par échelle
- Fêtes foraines - emplacement et électricité pour 4 jours (du vendredi au lundi) 5,00 € par mètre linéaire par jour supplémentaire (forfait) 5,00 €
- Attractions, Cirques, spectacles, marionnettes ou autres ambulants, hors convention. : > Moins de 200 m° (16 m de diamètre) 20 € par jour > Plus de 200 m°? 50 € par jour
- installation de manèges / permis de stationnement (autre que fête foraine) 10 € par jour
- Manifestations organisées par la commune 10 € le mètre linéaire et par jour
(Longueur autorisée du stand entre 3 et 10 mètres)
- Marché de Noël organisé par la commune (par jour) 10 € (emplacement sans angle)
15 € (emplacement avec angle)
- _ Vides greniers organisés par la commune 4 € le mètre linéaire
Y DIT que les recettes sont inscrites aux chapitres 70 et 73 (marchés)
PRECISE que toute occupation du domaine public de Moret-Loing-et-Orvanne est soumise à autorisation préalable de la ville.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, en Mairie, le 26 septembre 2024
Secrétaire de Séance PR
— F #
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20240926-2024-07-07-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024