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Déliberation - 28 Delib. Tarifs occupation du domaine public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Delib. Tarifs occupation du domaine public)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Logement,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune
N° 2026-04-28
Date de convocation
19 juin 2026
Date de mise en ligne
29 juin 2026
Nombre de Conseillers
en exercice
En exercice 35
Présents 28
Votants 35
OBJET :
CULTURE
- Actualisation des tarifs
d'occupation du domaine public sur
Moret-Loing-et-Orvanne
de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux Mille Vingt-Six,
Le vingt-cinq juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
convoqué s'est réuni à la Maison des associations, rue du Port, VENEUX-LES SABLONS,
77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur le
Maire, Dikran ZAKEOSSIAN.
Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Souheir BAYADO, Mme Margaux BINESTI, M. Ludovic
BREYNE, M. DA COSTA Pascuale, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-Philippe FONTUGNE, M. Julien FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Alexandre GOUYON-PERRIN, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET, Mme Catherine HERICHER, M. Hervé JOCHMANS, Mme Monique LOEUILLOT, M. Pascal MAHIEU, M. Patrick MALIDOR, Mme Géraldine PARCHOWSKI, M. François PETETIN, Mme Elodie PLET, M. Lucas POINTEL, M. Edouard POUILLIER, M. Patrick SEPTIERS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier
THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Véronique ZIVKOVIC.
Etaient absents, représentés: Mme Véronique BOZEC représentée par Mme Géraldine PARCHOWSKI, Mme Sophie BROSSET représentée par M. Patrick SEPTIERS, M. Bruno CHEMINEAU représenté par M. Julien FOSSAY, M. Paul FABRY représenté par M. Olivier THEOT, Mme Nathalie ILLE représentée par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée Mme Mireille EYRIGNOUX, Mme Joëlle MANIGHETTI représentée par Mme Catherine HERICHER.
Monsieur Hervé JOCHMANS a été désigné Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L. 2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2122-1 à L. 2122-4, L. 2125-1, L. 2125-3 et
L.2125-4,
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L. 113-2,
Vu la délibération n° 88-012 du 24 mars 1988 fixant le droit de stationnement des taxis, Vu la délibération n° 2022-01-06 du 9 mars 2022 fixant les tarifs d'occupation du domaine public pour des tournages, Vu la délibération n° 2024-07-07 du 26 septembre 2024 actualisant les tarifs d'occupation du domaine public, Vu la délibération n° 2025-02-13 du 9 avril 2025 actualisant et complétant les tarifs d'occupation du domaine public, Vu la décision du Maire n° 61-2026 du 2 juin 2026 portant actualisation des tarifs d'occupation du domaine public et création d'une catégorie spécifique aux prises de vue photographiques et vidéographiques à usage commercial, Vu l'avis de la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines, Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire et que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment, Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance, Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser les types d'occupation du domaine public ainsi que d'harmoniser l'ensemble des tarifs appliqués,
Considérant, dans un souci de lisibilité, l'intérêt de regrouper l'ensemble des tarifs d'occupation du domaine public au sein d'une délibération unique,
Considérant qu'il convient d'intégrer à la grille tarifaire la catégorie spécifique aux prises de vue photographiques et vidéographiques à usage commercial, créée par décision du Maire n° 61-2026 du 2 juin 2026, et de la soumettre à l'approbation du Conseil Municipal,
Considérant qu'il y a lieu d'exclure du champ de ces tarifs les prises de vue réalisées par les associations locales liées à la commune par convention,
Considérant la volonté communale de faciliter la mise en œuvre des projets bénéficiant du dispositif OPAH-RU, de l'opération « Ravalement des façades et des murs de clôture » ainsi que de l'opération « Rénovation des devantures des commerces et des locaux artisanaux de Moret-Loing-et-Orvanne 2023-2027 », afin d'inciter les propriétaires et les commerçants à rénover les immeubles et les devantures commerciales,
Sur la proposition du Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ _ DÉCIDE d'actualiser les délibérations n° 2024-07-07 du 26 septembre 2024, n° 2022-01-06 du 9 mars 2022, n° 88-012 du
24 mars 1988 et n° 2025-02-13 du 9 avril 2025 relatives à la fixation des tarifs d'occupation du domaine public ;
#_ APPROUVE la décision du Maire n° 61-2026 du 2 juin 2026 créant la catégorie tarifaire « Prises de vue photographiques et vidéographiques à usage commercial » et son intégration à la grille unique ci-après ;
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-28-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 PRÉCISE que les tarifs relatifs aux prises de vue photographiques et vidéographiqué+ . quent v
pas aux associations locales liées à la commune par convention ;
“FIXE la nouvelle grille tarifaire des droits d'occupation du domaine public sur le territoire de la commune de Moret-Loing- et-Orvanne, à compter du 1er juillet 2026, conformément aux tableaux ci-dessous :
Occupation du domaine public pour travaux
Désignation
Échafaudages Imètre linéaire/jour 2€
Palissades .. ! metre . 4,20 € linéaire/semaine
Benne lunité/jour 22€
Dépôt de matériel et matériaux Im/jour 4,60 €
100 € + 20
Dépôts non autorisé Iconstat/jour €ljours supplémentaire
Implantation de modulaires dans le cadre d’un déplacement d'une activité Im/mois 15€ pour la réalisation de travaux
Installation pour travaux de plots et/ou de poteaux électrique lunité/mois 10€
Installation chantier base de vie (sanitaire, modulaire, …) Im?/mois 30 €
Emprise trottoir partielle ou totale pour sécuriser un bâtiment ou pour des Iméfiour 1€ travaux sur un bâtiment (hors SIDEAU, SIDASS, ENEDIS, GRDF)
Taille de végétaux privé débordant sur le domaine public par la ville Forfait 100 €
— du domaine public pour stationnement véhicule de Junitéljour 2 € éménagement
Réservation du domaine public pour stationnement camion nacelle, lunité/jour 92 €
appareil de levage
Installation échelle(s) sur la voie publique par une entreprise ljour 15€
Emplacement de stationnement mobilisé pour la réalisation de travaux
sur un bâtiment ou pour le stationnement de véhicules professionnels lunité/jour 11€ dans le cadre de travaux liés aux chantiers
Occupation du domaine public à but commercial
Désignation
Panneaux au sol (chevalet, oriflamme, porte menu) emprise < 1 m° lunité/an 20 €
| 22 € (sauf
Commerces ambulants (Veneux-Les Sablons, Moret-sur-Loing, Ecuelles) lunité/jour convention particulière)
11 € (sauf
Commerces ambulants (Episy et Montarlot) Junité/jour convention particulière)
| 440 € (sauf
Commerces ambulants (Veneux-Les Sablons, Moret-sur-Loing, Écuelles) lunité/an convention particulière)
220 € (sauf
Commerces ambulants (Episy et Montarlot) lunité/an convention particulière)
Vente ambulante triporteur lunité/jour 11€
Vente ambulante triporteur lunité/an 220 €
Étalages / éventaires Imètre linéaire/an 10 €
Exposition de véhicules ou stationnement de véhicules liés à une activité
de concession automobile ou de garage automobile ou stationnement de lunité/an 20 € vélo destiné à la location
Terrasse annuelle Im*/an 20 €
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-28-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 Terrasse estivale ou éphémère Im?/an 70 €
Commerçants « volants » du marché Fneus Inéaineraur de 2,50 € présence
Tarif électricité pour les « volants » du marché ljour de présence 1,50 €
Imètre linéaire/jour de
Commerçants « abonnés » du marché présence sur 45 1,50 € semaines
Tarif électricité pour les « abonnés » du marché ljour de PFSSCNIGE:SUT 1,50 € 45 semaines
Bulle de vente Im?/mois 30 €
Occupation du domaine public pour le stationnement des taxis
Désignation
Droit de stationnement des taxis lunité/an
Occupation du domaine public dans le cadre des manifestations
Désignation
Vide Maison sur la voie publique fforfait/jour 15€
Fêtes foraines - emplacement et électricité (forfait 4 jours) Imètre linéaire/4 jours 5€
Fêtes foraines - emplacement et électricité Fees inéaire/jour 5€ supplémentaire
Attractions, cirques, spectacles, marionnettes ou autres ambulants, hors Ne convention, … — moins de 200 m° (16 m de diamètre) RIRMETEUr 22e
Attractions, cirques, spectacles, marionnettes ou autres ambulants, hors 7 convention, … — plus de 200 m° tune OUT se
Installation des manèges (autre que fête foraine) ljour 11€
Manifestations organisées par la commune Imêtre linéaire/jour 10 €
Vide grenier organisé par la commune (3 ml minimum) Imètre linéaire/jour 5 €
Marché de Noël organisé par la commune (emplacement sans angle) fforfait/jour 15€
Marché de Noël organisé par la commune (emplacement avec angle) fforfait/jour 20 €
Occupation du domaine public dans le cadre de tournage
Désignation
Tarif tournage simple (sans interruption de circulation) Iforfait/jour 330 €
Tarif tournage complexe (avec interruption ou déviation) Iforfait/jour 660 €
Tarif tournage nocturne (22h-7h) /forfait/jour 990 €
Occupation du domaine public pour tous mobiliers, véhicules légers, lunité/jour 22€ loges, barnums, …
Occupation du domaine public pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes lunité/jour 33 €
Occupation du domaine public - Prises de vue photographiques et vidéographiques à usage commercial
Désignation
Prise de vue légère (1 à 5 personnes, sans matériel lourd) Forfait/jour 80 €
Prise de vue standard (6 à 20 personnes) Forfait/jour 165 €
Prise de vue avec dispositif lourd (> 20 personnes où matériel Forfaitour 330 €
conséquent)
Matériel posé sur le domaine public (trépieds, réflecteurs, praticables, Unité/jour 15€ etc.)
Prise de vue nocturne (22h-7h) Forfait/jour Majoration +
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-28-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026 FIXE un forfait minimum facturable et applicable de 15 €;
FIXE une majoration à 100 % des tarifs s'il est constaté une occupation du domaine public sans autorisation ;
FIXE une exonération de toute redevance d'occupation du domaine public dans les cas suivants :
Les interventions pour le compte de la ville de Moret-Loing-et-Orvanne ou en lien avec une opération publique
d'aménagement ;
Les travaux de ravalement des façades et des clôtures subventionnés dans le cadre de l'opération « Ravalement des façades et des murs de clôture » ;
“Les travaux de rénovation des enseignes et des devantures commerciales subventionnés dans le cadre de l'opération « Rénovation des devantures des commerces et des locaux artisanaux de Moret-Loing-et-Orvanne 2023-2027 » ;
“Les travaux de rénovation des logements subventionnés dans le cadre du dispositif OPAH-RU ;
Ÿ Les manifestations répondant expressément à un motif d'intérêt général lorsqu'elles ne donnent lieu à aucun gain financier.
Se
S
S
Ÿ”_ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l'actualisation de ces tarifs par décision du Maire annuellement ;
“PRÉCISE que toute occupation du domaine public de Moret-Loing-et-Orvanne est soumise à autorisation préalable de la ville ;
DIT que les recettes résultant de la présente délibération seront inscrites au budget communal ;
“DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents,
Pour extrait conforme, en Mairie, le 25 juin 2026.
Secrétaire de Séance
\
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20260625-2026-04-28-DE
Date de télétransmission : 29/06/2026
Date de réception préfecture : 29/06/2026