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Document publié le Jeudi 22 juin 2023 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 10 Delib. Complements Tarifs 2023 Occupation du domaine public sur Mlo)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE : 77 250 (
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal d nune de MORET-LOING-ET-ORVANNE
L'an Deux mille vingt-trois,
N° 2023-05-10 Le vingt-huit juin à vingt heures,
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement
Date de convocation convoqué s’est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mamméès, MORET SUR LOING, 22 juin 2023 77250 MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Dikran ZAKEOSSIAN, Maire.
Etaient présents: M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, M. Guillaume Daïe d'affichage BODIER, M. Cyril DRONET, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, M. Jean-Philippe 3 juillet 2023 FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. Sylvain GEORGELIN, Mme Anne GRAU, M. Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, M. Lionel LOEUILLOT, M. Patrick MALIDOR, M. Edouard POUILLIER, Mme Nombre de Conseillers Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Marianne SAVAL-BONET, Mme Anñe-Lise en exercice SERVAIS, Mme Sylvie SOUCHARD, Mme Patricia THALAMY, M. Olivier THEOT, M. Dikran
En exercice 35 ZAKEOSSIAN.
Présents 26 , , | , | Votants 35 Etaient absents, représentés : M. Jacques BEL représenté par Mme Yvette ROUSSEAU, Mme
Laure DUMAS PRIMBAULT représentée par M. Dikran ZAKEOSSIAN, Mme Mireille EYRIGNOUX représentée M. Stéphane GREAU-CROS, M. Brice GRUET représenté par Mme OBJET : Anne GRAU, Mme Pascale LELOT-BERDIER représentée par M. Guillaume BODIER, M. FINANCES Pierre MICHAUD représenté par M. Patrick MALIDOR, M. Amar OUABDESSELAM représenté _ _ | Mme Valérie EPIKMEN, M. Patrick SEPTIERS représenté par M. Lionel LOEUILLOT, Mme Compléments Tarifs 2023 - Occupalon | a TANGUY représentée par Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND. du domaine public sur Mlo
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 à L 2122-4, L 2125-1, L 2125-3, L2125-4,
Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire et que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment,
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance, Sur la proposition du Maire,
Vu la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 09 juin 2023, Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ DECIDE de rapporter les délibérations 2021-06-08 et 2022-01-09 des Conseils Municipaux du 15 décembre 2021 et 09 mars 2022 afin de regrouper les différents tarifs et d'en instaurer de nouveaux :
Echafaudages et/ou palissade (par jour)
Benne (par jour)
Dépôt de matériel et matériaux (par jour)
Dépôt de matériel et matériaux {par semaine de 7j)
Dépôt de matériel et matériaux (par mois)
Dépôts non autorisés
Panneaux au sol emprise < 1m? (l'unité)
Commerces ambulants {par jour)
Commerces ambulants (par an)
Vente ambulante type triporteur (par jour)
Vente ambulante type triporteur (par an)
Etalages / éventaires (par an)
Terrasse permanente {par an)
Terrasse amovible (par an)
Vide maison sur la voie publique {par jour)
Marchés
Commerçants « volants » du marché (par jour de présence)
Tarif électricité pour les « volants » du marché (par jour de présence)
10 €
20 €
4,20 € le m°
20 € le m°
50 € le m°
100 € au jour du constat + 20 € par jour suppl.
20 €
20 € (sauf sur Montarlot et Episy 10 €/jour dans la
limite maximum de 40 € par an)
400 € (sauf lieux particuliers)
10 €
200 €
10 € par ml
22€le m°
70 € le m°
12€
1,50 € le ml+ 1,50 € branchement électrique
sur 45 semaines et par jour de marché
2,50 € par mètre linéaire
1,50 €
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230628-2023-05-10-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023 - Emplacement de stationnement (maximum 5 m linéaires) pour véhicules 10 € Pix juur
professionnels dans le cadre de travaux liés aux chantiers
- _ Réservation pour camion nacelle, camion de déménagement, appareil de levage 20 € par jour - Installation échelle sur voie publique par professionnel 5 € par jour et par échelle
- Fêtes foraines — emplacement et électricité pour 4 jours {du vendredi au lundi) 5,00 € par mètre linéaire
par jour supplémentaire (forfait) 5,00 €
- Attractions, Cirques, spectacles, marionnettes ou autres ambulants, hors convention. : > Moins de 200 m? {16 m de diamètre) 20 € par jour > Plus de 200 m° 50 € par jour
- Installation de manèges / permis de stationnement (autre que fête foraine) 10 € par jour
- Manifestations organisées par la commune 10 € le mètre linéaire et par jour (Longueur autorisée du stand entre 3 et 10 mètres)
Y DIT que les recettes sont inscrites aux chapitres 70 et 73 (marchés)
PRECISE que toute occupation du domaine public de Moret-Loing-et-Orvanne est soumise à autorisation préalable de la ville.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, en Mairie, le 28 juin 2023
Secrétaire de Séance
Accusé de réception en préfecture
077-200073039-20230628-2023-05-10-DE
Date de télétransmission : 30/06/2023
Date de réception préfecture : 30/06/2023