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Déliberation - 06 Delib. Tarifs 2022 Occupation du domaine public sur Mlo tournages
Document publié le Jeudi 3 mars 2022 par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne.
Lien du pdf (Déliberation - 06 Delib. Tarifs 2022 Occupation du domaine public sur Mlo tournages)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
COMMUNE DE MORET-LOING-ET-ORVANNE - 77 250 (Seine et Marne)
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE
| L'an Deux mille vingt-deux,
N° 2022-01-06 | Le neuf mars à vingt heures,
. LE CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de MORET-LOING-ET-ORVANNE, légalement Date de convocation
3 mars 2022 convoqué s'est réuni à la salle des Fêtes, route de Saint Mammès, MORET SUR LOING, 77250
nn MORET-LOING-ET-ORVANNE, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Dikran
Date d'affichage ZAKEOSSIAN, Maire.
10 mars 2022 Etaient présents : M. Marc ATLAN, Mme Catherine ARRIAT- BOISSERAND, Mme Laure DUMAS PRIMBAUL, Mme Valérie EPIKMEN, M. Fabrice ETTORI, Mme Mireille EYRIGNOUX, M. Jean-
Nombre de Conseillers Philippe FONTUGNE, M. François FORTIN, Mme Valérie FOSSAY, Mme Katell GAUDIN, M. en exercice Stéphane GREAU-CROS, M. Hervé JOCHMANS, M. Olivier LEBEAU, Mme Pascale LELOT- En exercice 35 | BERDIER, M. Didier LIMOGES, M. Lionel LOEUILLOT, M. Pierre MICHAUD, Mme Clothilde
Présents 29 PERRIARD, M. Edouard POUILLIER, Mme Annie ROCHER, Mme Yvette ROUSSEAU, Mme Votants 35 Marianne SAVAL-BONET, M. Patrick SEPTIERS, Mme Anne-Lise SERVAIS, Mme Sylvie D —— SOUCHARD, Mme Gaël TANGUY, M. Olivier THEOT, M. Dikran ZAKEOSSIAN.
OBJET : Etaient absents, représentés : M. Guillaume BODIER représenté par Mme Katell GAUDIN, M. Cyril FINANCES DRONET représenté par M. Jean-Philippe FONTUGNE, Mme Anne GRAU représentée par Mme Marianne SAVAL-BONET, M. Brice GRUET représenté par M. Stéphane GREAU-CROS, M. Amar Occupation du domaine public Sur | OUABDESSELAM représenté par M. Didier LIMOGES, Mme Patricia THALAMY représentée par Moret-Loing-et-Orvanne - Création Mme Valérie FOSSAY.
tarifs Tournages
Madame Marianne SAVAL-BONET a été désignée Secrétaire de Séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 à L 2122-4, L 2125-1, L 2125-3, L2125-4, Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2,
Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire et que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment,
Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d’une redevance, Sur la proposition du Maire,
Vu la Commission Administration Générale, Finances et Ressources Humaines du 24 février 2022,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
Ÿ FIXE les tarifs applicables à compter du 15 mars 2022 comme suit :
o Tarif tournage simple {sans interruption de circulation) : 300 € par jour o Tarif tournage complexe {avec interruption ou déviation) : 600 € par jour o Tarif tournage nocturne (22h - 7h): 900 € par jour
o Occupation du domaine public par tous mobiliers, véhicules légers, loges, barnums.… 20 € par jour © Occupation du domaine public pour les véhicules de plus 3.5 tonnes 30 € par jour
Y DIT que les recettes sont inscrites aux chapitres 70
__ PRECISE que tout tournage de films ou prises de vues portant sur le domaine public de Moret-Loing-et-Orvanne est soumis à autorisation préalable de la ville.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessous,
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme, en Mairie, le 9 mars 2022
Le Maite.-
+7 Dikran ZAKEOSSIAN