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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20251112 restructurationrifseep delib p19)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
12
novembre
2025
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-cina,
le
mercredi
12
du
Membres
présents
:
42
mois
de
novembre
à
18
h 00,
le Conseil
de
Membres
absents
:
36
Communauté,
légalement
convoqué,
s’est
Procurations
1
15
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
06/11/2025
Date
de
transmission
:
14/11/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
14/11/2025
Présents
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Lucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MULLER
Hubert,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SAVARY
Nicolas,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
Mme
SCHMITF-MEYER
Sandrine,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
TURRI
Pascal,
M.
TSCHAMBER
Yves,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
Mme
ZINGLE
Mireille,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
M.
BAUMEIN
Christian,
Mme
CAZES
Hélène,
M.
DELMOND
Max
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc},
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoir
à
Mme
RINQUEBACH
Ariane},
M.
KASTLER
André
{pouvoir
à
M.
BOHLY
Dominique},
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MILINTENDA
Carmelo
{pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
M.
MULLER
Jean-Luc
{pouvoir
à
M.
GINDER
Philippe},
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLER!
Angelo,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
{pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie},
M.
RIBSTEIN
André
(pouvoir
à M.
FUCHS
Serge),
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à Mme
ROSSE
Christiane),
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SFEIR
Lola
(pouvoir
à
Mme
SFRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TUÜRRI
Pascal),
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle
(pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
UEBERSCHLAG
André
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane)
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
{pouvoir
à
M.
LIFZLER
Thierry),
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance :
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 19ème
QUESTION
Ressources
Humaines
—
Restructuration
du
RIFSEEP
en
faveur
des
agents
de
Saint-Louis
Agglomération (DELIBERATION
n°2025-185)
Dans
une
dynamique
de
modernisation
de
sa
politique
de
ressources
humaines,
Saint-Louis
Agglomération
engage
une
révision
en
profondeur
de
son
régime
indemnitaire,
Fondée
sur
le dispositif
RIFSEEP,
cette
refonte
vise
à
en
renforcer
la
lisibilité,
à
garantir
sa
conformité
aux
exigences
réglementaires,
et
à l’aligner
pleinement
sur
les
lignes
directrices
de
gestion
établies
par
la collectivité,
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l'engagement
professionnel
{(RIFSEEP)},
instauré
par
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
modifié,
constitue
le cadre
indemnitaire
de
référence
applicable
aux
agents
territoriaux.
il se
compose
de
deux
éléments
:
+
l'indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d’Expertise
{IFSE)
;
°
le Complément
indemnitaire
Annuel
{CIA)}.
Les
modalités
antérieures
d'application
de
ce
régime
ont
fait
l’objet
de
plusieurs
délibérations,
successivement
adoptées
entre
2016
et 2025.
Toutefois,
la superposition
de
ces
textes
nuit
à la lisibilité
et
à
la sécurisation
juridique
du
régime
indemnitaire.
Ainsi,
au
regard
de
l'annulation,
par décision
du Tribunal
administratif
de
Strasbourg
en
date
du
24 juin
2025,
de
la délibération
n°2023-142
du
20
septembre
2023,
ainsi
que
des
observations
formulées
par
le
représentant
de
l'Etat
au
titre
du
contrôle
de
légalité,
et
conformément à
la doctrine
réglementaire,
il
est
proposé
de
mettre
en
œuvre
un
dispositif
unique,
clarifié
et
consolidé,
abrogeant
les
délibérations
antérieures
et
réorganisant
le
régime
indemnitaire
autour
d’un
corpus
unique
de
règles
applicables. Cette
restructuration
du
RIFSEEP
au
sein
de
Saint-Louis
Agglomération
permettra
par
ailleurs
de
répondre
à
plusieurs
préoccupations :
-
fidéliser
les
agents
en
soutenant
le pouvoir
d'achat,
-
renforcer
l’attractivité
de
la
collectivité
pour
favoriser
le
recrutement,
-
valoriser
les
parcours
professionnels
en
se
basant
sur
les
fonctions
exercées
et
de
développement
de
l'expertise
des
agents,
-__
reconnaître
l'engagement
professionnel
et
la manière
de
servir,
-
améliorer
la
lisibilité
du
régime
indemnitaire,
2/10
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 1.
Dispositions
générales
ÿ
Instauration
du
RIFSEEP
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
est
instauré
dans
les
conditions
de
la présente
délibération.
iest
notamment
cumulable
avec :
-
les
sujétions
ponctuelles
liées
au
temps
de
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes,
….);
-
les
remboursements
de
frais
(déplacements,
..);
-
les
dispositifs
d’intéressement
ou
de
compensation
(GIPA,
indemnité
différentielle,
…..) ;
-
_
lesindemnités
spécifiques
réglementaires
(CSG,
prime
de
responsabilité,
forfait
télétravail,
..).
>
Bénéficiaires
Les
agents
publics
bénéficiaires
du
RIFSEEP
sont :
e
les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel,
en
position
d’activité
ou
en
service
détaché
;
e
les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
recrutés
à temps
complet,
à temps
non
complet
et à temps
partiel,
Les
agents
contractuels
de
droit
privé
(apprentis,
contrats
aidés,
..),
les
stagiaires
scolaires,
ainsi
que
les
vacataires
ne
bénéficient
pas
des
dispositions
prévues
par
la
présente
délibération.
ÿ
Temps
de
travail
et
proratisation
S'agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
non
complet
ou
à
temps
partiel,
les
montants
du
RIFSEEP
sont
attribués
au
prorata
de
leur
durée
hebdomadaire
de
service
(pour
le temps
non
complet)
ou
de
leur
quotité
de
travail
(pour
le temps
partiel).
Par
dérogation,
s'agissant
des
agents
publics
exerçant
leurs
fonctions
à
temps
partiel
à
raison
d’une
quotité
égale
à
80
où
90
%
d’un
temps
complet,
cette
fraction
est
égale
respectivement
aux
six
septièmes
ou
aux
trente-deux
trente-cinquièmes.
2.
Dispositions
relatives
à
F'IFSE
>
Modalités
d'attribution
L'IFSE
a
vocation
à
reconnaître
l’ensemble
du
parcours
professionnel
des
agents
de
l’agglomération.
Elle
permet
de
valoriser
la
nature
des
fonctions
exercées
ainsi
que
l’expérience
professionnelle
acquise. Les
fonctions
exercées
par
les
agents
bénéficiaires
de
l'IFSE
sont
réparties
au
sein
de
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
trois critères
professionnels
suivants :
°e
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
e
_Technicité,
expertise
et
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions;
e
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
défini
par
cadre
d'emplois,
ainsi
que
les
montants
maximaux
afférents
à
chacun
de
ces
groupes,
sont
fixés
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Concernant
les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service,
des
montants
plafonds
spécifiques
précisés
dans
l’annexe
s’appliqueront.
Au
regard
de
la
nature
des
fonctions
exercées
et
de
l'expérience
professionnelle
acquise,
l'autorité
territoriale
fixe,
par
arrêté
individuel,
le montant
d’IFSE
propre
à chaque
agent
public
bénéficiaire.
L'appréciation
de
la
nature
des
fonctions
exercées
se
fonde
sur
la fiche
de
poste
et
l’organigramme.
L’appréciation
de
l'expérience
professionnelle
acquise
repose
sur
l'élargissement
des
compétences,
l’approfondissement
des
savoirs
et
la
consolidation
des
connaissances
pratiques
assimilées
sur
l'emploi
occupé.
La
prise
en
compte
de
l’expérience
professionnelle
doit
être
différenciée :
-
de
l'ancienneté
qui
se
matérialise
par
les
avancements
d’échelon,
-
de
la valorisation
de
l'engagement
et
de
la manière
de
servir,
ÿ
Modalités
de
versement
L’IFSE
est
versée
:
-
mensuellement,
pour
80
%
du
montant
annuel
attribué
par
l'autorité
territoriale
;
-
annuellement,
au
mois
de
novembre
de
chaque
année,
pour
20%
du
montant-annuel
attribué.
En
cas
de
recrutement
où
de
cessation
de
fonctions
en
cours
d'année
(démission,
disponibilité,
mutation,
retraite,
..),
le
montant
annuel
de
FIFSE
est
proratisé
au
temps
de
présence
effectif.
Dans
ce
cas,
la part
différée
de
novembre
est
également
versée
au
prorata
du
temps
de
présence
sur
l’année
civile.
>
Sort
de
l'IFSE
en
cas
d'absence
En
application
de
l’article
L714-6
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(GFP),
l'IFSE
est
maintenue
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
durant
les
congés
liés
à
la
parentalité
(congé
de
maternité,
congé
de
naissance,
congé
pour
l'arrivée
d'un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
d'adoption,
congé
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
….).
En
vertu
du
principe
de
parité,
prévu
à l'article
L714-4
du
CGFP
et
par
analogie
au
décret
n°2010-997
du
26
août
2010,
il est
décidé
de
maintenir
le
régime
indemnitaire
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement
en
cas
de :
-
de
congés
annuels,
-
congés
maladie
ordinaire,
-
de
congés
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS),
-
de
temps
partiel
thérapeutique
(FPT),
-
et
de
période
préparatoire
au
reclassement
{PPR).
Toutefois,
le régime
indemnitaire
n’est
pas
maintenu
en
cas
de
congé
longue
maladie
{(CLM)},
de
congé
grave
maladie
(CGM}
et
de
congé
de
longue
durée
(CLD)}.
Aussi,
lorsqu'un
agent
est
placé
en
congé
longue
maladie
(CLM),
en
congé
longue
durée
(CLD)
ou
en
congé
grave
maladie
{CGM)
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
de
maladie,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
son
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
4/10
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 >
Conditions
de
réexamen
Le
montant
de
l'IFSE
attribué
à
l’agent
fait
l’objet
d’un
réexamen :
-
en
cas
de
changement
de
fonctions,
-
en
cas
de
changement
de
grade
à la
suite
d’une
promotion,
-
au
moins
tous
les quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et au vu
de
l'expérience
acquise
par
l'agent.
Le
principe
de
réexamen
du
montant
d'IFSE
n'implique
pas
une
revalorisation
automatique.
3.
Dispositions
relatives
au
CIA
>
Modalités
d'attribution
Le
CIA
constitue
un
levier
de
reconnaissance
de
l'engagement
professionnel
des
agents
et
de
la qualité
de
leur
service.
Il
est
attribué
sur
la
base
de
l'évaluation
conduite
lors
de
lentretien
professionnel
annuel,
en
s'appuyant
sur
trois
critères
communs
à l'ensemble
des
bénéficiaires
:
«
L'efficacité
et l’atteinte
des
objectifs
: appréciation
du
degré
de
réalisation
des
objectifs
fixés,
du
respect
des
délais
et de
la qualité
du
travail
accompli
sur
l’année
écoulée.
*«
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
: évaluation
des
savoir-faire
mobilisés
au
quotidien
dans
l'exercice
des
missions
confiées.
«
Les
qualités
relationnelles
: prise
en
compte
de
la
capacité
à
collaborer
efficacement,
à
entretenir
des
relations
de
travail
constructives
avec
les
collègues,
les
usagers
et
les
partenaires,
Pour
les
agents
exerçant
des
fonctions
d'encadrement,
un
quatrième
critère
spécifique
s’ajoute :
+
La
capacité
managériale:
analyse
de
l'aptitude
à
piloter
une
équipe,
à
fédérer
les
collaborateurs
autour
d'objectifs
communs
et
à
prendre
des
décisions
organisationnelles
pertinentes.
Le
nombre
de
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois,
ainsi
que
les
montants
maximaux
afférents
à
chacun
de
ces
groupes,
est
fixé
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Sur
la
base
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
qualité
du
service
rendu,
l'autorité
territoriale
détermine
le montant
individuel
du
CIA
attribué
à chaque
agent
bénéficiaire.
Cette
décision
s'inscrit
dans
le
respect
des
plafonds
réglementaires
applicables
au
groupe
de
fonctions
auquel
appartient
l'agent.
>
Modalités
de
versement
Le
CIA
fait
l'objet
d'un
versement
annuel,
en
Une
ou
deux
fractions,
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
attribué
tiendra
compte
de
la
quotité
de
travail
ou
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
de
chaque
agent,
indiquée
dans
la
grille
d'entretien
professionnel.
La
mise
en
œuvre
du
CIA
dans
sa
nouvelle
version
sera
effective
à
partir
du
1%
janvier
2026,
sur
la
base
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
de
l'agent
en
2025.
5/10
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 4.
Clause
de
revalorisation
des
plafonds
Les
plafonds
des
primes
et
indemnités
susvisées
dans
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’une
modification
automatique
lorsque
les
montants,
les
taux
ou
les
corps
de
référence
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
règlementaire.
5.
Date
de
mise
en
œuvre
Les
dispositions
du
point
2 de
la présente
délibération,
relatives
à l’IFSE,
entrent
en
vigueur
de
manière
rétroactive,
au
1°"
janvier
2025,
afin
de
prendre
en
compte
les
effets
pour
l'année
en
cours
de
la
décision
du
Tribunal
Administratif
du
24
juin
2025.
Les
dispositions
du
point
3
de
la
présente
délibération,
relatives
au
CIA,
entrent
en
vigueur
au
1°
janvier
2026.
En
conséquence,
les
délibérations
du
23
novembre
2016
(point
8.3),
du
20
décembre
2017
(point
19),
n°2018-105
du
27
juin
2018,
n°2020-152
du
15
juillet
2020
et
n°2025-072
du
25
avril
2025
sont
abrogées
:
-
à
compter
du
1°
janvier
2025
pour
les
dispositions
relatives
à
l’IFSE,
-
et
au
1° janvier
2026
pour
les
dispositions
relatives
au
CIA.
Les
crédits
nécessaires
à la rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
à la mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
sont
inscrits
annuellement
au
budget
de
l'exercice
au
chapitre
012
et
aux
articles
prévus
à cet
effet. Après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4 novembre
2025,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté : -
d'adopter
la
restructuration
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
de
Saint-Louis
Agglomération
dans
les
conditions
et
modalités
mentionnées
ci-dessus ;
-
d’approuver
les
montants
plafonds
et
les
groupes
de
fonctions
par
cadre
d'emplois
ci-
annexés
;
-
de
charger
le
Président
ou
son
représentant
de
prendre
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
dispositions ;
-
de
procéder
à
l’abrogation
des
délibérations
relatives
à
la
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
antérieurement
adoptées
selon
les
modalités
mentionnées
ci-dessus.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme
Saint-Louis,
le
14
nov
La
S&cié
“séance,
Le
Président,
Pascale
SCHMADIGER
Jean-Marc
DEICHTMA
6/10
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 (x) 3 007 SOTT£ z39
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 OT/8
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 OT/6
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 OT/0T
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Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p19-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025