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Déliberation - 20251112 prevoyance delib p21
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Hagenthal-le-Haut.
Lien du pdf (Déliberation - 20251112 prevoyance delib p21)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
12
novembre
2025
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vinget-cinq,
le
mercredi
12
du
Membres
présents
:
42
mois
de
novembre
à
48
h 00,
le Conseil
de
Membres
absents
:
36
Communauté,
légalement
convoqué,
s’est
Procurations
:
15
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
06/11/2025
Date
de
transmission
:
14/11/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
14/11/2025
Présents
:
Mme
BACH
Céline,
M.
BOHLY
Dominique,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEL
Josiane,
Mme
CHOQUET
Sylvie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
FERON
Jules,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
FÜCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
M.
GASSER
Eucien,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KERN
Gérard,
M.
KNIBIELY
Philippe,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MULLER
Hubert,
M.
PFENDEER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RINQUEBACH
Ariane,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SAVARY
Nicolas,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine,
M.
SCHMITTER
Bernard,
M.
SIBOLD
Clément,
Mme
STRAUMANN-HUÜMMEL
jocelyne,
M.
STRIBY
Patrick,
M.
TURRI
Pascal,
M.
TSCHAMBER
Yves,
Mme
WILLER
Christèle,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
Mme
ZINGLE
Mireille,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés
:
M.
ADRIAN
Daniel,
M.
BACHMANN
Florian
(pouvoir
à
M.
GISSY
Bertrand),
M.
BAUMLIN
Christian,
Mme
CAZES
Hélène,
M.
DELMOND
Max
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
ECKES
Raymond,
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KANNENGIESER
Bernard
(pouvoir
à
Mme
RINQUEBACH
Ariane),
M.
KASTLER
André
(pouvoir
à
M.
BOHLY
Dominique),
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MILINTENDA
Carmelo
(pouvoir
à
M.
PFENDLER
Pierre),
M.
MULEER
Jean-Luc
{pouvoir
à
M.
GINDER
Philippe},
M.
MUNCH
Paul-Bernard,
Mme
MUTH
Sandra
(pouvoir
à
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine),
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERI
Angelo,
Mme
RAMASSAMY-BELLAMY
Thurianne
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie},
M.
RIBSTEIN
André
(pouvoir
à M.
FUCHS
Serge),
M.
SCHACHER
Francis
(pouvoir
à Mme
ROSSE
Christiane),
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKLIN
Julien,
Mme
SFEIR
Lola
(pouvoir
à
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal},
M.
STRICH
Vincent,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle
{pouvoir
à
M.
ZELLER
Thomas),
M.
UEBERSCHLAG
André
(pouvoir
à
M.
RODDE
Stéphane)
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine
(pouvoir
à
M.
LITZLER
Thierry),
M.
WOLGENSINGER
André
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p21-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 21ème
QUESTION
Ressources
Humaines
— Adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
«
prévoyance
»
2026-2031
mise
en
place
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
territoriale
du
Haut-Rhin (DELIBERATION
n°2025-187)
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
a
réformé
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
en
introduisant
l'obligation
pour
les
collectivités,
à
compter
du
ler
janvier
2025,
de
participer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire,
destinées
à
couvrir
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d'inaptitude
ou
de
décès,
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent,.
Par
délibération
n°2024-153
du
25
septembre
2024,
Saint-Louis
Agglomération
a
revalorisé
sa
participation
employeur
forfaitaire
mensuelle
à
43€
/ agent
dans
la
limite
de
la
cotisation
versée
par
l'agent,
à
compter
du
1° janvier
2025.
Pour
rappel,
la
réglementation
fixe
la
participation
employeur
minimale
obligatoire
à 7€
/mois
/ agent.
Depuis
le Ler
janvier
2013,
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
(CDG
68)
a
mis
en
place,
au
titre
du
risque
prévoyance,
une
démarche
de
mutualisation
par
le
biais
d’une
mise
en
concurrence,
pour
les
collectivités
lui
donnant
mandat,
pour
la
conciusion
d’une
convention
de
participation
pour
la
prévoyance.
L'intérêt
de
cette
mise
en
concurrence,
en
confiant
la
procédure
de
marché
public
pour
la
conclusion
d’un
tel
contrat
au
CDG
68,
est
d'obtenir
des
conditions
tarifaires
et
des
garanties
attractives,
et
de
fédérer
les
collectivités
du
Haut-Rhin
afin
de
bénéficier
de
l'effet
de
la
mutualisation.
La
convention
de
participation
en
cours,
à
laquelle
Saint-Louis
Agglomération
a adhéré
en
2019,
arrive
à son
terme
le
34
décembre
2025.
Dans
cette
continuité
et
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L827-7
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
le
CDG
68
a
décidé
de
renouveler
la
démarche
et
de
lancer,
pour
le
compte
des
collectivités
et
établissements
affiliés
de
son
ressort,
un
marché
public
afin
de
choisir
un
organisme
compétent
et
conclure
avec
celui-ci,
à
compter
du
1er
janvier
2026,
une
convention
de
participation
portant
sur
la
garantie
prévoyance
devant
respecter
les
garanties
minimales
prévues
par
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022.
C'est
ainsi
que
par
délibération
n°2025-051
du
26
mars
2025,
Saint-Louis
Agglomération
a décidé
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
engagée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Haut-Rhin
pour
la complémentaire
Prévoyance,
en
approuvant
l'accord
collectif
local
signé
le 7
février
2025.
À
l'issue
de
cette
démarche
concertée
et
mutualisée,
l'offre
du
groupement
CNP
Assurances
/ Relyens
a
été
retenue
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
pour
porter
la
convention
de
participation
prévoyance
qui
sera
effective
à compter
du
er
janvier
2026
pour
une
durée
de
6 ans,
soit
jusqu'au
31
décembre
2031.
Cette
convention
prévoit :
°
le
maintien
de
95
%
de
la
rémunération
nette
de
l’agent
{TBI,
NBI,
Ri}
en
cas
d'incapacité
ou
d'invalidité,
alors
que
la
règlementation
prévoit
la
possibilité
de
limiter
cette
garantie
à 90% ;
e
une
couverture
des
risques
lourds
(incapacité,
invalidité,
décès)
avec
des
garanties
désormais
modulables
:
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p21-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025 o
Garanties
obligatoires
=
incapacité
temporaire
de
travail
+
Invalidité
permanente
o
Garanties
optionnelles
(au
choix
de
l'agent)
=
Minoration
de
retraite
et
décès
e
un
régime
contractuel
à
adhésion
facultative
pour
l’ensemble
des
agents
relevant
du
champ
d'application
(stagiaires/titulaires
et
contractuels).
Après
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
4
novembre
2025,
il est
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-__
d'autoriser
l’adhésion
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Prévoyance,
qui
prendra
effet
au
1°
janvier
2026
pour
une
durée
de
6
ans,
avec
une
possibilité
de
prorogation
d’une
durée
maximale
d’un
an
en
cas
de
motifs
d'intérêt
général
;
-
d'accorder
sa
participation
financière
aux
agents
en
activité
pour
le
risque
Prévoyance
ayant
souscrit
au
contrat
référencé
par
la
convention
de
participation ;
-
d'autoriser
le
Président
ou
son
représentant
à
prendre
et
à
signer
tous
les
actes
relatifs
à
l'adhésion
à
la
convention
de
participation
risque
prévoyance
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Haut-Rhin,
ainsi
que
les
éventuels
avenants.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
l'unanimité
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20251112-20251112p21-DE Date de télétransmission : 14/11/2025 Date de réception préfecture : 14/11/2025