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unknown - pdf 14 17
Compte-Rendu - pdf 44 17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Castelginest.
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
2022/..
Mairie
de
:
ARRÊTÉ
N°2022-ADM-264
DZ
Portant
dérogation
à la
règle
du
repos
dominical
des
commerces
de
détails
en
2023
as
|
Le
Maire
de
la commune
de
Castelginest,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
du
travail
et notamment
ses
articles
L.3132-26
et suivantes
et R.
3132-21
:
Vu
la délibération
n°2022-123
du
conseil
municipal
en
date
du
28
juillet
2022
portant
avis
favorable
relatif
aux
dérogations
à la
règle
du
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détails
en
2023
;
Vu
la délibération
n°DEL22-0864
du
conseil
métropolitain
en
date
du
20
octobre
2022
portant
avis
favorable
relatif
aux
dérogations
à la
règle
du
repos
dominical
pour
les
commerces
de
détails
en
2023
;
Considérant
qu’au
titre
de
l’année
2023
et au
regard
des
événements
commerciaux
(soldes)
et festifs
se
déroulant
sur
la commune
de
Castelginest
et susceptibles
de
générer
des
flux
de
clientèle
locale
ou
de
passage,
il est
proposé
de
déroger
à la
règle
du
repos
dominical
pour
7 dimanches.
ARRETE
Article
1 : Sont
autorisés
à déroger
à la
règle
du
repos
dominical
des
salariés
les
commerces
suivants
:
- pour
l'ensemble
des
commerces
de
détail
: le
premier
dimanche
suivant
le début
des
soldes
d’hiver,
le
26
novembre
(Black
Friday)
le 3
décembre,
le 10
décembre,
le 17
décembre,
le 24
décembre,
le 31
décembre
2023.
- Pour
les
commertes
de
détail
alimentaire
dont
la surface
de
vente
est
supérieure
à 400m?2,
seront
autorisés
7 dimanches
parmi
les
10
dimanches
suivants
: le
premier
dimanche
suivant
le début
des
soldes
d'hiver,
le 12
février,
le 19
mars,
le 6
août,
le 26
novembre,
les
3, 10,
17,
24
et 31
décembre
2023.
Article
2 :
Le
personnel
concerné
devra
bénéficier
d’un
I2pas
compensateur
et d’une
majoration
de
salaire,
conformément
aux
dispositions
du
code
du
travail.
Article
3 :
La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté
lequel
sera
notifié
à
l'intéressée,
à la
Présidente
du
Centre
de
Gestion
ainsi
qu’au
Président
du
CT/CHSCT
compétent.
Article
4 : Le
Maire
certifie
sous
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
et informe
que
son
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
la présente
notification,
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
:
68
rue
Raymond
IV
— B.
P.
7007
— 31068
TOULOUSE
CEDEX
7. :
En
application
des
dispositions
du
décret
n°
65-29
du
11
janvier
1965
modifié
le 28
novembre
1983,
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l'agent
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l État,
devant
le Tribunal
Administratif
de
TOULOUSE
:
68
rue
Raymond
IV —
B.
P.
7007
—
31068
TOULOUSE
CEDEX
7.
Fait
à CASTELGINEST,
le 15
|A2
(202
è
Castelginest/
Arrêté
n°2022
— ADM
-264
/ 8-6
Emploi,
formation
professionnelle