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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 190 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 190 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2023-190
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2023-07-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023-020
PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À
LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L’EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS
SECOURS (PAE-FPS) (2 pages) Page 3
78-2023-07-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE NARVAL situé 36 Grande
Rue 78160 Marly-le-Roi (3 pages) Page 6
78-2023-07-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement SARL ROMALINE - LE PETRIN
RIBEÏROU situé 67 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l’Ecole (3
pages) Page 10
78-2023-07-13-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LE HAVANE situé 31
rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie (3 pages) Page 14
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2023-07-12-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de Montigny-le-Bretonneux (2 pages) Page 18
2 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-17-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023-020
PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE
SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE
APPLIQUÉE À L’EMPLOI DE FORMATEUR AUX
PREMIERS SECOURS (PAE-FPS)
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023-020 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L’EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (PAE-FPS) 3 5: Cabinet
PREFET Direction des sécurités
DES YVELINES Service interministériel de défense et de protection civile Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023-020 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE
CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L'EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS
(PAE-FPS)
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code du sport;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 2»;
Vu l'arrêté interministériel du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 portant organisation de la formation continue
dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2023-03-08-00004 du 8 mars 2023 portant délégation de signature à Ma-
dame Audrey BACONNAIS-ROSEZ, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet des Yve-
lines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2022 portant renouvellement de l’habilitation pour les formations
aux premiers secours du comité départemental de la Fédération Française de Sauvetage et de
Secourisme des Yvelines ;
Vu la décision d'agrément « FPS - 0110 D 75 » délivrée par la DGSCGC en date du 1er octobre 2021 sur
le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » de la Fédération Française de Sauvetage et de Secourisme
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,
172
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023-020 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L’EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (PAE-FPS) 4 ARRÊTE :
Article 1: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers
secours est organisée le mercredi 19 juillet 2023, à 09h00, au Complexe Nautique - 17 Avenue Robert
Wagner - 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 17 :
Président:
e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS
Membres titulaires :
e Monsieur Yohan BRAUD, SDIS 78
e Monsieur Francis CHIGNARA, FFSS 78
e Monsieur Maximilien SAMSOEN, Croix Blanche 78
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef du Service Interministériel de Défense
et de Protectiog Svile
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
2/2
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-17-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SIDPC N° 2023-020 PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À UNE SESSION DE CERTIFICATION À LA PÉDAGOGIE APPLIQUÉE À L’EMPLOI DE FORMATEUR AUX PREMIERS SECOURS (PAE-FPS) 5 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-13-00016
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement LE
NARVAL situé 36 Grande Rue 78160 Marly-le-Roi
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE NARVAL situé 36 Grande Rue 78160 Marly-le-Roi 6 Fy
PREFET Cabinet
DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité L Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
à l'établissement LE NARVAL situé 36 Grande Rue 78160 Marly-le-Roi
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 2511 à L. 2554
etR.251-1 à R. 253-4;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 Grande Rue
78160 Marly-le-Roi présentée par Monsieur Hoang Haï LE gérant de l'établissement LE NARVAL ;
Des
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mai 2023 :
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Hoang Haï LE gérant de l'établissement LE NARVAL est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2012/0019. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de l’article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un.contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation. +
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES | Page 1 sut 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE NARVAL situé 36 Grande Rue 78160 Marly-le-Roi 7 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les
panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
LE NARVAL
36 Grande Rue
78160 Marly-le-Roi
Article 5: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionriant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images
captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer
seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant là protection des
images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable aù terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE NARVAL situé 36 Grande Rue 78160 Marly-le-Roi 8 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Hoang Haïi LE gérant de l'établissement LE NARVAL, 36 Grande
Rue 78160 Marly-le-Roi, pétitionnaire, et fera l’objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs. | n
Fait à Versailles, le { 3 j{{, 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs. ae
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines
et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques -— bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l’autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00016 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement LE NARVAL situé 36 Grande Rue 78160 Marly-le-Roi 9 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-13-00017
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
SARL ROMALINE - LE PETRIN RIBEÏROU situé 67
boulevard Henri Barbusse 78210
Saint-Cyr-l’Ecole
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL ROMALINE - LE PETRIN RIBEÏROU situé 67 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l’Ecole 10 E = JE ‘ PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité À
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
à l'établissement SARL ROMALINE - LE PETRIN RIBEÏROU situé 67 boulevard Henri Barbusse
78210 Saint-Cyr-l'Ecole
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 2557
et R. 251 à R. 253-4:
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ; :
EN
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 67 boulevard
Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l’Ecole présentée par le représentant de l'établissement SARL
ROMALINE — LE PETRIN RIBEIROU ; sms ee |
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 31 mai 2023 ;
Vu F'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Le représentant de l'établissement SARL ROMALINE - LE PETRIN RIBEÏROU est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0344. Les caméras filmant des zones privées
non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l’article L. 252-1 du code de
la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Lutte contre la démarque inconnue.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation. |
Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sut 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL ROMALINE - LE PETRIN RIBEÏROU situé 67 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l’Ecole 11 Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les
panonceaux comporteront un pictogramme représentant Une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du représentant de l'établissement à l'adresse
suivante :
SARL ROMALINE — LE PETRIN RIBEÏROU
66 route départementale 554
83170 Brignoles
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidéntialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant Un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Page 2 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL ROMALINE - LE PETRIN RIBEÏROU situé 67 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l’Ecole 12 Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établissement SARL ROMALINE -— LE PETRIN RIBEÏROU,
66 route départementale 554 83170 Brignoles, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil
des actes administratifs. ’
Fait à Versailles, le { 3 JUIL. 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
part a
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines
et un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Page 3 sur 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00017 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement SARL ROMALINE - LE PETRIN RIBEÏROU situé 67 boulevard Henri Barbusse 78210 Saint-Cyr-l’Ecole 13 Préfecture des Yvelines
78-2023-07-13-00015
Arrêté portant autorisation d’installation d’un
système de vidéoprotection à l’établissement
TABAC LE HAVANE situé 31 rue Porte aux Saints
78200 Mantes-la-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LE HAVANE situé 31 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie 14 Ex = « PREFET Cabinet DES YVELINES Direction des sécurités
Liberté Bureau des polices administratives Égalité
Fraternité #
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
à l'établissement TABAC LE HAVANE situé 31 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie
ù Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur, ,
Commandeur de l'ordre national du mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255
et R. 2511 à R. 253-4 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 31 rue Porte aux
Saints 78200 Mantes-la-Jolie présentée par Monsieur Eric FENG gérant de l'établissement TABAC LE
HAVANE ;
Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 9 mai 2023 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15 juin 2023;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1er : Monsieur Eric FENG gérant de l'établissement TABAC LE HAVANE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à
la demande enregistrée sous le numéro 2017/0665. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n’entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 2521 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens.
I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l’ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la
réglementation.
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sut 3
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-13-00015 - Arrêté portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection à l’établissement TABAC LE HAVANE situé 31 rue Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie 15 *
Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 25241 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5 du
code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l’article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 4:Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les
panonceaux comporteront Un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès
ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :
TABAC LE HAVANE
31 rue Porte aux Saints
78200 Mantes-la-Jolie
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 11: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 12: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 13: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental
de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur Eric FENG gérant de l'établissement TABAC LE HAVANE, 31 rue
Porte aux Saints 78200 Mantes-la-Jolie, pétitionnaire, et fera l'objet d’une insertion au recueil des
actes administratifs. L
Fait à Versailles, le: 1 3 jijil. 2023
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète, directrice de cabinet
Audrey BACONNAIS-ROSEZ
En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles.
Conformément aux articles R. 4211 à R. 4217-56 du code de justice administrative, ce recours peut
être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes
administratifs.
AU préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines
et Un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne
recommencent à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le
silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
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78-2023-07-12-00008
Arrêté portant nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Montigny-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-12-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Montigny-le-Bretonneux 18 E 3
PRÉFET
DES YVELINES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
Direction de la réglementation
et des collectivités territoriales
Bureau des élections
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Montigny-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;
Vu la proposition du maire de la commune ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de
contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque
renouvellement intégral du conseil municipal ;
Considérant que la commune de Montigny-le-Bretonneux est une commune de 1 000 habitants et
plus ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1°": Composition
Arrête
La commission prévue à l'article L.9 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux
appartenant à la liste ayant obtenu
le plus grand nombre de sièges lors
du dernier renouvellement du
conseil municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la deuxième liste
ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Conseillers municipaux
appartenant à la troisième liste
ayant obtenu le plus grand nombre
de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil
municipal
Titulaires Titulaire Titulaire
Mme Marie-Pascale CARON M. Vivien GASQ Mme Anne HÉTIER
M. Christophe ROUESNE
Mme Dévi LOGANADANE
Suppléants Suppléant Suppléant
Néant Néant Néant
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour trois ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 10 septembre 2023.
Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-12-00008 - Arrêté portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Montigny-le-Bretonneux 19 Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également
affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de
la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moins une fois par an et, en tout état de cause,
avant chacune des réunions de la commission par affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le maire de la commune de Montigny-le-Bretonneux sont
chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Versailles, le 1 2 JL, 2823
Le Préfet,
auprès du Préfèt des Yvelines,
Secrétaire Général Adjoint
Ronan Le Page
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