Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 214 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 214 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2023 214 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Armement, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°78-2023-214

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023Sommaire

DDT / Service de l'environnement

78-2023-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, partir

de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité

publique et en prévention de dommages à diverses formes de propriété sur

la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines (4 pages) Page 3

Préfecture des Yvelines / Cabinet

78-2023-07-20-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze

pour actes de courage et de dévouement (M. Sylvain Couty) (1 page) Page 8

2DDT

78-2023-08-01-00003

Arrêté préfectoral portant organisation d'une

opération de destruction des animaux de

l'espèce lapin de garenne, partir de jour, de nuit

et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la

sécurité publique et en prévention de

dommages à diverses formes de propriété sur la

commune de Saint-Quentin-en-Yvelines

DDT - 78-2023-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, partir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 3E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires

DES YVELINES Service environnement Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°78-2023

portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, par tir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à diverses formes de propriété sur la commune de Saint-Quentin-en-Yvelines

Le préfet des Yvelines

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 427-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, monsieur Jean-Jacques BROT, à compter du 23 avril 2018 ;

VU l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispostions relatives au piègeage des animaux classées nuisibles en application de l’article L. 427-8 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2022-03-14-00003 du 14 mars 2022, portant délégation de signature à monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des Yvelines ;

VU l'arrêté préfectoral n° 78-2023-01-09-00002 du 9 janvier 2023 portant subdélégation de la

signature de monsieur Sylvain REVERCHON, directeur départemental des territoires des

Yvelines ;

VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019, pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ;

VU l'arrêté n° 78-2021-02-08-005 du 8 février 2021, fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la louveterie du département des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre 2024 ;

VU la demande de Monsieur Alexis MALOUBIER, Directeur du Golf Bluegreen, signalant d'importants dommages du lapin de garenne ainsi qu'un risque de blessure physique sur la clientèle sur l'ensemble du Golf, sis RD 912, commune de Saint-Quentin-en-Yvelines, cadastré section OA parcelles numéros 69, 72, 73 et 82, section BH parcelles numéros 12, 13,18 et 24 ;

35 rue de Noaïilles BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex

Tél: 01 75 27 82 00

www yvelines gouv.fr

-08-01-00003

DDT - 78-2023-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, partir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 4VU le rapport en date du 26 juin 2023 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription confirmant les nombreux dégâts et la forte croissance du lapin de garenne sur l'ensemble du Golf Bluegreen ;

VU l'avis favorable en date du 27 juillet 2023 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France.

Considérant ce qui suit :

Le lapin de garenne est une espèce chassable, mais ne figure pas dans le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) dans le département des Yvelines.

La présence importante et les dommages avérées du lapin de garenne sur l'ensemble du Golf Bluegreen et les risques de blessures pour la clientèle du Golf par effondrement des terriers.

La nécessité de mobiliser la louveterie dans l'intérêt la santé et de sécurité publiques et en prévention de dommages importants, notamment à diverses formes de propriétés.

Les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative concourent, sous son contrôle, à la

destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de collaborateurs

assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État.

La présence sur site de Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve de Saint-Quentin- en-Yvelines et sa compétence cynégétique pour procéder au tir de jour et au piégeage du lapin de garenne.

Les dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence au

représentant de l'Etat dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques pour différents motifs, dont l'intérêt pour la santé et la sécurité publiques et la prévention de dommages importants, notamment à diverses formes de propriétés.

L'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet du présent arrêté sur l’environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du public.

Sur proposition du directeur départemental des territoires des Yvelines,

ARRÊTE

Article 1: Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6ème circonscription, agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser Une opération administrative de destruction, des animaux de l'espèce lapin de garenne, assisté de Monsieur Laurent DUFRESNE, garde assermenté de la réserve de Saint-Quentin-en-Yvelines, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques et en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés, sur l'ensemble du terrain du Golf Bluegreen, sis commune de Saint-Quentin-en-Yvelines.

Article 2 : l'opération de destruction prend la forme de tirs de jour, de nuit et de piégeage.

Article 3 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :

- seul le lieutenant de louveterie est habilité à pratiquer le tir de nuit ;

- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d’une heure après le coucher du soleil et jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;

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DDT - 78-2023-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, partir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 5- les tirs sont réalisés à balles, ou à grenaille de fusil lisse de manière fichante, à une distance de moins 100 m;

- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir du lapin de garenne ; - les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ; - l'emploi de jumelles à vision thermique et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ; - l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;

- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ; - l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée ;

- la piégeage du lapin de garenne est autorisé sur l'emprise du présent arrêté; - les lapins de garenne piégés sont euthanasiés sur le lieu même de leur capture.

Article 4: Le lieutenant de louveterie peut être assisté jusqu'à trois personnes pour la conduite du véhicule et l’utilisation de sources lumineuses.

Article 5 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 h avant, le lieutenant de louveterie informe les services de police ou de gendarmerie compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'Office français de la biodiversité (Tel : 01.30.90.64.85, sid78- 95@ofbgouv.fr) et la direction départementale des territoires des Yvelines (dat-se- femn@yvelines.gouv.fr}, du lieu, de la date et du nom des personnes participant à l'intervention.

Article 6 : Les animaux tués sont partagés, sous la responsabilité du lieutenant de louveterie en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains objet de l'opération.

Article 7 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les participants et les propriétaires ou possesseurs.

Article 8: Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueuil des actes administratifs de la préfecture, jusqu'au 17 septembre 2023.

Article 9 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l'application du présent arrêté qui est notifié pour exécution au lieutenant de louveterie et transmis, pour information, au maire de la commune de Saint-Quentin-Yvelines, au commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Versailles, le 0 i AOÛT 2023

Pour le directeur départemental des territoires,

Akointe à la chelje

Laurence PETITGU iLLAUME

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DDT - 78-2023-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, partir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 6Modalités et voies de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours | suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice | administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l’Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des teritoires(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex). Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.

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DDT - 78-2023-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération de destruction des animaux de l'espèce lapin de garenne, partir de jour, de nuit et piégeage dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publique et en prévention de dommages à 7Préfecture des Yvelines

78-2023-07-20-00016

Arrêté portant attribution de la médaille de

bronze pour actes de courage et de dévouement

(M. Sylvain Couty)

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-20-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (M. Sylvain Couty) 8PRÉFET | Préfecture DES YVELINES Service du cabinet Liberté Bureau de la représentation de l'État Égalité

Fraternité

Arrêté portant attribution de la

médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution

de la distinction susvisée ;

Arrête :

Article 1°: La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :

- Monsieur Sylvain COUTY, Brigadier-chef de la Circonscription de sécurité publique de

Versailles. |

Article 2: Monsieur le Secrétaire Général et Madame la Directrice de Cabinet sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Versailles, le 2 9 AL. 2022

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex

Accueil du public : 1 avenue de l’Europe -— Versailles

Tél : 01.39.49.78.00

Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - 78-2023-07-20-00016 - Arrêté portant attribution de la médaille de bronze pour actes de courage et de dévouement (M. Sylvain Couty) 9