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Déliberation - cms d emploi de contractuels sur postes vacants en l absence de titulaires
Document publié le Lundi 14 mai 2018 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier.
Lien du pdf (Déliberation - cms d emploi de contractuels sur postes vacants en l absence de titulaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
COMMUNE DE ST-QUENTIN-FALLAVIER (ISERE)
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 MAI 2018
Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 04/05/2018, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.
Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.
Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Cyrille CUENOT à Martial VIAL, Pascal GUEFFIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Isella DE MARCO à Bernadette CACALY, David CICALA à Odile BEDEAU DE L'ECOCHERE
Absents : Thierry VACHON, Armand AVEDIAN, Luis MUNOZ.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Virginie SUDRE a été désigné(e).
DELIB 2018.05.14.19
OBJET : Autorisation d'emploi de contractuels sur postes vacants en l'absence de titulaires remplissant les conditions
Monsieur le Maire expose qu’afin de pouvoir recourir à l’emploi de contractuels en l’absence de fonctionnaires titulaires ou stagiaires remplissant les conditions (contractuels recrutés au titre de l’article 3-2 de la loi 84-53), il convient de délibérer que l’ensemble des postes créés par la délibération 2017.12.18.15 portant création des empois de la collectivité à la suite des modifications instituées par le plan Parcours Professionnel, Carrière, Rémunération, est susceptible d’être pourvu par des contractuels en référence à l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, lorsqu’aucun fonctionnaire ne remplit les conditions de recrutement sur le poste.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE que les postes créés par la délibération 2017.12.18.15 et ne pouvant être pourvus par des titulaires ou des stagiaires au motif que ceux-ci ne remplissent pas les conditions requises pour les occuper, pourront l’être par des contractuels au titre de l’article 3-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.
DIT que les crédits sont inscrits au budget de la collectivité.
Adoptée à l’unanimité
St-Quentin-Fallavier, le 14/05/2018 Publication et transmission en sous préfecture le 15 mai 201815/05/2018 Identifiant de télétransmission : 038-213804495-20180514-lmc13686-DE-1-1
Le Maire
Michel BACCONNIER
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à dater de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux.