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Compte-Rendu - CRI CM 02 02 2017
Document publié le Jeudi 2 février 2017 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI CM 02 02 2017)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 1
CONSEIL MUNICIPAL
du 2 février 2017
Le 2 février deux mille dix-sept à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire
Madame Nadège CORNELOUP, Monsieur Daniel DIGNE, Madame Béatrice BREDA, Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD, Monsieur Louis PENE, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Philippe GRINCOURT, adjoints.
Mesdames Laurence JOUSSEAUME, Brigitte JALABERT, Micheline PETIOT, Janine MAUPERTUIS, Valérie ZWILLING, Bernadette HOEL, Sylvie FOLIGUET. Messieurs Frédéric LIPPENS, Alban CAMUS, Didier VENNEKENS, Michel DUDA, Christian BABOUX, Bernard MAILLARD, Eric LOBRY, Samir TAMINE, conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Madame Françoise CORDIER Pouvoir à Madame Béatrice BREDA Madame Josiane ABADIE Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Madame Nadège MATISSE Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Philippe BOT Pouvoir à Monsieur Louis PENE Monsieur Ayoub AKKA Pouvoir à Monsieur Daniel DIGNE Monsieur Jean-Marc DESCHODT Pouvoir à Monsieur Philippe GRINCOURT
Conseillers absents : Gaëlle BERGOPSOM, Diane SCOMAZZON, Eric MOREL, Claudine BROSSARD
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 23
Nombre de Conseillers municipaux absents : 4
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 6
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 29
Secrétaire de séance : Monsieur Michel DUDA
Date de convocation : le 19 janvier 2017
Date d’affichage du compte rendu sommaire : 9 février 2017 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 2
Monsieur Jean-Christophe VEYRINE procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.
Monsieur Michel DUDA est désigné secrétaire de séance à l’unanimité. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que les notes modifiées n°2 relative au Rapport d’Orientation Budgétaire 2017 et n°21 relative aux crédits scolaires sont remises sur table. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE informe que les projets de délibérations étant dorénavant communiqués en même temps que l’envoi des notes, le dispositif ne sera plus énoncé en séance.
1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 NOVEMBRE 2016
Madame Janine MAUPERTUIS indique que sa demande de bilan de la rentrée scolaire 2016 ne figure pas dans le compte rendu du Conseil Municipal du 8 décembre 2016. Madame Valérie ZWILLING est étonnée que la note n°4 relative à la prise en charge des frais de représentation du Maire et du DGS ait donné lieu à deux délibérations alors qu’il n’y a pas eu deux votes séparés.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que la Trésorerie a demandé deux délibérations distinctes. Les montants sont strictement identiques à ceux votés lors du Conseil Municipal du 8 décembre 2016, il ne s’agit que d’une modification de forme.
Madame Sylvie FOLIGUET sollicite un vote séparé pour chacun des comptes rendus car étant absente au Conseil Municipal du 8 décembre 2016, elle souhaite s’abstenir.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que chaque compte rendu fera l’objet d’un vote et de délibérations distincts.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017- n°1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 23 NOVEMBRE 2016.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 23 novembre 2016, tel qu’annexé.
1BIS. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL 8 DECEMBRE 2016
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017- n°1BIS : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2016.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention) - APPROUVE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 8 décembre 2016, tel qu’annexé.
2. RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD fait une présentation du Rapport d’Orientation Budgétaire :
1 - Le contexte économique :
Contrainte financière majeure :
Baisse des dotations (37% des recettes de fonctionnement)
Baisse de 1 516 K€ par rapport à 2013.
Baisse de 263 K€ de la DGF sur 2017.
Baisse des recettes de la TEOM : 1 400 K€. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 3
avec une stabilité des autres dotations.
→ Stratégie de maîtrise des dépenses de fonctionnement pour reconstituer une épargne brute avec la volonté de maintenir le niveau de service en assurant le financement des investissements futurs.
2 – Les dépenses de fonctionnement :
Baisse de 1 400 K€ depuis 2013.
Baisse des charges de personnel suite à une optimisation quantitative et structurelle des effectifs. Baisse de l’ensemble des autres charges grâce à l’optimisation de l’achat public, la rationalisation des budgets et le transfert de compétence des ordures ménagères.
→ Stratégie volontariste de maîtrise des dépenses
3 – Services préservés :
Préservation des services à la population avec :
Tranquillité des citoyens
o Maintien des effectifs de la police municipale.
o Mise en place de la vidéosurveillance
Assurance du développement de la vie associative
o Maintien de l’enveloppe des subventions aux associations
Préservation de la qualité de l’offre éducative
o Maintien de l’aide aux devoirs par des encadrants de qualité
o Poursuite du déploiement des VPI au sein des écoles
o Maintien d’une ATSEM par classe
4 – Impôts et épargne :
Les impôts directs :
Ils représentent en moyenne 35% des recettes de fonctionnement Pas de hausse des taux entre 2011 et 2015
En 2016, baisse de la TEOM (- 12,9 %) et hausse de la taxe foncière (+ 6,9 %) Pour les années à venir pas de hausse des taux
L’épargne brute :
Importante dégradation consécutive à la baisse des dotations et à la rigidité structurelle des dépenses de fonctionnement
Poursuite de la stratégie de maîtrise des charges de fonctionnement, afin de dégager des excédents de liquidités pour financer les équipements et assurer la solvabilité L’épargne nette suit la même tendance, le recours raisonné à l’emprunt permettant de limiter le poids des charges financières
5 – Dépenses d’investissement :
2013-2014, livraison du gymnase des Merisiers et Maison de la Petite Enfance 2016, livraison du Beffroi
2017, compte tenu de la stabilité de l’épargne brute, de la baisse des financements externes : limitation des dépenses d’investissement à 5 M€ Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 4
6 – APCP :
Libellé
Autorisation
de
programme
2017 2018-2020 Financements Financeurs
Création salle de
gymnastique au
Gymnase des Merisiers
1 100 000 400 000 700 000 400 000
CACP, CONSEIL
DEPARTEMENTAL,C
ONSEIL REGIONAL
Réhabilitation Gymnase
des Bruzacques 1 600 000 500 000 1 100 000 800 000 CACP
Réhabilitation Eglise 2 000 000 100 000 1 900 000 1 000 000
DRAC (30 % - 600
K€), CONSEIL
DEPARTEMENTAL
(18 % - 360 K€) ET
FONDATION DU
PATRIMOINE (2 % -
40 K€)
Liaison Ecole du Noyer
Bd Oise 2 500 000 1 000 000 1 500 000 1 000 000
TOTAL 7 200 000 2 000 000 5 200 000 3 200 000
7 – Recettes d’investissement :
Moyennes sur la période 2011-2013 :
Emprunt : 1,2 M€
Subventions : 1 M€
FCTVA : 0,3 M€
Moyennes sur la période 2014-2017 :
Emprunt : 2,45 M€
Subventions : 0,975 M€
FCTVA : 1,1 M€
8 – Endettement et charges financières :
Capacité de désendettement maîtrisée < 5 ans
Charges financières sous contrôle compte tenu du niveau bas des taux d’emprunt et de la composition de l’encours de dette à taux fixe majoritairement
9 – Orientations budgétaires :
Recettes :
Dotations : baisse de la DGF de 263 K€
Fiscalité : stabilité après les ajustements suite au transfert de la collecte OM à la CACP (- 1400 K€)
Les recettes de gestion : baissent de 6,1 % soit – 1 281 K€
Dépenses :
Charges de personnel : - 239 K€
o Augmentation du point d’indice le 1er février 2017 Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 5
o Mise en place du protocole Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations o Augmentation des cotisations
o Augmentation du SMIC 1%
Charges de gestion courante
o Revalorisation des marchés
o Diminution de 680 K€ - 12,7 %
Les dépenses de fonctionnement diminuent de 9,24 % soit – 1 960 K€.
Un débat s’ouvre sur ces orientations :
Suite à la commission Ressources du 25 janvier dernier, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que la légende du graphique page 3 est corrigée ainsi que le tableau des APCP page 6 concernant le financement de l’église et l’unité de monnaie pour l’église et la liaison Noyer (euros et non K€).
Madame Janine MAUPERTUIS demande des précisions sur la liaison école du Noyer/boulevard de l’Oise.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que les travaux à réaliser doivent permettre de : o Raccorder hypothétiquement la rue du Moulinet avec le boulevard de l’Oise par une voie en sens unique.
o Créer une dépose minute le long de cette voie.
o Créer un parvis pour éventuellement permettre de créer une nouvelle entrée à l’école élémentaire, en supprimant notamment le merlon.
o Créer un cheminement piéton continu et sécurisé depuis la rue des Forboeufs jusqu’à l’entrée du groupe scolaire.
o Réaménager le parvis actuel tant au niveau des stationnements, circulation en intégrant les problématiques de sécurité des abords.
o Créer un aménagement au niveau du boulevard de l’Oise pour sécuriser les cheminements piétons mais également empêcher un tourner à gauche à cette future intersection.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que le programme exact n’est pas encore complètement validé, il fera l’objet d’échanges.
Monsieur Samir TAMINE souhaite des explications sur la création d’une salle de gymnastique au gymnase des Merisiers.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE explique que l’OCJM utilisait auparavant la salle principale du gymnase des Bruzacques mais les gymnastes devaient déplacer leurs agrès à chaque séance et perdaient donc un quart d’heure en début et fin de séance pour installer et ranger la salle. Actuellement l’OCJM occupe provisoirement la moitié de la salle B du gymnase des Bruzacques occasionnant quelques difficultés avec le collège utilisateur, il a donc été décidé de construire une salle dédiée à la gymnastique dans le prolongement du parc des sports des Merisier après s’être assuré que le nombre d’adhérents justifiait ce projet. La CACP subventionne à hauteur de 400 000 €.
Madame Valérie ZWILLING demande le coût de fonctionnement de la vidéo protection. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il est estimé sur la base de 12-16 heures par jour avec 3 agents.
Madame Valérie ZWILLING pensait que l’installation des VPI dans les écoles était terminée. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE confirme qu’à la rentrée 2017-2018 toutes les écoles seront équipées.
Madame Valérie ZWILLING demande quel est l’impact de la révision des prix au niveau des déchets et espaces verts.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que pour les déchets la collectivité n’est plus concernée puisque le traitement est dorénavant pris en charge par la CACP.
Madame Janine MAUPERTUIS demande s’il est constaté une baisse des charges de gestion courante liée au transfert des ordures ménagères.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que la collectivité perd 1,4 million de recettes, équilibrés par la baisse des charges de fonctionnement. L’opération est neutre puisque nous avons fait les ajustements pour qu’elle y soit. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 6
Madame Sylvie FOLIGUET souhaite connaitre l’impact sur le fonctionnement des services du non- remplacement de 13 agents.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE rappelle qu’il y a dix ans, à services équivalents, les effectifs étaient nettement inférieurs. Il ajoute que la collectivité ne peut plus recruter systématiquement après chaque départ sauf si une spécificité, un diplôme ou une qualification sont nécessaires. Les services proposés aux habitants sont identiques.
Madame Janine MAUPERTUIS suggère l’externalisation de certaines activités. → Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD répond qu’une externalisation de service n’est pas si facile à mettre en œuvre et qu’il faut réfléchir au devenir des agents qui occupent les postes.
Madame Sylvie FOLIGUET souligne une réduction des avantages en nature. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que le ROB contrairement au DOB demande la liste des avantages en nature qui sont les mêmes qu’avant.
Arrivée de Josiane ABADIE
→ En réponse à Madame Sylvie FOLIGUET concernant le recours à l’emprunt, Monsieur Jean- Christophe VEYRINE répond que la ville emprunte plus qu’avant mais souhaite plafonner sa capacité d’investissement à 5 millions d’euros car au-delà la collectivité n’a pas les effectifs pour suivre les travaux. Monsieur Jean-Christophe Veyrine rappelle qu’il n’a aucune volonté de baisser les investissements.
Monsieur Bernard MAILLARD demande quelles sont les mesures de gestion rigoureuse des effectifs. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE donne des exemples comme le non-remplacement systématique des agents qui partent à la retraite, l’anticipation des heures à récupérer (validées par le n+1), l’identification des heures supplémentaires en amont d’une prestation.
Monsieur Bernard MAILLARD demande des précisions sur la baisse prévue des dotations de 8,3 millions en 2020.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE explique que la baisse continue et cumulative de la dotation globale de fonctionnement s’élève à 1 516 273 € depuis 2013. Le cumul en année pleine de ces baisses représente sur la période 2014-2020, 8,3 millions d’euros (200 000 € en 2014, 500 000 € en 2015 et 2016, 260 000 € en 2017 sous réserve d’une éventuelle loi de finances rectificative, 200 000 € pour 2018, il n’y actuellement pas d’évolution connue pour 2019 et 2020).
Madame Valérie ZWILLING demande si le lancement d’une souscription pour la réhabilitation de l’église est envisagé.
→ Monsieur Daniel DIGNE répond qu’il y a une volonté de création d’une association pour le dépôt de dons et mesurer ainsi l’intérêt des jocassiens pour leur église.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’un travail est actuellement mené avec la DRAC pour l’obtention de subvention et la validation du cahier des charges.
Madame Valérie ZWILLING souhaite des informations sur les travaux du Théâtre de Jouy. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il y a un projet de réorganisation de l’espace de la médiathèque afin de le rendre plus convivial et plus calme dans certaines zones de lecture.
Madame Valérie ZWILLING demande à combien sont évalués les investissements pour la rénovation des voiries.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que l’enveloppe budgétaire est évaluée entre 700 000 et 750 000 €.
Madame Sylvie FOLIGUET demande des précisions sur l’optimisation des locaux communaux. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE évoque certains locaux comme l’ancien PIJ, la PMI, le SSD, pour lesquels il faut réfléchir à une nouvelle affectation.
Madame Sylvie FOLIGUET sollicite des informations sur la sécurisation des bâtiments. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il est prévu d’abandonner les clés pour des systèmes d’ouverture par badges pour l’ensemble des bâtiments.
Madame Sylvie FOLIGUET demande en quoi consiste la requalification des espaces verts. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 7
→ Madame Florence FOURNIER répond qu’il s’agit de travaux de nettoyage pour la mise en valeur des parcs communaux, la création de massifs rue des Valanchards par exemple.
Sortie de Nadège CORNELOUP
Monsieur Bernard MAILLARD demande des informations sur les apprentis au sein de la collectivité et dit qu’il est valorisant pour un agent d’encadrer un apprenti.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’un apprenti travaille actuellement au service informatique.
Sortie de Florence FOURNIER
→ En réponse à Madame Valérie ZWILLING sur les contrats d’avenir, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que les personnes trouvent un emploi stable à l’issu de leur contrat dans une grande majorité des cas.
Retour de Nadège CORNELOUP et Florence FOURNIER.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 - n°2 : RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2017 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1, VU le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté par délibération du 3 juillet 2014 et notamment son article 18,
Vu la loi NOTRe du 7 Août 2015 et son décret d’application n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT qu’un débat sur les orientations budgétaires doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget,
CONSIDERANT que ce débat permet à l’assemblée délibérante de prendre connaissance de la situation financière et de l’analyse rétrospective afin de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront inscrites dans le cadre du budget primitif,
Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD présente le rapport d’orientation budgétaire pour l’année 2017, tel qu’annexé,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire dans le cadre de la préparation du budget primitif 2017 du budget principal.
3. RAPPORT SUR L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 n°3 : APPROBATION DU RAPPORT RELATIF A L’UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DES COMMUNES DE LA REGION D’ILE DE FRANCE (F.S.R.I.F.) VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2531-12 à 16, VU l’article L 2531-16 du CGCT faisant obligation aux communes attributaires de justifier l’utilisation de ces dotations,
VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que la commune de Jouy-le-Moutier a reçu, au titre de l’année 2015, dans le cadre du F.S.R.I.F. une dotation de 562 729 €,
CONSIDERANT que le F.S.R.I.F. doit financer des actions contribuant à l’amélioration des conditions de vie des habitants,
CONSIDERANT que la commune de Jouy-le-Moutier a entrepris différentes actions répondant à cet objectif,
Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - APPROUVE la réalisation des opérations suivantes, contribuant à l’amélioration des conditions de vie des habitants dans le cadre du F.S.R.I.F : Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 8
o Soutien scolaire : 122 270.77 €, dont 20 000 € de F.S.R.I.F.
o Actions éducatives et périscolaires : 2 791 271.19 €, dont 162 000 € de F.S.R.I.F. o Insertion par l'économique, réseau d'accueil des jeunes et des demandeurs d'emploi : 101 995.46 €, dont 45 000 € de F.S.R.I.F.
o Subventions aux associations : 232 622.84 €, dont 30 000 € de F.S.R.I.F. o CCAS (fonctionnement, accompagnement et attribution d’aides) : 311 425.16 €, dont 66 000 € de F.S.R.I.F.
o Sports, loisirs et culture (animations) : 1 614 368.49 €, dont 239 729 € de F.S.R.I.F. - APPROUVE le rapport d’utilisation du F.S.R.I.F. tel qu’annexé.
4. TRANSFERT DES EMPRUNTS GARANTIS A L’ASSOCIATION APEI LE GITE VERS L’ASSOCIATION ANAIS
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 – n°4-1 : TRANSFERT DE GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEES A L’APEI LE GITE VERS ANAIS
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la délibération du 26 mars 2009, accordant la garantie de la Commune de Jouy-le-Moutier à l’APEI LE GITE FLEURY, ci-après le Cédant pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement d’une maison d’accueil spécialisée, déjà financée
VU la demande formulée par l’Association ANAIS ci-après le Repreneur et tendant à lui transférer le prêt. VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que la Caisse d’Epargne a consenti au cédant l’APEI le GITE FLEURY, (ce prêt ayant été repris par ANAIS), un prêt n°A75100QS d’un montant initial de 4 611 862.87 € finançant l’opération d’une maison accueil spécialisée,
CONSIDERANT qu’en raison de la fusion, le Repreneur a sollicité de la Caisse d’Epargne qui a accepté, le transfert dudit prêt.
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit du Repreneur.
CONSIDERANT que la garantie est sollicitée dans les conditions ci-dessous Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - REITERE sa garantie :
o à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant initial de 4 611 862.87 euros consenti par la Caisse d’Epargne au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation. - DIT que les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes : o N° du contrat initial : A75100QS
o Montant initial du prêt en euros : 4 611 862.87 €
o Capital restant dû à la date du 01/01/2016 : 4 395 196 €
o Quotité garantie (en %) : 50 %
o Taux d’intérêt actuariel annuel à la date 01/01/2016: 4.02 %
- ACCORDE sa garantie pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse d’Epargne, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE pendant toute la durée résiduelle du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts,
- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse d’Epargne et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
2/02/2017 – n°4-2 : TRANSFERT DE GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEES A L’APEI LE GITE VERS ANAIS
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 9
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la délibération du 26 mars 2009, accordant la garantie de la Commune de Jouy-le-Moutier à l’APEI LE GITE FLEURY, ci-après le Cédant pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement d’une maison d’accueil spécialisée, déjà financée
VU la demande formulée par l’Association ANAIS ci-après le Repreneur et tendant à lui transférer le prêt. VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que la Caisse des dépôts et consignations a consenti le 3/09/2009 au cédant l’APEI le GITE FLEURY, (ce prêt ayant été repris par ANAIS), un prêt n°1140727 d’un montant initial de 4 616 482 € finançant l’opération d’une maison accueil spécialisée,
CONSIDERANT qu’en raison de la fusion, le Repreneur a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations qui a accepté le transfert dudit prêt.
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit du Repreneur.
CONSIDERANT que la garantie est sollicitée dans les conditions ci-dessous Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - REITERE sa garantie :
o à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant initial de 4 616 482 euros consenti par la Caisse des dépôts et consignations au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
- DIT que les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes o Type de prêt : PEX 10
o N° du contrat initial : 1140727
o Montant initial du prêt en euros : 4 616 482,00 €
o Capital restant dû à la date du 01/01/2016 : 4 312 854,81 €
o Intérêts capitalisés : 0
o Quotité garantie (en %) : 50 %
o Durée résiduelle du prêt : 31 ans - Date de la dernière échéance : 01/10/2046 o Périodicité des échéances : trimestrielles
o Taux d’intérêt actuariel annuel à la date 01/01/2016: 3,64 %
o Taux annuel de progressivité des échéances à la date: 0 %
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la base de l’index en vigueur à la date de la dernière mise en recouvrement précédant la date d’ouverture du dossier de transfert des prêts.
- ACCORDE sa garantie pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - S’ENGAGE pendant toute la durée résiduelle du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts,
- AUTORISE M. le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse des dépôts et consignations et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 – n°4-3 : TRANSFERT DE GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEES A L’APEI LE GITE VERS ANAIS
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la délibération du 11 décembre 2008, accordant la garantie de la Commune de Jouy-le-Moutier à l’APEI LE GITE FLEURY, ci-après le Cédant pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement d’un foyer de vie et d’un foyer d’accueil médicalisé, déjà financés
VU la demande formulée par l’Association ANAIS ci-après le Repreneur et tendant à lui transférer le prêt. VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 10
CONSIDERANT que la Caisse Française de Financement Locale (ex DEXIA) a consenti au cédant l’APEI le GITE FLEURY, (ce prêt ayant été repris par ANAIS), un prêt n°0107536SFIL d’un montant initial de 3 000 000 € finançant l’opération d’un foyer de vie et d’un foyer d’accueil médicalisé, CONSIDERANT qu’en raison de la fusion, le Repreneur a sollicité la Caisse Française de Financement Locale qui a accepté, le transfert dudit prêt.
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit du Repreneur.
CONSIDERANT que la garantie est sollicitée dans les conditions ci-dessous Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - REITERE sa garantie :
o à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant initial de 3 000 000 euros consenti par la Caisse Française de Financement Locale (ex DEXIA) au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation.
- DIT que les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes o N° du contrat initial : 0107536SFIL
o Montant initial du prêt en euros : 3 000 000 €
o Capital restant dû à la date du 01/01/2016 : 2 500 000 €
o Quotité garantie (en %) : 50 %
o Taux d’intérêt actuariel annuel à la date 01/01/2016: 5.2 %
- ACCORDE, sa garantie pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de la Caisse Française de Financement Locale (ex DEXIA), la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. - S’ENGAGE, pendant toute la durée résiduelle du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts,
- AUTORISE M. le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre la Caisse Française de Financement Locale (ex DEXIA)et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
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02/02/2017 – n°4-4 : TRANSFERT DE GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDEE A L’APEI LE GITE VERS ANAIS
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article 2298 du Code Civil,
VU la délibération du 11 décembre 2008, accordant la garantie de la Commune de Jouy-le-Moutier à l’APEI LE GITE FLEURY, ci-après le Cédant pour le remboursement de l’emprunt destiné au financement d’un foyer de vie et d’un foyer d’accueil médicalisé, déjà financés
VU la demande formulée par l’Association ANAIS ci-après le Repreneur et tendant à lui transférer le prêt. VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que DEXIA a consenti au cédant l’APEI le GITE FLEURY, (ce prêt ayant été repris par ANAIS), un prêt n°0107536PLS d’un montant initial de 7 300 000 € finançant l’opération d’un foyer de vie et d’un foyer d’accueil médicalisé,
CONSIDERANT qu’en raison de la fusion, le Repreneur a sollicité DEXIA qui a accepté le transfert dudit prêt.
CONSIDERANT qu’il est demandé au Conseil de bien vouloir se prononcer sur le maintien de la garantie relative au prêt transféré au profit du Repreneur.
CONSIDERANT que la garantie est sollicitée dans les conditions ci-dessous Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - REITERE sa garantie :
o à hauteur de 50 % pour le remboursement du prêt d’un montant initial de 7 300 000 euros consenti par DEXIA au Cédant et transféré au Repreneur, conformément aux dispositions susvisées du Code de la construction et de l’habitation. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 11
- DIT que les caractéristiques financières du prêt transféré sont les suivantes : o N° du contrat initial : 0107536PLS
o Montant initial du prêt en euros : 7 300 000 €
o Capital restant dû à la date du 01/01/2016 : 6 704 359 €
o Quotité garantie (en %) : 50 %
o Taux d’intérêt actuariel annuel à la date 01/01/2016: 5.13 %
- ACCORDE sa garantie pour la durée résiduelle totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Repreneur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification par lettre simple de DEXIA, la collectivité s’engage à se substituer au Repreneur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE pendant toute la durée résiduelle du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts,
- AUTORISE M. le Maire à intervenir à la convention de transfert de prêt qui sera passée entre DEXIA et le Repreneur ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt visé à l’article 1 de la présente délibération.
5. GARANTIE D’EMPRUNT LOGEMENT FRANCILIEN
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02/02/2017 – n°5 : GARANTIE D’EMPRUNT LOGEMENT FRANCILIEN – REHABILITATION DE LA RESIDENCE « LES ROUGEUX »
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU les articles L 443-7 alinéa 3 et L 443-13 alinéa 3 du Code de la Construction et de l’Habitation, VU l’article 2298 du Code Civil,
VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
VU la délibération n°4 du 10 décembre 2015 portant sur la garantie d’emprunt accordée au logement francilien
VU la délibération n°5 du 22 septembre 2016 portant sur la garantie d’emprunt accordée au logement francilien
VU le contrat de prêt n°43248 en annexe signé entre Le Logement Francilien, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
CONSIDERANT que la délibération du 22 septembre 2016 ne comportait l’ensemble des informations demandées par la Caisse des Dépôts et Consignations,
CONSIDERANT que dans le cadre de la réhabilitation des 75 logements sur la résidence « Les Rougeux » le Logement Francilien sollicite auprès de la commune de Jouy-le Moutier une garantie d’emprunt pour le financement des travaux d’investissement,
CONSIDERANT que deux lignes d’emprunt vont être souscrites auprès de la Caisse des dépôts et Consignations:
- Prêt PAM (taux livret A + 0.6pb sur 25 ans) d’un montant de 3 765 449 €, - Prêt anti-amiante (taux livret A -0.25pb sur 25 ans) d’un montant de 249 225 €, CONSIDERANT que la garantie communale portera sur la totalité des emprunts, soit 4 014 674 €, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés - ANNULE ET REMPLACE la délibération n°5 du Conseil Municipal du 22 septembre 2016. - ACCORDE sa garantie :
o à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 3 765 449 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 43 248, o à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 249 225 € souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n° 43 248. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts, jusqu’au complet remboursement de ceux-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par le Logement Francilien dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la commune de Jouy-le-Moutier s’engage dans les meilleurs délais à se substituer au Logement Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 12
Francilien pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S’ENGAGE, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de ces prêts.
- AUTORISE M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette garantie d’emprunt.
6. PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AUX CONGES BONIFIES AU TITRE DE L’ANNEE 2017
Sortie de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD
Madame Valérie ZWILLING demande si les liens d’attache demandés sont cumulatifs. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’un seul élément suffit pour justifier de leurs intérêts moraux et matériels en outre-mer (domicile des parents, lieu de naissance et de mariage,...).
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02/02/2017- N°6 : PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS AUX CONGES BONIFIES AU TITRE DE L’ANNEE 2017
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le Décret n° 78-399 du 20 Mars 1978 modifié, relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires civils de l’Etat, applicable aux agents de la fonction publique territoriale, en application de l’article 57-1° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret 88-168 du 15 février 1988,
VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT qu’au titre de l’année 2017, trois agents de la collectivité remplissent les conditions d’octroi de congés bonifiés pour se rendre dans leur département d’origine, la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion sur la période d’été 2017.
Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - EMET un avis favorable à l’attribution de congés bonifiés aux agents disposant des conditions requises par les dispositions réglementaires.
- DECIDE de prendre en charge les billets de voyage, aller et retour, de ces agents et de leur famille.
- DECIDE de verser à ces agents l’indemnité de cherté de vie.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre des congés bonifiés au sein de la mairie de Jouy-le-Moutier.
- AUTORISE Monsieur le Maire à engager les dépenses afférentes à l’application du dispositif. - PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au Budget de l’exercice en cours
7. AVENANT N°1 AU MARCHE 2015-03 RELATIF A LA RESTAURATION COLLECTIVE
Madame Janine MAUPERTUIS demande le coût d’un repas facturé aux écoles par Sogeres. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que le montant s’élève à 2,42 €, à confirmer lors de la présentation du bilan scolaire.
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02/02/2017/ N°7 : AVENANT N°1 AU MARCHE 2015-03 RELATIF A LA FOURNITURE ET A LA LIVRAISON DE REPAS ET DE GOUTERS EN LIAISON FROIDE
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 103 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le marché 2015-03 relatif à la fourniture et à la livraison de repas et de gouters en liaison froide et notamment l’article 4.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que le marché 2015-03 a été notifié le 6 mars 2015, CONSIDERANT ledit marché prévoyait une formule de révision des prix basée sur l’indice INSEE des prix à la consommation – IPC - Ensemble des ménages France métropolitaine par fonction de consommation – Repas dans un restaurant scolaire ou universitaire (identifiant : 000639025), Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 13
CONSIDERANT que cet indice a été supprimé par l’INSEE et qu’à ce titre il convient de le remplacer par un indice similaire devant être formalisé par voie d’avenant,
Sur le rapport de Monsieur Philippe GRINCOURT,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 au marché 2015-03 fourniture et livraison de repas en liaison froide modifiant l’indice de révision de prix suite à la suppression de l’indice prévu initialement,
- PRECISE que conformément aux dispositions du marché (4.3 du CCAP), l’avenant prend effet au 1er janvier 2017.
8. AVENANT N°2 AU MARCHE N°2014-23 POUR L’ENTRETIEN DES LOCAUX MUNICIPAUX
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que le montant de l’indemnité transactionnelle est arrondi à 45 175 €.
Madame Valérie ZWILLING indique que les dates d’intégration des nouveaux locaux ne figurent pas dans l’annexe.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 N°8 : AVENANT N°2 AU MARCHE 2014-23 RELATIF A L’ENTRETIEN DES LOCAUX MUNICIPAUX
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1933 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique des procédures publiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 103 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le marché 2014-23 relatif à l’entretien des locaux municipaux,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal du 23 juin 2016 relative à l’avenant n°1 VU l’avis de la Commission Ressources du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que le marché 2015-03 a été notifié le 24 décembre 2014, CONSIDERANT les difficultés d’exécution rencontrées par les parties suite à l’adoption de l’avenant n°1 entraînant des retards de paiement de la Ville,
CONSIDERANT qu’aux termes des négociations, la Ville et la société SRIM MULTISERVICES ce sont mises d’accord sur le montant de la somme due au titre des factures impayées. CONSIDERANT qu’il convient de mettre fin aux difficultés d’exécution et de paiement des prestations de nettoyage des locaux dans le cadre du marché 2014-23 par la signature d’un protocole transactionnel (soldant le passif) et la passation d’un nouvel avenant (régularisant la situation pour l’avenir), Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les termes du protocole d’accord transactionnel entre la Ville et la société SRIM MULTISERVICES, tel qu’annexé.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit accord ainsi que toutes les pièces se rapportant à ce document.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au contrat n° 2014-23 relatif au nettoyage des locaux municipaux, prenant effet au 1er février 2017.
- PRECISE que les dépenses seront inscrites au budget 2017 aux imputations suivantes : o Pour le protocole transactionnel : 45 175.00 € - Imputation 6718. o Pour l’avenant : augmentation de 1 611.64 € (soit 1.86 % du marché) – Imputation 6283.
9. MODIFICATION DES STATUTS DU SIERTECC
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 - N°9 : MODIFICATION DES STATUTS DU SIERTECC VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) modifiée,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment l’article L. 5215-22, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 14
VU l’arrêté n°2015362-0002 du 28 décembre 2015 portant fusion de la Communauté d’Agglomération de Mantes en Yvelines, de la Communauté d’Agglomération des Deux Rives de la Seine, de la Communauté d’Agglomération de Poissy, Achères Conflans Sainte Honorine, de Seine et Vexin Communauté d’Agglomération, de la Communauté de Communes des Coteaux du Vexin et de la Communauté de Communes Seine et Mauldre au 1er janvier 2016,
VU l’arrêté n° 2015362-0003 du 28 décembre 2015 portant transformation de la Communauté d’Agglomération Grand Paris Seine & Oise en Communauté Urbaine. VU l’arrêté n°2016098-0001 constatant la représentation-substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise au sein du SIERTECC,
VU la délibération du SIERTECC du 27 septembre 2016 portant sur la modification de ses statuts du SIERTECC.
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que la ville de Jouy le Moutier a délégué au SIERTECC (Syndicat Intercommunal d’Enfouissement des Réseaux Télécommunications et Electricité de la Région de Conflans et Cergy) sa compétence d’enfouissement des réseaux sur le territoire de la commune, CONSIDERANT que le SIERTECC regroupe 14 communes du Val d’Oise et des Yvelines dont Cergy, Eragny, Neuville, Jouy-le-Moutier et Vauréal et des communes membres de la Communauté d’Agglomération des deux Rives de Seine,
CONSIDERANT que Cette communauté d’Agglomération fait désormais partie du la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise il est donc nécessaire de modifier les statuts du SIERTECC et notamment son article 6 afin d’intégrer cette modification de collectivité, CONSIDERANT que lors de l’adoption de ces nouveaux statuts les articles 3, 7, 13 et 14 ont été légèrement reformulés mais sans que cela n’apporte de modifications majeures notables. Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la modification des statuts du SIERTECC constatant la représentation-substitution de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise au sein du SIERTECC et notamment son article 6.
- APPROUVE les modifications de formulation des articles 3, 7 13 et 14 des statuts de ce syndicat.
- ADOPTE les statuts du SIERTECC tels qu’annexés à la présente délibération.
10. AVENANTS DEFINITIFS AUX MARCHES DE REHABILITATION DU BEFFROI
Monsieur Samir TAMINE demande pourquoi ces avenants arrivent maintenant et n’ont pas été présentés lors des travaux.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il s’agit d’une régularisation juridique des ordres de service passés durant les travaux afin de ne pas bloquer l’avancée du chantier. Madame Valérie ZWILLING relève l’augmentation de plus de 30% de certains travaux.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 N°10 : AVENANTS AU MARCHE 2013-41 RELATIF LA REHABILITATION DU BEFFROI (ANCIEN CENTRE SOCIAL)
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article 103 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, VU le marché 2013-41 relatif à la réhabilitation du Centre Social (nouvellement le Beffroi), VU la délibération n°20 du Conseil Municipal du 23 juin 2016 relative à l’avenant n°1 VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que l’ensemble des lots du marché 2013-41 ont été notifiés en décembre 2013, CONSIDERANT qu’afin de répondre à l’évolution du projet, la ville a dû passer des marchés de travaux similaires et demander des prestations supplémentaires,
CONSIDERANT que les travaux supplémentaires ont tous faits l’objet d’ordre de service émanant du maître d’œuvre et ont été approuvés par la Ville,
CONSIDERANT qu’ils doivent maintenant être validés définitivement par voie d’avenant en application de l’article 14 du CCAG-TRAVAUX,
Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (6 abstentions), Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 15
- APPROUVE les avenants aux marchés relatifs à la réhabilitation de Centre Social (nouvellement le Beffroi) :
o 2013-41
o 2015-20
o 2015-24
o 2015-27
o 2016-04
- AUTORISE Monsieur le Maire à les signer.
11. AVIS SUR LE PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VAUREAL
Madame Valérie ZWILLNG espère que le PLU de Jouy le Moutier soit aussi clair et structuré que celui de Vauréal.
Madame Sylvie FOLIGUET souligne la présence d’indicateurs de suivi intéressants et demande s’ils sont obligatoires pour les PLU.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’on pourra les intégrer au PLU de Jouy le Moutier si nous disposons des éléments nécessaires.
Madame Valérie ZWILLING indique que de nouveaux indicateurs sont mentionnés sur le site « agirlocal.com ».
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°11 AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET ARRETE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE VAUREAL.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’urbanisme,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT la réception le 20 décembre 2016 par la commune de Jouy le Moutier du projet de P.L.U. arrêté par la commune de Vauréal.
CONSIDERANT que la Commune de Jouy le Moutier dispose d’un délai de trois mois à compter de cette réception pour émettre un avis sur ce projet au titre de commune riveraine. CONSIDERANT que ce projet de P.L.U. met en avant une volonté de poursuite du développement urbain principalement au sein du tissu existant tout en maintenant ses grands équilibres naturels avec l’objectif de stabiliser la population autour de 17.000 habitants à l’horizon 2030. Pour ce faire le Projet d’Aménagement et de Développement Durable se décline en trois axes : a- Renforcer la mixité des quartiers et l’intensité urbaine du cœur de ville b- Accompagner l’évolution des modes de vie pour tenir compte du changement climatique tout en préservant l’identité de la commune.
c- Conforter la présence de la nature et de l’environnement paysager, bâti et architectural comme une composante majeure de l’identité de la commune
CONSIDERANT que les principales modifications des documents réglementaires qui pourraient concerner Jouy le Moutier portent notamment sur :
- le passage en zone agricole du secteur du « bout d’en haut » (actuellement en zone urbanisable) situé au-dessus des services techniques de Vauréal en limite de Jouy-le-Moutier (rue des Valanchards).
- sur le potentiel constructible identifié (1000 logements supplémentaires à l’horizon 2030), qui génèrera sans nul doute un accroissement de la circulation sur la boulevard de l’Oise et le boulevard d’Ecancourt en l’absence de toute solution, financièrement acceptable, permettant d’éviter le cœur de Jouy le Moutier.
- sur le maintien, à l’instar de ce que prévoit Jouy le Moutier, d’une l’emprise pour un transport en commun en site propre sur l’ensemble du linéaire du boulevard de l’Oise préservant ainsi son éventuelle création.
- sur le projet de création de pistes cyclables sur la totalité du linéaire de la rue des Valanchards. Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - EMET un avis favorable sur le projet P.L.U. de la commune de Vauréal
12. CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN ESPACE VERT COMMUNAL AU BENEFICE DE MME LEGRAND ET M. MARTINEAU 5 PLACE DE LA HAYETTE
Madame Valérie ZWILLING demande si de nombreux habitants sont dans le même cas. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 16
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que beaucoup de ces petits espaces verts font partie des ASL.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°12 : CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE D’UN ESPACE VERT COMMUNAL (PARCELLE CK 728) AU BENEFICE DE MME LEGRAND ET M. MARTINEAU VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la demande de Mme Legrand et M. Martineau demeurant 5 place la Hayette, qui souhaitent pourvoir disposer d’une emprise de 6 m² d’espace vert appartenant à la commune, VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que la commune souhaite réponde favorablement à leur demande de mise à disposition de cette emprise, localisée devant leur habitation, par le biais d’une convention précaire d’occupation CONSIDERANT la convention précaire ci jointe qui prévoit notamment une mise à disposition du terrain à titre gratuit pour une durée d’un an renouvelable tacitement en échange de son entretien. Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - VALIDE les termes de la convention d’occupation ci jointe d’une emprise de 6 m² à prendre sur la parcelle CK 728 au bénéfice de Mme Legrand et M. Martineau demeurant 5 place de la Hayette. - AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention.
13. PROTOCOLE D’ACCORD COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER/CONSORTS ABIVEN ET BOBART CONCERNANT UN DIFFEREND SUR LES LIMITES DE PROPRIETE DE LA SENTE DES ROUGEUX
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°13-PROTOCOLE D’ACCORD COMMUNE DE JOUY LE MOUTIER/ CONSORTS ABIVEN / CONSORTS BOBART LIMITES DE PROPRIETE DE LA SENTE DES ROUGEUX. VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU Le Code Civil,
VU Le Code de Procédure Civile,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que depuis de nombreuses années, les consorts Abiven et Bobard sont en litige concernant les limites de leur propriété respectives qui sont séparées par une sente communale (sente des Rougeux), et qu’afin de régler ce différend qui n’a pu trouver une issue amiable, une procédure de bornage judiciaire a été lancée par la commune auprès du tribunal d’instance de PONTOISE. CONSIDERANT que ce dernier a nommé à des fins d’expertise un géomètre expert qui a rendu ses conclusions sur la réalité des limites entre les parties, limites, qui, figurant sur le plan ci-joint, ont été proposées à l’ensemble des parties, qui les ont actées collégialement. CONSIDERANT qu’afin d’éteindre la procédure judiciaire en cours, il est proposé le protocole d’accord ci- joint qui prévoit notamment :
- la reconnaissance des limités proposées par le géomètre expert - le partage des frais à parts égales entre les parties (la charge de la procédure était jusqu’alors supportée principalement par la commune)
- l’acquisition par les consorts Abiven et Bobard de 50% de l’emprise de la sente suivant un plan de géomètre à réaliser. Cette cession fera l’objet d’une délibération ultérieure qui fixera notamment les surfaces à céder et le prix de cession qui sera évalué par le service des domaines.
- Les modalités de financement et de mise en œuvre de la future clôture entre les consorts Abiven et Bobard
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le protocole d’accord annexé.
- AUTORISER M. le Maire à signer le protocole. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 17
14. OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°14-OPPOSITION AU TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA COMPETENCE DU PLAN LOCAL D’URBANISME.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du mercredi 25 janvier 2017, CONSIDERANT que la loi ALUR, adoptée le 24 mars 2014, prévoit dans ses dispositions de transférer la compétence communale des plans locaux d’urbanisme ou des documents d’urbanisme en tenant lieu aux établissements intercommunaux,
CONSIDERANT que ce transfert s’exerce automatiquement dans le délai de trois ans qui suivent la publication de la loi (soit le 27 mars 2017) sauf si 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent par délibération dans les trois mois qui précèdent le 27 mars 2017, CONSIDERANT que sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise, la cohérence de la politique de l’urbanisme est déjà garantie à la faveur de plusieurs mécanismes, outils ou compétences, du ressort de la C.A.C.P.,
CONSIDERANT en conséquence qu’il n’y a pas de nécessité de transférer la compétence P.L.U., qui reste un outil de planification et gestion locale de l’urbanisme par lequel la commune garde la maitrise de sa politique urbaine sur son territoire,
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (1 contre, 6 abstentions) - S’OPPOSE, conformément à l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové dite loi ALUR au transfert à la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise de la compétence « Plan Local d’Urbanisme, documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communal »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte s’opposant à ce transfert de compétence.
15. PROTOCOLE D’ACCORD COMMUNE DE JOUY- LE-MOUTIER/KAUFMAN & BROAD, ECOLE DES RETENTIS
Retour de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que les élèves de l’école des Retentis seront répartis dans les écoles existantes du territoire afin d’optimiser les classes. Avant la construction d’une nouvelle école, il faut s’assurer que toutes les classes des autres écoles sont occupées avant de dépenser 8 à 10 millions d’euros.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que la démolition est à la charge de Kaufman & Broad.
Madame Janine MAUPERTUIS demande si la carte scolaire va changer. → Madame Nadège CORNELOUP répond que ce sera l’occasion d’une refonte générale de la carte scolaire. Elle ajoute qu’une certaine souplesse sera observée pour les demandes de dérogation. → Monsieur Jean-Christophe VEYRINE ajoute que les enseignants sont parfaitement au courant et qu’une communication sera faite aux parents concernés.
Monsieur Bernard MAILLARD s’étonne que le pourcentage de logements locatifs sociaux du projet ne soit pas précis, environ 10%.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que des discussions sont toujours en cours avec Val d’Oise Habitat pour affiner ce pourcentage.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°15 PROTOCOLE D’ACCORD COMMUNE DE JOUY- LE-MOUTIER / KAUFMAN & BROAD, ECOLE DES RETENTIS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que, dans le cadre de la rationalisation des équipements publics de la commune, en particulier des groupes scolaires, la commune envisage depuis de nombreuses années de supprimer le Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 18
groupe scolaire des Retentis au regard d’une part de la baisse de la population scolaire de la commune depuis 1999 et, d’autre part des coûts de fonctionnement et de réparation générés par cet équipement depuis sa conception.
CONSIDERANT que la mise en œuvre de cette suppression, prévue à partir des vacances d’été 2018, date à laquelle l’école cessera d’accueillir des élèves, implique d’ors et déjà d’envisager les modalités de réalisation de l’opération de logements programmée sur l’emprise du site. CONSIDERANT que parmi ses modalités, la commune a d’abord choisi de confier la réflexion et la réalisation de l’opération à la société Kaufman & Broad qui fut le premier promoteur à intervenir sur le cœur de ville.
CONSIDERANT que la première réflexion de plan masse, présentée au cours de la dernière réunion publique du 29 juin dernier, a été approfondie en prenant en compte l’environnement existant notamment le tissu pavillonnaire de la copropriété du Bois Joli, le tissu collectif de la rue de la Croix Saint Marc, la percée visuelle de l’allée de Bellevue, l’écran boisé et la structure urbaine de l’avenue du Temps Perdu. CONSIDERANT que le programme envisagé vise à la réalisation d’une opération de 9500 m² de logements dont 10% peuvent être réservés à du logement locatif social par le biais de Val d’Oise Habitat dont la commune attend actuellement l’engagement dans le processus. CONSIDERANT qu’afin de permettre d’aller plus avant, et notamment de pouvoir mobiliser les ressources utiles à la poursuite du projet, Kaufman et Broad souhaite conclure un protocole avec la commune définissant les engagements réciproques de chacun sur ce dossier. CONSIDERANT le présent protocole ci-joint qui rappelle d’une part les principes du programme exposé ci-dessus et le planning prévisionnel envisagé et d’autre part établit les engagements réciproques de chacune des parties et notamment :
- la mise en œuvre par la commune des procédures administratives de désaffectation et de déclassement du domaine public communal du groupe scolaire de l’école. - L’acquisition par la société Kaufman & Broad de l’emprise du terrain (hors logements de fonction de l’école conservés par la commune), sous réserve de la levée de l’ensemble des conditions suspensives, moyennant un montant de 3 millions d’euros (à confirmer par le services des domaines) éventuellement augmenté des équipements publics rendus nécessaires par la réalisation du projet (voirie et réseaux).
CONSIDERANT en outre que la mise en œuvre du présent protocole nécessite : - d’acter le principe de désaffectation et de déclassement du domaine public de l’emprise du groupe scolaire des Retentis devant intervenir à la fin de l’année scolaire 2017-2018, - d’acter le principe de cession à la société Kaufman & Broad de l’emprise de la parcelle CD 133 pour une superficie d’environ 10 985 m² pour un montant minimum de 3 millions d’euros (prix qui devra être confirmé par le service des domaines). La signature de la cession fixant de manière définitive la superficie du terrain et le prix de cession fera l’objet d’une délibération distincte qui n’interviendra qu’à l’issue des actes, purgée de tous délais de recours, constatant la désaffectation et le déclassement du groupe scolaire,
- d’autoriser Kaufman & Broad à réaliser tous les diagnostics utiles à ce projet (sondages, diagnostic avant démolition…),
- d’autoriser Kaufman & Broad à déposer toutes autorisations d’urbanisme utiles à ce projet (déclaration de division, permis de démolir, permis de construire). il est bien entendu précisé que ces autorisations ne pourront être mises en œuvre qu’après acquisition du terrain par la société Kaufman & Broad.
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - VALIDE le protocole entre la commune et Kaufman & Broad, tel qu’annexé. - AUTORISE M. le Maire à signer ledit protocole.
- ACTE le principe de désaffectation et de déclassement du domaine public de l’emprise du groupe scolaire des Retentis devant intervenir à la fin de l’année scolaire 2017-2018. - ACTE le principe de cession à la société Kaufman & Broad de l’emprise de la parcelle CD 133 pour une superficie d’environ 10985 m² pour un montant minimum de 3 000 000 d’euros (à confirmer par le service des domaines).
- AUTORISE Kaufman & Broad à réaliser tous les diagnostics utiles à ce projet (sondages, diagnostic avant démolition…).
- AUTORISE Kaufman & Broad à déposer toutes autorisations d’urbanisme utiles à ce projet (déclaration de division, permis de démolir, permis de construire).
- PRECISE que les autorisations d’urbanisme visées ci-dessus ne pourront être mises en œuvre qu’après acquisition du terrain par la société Kaufman & Broad. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 19
16. MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL OXALIS AUX COMMUNES MEMBRES DE LA CACP
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°16-CONVENTION VILLE JOUY LE MOUTIER/ COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY PONTOISE, MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL OXALIS VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que dans le cadre d’une mutualisation des moyens, et d’une amélioration dans la communication des données relatives à l’urbanisme, la communauté d’Agglomération a ouvert la possibilité aux communes membres de pouvoir disposer du logiciel OXALIS, permettant notamment d’assurer le suivi et l’instruction des autorisations d’urbanisme ainsi que des données du cadastre. CONSIDERANT que cette mise à disposition est formalisée par le biais de la convention jointe dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
- Durée de quatre ans,
- Prise en charge par la CACP de la fourniture, de la maintenance et de la mise à jour du logiciel OXALIS, ainsi que l’hébergement des données,
- Prise en charge par les communes des frais d’intégration des données de l’outil informatique actuel, des sessions de formation des agents, et des éventuelles demandes spécifiques d’évolution du logiciel ou d’acquisitions de modules spécifiques. Ces frais estimés à 8000 euros seront réglés sous forme de remboursement à la CACP qui assurera le suivi financier avec l’éditeur du logiciel.
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - VALIDE les termes de la convention ci jointe relative à la mise à disposition du logiciel OXALIS par la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention.
17. CESSION DES PARCELLES AI 138, 144 ET 143 A M. ET MME YOVO
Madame Valérie ZWILLING souligne une divergence de chiffres entre la note et l’avis du service des domaines.
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE montre le plan cadastral à Madame Valérie ZWILLING et confirme que pour la parcelle 144 il s’agit de 2 m² et non 27 m².
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°17-CESSION DES PARCELLES AI N°138 (17 M²), 144 (27 M²) ET 143 (85 M²) A M ET MME YOVO POUR UN MONTANT DE 4180 EUROS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Générale de la propriété des Personnes Publiques,
VU la demande de M. et Mme YOVO demeurant 16 rue du Val de Glatigny qui ont sollicité la commune afin d’acquérir trois parcelles cadastré section AI 138, 143 et 144 limitrophes de leur propriété, VU l’avis du service des domaines fixant le prix de cession à 4180 euros, VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du mercredi 25 janvier 2017, CONSIDERANT que ces parcelles n’ont pas d’intérêt à rester dans le domaine privé communal, et qu’en conséquence leur cession peut être effectuée au bénéfice de M. et Mme YOVO au montant estimé par le service des Domaines.
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE la cession des parcelles AI n°138 (17 m²), 144 (2 m²) et 143 (85 m²) à M et Mme YOVO pour un montant de 4180 euros,
- AUTORISE M. le Maire à signer l’ensemble des actes utiles à cette cession
18. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES BERGES DE L’OISE
Madame Sylvie FOLIGUET constate que l’ensemble des berges s’érode et s’étonne que le projet ne concerne que 20 m. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 20
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°18- : AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DU SYNDICAT MIXTE DES GESTION DES BERGES DE L’OISE (S.M.B.O. 95) DE RESTAURATION ET D’ENTRETIEN DES BERGES DE L’OISE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement,
VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du mercredi 25 janvier 2017, CONSIDERANT le SMBO 95 envisage un vaste projet de restauration et d’entretien des berges de l’Oise dont la nature nécessite, au titre du Code de l’environnement (loi sur l’eau) et au titre de déclaration d’intérêt général, la tenue d’une enquête publique et le recueil de l’avis des communes concernées. CONSIDERANT que sur Jouy le Moutier ces travaux, qui ne concernent qu’une faible portion du linéaire de l’Oise en fond du terrain localisé 20 rue de la Prairie appartenant à un propriétaire privé, visent à restaurer une partie effondrée de la berge par la mise en place d’un enrochement en pied de berges accompagné d’une végétalisation.
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, - EMET un avis favorable aux travaux entrepris par le SMBO 95 dans le cadre du dossier de demande de déclaration d’intérêt général et de demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau.
19. CONCESSION D’OCCUPATION PRECAIRE DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING SIS RUE DE LA FONTAINE BENITE AU BENEFICE DE MME ANTONINI
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que cette concession a pour but de préserver les intérêts de la commune.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017-N°19-CONCESSION D’OCCUPATION PRECAIRE A LONG TERME DE DEUX PLACES DE STATIONNEMENT SUR LE PARKING SIS RUE DE LA FONTAINE BENITE AU BENEFICE DE MME ANTONINI
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 151-33,
VU la demande de Mme Antonini visant à bénéficier de la location de places de stationnement sur un parking public appartenant à la commune sis rue de la Fontaine Bénite, VU l’avis de la Commission Cadre de Vie du 25 janvier 2017,
CONSIDERANT que cette demande est formulée suite à la division en deux logements de l’habitation de Mme Antonini, sise 16 ter rue du Bel Air, impliquant de respecter les dispositions du P.L.U. en matière de stationnement supplémentaires, places qui ne peuvent techniquement être réalisées sur la propriété de la demandeuse.
de mise à disposition de cette emprise, localisée devant leur habitation, par le biais d’une convention précaire d’occupation.
CONSIDERANT que la commune a souhaité répondre favorablement à cette demande au regard de l’impossibilité technique de réaliser les deux places nécessaires sur la propriété de la demandeuse. CONSIDERANT en conséquence que cette location doit prendre la forme d’une concession précaire à long terme jointe en annexe dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - La location de deux emplacements sur le parking de la Fontaine Bénite - La privatisation des emplacements sera réalisée au moyen de stop-park dont Mme Antonini aura la charge de l’installation et de l’entretien.
- La concession sera consentie pour une durée de 20 ans selon un loyer de 2000 euros par an et par emplacement.
Sur le rapport de Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés (7 abstentions) - APPROUVE le montant de 2 000 € par place et par an,
- VALIDE les termes de la concession à long terme de deux places de stationnement sur le parking de la Fontaine Bénite au bénéfice de Mme Antonini,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite concession. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 21
20. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS POUR L’ORGANISATION DE CLASSES DE DECOUVERTES POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2016-2017
Monsieur Bernard MAILLARD souhaite une explication sur la différence du montant plafond, 350 et 300€. → Madame Nadège CORNELOUP répond qu’il s’agit de l’application des clés de répartition votées en Conseil Municipal l’année dernière, avec un plafond par enfant en fonction du type de classe de découverte et selon le cycle.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 – n°20 : CLASSES DE DECOUVERTES : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ECOLES ET FIXATION DES TARIFS / ANNEE 2017
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’avis de la Commission Famille et Solidarités en date du 25 janvier 2017, CONSIDERANT que dans le cadre de l’axe « Ouverture sur le monde » du PEDT de Jouy-le-Moutier, la ville a décidé d’aider à l’organisation de classes de découvertes et entend ainsi favoriser le départ des enfants scolarisés dans les écoles primaires de Jouy-le-Moutier pendant le temps scolaire, CONSIDERANT que pour l’année 2017, 4 projets d’écoles ont été retenus dans le respect de l’enveloppe financière et de critères définis conjointement par la ville et l’Education Nationale : - Ecole élémentaire des Eguerets (5 jours) : 2 classes du 24 au 28 avril 2017 à Montlouis-sur-Loire (Indre et Loire) pour 52 élèves (cycle 3).
Thème : Classe verte autour des Châteaux de la Loire
Montant de la subvention demandée par enfant : 350€ par enfant
- Ecole élémentaire du Noyer (5 jours) : 2 classes du 24 au 28 avril 2017 à Saint-Malo (Ille-et Vilaine) pour 53 élèves (cycle 2)
Thème : Classe de mer
Montant de la subvention demandée par enfant : 300€ par enfant
- Ecole élémentaire des Vaux-Labours (5 jours) : 2 classes du 2 au 6 octobre 2017 à Saint-Gilles Croix de Vie (Vendée) pour 53 élèves (cycle 3)
Thème : Classe de mer
Montant de la subvention demandée par enfant : 350€ par enfant
- Ecole élémentaire des Jouannes (2 jours) : les élèves du cycle 3, du 16 au 17 mai 2017 à Chasseneuil-du-Poitou (Vienne) pour 60 élèves (cycle 3).
Thème : Sortie au Futuroscope
Montant de la subvention demandée par enfant : 65€ par enfant,
Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE les subventions aux écoles suivantes afin de permettre la mise en œuvre des classes de découvertes :
o Ecole élémentaire des Eguerets (OCCE 95 Coopérative scolaire) : 350€ par enfant, soit 18200€ pour 52 élèves (sous réserve de l’évolution des effectifs classe) et 840€ au titre des crédits transports (420€ par classe).
o Ecole élémentaire du Noyer (OCCE 95 Coopérative scolaire) : 300€ par enfant, soit 15900€ pour 53 élèves (sous réserve de l’évolution des effectifs classe) et 840€ au titre des crédits transports (420€ par classe).
o Ecole élémentaire des Vaux-Labours (OCCE 95 Coopérative scolaire) : 350€ par enfant, soit 18550€ pour 53 élèves (sous réserve de l’évolution des effectifs classe) et 840€ au titre des crédits transports (420€ par classe).
o Ecole élémentaire des Jouannes (OCCE 95 Coopérative scolaire) : 65€ par enfant, soit 3900€ pour 60 élèves (sous réserve de l’évolution des effectifs classe) et 840€ au titre des crédits transports (420€ par classe).
Soit un montant total de 56550 € au titre des classes découvertes (sous réserve du nombre réel d’enfant partant) et 3360€ au titre des crédits transports.
- FIXE la participation des familles par quotient et par séjour selon le tableau ci-dessous :
Plafond
subvention A B C D E F G H I J K L M Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 22
Eguerets 350 25 36 46 57 67 78 88 98 109 119 130 140 150
Vaux-Labours 350 25 36 46 57 67 78 88 98 109 119 130 140 150
Noyer 300 21 31 39 49 57 67 75 84 93 102 111 120 129
Jouannes 65 5 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30
- DIT que les crédits sont inscrits au budget 2017 à l’imputation 6574 et les recettes à l’imputation 7066
21. ATTRIBUTION DE CREDITS SCOLAIRES ET AUTRES SUBVENTIONS – ANNEE 2017
→ Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que suite à la commission Famille et Solidarité du 25 janvier dernier la note est modifiée avec le maintien de la dotation transport à 420 € par classe et la suppression du versement de l’abonnement ENT sur la coopérative (50 €/école). Il est également précisé que pour l’année scolaire 2017/2018 la dotation transport par classe sera réduite de moitié soit à 210 € au lieu de 420 € afin de répondre aux contraintes budgétaires de la ville.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 - n°21 : CREDITS SCOLAIRES ET AUTRES SUBVENTIONS – ANNEE 2017 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Education et notamment de ses articles L 212-4 et L 212-5, VU l’avis de la Commission Famille et Solidarités en date du 25 janvier 2017, CONSIDERANT que la commune a la charge des écoles publiques et qu’à ce titre elle en assure les charges de fonctionnement et les dépenses pédagogiques,
Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - FIXE les montants des crédits scolaires et subventions pour les écoles du 1er degré pour l’année 2017, comme suit :
CREDITS SCOLAIRES ET SUBVENTIONS AUX ECOLES – 2017
IMPUTATIONS DOTATIONS
6067/11
35€ par élève (maternelle et élémentaire)
400€ par classe spécialisée
Fournitures Scolaires
Fournitures scolaires et livres
6068/11
Autres Fournitures
Jouets de Noël
14€ par élève de maternelle
6247/11
Transport collectif 420€ par classe
Jouets de Noël
6182/11
Documentation
Abonnements
153€ par école (maternelle, élémentaire ou primaire)
2051/11
Investissement 92€ par école élémentaire ou primaire Logiciels
2188/11
Investissement 61 euros par classe
Autres Immobilisations Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 23
- PRECISE que les dépenses correspondantes seront imputées au budget communal 2017.
22. DEMANDE DE SUBVENTION CAF DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS)
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2017 02/02/2017 – n°22 : DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) DU VAL D’OISE POUR LA REALISATION DES ACTIONS D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°16 du Conseil municipal du 3 juillet 2014 relative à la présentation du Projet Educatif de Territoire (PEDT) de la ville,
VU la délibération n°32 bis du Conseil municipal du 18 décembre 2014 relative au renouvellement de la convention « contrat local d’accompagnement scolaire » avec la CAF du Val d’Oise, VU les appels à projet de la CAF
VU l’avis de la Commission Famille et Solidarités en date du 25 janvier 2017, CONSIDERANT que dans le cadre du programme d’actions définies dans le PEDT, la ville a fait de la réussite éducative une priorité en termes d’action qualitative en direction des jeunes jocassiens, CONSIDERANT qu’en complément des actions proposées par les établissements scolaires situés sur le territoire communal, la ville met en place un dispositif d’action éducative en direction des élèves volontaires et/ou ne bénéficiant pas des conditions optimales de réussite, CONSIDERANT que les financements proposés par la CAF, par le biais d’une subvention, permettent de financer ces actions,
Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE Monsieur le Maire, à répondre à l’appel à projets et ainsi à solliciter une subvention auprès de la CAF du Val d’Oise.
- AUTORISE Monsieur le Maire à percevoir la recette correspondante à ce dispositif.
23. VERSEMENT DE LA SUBVENTION PLIE 2017
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 02 FEVRIER 2017 02/02/2017 – n°23 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI (PLIE)
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions et plus particulièrement son article 16,
VU l’article 78 de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014,
VU le Programme Opérationnel national FSE 2014 – 2020 « Emploi et Inclusion » – adopté le 10 octobre 2014 par la Commission européenne,
VU la circulaire DGEFP n°99/40 relative au "Développement des Plans Locaux Pluriannuels pour l'Insertion et l'Emploi" (PLIE),
VU la délibération n°15 du conseil municipal du 26 mars 2015 relative au renouvellement du protocole d’accord et au versement de la subvention PLIE 2015,
VU la délibération n°17 du conseil municipal du 30 juin 2015 relative aux modalités de versement de la subvention PLIE
VU l’avis de la Commission Famille et Solidarités en date du 25 janvier 2017,
6067/11
50€ par école élémentaire et maternelle
70€ par école primaire
Budget direction
Fournitures administratives
6574/11
Subvention coopérative scolaire
Projet pédagogique
650 euros par école élémentaire ou primaire sous réserve d’un projet pédagogique s’adressant aux élèves du CP au CM2 et d’un partenariat avec la ferme d’Ecancourt pour les maternelles Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 24
CONSIDERANT que par délibération du 11 Février 2016, le conseil municipal a accordé au PLIE une subvention d’un montant de 20 753,84 €,
Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - AUTORISE le versement de la subvention au PLIE d’un montant de 20 753,84 € pour l’année 2017 dans le cadre du protocole partenarial d’accord du PLIE 2015/2019. - PRECISE que les dépenses afférentes sont inscrites au budget communal à l’imputation 6574//90.
24. INFORMATION DU CONSEIL SUR LES ACTES PRIS PAR LE MAIRE EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
→ En réponse à Monsieur Bernard MAILLARD, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que le contentieux, objet de la DM 2016-188, concerne un agent et la commune. → Concernant la DM 2016-201, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE explique qu’il s’agit d’un don de rayonnages d’archivage de la part de la Région Ile de France qu’il est nécessaire d’intégrer dans le patrimoine de la ville.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 FEVRIER 2017
02/02/2017 – n°24 : ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2122-22, Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal est informé des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :
N° DM/ 2016-182 : le contrat pour l’animation d’ateliers « image de soi : brisons la glace » à l’attention de chercheurs d’emploi du SEF avec le prestataire Isabelle URIOT. Prix : 1 200 € TTC pour 3 sessions. Durée : mars à décembre 2017.
DM 2016-183 : le contrat pour l’animation d’ateliers de « coaching/mobilité-emploi » à l’attention de chercheurs d’emploi du SEF avec le prestataire Pascal AUBRIT. Prix : 7 700 € TTC pour 12,5 journées d’intervention. Durée : janvier à décembre 2017.
DM 2016-184 : numéro devenu sans objet.
N° DM/ 2016-185 : le contrat pour une représentation du spectacle Blond and Blond and Blond – Homaj à la chonson Française (17S1 avec Little Bros. Productions. Prix : 5 591,50 € TTC. Date : vendredi 13 janvier 2017. Lieu : Théâtre.
N° DM/ 2016-186 : le contrat pour une représentation du spectacle de Manu Payet avec Gilbert Coullier Productions. Prix : 7 385 € TTC. Date : vendredi 28 avril 2017.
N° DM/ 2016-187 : le contrat pour une représentation du spectacle de Cock Robin + 1ère partie avec 106 db Productions. Prix : 7 912,50 € TTC. Date : 17 mars 2017. Lieu : Théâtre. N° DM/ 2016-188 : défendre la commune dans la requête n°16VE02894, intentée contre elle devant la Cour Administrative d’Appel de Versailles (appel de l’ordonnance n° 1600365 du 12 juillet 2016 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise). Désignation du cabinet d’avocats associés Bazin et Cazelles, afin de représenter les intérêts de la commune dans cette affaire.
N° DM/ 2016-189 : le contrat pour une représentation du spectacle « APRES CE SERA TOI avec l’association LE CRI DE L’ARMOIRE. Prix : 2 637,50 € TTC + 532,56 € TTC de frais annexes (repas, transport). Date : 7 janvier 2017. Lieu : Théâtre de Jouy.
N° DM/ 2016-190 : le contrat pour 3 représentations du spectacle « Au lit ! » avec la Sté Dance and Circus Events. Prix : 3 302,15 € TTC. Date : 1er mars 2017. Lieu : Théâtre de Jouy. N° DM/ 2016-191 : la convention pour la formation « CACES R390 sur GACV » à l’attention d’un agent, avec le centre de formation ECN. Prix : 828 € TTC. Date : 18 et 19 janvier 2017. N° DM/ 2016-192 : le contrat pour la prestation «stage : Manipulation des extincteurs» dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie, avec le prestataire L4 FORMATION. Prix : 1 125 €. Date : 25 novembre 2016 à raison de 3 sessions de 2h00. Lieu : 56 Grande Rue 95280 Jouy le Moutier N° DM/ 2016-193 : la convention pour la formation « CACES R389 sur chariot élévateur » à l’attention de 6 agents avec le centre de formation ECN. Prix : 3 024 € TTC. Date : 11 et 12 janvier 2017. N° DM/ 2016-194 : le contrat pour une rencontre des parents dans le cadre du REAAP autour de la famille évolue, quelle place pour chacun ? avec le prestataire Violette ESCOT. Prix : 350 €. Date : samedi 3 décembre 2016. Lieu : Centre social. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 25
N° DM/ 2016-195 : le contrat pour un showcase du groupe OF MONDAY, avec l’association « OF MONDAY ». Prix : 300 € TTC. Date : samedi 10 décembre 2016. Lieu : Médiathèque. N° DM/ 2016-196 : le marché 2016-09 : fournitures de PC fixes et portables avec la société ESI France. Lot 1 : poste de travail - ordinateurs fixes : Montant minium : 0€ - montant maximum : 40 000 €. Lot 2 : poste de travail - ordinateurs portables : Montant minium : 0€ - montant maximum : 20 000 € N° DM/ 2016-197 : l’avenant au contrat de maintenance n°2016/01/2248 avec la société CIRIL. Prix : 4 360,13 € TTC (redevance annuelle).
N° DM/ 2016-198 : un avenant à la décision du Maire 2016-169 du 30 septembre 2016 relative au gardiennage du marché de Noël avec la société BLACK SHIELD SECURITE, sise 5 rue de Lesseps – 75020 Paris, pour une étendue de la durée de gardiennage. Prix : 1 685,39 € TTC. Durée : Surveillance gardiennage de nuit avec maitre-chien du 23 au 27 novembre 2016. Surveillance gardiennage agent de sécurité pour vérification des sacs à l’entrée du site du 26 au 27 novembre 2016. DM 2016-199 : une concession de trente ans à compter du 23 novembre 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame FOURMEAU née VOLPE Christine Elisa et à l’effet d’y fonder la sépulture nominative pour FOURMEAU Bernard et FOURMEAU née VOLPE Christine Elisa. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros). N° DM/ 2016-200 : la convention pour la formation de perfectionnement du Brevet d’Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD) avec l’Association Touristique des Cheminots (ATC). Prix : 360 €. Date : du 28 novembre au 3 décembre 2016.
N° DM/ 2016-201 : le don de rayonnages fixes de la marque Tixit, acquis en 2000 pour la somme de 8 190 € et composés de 52 travées de 2,20 m de haut et 35 cm de profondeur équipées chacune de 8 tablettes de 1 m ou 1,20 m de large du Conseil régional d’Ile-de-France. N° DM/ 2016-202 : le contrat pour la distribution toutes boites du flyers « Errata guide pratique » avec la société KEPHA. Prix : 619,92 € TTC.
DM 2016-203 : une concession de quinze ans à compter du 30 novembre 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de M. et Mme BOUDET et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros). Cimetière du Village - Plan n°410. N° DM/ 2016-204 : la convention de formation professionnelle pour un approfondissement BAFA à l’attention d’un agent, avec l’Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs. Prix : 560 €. Date : du 26/12 au 31/12/2016 et du 02/01 au 03/01/2017.
N° DM/ 2016-205 : Numéro devenu sans objet.
N° DM/ 2016-206 : la convention pour la formation intitulée « gestes et postures – option Petite Enfance avec la société ACN Groupe. Prix : 600 € TTC. Date : 7 décembre 2016. Lieu : Centre de Loisirs des Rougeux.
N° DM/ 2016-207 : le contrat pour l’animation d’une conférence sur le thème de la précocité, sous forme de débat avec les familles avec le prestataire Mme MENJON Anne –Séverine. Prix : 200 € TTC.Date : 3 mars 2017. Lieu : Le Beffroi.
N° DM/ 2016-208 : un emprunt de la somme de 2 100 000 € pour financer les dépenses d’investissement 2016 de la commune notamment la réhabilitation du Centre Social et les travaux effectués dans les écoles auprès de la Caisse d’Epargne Ile de France. Durée : 20 ans. Taux fixe trimestriel de 1,34% (base de calcul 30/360). Amortissement du capital constant, échéances trimestrielles. Frais de dossier : 2 100 €.
N° DM/ 2016-209 : l’avenant n°1 au contrat du 3 octobre 2016 pour la livraison de repas faits par l’association pour les familles lors de la fête de fin d’année organisée par le centre social avec l’association PAPANGUE. L’avenant porte sur le rajout de 10 repas au contrat initial, portant le nombre de repas à 110. Prix : 100 € TTC pour 10 repas. Date : 9 décembre 2016. N° DM/ 2016-210 : l’achat de places pour la visite « au cœur de la cavalerie de la Garde républicaine » et une pause gourmande au café Barjot à l’attention des séniors avec l’agence CULTIVAL. Prix : 1 320 € TTC. Date : 28 mars 2017.
N° DM/ 2016-211 : les conventions de formation professionnelle à l’attention de deux agents avec l’Union Française des Centres de Vacances et de Loisirs. Approfondissement BAFA pour 1 agent Prix : 560 €. Date : du 26/12 au 31/12/2016 et du 02/01 au 03/01/2017. BAFA pour 1 agent. Prix : 495 €. Date : du 17/12/2016 au 24/12/2016.
DM 2016-212 : un cavurne de quinze ans à compter du 10 décembre 2016 de un mètre superficiel dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Nelly LIEBGOTT née PAVIE et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille dans l’espace cinéraire. Montant : QUATRE VINGTS EUROS (80,00 euros). Cimetière du Temps Perdu - Plan n°15 (concession n° 15) –
DM 2016-213 : un cavurne de quinze ans à compter du 31 novembre 2016 d’un mètre superficiel dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Brigitte LETHUILLIER et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille dans l’espace cinéraire. Montant : QUATRE VINGTS EUROS (80,00 euros). N° DM/ 2016-214 : la convention pour la formation intitulée « gestes et postures – option Petite Enfance avec la société ACN Groupe. Prix : 600 € TTC. Date : 14 décembre 2016. Lieu : Ecole du Noyer – 14 rue de l’Angélus. Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 2 février 2017 Page 26
N° DM/ 2016-215 : la convention pour la formation intitulée « Formation et passage des tests CACES R372m sur engin de chantier » avec la société ECN, Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES. Prix : 2 265,60 TTC. Date : du 7 février 2017 au 10 février 2017. Lieu : 17 avenue Louis de Broglie ZI du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE.
N° DM/ 2016-216 : la convention pour la formation intitulée « Formation et passage des tests CACES R386 sur PEMP Cat 1B et 3B » avec la société ECN, Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES. Prix : 879.60 € TTC. Date : du 25 janvier 2017 au 27 janvier 2017. Lieu : 17 avenue Louis de Broglie ZI du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE.
N° DM/ 2016-217 : la convention pour la formation intitulée « Formation habilitation électrique suivant la norme NFC 18_510 – BO HOV Exécutant » avec la société ECN, Centre de Formation Sécurité au Travail – CACES. Prix : 651,60 € TTC. Date : 20 janvier 2017. Lieu : 17 avenue Louis de Broglie ZI du Vert Galant – 95310 SAINT OUEN L’AUMONE.
N° DM/ 2016-218 : le contrat pour l’organisation du cocktail dinatoire à l’occasion des vœux au personnel avec le prestataire DELAFOSSE RECEPTION. Lieu : Théâtre de Jouy. Montant : 2 239,05 € TTC. Date : vendredi 6 janvier 2017 à 18 heures.
DM 2016-219 : une concession de trente ans à compter du 20 décembre 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de Madame Anne-Marie LE PROVOST épouse DANTONY et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros).
DM 2016-220 : une concession de trente ans à compter du 19 décembre 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Renée GOUPIL épouse STOECKEL et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros) DM 2016-221 : une concession de quinze ans à compter du 26 décembre 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame COPPETA née BANCO Mariarosaria et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : Cent soixante euros (160,00 euros). DM 2016-222 : une concession de trente ans à compter du 30 décembre 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Village au nom de GUERBET Paul représenté par Madame Marie- Antoinette GUERBET épouse ALVAREZ-NUNEZ et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros).
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h