Compte-Rendu - CRI 07 04 2016

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Compte-Rendu - CRI 07 04 2016 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 par la commune de Jouy-le-Moutier. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRI 07 04 2016)Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Banque, Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 1

CONSEIL MUNICIPAL

du 7 avril 2016

Le 7 avril deux mille seize à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire.

Etaient présents :

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE, Maire,

Madame Nadège CORNELOUP, Monsieur Daniel DIGNE, Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD, Madame Françoise CORDIER, Monsieur Louis PENE, Madame Florence FOURNIER, Monsieur Philippe GRINCOURT, Madame Josiane ABADIE, adjoints.

Mesdames Laurence JOUSSEAUME, Gaëlle BERGOPSOM, Brigitte JALABERT, Diane SCOMAZZON, Nadège MATISSE, Micheline PETIOT, Valérie ZWILLING, Janine MAUPERTUIS, Bernadette HOEL, Sylvie FOLIGUET, Messieurs Frédéric LIPPENS, Alban CAMUS, Philippe BOT, Jean-Marc DESCHODT, Michel DUDA, Christian BABOUX, Didier VENNEKENS, Eric MOREL, Eric LOBRY, conseillers.

Etaient absents, ayant donné pouvoir :

Madame Béatrice BREDA Pouvoir à Monsieur Louis PENE Madame Claudine BROSSARD Pouvoir à Madame Nadège CORNELOUP Monsieur Bernard MAILLARD Pouvoir à Madame Valérie ZWILLING Monsieur Samir TAMINE Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Monsieur Ayoub AKKA Pouvoir à Monsieur Philippe GRINCOURT

Etaient absents :

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33

Nombre de conseillers municipaux présents : 28

Nombre de Conseillers municipaux absents : 0

Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 5

Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33

Secrétaire de séance : Monsieur Philippe BOT

Date de convocation : le 24 mars 2016

Date d’affichage du compte rendu sommaire : 12 avril 2016Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 2

PROCES VERBAL D’INSTALLATION D’UN NOUVEAU CONSEILLER – M. Christian BABOUX CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-4, VU le Code électoral et notamment son article L 270,

VU la démission de Monsieur Gilles MARCHAND, membre élu de la liste « Un nouvel élan pour Jouy », de son mandat de conseillère municipale, par courrier reçu le 9 mars 2016,

CONSIDERANT que conformément aux dispositions de l’article L 270 du Code électoral, le conseiller municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, CONSIDERANT que le conseiller municipal venant sur liste, immédiatement après le dernier élu, est Monsieur Christian BABOUX,

CONSIDERANT que Monsieur Christian BABOUX a accepté de siéger au sein du conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Le conseil municipal,

- PREND ACTE de la démission de Monsieur Gilles MARCHAND de son siège de conseiller municipal.

- PREND ACTE de l’installation de Monsieur Christian BABOUX en qualité de conseiller au sein du conseil municipal.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE procède à l’appel des membres du Conseil Municipal. Il constate le quorum et proclame la validité de la séance.

Monsieur Philippe BOT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

Suite au Conseil Municipal du 11 février dernier, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE apporte des compléments d’informations concernant la note n° 25 relative à la décision du Maire 2016-009, la différence entre « PRENDRE ACTE » et « APPROUVER » ainsi que le nombre de vues à la rubrique « donnez votre avis – des projets qui avancent ».

- Concernant la note n° 25 relative à la décision du M aire 2016-009 ayant pour objet le maché 2012-10 : télésurveillance, maintenance des systèmes anti-intrusion et intervention de sécurité, les montants sont :

Lot 1 : télésurveillance des sites protégés : prix forfaitaire annuel de 2 184 € HT.

Lot 2 : maintenance des installations anti-intrusion : Montant minimum de 0 € HT. Montant maximum de 15 000 € HT.

- Différence entre « PRENDRE ACTE » et « APPROUVER »

Prendre acte c’est faire constater légalement quelque chose, c’est-à-dire reconnaître qu’un document existe afin d’en tenir compte par la suite.

Approuver, c’est exprimer son accord par rapport au contenu du document. En pratique, le Conseil Municipal est amené à prendre acte et/ou approuver certains rapports (eau, assainissement, déchets, FSRIF …), en général les membres du Conseil approuvent ces rapports, sauf pour eau /assainissement/ déchets pour lesquels l’assemblée doit également prendre acte de leur transmission.

Le Conseil Municipal peut enfin être amené à donner son avis sur certains documents, comme le PLH intercommunal ou le schéma de mutualisation par exemple, dans ce cas, c’est le texte juridique de référence qui exige que la commune donne son avis (favorable ou défavorable).

En définitive ce n’est donc qu’une question de terminologie en fonction de ce qui est marqué dans le Code Général des Collectivités Territoriales ou tout autre texte de loi.

- Le nombre de vues à la rubrique « donnez votre avis – des projets qui avancent » est de 2 165 sur la période du 1er janvier 2015 au 4 avril 2016.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 3

Des questions préalablement posées par Madame Sylvie FOLIGUET seront abordées en fin de séance.

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016

S’agissant de la note n° 2 relative au débat d’orien tations budgétaires 2016, Madame Bernadette HOEL demande que soit précisé, suite à son intervention, que l’alignement des retraites des agents publics sur le modèle privé n’est pas un élément nouveau.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 - n°1 : APPROBATION DU COMPTE RENDU DU C ONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2016

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le compte rendu de la séance du conseil municipal du 11 février 2016, tel qu’annexé.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 12 avril 2016.

2. INSTALLATION DE MONSIEUR CHRISTIAN BABOUX ET DESIGNATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES, DES INSTANCES EXTERIEURES ET DES COMITES CONSULTATIFS

Madame Valérie ZWILLING précise qu’il faudra procéder au renouvellement des membres de la CCID puisqu’il faut compter le décès d’un membre de l’opposition aux deux membres démissionnaires.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 2 : INSTALLATION DE MONSIEUR CHRISTI AN BABOUX ET DESIGNATIONS AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES, DES INSTANCES EXTERIEURES ET DES COMITES CONSULTATIFS

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2121-4, VU la démission de Monsieur Gilles MARCHAND, membre élu de la liste « Un nouvel élan pour Jouy », de son mandat de conseiller municipale, par courrier reçu le 9 mars 2016, VU le PV d’installation de Monsieur Gilles MARCHAND au sein du Conseil Municipal, date du 7 avril 2016,

VU la délibération n°2 du Conseil Municipal du 18 a vril 2014 désignant les élus au sein des commissions municipales, modifiée par délibérations n° 2 du Cons eil Municipal du 21 mai 2015 et n° 1Bis du 10 décembre 2015,

VU la délibération n° 3 du Conseil Municipal du 18 a vril 2014 désignant les membres des comités consultatifs,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT la démission de Monsieur Gilles MARCHAND,

CONSIDERANT qu’il convient de désigner Monsieur Christian BABOUX au sein des commissions communales et des organismes extérieurs,

CONSIDERANT que cette nomination respecte le principe de la représentation proportionnelle des membres du Conseil Municipal au sein des commissions,

CONSIDERANT que, plus généralement, et afin de permettre aux commissions et aux organismes extérieurs de fonctionner dans les meilleures conditions, il convient de procéder à des ajustements, Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

REMPLACEMENT DE MONSIEUR GILLES MARCHAND AU SEIN DES COMMISSION MUNICIPALES DONT IL ETAIT MEMBRE

- DECIDE de procéder au remplacement de Monsieur Gilles MARCHAND au sein des commissions municipales dont il était membre.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 4

- DESIGNE l’élu suivant en remplacement de Monsieur Gilles MARCHAND au sein des commissions municipales suivantes :

DESIGNATION D’UN NOUVEAU REPRESENTANT AU SEIN D’UN GROUPE DE TRAVAIL INTERNE A LA COLLECTIVITE

- DECIDE de procéder au remplacement de Monsieur Gilles MARCHAND au sein d’un groupe de travail interne à la collectivité au sein duquel il était membre.

- DESIGNE l’élu suivant en remplacement de Monsieur Gilles MARCHAND au sein du groupe de travail suivant :

Groupe de travail interne à la collectivité Nouveau représentant

Groupe de travail logement (membre suppléant) Béatrice BREDA

DESIGNATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DES COMITES CONSULTATIFS

- DECIDE de procéder au remplacement de Monsieur Christian BABOUX au sein des comités consultatifs « Cadre de Vie » et « Culture et Sport ».

- DESIGNE l’élu suivant en remplacement de Monsieur Christian BABOUX au sein desdits comités des commissions « Cadre de Vie » et « Culture et Sport ». :

Comité consultatif Proposition de remplaçant

Commission « Cadre de Vie » Emmanuelle HOUPE Commission « Culture et Sport » Jérôme FOREST

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 12 avril 2016.

3. REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

Madame Bernadette HOEL demande quel est le lien entre la formation obligatoire pour la titularisation et la titularisation.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la formation d’intégration est obligatoire pour accéder au statut de fonctionnaire. Elle est dispensée par le CNFPT. Monsieur Eric LOBRY demande ce qui se passe si la formation d’intégration n’est pas concluante. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que la formation d’intégration ne conditionne pas la titularisation d’un agent. C’est la période de stagiairisation qui permet d’évaluer un agent et celle- ci peut être prolongée si nécessaire avant une éventuelle titularisation.

Madame Janine MAUPERTUIS remarque que les agents en temps de travail annualisé ne semblent pas être pris en compte sur certains articles, notamment les congés et le temps de travail. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que cette remarque sera abordée avec les représentants du personnel et les syndicats.

Monsieur Daniel DIGNE ajoute que ce règlement intérieur a vocation à évoluer au fil du temps.

Concernant l’article 31 relatif aux boissons alcoolisées, Madame Valérie ZWILLING demande qui est susceptible d’effectuer des contrôles d’alcoolémie auprès d’un agent. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond le maire ou le directeur hiérarchique.

Monsieur Eric LOBRY demande ce qui se passe si un agent fume alors que c’est interdit. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il sera appliqué le processus normal de sanction : un premier rappel à l’ordre, avertissement, blâme,…

Madame Valérie ZWILLING s’interroge sur le transport des enfants dans les véhicules de service. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’une tolérance est accordée quand il s’agit d’une utilisation de véhicule avec remisage à domicile, mais va demander aux agents concernés que ce soit fait avec parcimonie.

Commission Nouveau membre

Commission « Culture et Sport » Christian BABOUX Commission « Famille et Solidarité » Christian BABOUXCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 5

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 3 : REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié rel atif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

VU le décret n°2011-654 du 19 juillet 2001 fixant l es conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics, VU le décret n°85-1250 du 26 novembre 2005 relatif au droit à congés annuels, VU le Décret n°2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

VU le décret n°2010-531 du 20 mai 2010 relatif au c ompte épargne temps dans la fonction publique, VU l’avis du comité technique en date du 9 mars 2016,

VU l’avis de la Commission Ressources en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT la nécessité de mettre en place un règlement intérieur destiné à tout les agents de la collectivité de Jouy le Moutier, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits (congés, formation…), mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter,

Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (4 abstentions),

- APPROUVE le règlement intérieur du personnel de la collectivité, qui entrera en vigueur le 1er mai 2016, comme joint en annexe.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 12 avril 2016.

4. CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR PRINCIPAL

Madame Bernadette HOEL demande si le poste actuel est occupé par un ingénieur principal. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que le poste n’existe pas aujourd’hui.

Monsieur Eric LOBRY demande un point sur les recrutements en cours. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que le recrutement du DGS est en cours. Pour le poste de DST, il s’agit d’une création, le directeur du cadre de vie et du développement durable est toujours en place, la direction n’est pas abandonnée. Concernant la direction Ressources, les deux anciens directeurs finances et ressources humaines sont toujours présents, il n’y a donc pas d’abandon des services. Quant au poste de directeur des affaires culturelles le recrutement est également en cours.

Contrairement à ce qui peut être dit, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que la collectivité n’est pas gérée par les élus.

Madame Valérie ZWILLING demande pourquoi sont créés de nouveaux postes dans le contexte financier actuel de la commune, notamment un directeur des finances.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la directrice des finances se concentre sur de nouvelles tâches, la recherche de recettes, de subventions européennes. Il ajoute que la collectivité créée des postes là où il y en a besoin.

Monsieur Eric LOBRY demande ce qu’il en est de la direction de la prévention et de la tranquillité publique.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que le poste n’a pas été remplacé suite au départ de la directrice. Il précise que la Police Municipale est dorénavant rattachée directement au maire.

En réponse à Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE confirme que le Comité Local de Prévention continu d’exister.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 6

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 - n°04 : CREATION D’UN POSTE D’INGENIEUR PRINCIPAL VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

VU l’avis de la Commission Ressources en date du 29 mars 2009,

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux besoins du service,

Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (5 abstentions),

- APPROUVE la création du poste d’ingénieur principal à temps complet. - PRECISE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 12 avril 2016.

5. TRANSFERT DU PERSONNEL COMMUNAL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETANCE COLLECTE DES DECHETS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 5 : TRANSFERT DU PERSONNEL COMMUNAL DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETANCE COLLECTE DES DECHETS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-4-1, VU la loi NOTRe du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, VU la délibération 7 du Conseil municipal en date du 10 décembre 2015 relative au transfert de la compétence collecte des déchets,

VU l’arrêté préfectoral n°A16-088-SRCT, portant tra nsfert de la compétence collecte des déchets à la communauté d’agglomération,

VU la délibération du conseil communautaire du 15 décembre 2015 approuvant le transfert de la compétence collecte des déchets

VU l’avis de la Commission Ressources en date du 29 mars 2016,

VU la fiche d’impact annexées à la présente délibération,

CONSIDERANT la modification des statuts de la Communauté d’agglomération par délibération en date du 15 décembre 2015 afin d’exercer la compétence collecte des déchets et l’approbation du Conseil Municipal sur ce transfert par délibération en date du 10 décembre 2015. Ce transfert de compétence sera effectif à compter du 1er juillet 2016,

CONSIDERANT que ce transfert de compétences a été prononcé par un arrêté préfectoral en date du 14 mars 2016, et sera effective à compter du 1er juillet 2016,

CONSIDERANT qu’il convient donc désormais de déterminer, dans le cadre d’une délibération concordante avec la délibération de la Communauté d’Agglomération, les conséquences de ce transfert de compétence pour les personnels communaux affectés à la compétence transférée, CONSIDERANT qu’à ce titre, et conformément aux dispositions de l’article L 5211-4-1 du CGCT, les agents communaux exerçant en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré sont transférés de plein droit au sein de la Communauté d’Agglomération, CONSIDERANT qu’en conséquence, il y a désormais lieu de supprimer l’emploi de l’agent qui sera, au 1er juillet 2016, transférés à la Communauté d’Agglomération,

CONSIDERANT qu’il est précisé qu’en application des textes en vigueur, les agents transférés conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéficie du régime indemnitaire qui leur était applicable, et également, à titre individuel, des avantages collectivement acquis en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984. Les agents transférés conservent également, s’ils y ont intérêt, le bénéfice de la participation financière à la protection sociale, selon les mêmes modalités que celles fixées par leur commune d’origine. Leur contrat de protection sociale reste en tout état de cause inchangé jusqu’à sa date d’échéance normale,

CONSIDERANT que c’est dans ces conditions qu’il est donc proposé au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le transfert d’un agent communal à la Communauté d’Agglomération, modifier le tableau des effectifs, et supprimer l’ emploi qui deviendra vacants à compter du 1er juillet 2016, du fait du transfert de compétence :Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 7

Suppression d’un poste d’agent de maîtrise à temps plein

CONSIDERANT que la liste nominative des agents communaux transférés à la Communauté d’Agglomération et affectés à la date de la présente délibération sur les emplois supprimés à compter du 1er juillet 2016 est jointe en annexe de la présente délibération,

Sur le rapport de Monsieur Daniel DIGNE,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le transfert à la Communauté d’Agglomération de l’agent nommé sur la liste annexée à la présente délibération.

- DECIDE en conséquence de modifier le tableau des effectifs de la Commune en supprimant l’emploi occupé par l’agent transféré, à compter du 1er juillet 2016.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce et accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 12 avril 2016.

6. DESAFFECTATION DE TROIS LOGEMENTS D’INSTITUTEURS

En réponse à Madame Bernadette HOEL, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que ces logements rejoindront le contingent communal en attribution libre.

Madame Valérie ZWILLING demande si un des trois sera transformé en logement d’urgence. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que cela n’est pas prévu, l’urgence est d’attribuer un logement à ceux qui sont en attente.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 6 : DESAFFECTATION DE TROIS LOGEMENT S D’INSTITUTEURS VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 2121-3, VU la Circulaire interministérielle du 25 août 1995,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que la création du corps des professeurs des écoles a eu pour conséquence la réduction progressive depuis 2006 du nombre d’instituteurs sur la ville, CONSIDERANT que le droit de disposer d’un logement à titre gratuit n’est pas applicable aux professeurs des écoles,

CONSIDERANT que les demandes de logements de fonction d’instituteur sont en baisses sur Jouy-le- Moutier,

CONSIDERANT qu’une institutrice de la ville a quitté son logement de fonction, situé au situé 4 bis place du Four à Chaux, le 6 mars dernier,

CONSIDERANT que l’institutrice, dont le logement de fonction est situé au 70 rue des Vignes Blanches, prend sa retraite à compter du 1er septembre prochain,

CONSIDERANT que le logement situé au 12 allée du Noyer n’est plus occupé par un instituteur, CONSIDERANT qu’aucune autre demande de logements de la part d’autres instituteurs n’a été émise, CONSIDERANT qu’afin de réintégrer dans le contingent communal ces logements en attribution libre, il convient de les désaffecter et de les déclasser,

Sur le rapport de Monsieur Philippe GRINCOURT,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le projet de déclassement et désaffectation des logements suivants : o Logement instituteur situé au 12 allée du Noyer à Jouy-le-Moutier, logement de type F4. o Logement instituteur situé au 4 bis place du Four à Chaux à Jouy-le-Moutier, logement de type F4.

o Logement instituteur situé au 70 rue des Vigne Blanches à Jouy-le-Moutier, logement de type F5.

- AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter l’avis de la Préfecture et de l’Inspection Académique en vue de la désaffectation desdits logements.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 8

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

7. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2015

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD présente le compte de gestion.

En réponse à Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD confirme que c’est une obligation légale de voter le Compte de Gestion avant le Compte Administratif.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 7 : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION – EXERCICE 2015 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposit ions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31, VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règ lement général sur la comptabilité publique, VU la délibération n°8 du conseil municipal du 7 av ril 2016 portant adoption du Compte Administratif pour 2015,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que le conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur LAPLAUD, Receveur Municipal, pour l’année 2015,

CONSIDERANT la concordance du Compte de Gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur LAPLAUD, Receveur Municipal, avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Maire,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le Compte de Gestion 2015 du Receveur Municipal et de lui donne quitus pour l’exercice 2015, dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif pour l’année 2015, comme suit :

PRESENTATION DU COMPTE DE GESTION 2015

Section d'investissement Section de fonctionnement Total des sections

Recettes 6 927 097,36 € 22 831 168,77 € 29 758 266,13 €

Dépenses 4 509 307,03 € 21 030 681,27 € 25 539 988,30 € Résultat de l'exercice

2015 2 417 790,33€ 1 800 487,50€ 4 218 277,83€

Résultats antérieurs 3 989,83 € 470 824,57 474 814,40 €

Résultat de clôture 2 421 780,16 € 2 271 312,07 € 4 693 092,23 €

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

8. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF - EXERCICE 2015

Madame Nadège CORNELOUP est désignée présidente de séance pour le vote du compte administratif.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE n’assiste pas aux discussions et quitte la salle.

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD présente le compte administratif.

Madame Valérie ZWILLING demande si les emprunts n’ont pas été mobilisés trop tôt, l’excédent correspondant au montant des emprunts.

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD répond qu’il s’agit du premier exercice financier complet de la nouvelle mandature. Il précise que l’emprunt de 4,2 millions de 2014, voté fin 2013, finançant les travaux et le PPI a été contracté par l’ancienne mandature. Il ajoute que le budget supplémentaire correspond à l’affectation du résultat et non pas à de nouveaux emprunts.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 9

Madame Valérie ZWILLING dit que le BS et l’affectation du résultat sont deux choses différentes. Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD précise que le BS permet d’affecter les résultats et d’équilibrer les sections de fonctionnement et d’investissement.

Madame Sylvie FOLIGUET déplore que la ville ne recours pas d’avantage à l’emprunt limitant l’investissement communal. Elle souligne que la ville s’est réveillée sous l’ancienne mandature, qui n’a pas hésité à recourir à l’emprunt pour financer ses nouveaux projets. Elle ajoute ne pas comprendre cette obsession de ne pas investir.

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD répond que les dettes d’aujourd’hui sont les impôts de demain. Il précise que ce qui est important c’est l’excédent de fonctionnement dégagé pour couvrir les dépenses d’investissement.

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD confirme qu’il est important d’investir mais qu’il y a un rythme à observer, tout en précisant que les recettes de fonctionnement de la ville diminuent chaque année.

Madame Valérie ZWILLING demande si la baisse de 2% des charges de personnel n’est pas due à un effet conjoncturel, suite aux départs d’agents non remplacés.

Monsieur Daniel DIGNE répond que cette diminution correspond à une gestion raisonnée du personnel liée à un effet structurel et non conjoncturel, et caractérisé par l’effet GVT (Glissement Vieillissement Technicité).

Madame Valérie ZWILLING souligne que les charges de personnel de la ville s’élèvent à 62% alors que la moyenne des communes de même strate est de 54%.

Monsieur Daniel DIGNE répond qu’il est donc nécessaire d’être vigilant sur la gestion des départs et des recrutements.

Madame Janine MAUPERTUIS demande des explications sur l’évolution de la FCTVA. Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD répond qu’il y a le rattrapage d’un exercice.

Madame Janine MAUPERTUIS demande pourquoi les 680 000 € des produits de cession immobilière ne ressortent pas dans le compte administratif.

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD explique qu’entre autres l’opération foncière concernant la crèche du Noyer ne s’est pas réalisée.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 8 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRA TIF - EXERCICE 2015 VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-31, VU l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote du compte administratif, VU la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant disposi tions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales,

VU le décret n°1587 du 29 décembre 1962 portant règ lement général sur la comptabilité publique, VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal doit se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l’exécution de la comptabilité administrative tenue par le maire,

CONSIDERANT que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d’exécution d’écritures avec le Compte Administratif,

CONSIDERANT que Madame Nadège CORNELOUP a été désignée à l’unanimité par un vote à main levée pour présider la séance lors de l’adoption du compte administratif 2015, CONSIDERANT que Monsieur Jean-Christophe VEYRINE s’est retiré lors du vote du compte administratif 2015,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (6 votes contre, 1 abstention),

- CONSTATE que le compte administratif concorde strictement avec le compte de gestion du

receveur municipal,

- APPROUVE et ARRETE le compte administratif 2015 comme suit :Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 10

PRESENTATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2015

Sections Dépenses Recettes Résultat

Réalisations de l'exercice

(Mandats et titres)

Fonctionnement 21 030 681,27 € 22 831 168,77 € 1 800 487,50 €

Investissement 4 509 307,03 € 6 927 097,36 € 2 417 790,33 €

Reports des résultats 2014

Fonctionnement 470 824,57 € 470 824,57 €

Investissement 3 989,83 € 3 989,83 €

Total des réalisations 2015

et reports (A) 25 539 988.30 € 30 233 080,53 € 4 693 092,23 €

Restes à réaliser 2015 (B) Investissement 2 656 301,78 € 396 757,40 € -2 259 544,38 €

Résultat cumulé

Fonctionnement 21 030 681,27 € 23 301 993,34 € 2 271 312,07 €

Investissement 7 165 608,81 € 7 327 844,49 € 162 235,68 €

Total (A+B) 28 196 290,08 € 30 629 837,93 € 2 433 547,85 €

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

9. AFFECTATION DU RESULTAT 2015

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 9 : AFFECTATION DU RESULTAT 2015

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-5 et R 2311-11 et suivants,

VU le compte de gestion 2015 et le compte administratif 2015 pour le budget de la Ville, adoptés respectivement par délibérations n°8 et 9 du Consei l Municipal du 7 avril 2016, VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT qu’il convient de constater la reprise du solde d’exécution de la section d’investissement 2015, de rappeler le besoin de financement de la section d’investissement 2016 et de décider de l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2015,

CONSIDERANT les dépenses à couvrir en fonctionnement et en investissement, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (7 abstentions), - DECIDE la reprise du résultat d’investissement 2015 à hauteur de 2 421 780.16 € en recettes d’investissement 2016 sur le compte 001 –solde d’exécution de la section d’investissement reporté.

- DECIDE la reprise du solde de l’excédent de fonctionnement 2015 à hauteur de 1 771 312,07 € en recettes de fonctionnement 2016 sur le compte 002 - Résultat de fonctionnement reporté.

- DECIDE l’affectation d’une partie de l’excédent de fonctionnement 2015 à hauteur de 500 000 € en en réserves (recettes d’investissement) sur le compte 1068- Excédents de fonctionnement capitalisés.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

10. DIMINUTION DES INDEMNITES DES ELUS

Madame Valérie ZWILLING fait remarquer que cette baisse rééquilibre la hausse du début de mandat.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 - n°10 : Diminution des indemnités des é lus

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 à L.2123-24 et R 2123-23,

VU la Loi n° 92-108 du 3 février 1992, fixant les c onditions d’exercices des mandats locaux,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 11

VU la Loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 portant reval orisation des indemnités de fonctions allouées au Maire,

VU la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 fixant le nouveau régime indemnitaire des conseillers municipaux,

VU l’avis de la Commission Ressources en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que les indemnités de fonction versées aux élus ne correspondent ni à un salaire, ni à un traitement, ni à une rémunération,

CONSIDERANT que ces indemnités ont pour seul but de compenser, le cas échéant, les dépenses engagées au cours du mandat par les élus concernés et sont prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune, CONSIDERANT dans un souci d’économie suite à la baisse des dotations de l’état, il est décidé de diminuer ces indemnités de 5%,

CONSIDERANT que la commune de Jouy le Moutier celle-ci s’élèvera à un montant de 16 493,62 €. Le montant des indemnités versées à chaque élu municipal concerné est précisé en pourcentage de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015), auquel il convient d’octroyer une majoration de 15 % en application des articles L2123-22 et R 21233.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, au titre de chef- lieu de canton,

CONSIDERANT la strate de Jouy-le-Moutier et de l’attribution de la DSU ce pourcentage est porté à 90%,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE de fixer les montants bruts mensuels des indemnités du Maire, des Maires adjoints et du conseiller délégué en tenant compte des majorations que la Commune est autorisée à appliquer et selon les taux énoncés ci-dessous :

● Indemnité de fonction du Maire :

- Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants

- Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut 1015) : 65 %

- Majoration de l’indemnité de fonction du fait de la qualité de chef-lieu de Canton de la Commune : 15% de la base de référence.

- Taux applicable dans la Commune, attributaire de la dotation de solidarité urbaine : 90 % Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 1er mai 2016 : 71,25 % ● Indemnité de fonction des Maires adjoints :

- Strate démographique : Ville de 10 000 à 19 999 habitants

- Taux applicable au montant de la base de référence (traitement afférent à l’indice brut 1015) : 27.5 % Majoration de l’indemnité de fonction du fait de la qualité de chef-lieu de Canton de la Commune : 15 % de la base de référence.

- Taux applicable dans la Commune, attributaire de la dotation de solidarité urbaine : 33 % - Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 1er mai 2016 : 29,45 % ● Indemnité de fonction du Conseiller délégué ayant reçu délégation du Maire : - Taux retenu dans la Commune pour la période à compter du 1er mai 2016 : 12,75 %. - PRECISE que les indemnités seront diminuées à compter du 1er mai 2016, - PRECISE qu’un tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal est joint en annexe de la présente délibération.

- PRECISE que les dépenses correspondant sont inscrites au budget de l’exercice en cours. - DIT que cette délibération annule et remplace les délibérations prises pour le Conseil Municipal en date du 18 avril 2014.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

11. VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016

Madame Valérie ZWILLING dit qu’il est donné l’impression d’un équilibre global qui cache en fait une augmentation de la fiscalité de 0,46 %.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’en baissant la TEOM on la ramène au même taux que 2003. Concernant la taxe foncière sur les propriétés bâties se sont surtout les entreprises qui seront impactées.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE confirme qu’il n’y a pas de hausse d’impôt pour 2016 pour les jocassiens, il s’agit juste d’un rééquilibrage des taux.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 12

Madame Bernadette HOEL demande comment sera perçue la TEOM dans le futur puisque c’est la dernière année qu’est voté le taux de la TEOM.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que le mode de perception ne changera pas, c’est juste le reversement qui se fera à la CACP et non plus à la commune. Madame Janine MAUPERTUIS demande si le taux sera harmonisé sur tout le territoire de la CACP. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que cette question relève de la CACP.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 - n°11 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2016

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B et 1639 A, VU la délibération n° 2 du conseil municipal du 11 f évrier 2016 portant débat d’orientations budgétaires, VU l’avis de la Commission « Ressources » du 29 mars 2016,

CONSIDERANT qu’il appartient à la commune de voter les taux des taxes directes locales, CONSIDERANT la volonté de la Ville de de reconduire les taux d’imposition votés en 2015 pour la taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés non bâties afin de ne pas augmenter la pression fiscale sur les ménages,

CONSIDERANT les mutations à venir impactant l’équilibre des finances de la Ville, impactant la détermination du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (7 votes contre),

− FIXE ainsi qu’il suit les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2016 :

Taxes

Taux

d'imposition

en 2015

Taux

d'imposition

pour 2016

Taxe d'habitation 11,98 % 11,98 %

Taxe foncière sur les propriétés

bâties 24,21 % 25.88 %

Taxe foncière sur les propriétés

non bâties 31,24 % 31,24 %

Taxe d’enlèvement des ordures

ménagères 9.39 % 8.18 %

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’état 1259 COM.

- PRECISE que les recettes sont inscrites au budget communal à l’imputation 73111//020 (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) et à l’imputation 7331//812 (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

12. APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016

Madame Valérie ZWILLING souhaite des précisions sur la baisse des recettes fiscales des ménages et des entreprises.

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD répond que la hausse des recettes de fonctionnement est due à l’excédent du résultat d’affectation dégagé sur l’année 2015. Sans cette affectation les recettes de fonctionnement sont en diminution. Par ailleurs, les dotations de l’Etat sont en baisses. De plus, les recettes fiscales diminuent elles aussi du fait, entre autres, de la baisse du taux de TEOM et du réajustement de – 60 K€ de la TCCFE (Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité) conformément au réalisé 2015.

Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD apporte des précisions sur l’ajustement des dépenses et recettes liées au SIERTEC. Il rappelle que la ville perçoit 7/7ème de la TCFE (Taxe sur laCompte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 13

Consommation Finale d’Electricité) et on reverse 2/7ème au SIERTEC. Les écritures comptables correspondantes se trouvent dans le budget primitif.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 - n°12 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2016

VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la délibération n° 2 du Conseil Municipal en date du 11 février 2016 portant débat d’orientations budgétaires,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 29 mars 2016, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (7 votes contre),

- ADOPTE le budget primitif 2016 s’équilibrant pour l’ensemble de sa section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à hauteur de 22 750 152 euros et pour l’ensemble de sa section

d’investissement en dépenses et en recettes à hauteur de 8 093 602.78 euros,

- VALIDE les inscriptions de restes à réaliser 2015 à hauteur de 2 656 301.78 € en dépenses et

396 757.40 € en recettes.

- DIMINUE l’APCP du Centre Technique Municipal de 930 672 € ramenant celle-ci à 569 328 €

compte tenu que la seconde phase d’agrandissement ne sera pas réalisée.

- DIMINUE de 50 070 € l’APCP du Parc des Bourseaux ramenant cette dernière à 949 930 €

compte tenu du prix final de l’opération.

- AUGMENTE l’APCP du Centre Social de 280 000 € amenant celle-ci à 1 903 280 € afin de

prendre en compte les travaux complémentaires.

- ACCORDE une subvention au Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S.) de 256 320 € et

PRECISE que ce versement s’effectuera en trois fois.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

13. GARANTIE D’EMPRUNT IMMOBILIERE 3F / CREDIT AGRICOLE – CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS PLS ZAC DE L’HAUTILOISE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n°13 : GARANTIE D’EMPRUNT IMMOBILIERE 3F / CREDIT AGRICOLE – CONSTRUCTION DE 16 LOGEMENTS PLS ZAC DE L’HAUTILOISE VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29, L 2252-1 et L2252-2,

VU l’article 2298 du Code Civil,

VU l’accord de principe du Crédit Agricole Ile-de-France en date du 28 août 2014 pour le financement de l’opération,

VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que dans le cadre de la construction de 16 logements PLS sur la ZAC de l’Hautiloise, le bailleur IMMOBILIERE 3F sollicite auprès de la commune de Jouy-le-Moutier une garantie d’emprunt pour le financement de cette opération de construction,

CONSIDERANT que le bailleur IMMOBILIERE 3F a sollicité un emprunt « PLS bâti » (taux Livret A + 1.1% révisé après chaque variation du taux de rémunération du Livret A) auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, pour un montant 2 038 000 €, sur une durée de 30 ans.

CONSIDERANT que la garantie communale portera sur la totalité de l’emprunt, soit 2 038 000 €, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % en capital, intérêts, frais et accessoires, pour le remboursement d’un prêt d’un montant initial de 2 038 000 € consentis par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France à l’IMMOBILIERE 3F.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 14

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’IMMOBILIERE 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification par lettre simple de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Paris et d’Ile de France, la commune de Jouy-le-Moutier s’engage à se substituer à l’IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette garantie d’emprunt.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

14. GARANTIE D’EMPRUNT IMMOBILIERE 3F / CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS – CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS ZAC DE L’HAUTILOISE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n°14 : GARANTIE D’EMPRUNT IMMOBILIERE 3F / CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS – CONSTRUCTION DE 49 LOGEMENTS ZAC DE L’HAUTILOISE VU la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2, VU l’article 2298 du Code Civil,

VU le contrat de prêt N° 466332 en annexe signé ent re l’Immobilière 3Fet la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 15 février 2015 pour le financement de l’opération, VU l’avis de la commission « Ressources » du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que dans le cadre de la construction de 49 logements sur la ZAC de l’Hautiloise, le bailleur IMMOBILIERE 3F sollicite auprès de la commune de Jouy-le-Moutier une garantie d’emprunt pour le financement de cette opération de construction,

CONSIDERANT que la Caisse des dépôts et Consignations consent au bailleur IMMOBILIERE 3F un emprunt constitué par 4 lignes de prêt :

- PLAI (taux livret A + 0,55 % sur 40 ans) d’un montant de 976000 € - PLAI foncier (taux livret A + 1,17 % sur 60 ans) d’un montant de 314 000 € - PLUS (taux livret A +1,35 % sur 40 ans) d’un montant de 3 756 000 € - PLUS foncier (taux livret A +1,17 % sur 60 ans) d’un montant de 1 226 000 €

CONSIDERANT que la garantie communale portera sur la totalité de l’emprunt, soit 6 272 000 €, Sur le rapport de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 6 272 000 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt N° 46632 constitué de 4 lignes du Prêt. Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

- PRECISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt, jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’IMMOBILIERE 3F dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité. Sur notification par lettre simple la Caisse des dépôts et Consignations, la commune de Jouy-le- Moutier s’engage à se substituer à l’IMMOBILIERE 3F pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges de ce prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette garantie d’emprunt.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 15

15. SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE POUR LA CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DU POLE FOOTBALL DE JOUY LE MOUTIER AVEC LA C.A.C.P.

Madame Sylvie FOLIGUET demande à quel public est destiné la salle de convivialité et sur quels créneaux horaires.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la salle est réservée aux adhérents du football club sur des horaires décidés par le club en fonction des manifestations prévues.

Sortie de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD.

Madame Valérie ZWILLING souligne l’importance du montant.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il s’agit d’une enveloppe de prévision.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n°15 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE P ARTICIPATION FINANCIERE POUR LA CONSTRUCTION DES VESTIAIRES DU POLE FOOTBALL DE JOUY LE MOUTIER AVEC LA C.A.C.P.

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, VU le projet de convention de participation financière pour la construction des vestiaires du pôle football de Jouy-le-Moutier,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT que la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise (C.A.C.P.) a réalisé rue Claude Debussy l’aménagement de terrains de football, ainsi qu’un vestiaire modulaire (temporaire) pour permettre au club de football de la commune de Jouy-le-Moutier, de continuer à fonctionner de manière satisfaisante durant les travaux,

CONSIDERANT que la C.A.C.P. a entamé la réalisation du bâtiment abritant les vestiaires définitifs, pour une livraison en 2018,

CONSIDERANT que la Ville souhaite que soit intégrer au bâtiment des vestiaires, une salle de convivialité,

CONSIDERANT qu’afin que ladite salle de convivialité puisse être réalisée, la C.A.C.P. a demandé à la Ville d’en assurer financièrement la prise en charge,

Sur le rapport de Madame Florence Fournier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre), - APPROUVE les termes de la convention de participation financière pour la construction du pôle football de Jouy le Moutier, telle qu’annexée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

16. AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 16 : Avis de la commune sur le Progr amme Local de l’Habitat VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment son article L 302-2, VU la délibération du Conseil Communautaire de l’Agglomération de Cergy-Pontoise en date du 9 mars 2016 arrêtant le projet du programme Local de l’Habitat,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT le projet du Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) qui fixe pour la période 2016-2021 les grandes orientations de la politique de l’habitat et du logement sur le territoire communautaire, CONSIDERANT que ces grandes orientations visent notamment à : - Poursuivre un effort de construction élevé, en anticipant son impact en termes d’équipements et de services,

- Mieux répondre aux besoins locaux tout en maintenant la fonction d’accueil du territoire notamment en favorisant la décohabitation et l’accès au logement,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 16

- Maintenir la qualité et l’attractivité du parc existant notamment du parc social et des copropriétés, notamment en matière énergétique,

CONSIDERANT que le projet de P.L.H. fixe notamment pour Jouy-le-Moutier un objectif de réalisation de 745 logements dont 25% de logements sociaux d’ici à 2021,

CONSIDERANT que la commune de Jouy le Moutier dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification du P.L.H. arrêté pour émettre un avis,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, − EMET un avis favorable sur le projet de Programme Local de l’Habitat arrêté par la Communauté d’Agglomération de Cergy Pontoise le 9 mars 2016.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

17. SCHEMA DE MUTUALISATION

Madame Valérie ZWILLING souligne qu’il s’agit du tout début de la mutualisation à la carte et demande si des choix ont été fait.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE dit qu’il n’y a aucune obligation pour les communes mais il faut l’initier. Il ajoute que la mutualisation c’est bien si ça fait faire des économies à la collectivité.

Madame Janine MAUPERTUIS demande ce qu’est l’observatoire fiscal. Madame Florence FOURNIER précise que son rôle est d’effectuer un suivi technique des produits fiscaux encaissés par les communes

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 - n°17 : Schéma de mutualisation

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses article L 2121-4, et L 5211-39-1, VU La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République du 7 août 2015 (loi NOTRe), VU l’avis de la Commission Ressources en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que le schéma de mutualisation s’inscrit dans un contexte budgétaire très contraint pour l’ensemble des collectivités, lié à la réduction significative des dotations de l’Etat et à la demande toujours croissante de services publics locaux. En conséquence, la rationalisation et l’optimisation des moyens s’imposent et il convient de rechercher les marges de manœuvre qui permettront de renforcer l’efficience des services publics en faisant ensemble au sein du territoire. C’est le sens du Schéma de mutualisation, CONSIDERANT que l’article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le ou la Président(e) de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre doit établir dans l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre l’EPCI et ses communes membres, CONSIDERANT que la loi NOTRe précise que ce document devra être adopté avant le 31 décembre 2015. Le Préfet a été toutefois informé que l’approbation du Schéma de mutualisation serait proposée au Conseil Communautaire du 1er trimestre 2016,

CONSIDERANT que le projet de schéma de mutualisation est à mettre en œuvre pendant toute la durée du mandat. La mutualisation procédant d’une démarche volontaire, chacune des communes pourra décider d’intégrer ou non, tout ou partie, des actions présentées dans le Schéma, CONSIDERANT qu’une démarche de préparation s’enclenchera dès lors que chaque commune à faire le choix des actions dans lesquelles elle souhaite approfondir le travail commencé. Elle se conclura, si la commune y trouve intérêt, par l’établissement de conventions entre les parties prenantes qui fixeront le cadre d’intervention et les flux financiers ainsi que les attendus de la charte Qualité et Proximité. CONSIDERANT que chaque année, lors du Débat d’Orientation Budgétaire, un rapport sera présenté par le Président de la CACP et s’ils le souhaitent, aux bureaux municipaux des communes membres, pour témoigner de l’état d’avancement du projet et présenter les étapes de l’année suivante, CONSIDERANT que pour concevoir ce schéma l’attention a été portée sur : - Le pragmatisme des propositions ;

- la volonté d’une construction partagée entre tous les acteurs,

CONSIDERANT que la préparation du Schéma de mutualisation a été entamée à la fin de l’année 2014 et a comporté 3 phases :

· une phase de diagnostic durant laquelle les élus et administrations ont été rencontrés; · une phase de définition des actions à retenir ;Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 17

· une phase d’approfondissement des actions avec, en particulier, une estimation des impacts, CONSIDERANT que les 6 actions principales de ce Schéma de mutualisation sont : · la mutualisation du centre horticole ;

· la création d’un service commun « Espaces Verts et Patrimoine Arboré » ; · la création d‘un service commun « Propreté Urbaine » ;

· la création d’un service commun « Commande publique / Achat » ; · la création d’un service commun « Systèmes d’Information » ;

· la création d’un observatoire fiscal,

CONSIDERANT que dans le document figurent aussi 8 autres propositions qui pourront être étudiées à tout moment durant la mandature selon les mêmes modalités, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de déploiement,

CONSIDERANT que l’accompagnement de la mise en œuvre du schéma de mutualisation sera confié au « comité de suivi», composé exclusivement d’élus communaux. Il participera à la préparation du rapport annuel qui sera présenté par le Président lors du Débat d’Orientation Budgétaire de la Communauté d’Agglomération,

CONSIDERANT qu’un trinôme composé de deux DGS des communes et d’un cadre de la CACP accompagnera le pilotage de chaque action et un chef de projet sera nommé pour chaque action de mutualisation, dont la mission sera encadrée par une lettre de mission, CONSIDERANT que la mise en place des actions de mutualisation adoptera les mêmes principes en tenant compte des spécificités des communes. C’est dans cette perspective qu’a été réalisée la « Charte de la Qualité et de la Proximité » destinée notamment à garantir une bonne articulation entre services communaux et mutualisés,

CONSIDERANT que La Ville de Jouy le Moutier entend éventuellement participer aux actions de mutualisation portant sur :

- les thématiques urbaines ;

- la production horticole ;

- l’observatoire fiscal ;

- la commande publique/achat,

CONSIDERANT que la Ville entend demander à la CACP, l’engagement rapide d’études actives sur les actions de mutualisation relatives à la vidéo-protection et au Système d’Information Géographique, CONSIDERANT que la Ville envisage de participer ultérieurement, sous réserve de considérations d’opportunité, aux actions de mutualisation visant les espaces verts et le patrimoine arboré, et les systèmes d’information.

CONSIDERANT que le schéma de mutualisation est un document non-prescriptif,

Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- EMET un avis favorable au projet ci-annexé de schéma de mutualisation des services entre la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise et ses communes membres. - DESIGNE Madame Florence FOURNIER comme représentant de la commune de Jouy-le-Moutier au Comité de suivi du Schéma de mutualisation.

- DIT que Monsieur le Maire ou son représentant sont chargés de l’exécution de ce schéma de mutualisation. Ils déterminent à cet effet, dans l’intérêt de la Ville, les actions de mutualisation auxquelles la Ville entend participer activement, en simple observateur ou ne pas participer. Ils se prononcent également sur le maintien ou non de l’engagement de la Ville, dans de telles actions de mutualisation. Ils veillent aussi à ce que la mise en œuvre de ce schéma de mutualisation, s’opère dans le stricte respect de la charte qui l’accompagne, afin d’éviter la reproduction des carences constatées au terme de précédents transferts de compétences.

- PRECISE que des hypothèses d’impacts en matière de ressources figurent dans le projet de schéma de mutualisation. Elles ont été établies selon les données 2014 fournies par les communes. Compte tenu des évolutions des budgets des communes l’année passée notamment, des réactualisations seront à effectuer lors des travaux d’approfondissement. L’ambition du dispositif repose sur le principe qu’en regroupant les moyens mobilisés par plusieurs collectivités sur une même activité nous devrions mécaniquement générer à moyens termes des économies d’échelle.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 18

18. MODALITES DE CESSION DES PARCELLES AI 27-30 ET AE 44

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 18 : Modalités de cession des parcel les AI 27-30 et AE 44 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la délibération du conseil Municipal en date du 24 septembre 2015, VU les avis du service des domaines en date du 20 aout 2015 et du 18 novembre 2015, VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire de deux terrains à bâtir : - l’un situé 64 rue du Val de Glatigny et cadastré section AI 27 et AI 30(en partie) pour une superficie totale de 793 m²,

- l’autre localisé angle rue Saules, Rue de la Ravine de Glatigny et cadastré section AE 44 pour une superficie de 429 m² après alignement,

CONSIDERANT que ces deux terrains n’ont plus vocation à rester dans le domaine public communal, CONSIDERANT que, afin de toucher un plus grand public, il est proposé de confier la commercialisation des deux terrains sans exclusivité aux trois agences de Jouy le Moutier à savoir l’agence l’Adresse, Feralissimmo et Century 21, la commune se préservant le droit de vendre directement ces deux emprises,

CONSIDERANT qu’au regard des estimations du service des domaines les prix de cession net vendeur sont fixés à :

- 155 430 euros pour le terrain cadastré section AI 27 et 30 (p), soit 350 euros/m² en zone constructible (438m² en zone UB) et 6 euros/m² en zone non constructible (355 m²), - 150 000 euros pour le terrain cadastré section AE 44 (429 m² en zone UA),

Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (6 abstentions),

- VALIDE les modalités de cession de ces deux terrains.

- AUTORISE M. le Maire à signer des mandats de vente sans exclusivité avec les agences immobilières de Jouy le Moutier : « l’Adresse », « Férealissimo » et « Century 21 ». - AUTORISE M. le Maire à signer avec les acquéreurs potentiels, une promesse ou un compromis de vente pour un prix de cession minimum de :

o 155430 euros pour le terrain cadastré section AI 27 et 30(p) d’une superficie de 793 m², o 150 000 euros pour le terrain cadastré section AE 44 d’une superficie de 429 m² (superficie hors alignement).

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

19-1. DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CN 857

Madame Valérie ZWILLING demande si la commune invite le propriétaire du café à faire quelques travaux.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il n’envisage pas de travaux dans la mesure où il a vocation à rejoindre le futur cœur de ville ou à cesser son activité.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 19-1: DESAFFECTATION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CN 857 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT qu’afin de permettre la poursuite des opérations de construction et d’aménagement inscrits dans le cadre de la ZAC de l’Hautil-Oise, il convient de céder cette parcelle à Cergy-Pontoise Aménagement,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 19

CONSIDERANT qu’à cet effet il convient de désaffecter la partie de parcelle CN 857 conformément au plan ci joint,

CONSIDERANT que la désaffectation du terrain a été constatée par PV du 24 mars 2016, dressé par Me Nicolas GOUSSEAU, huissier de justice,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), − CONSTATE la désaffection de la partie de la parcelle CN 857 conformément au plan et au constat d’huissier joints.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

19-2. DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CN 857

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 19-2 : DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CN 857 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT qu’afin de permettre la poursuite des opérations de construction et d’aménagement, inscrits dans le cadre de la ZAC de l’Hautil-Oise, il convient de céder une partie de la parcelle CN 857 à Cergy-Pontoise Aménagement, afin de lui permettre d’y réaliser des espaces publics et de conclure une promesse de vente avec la société NACARAT dans le but de réaliser une opération de logements ; CONSIDERANT qu’à cet effet il convient de déclasser du domaine public la-dite partie de parcelle concernée ;

CONSIDERANT que la désaffectation de ce terrain a été constatée par PV du 24 mars 2016, dressé par Me Nicolas GOUSSEAU, huissier de justice, et actée par délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2016 ;

Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés (1 abstention), - DECIDE le déclassement du domaine public d’une partie de la parcelle CN 857 telle qu’elle apparait au plan joint.

− ACTE le principe de cession à l’euro symbolique à Cergy Pontoise Aménagement de cette emprise, la cession définitive de l’emprise sera actée ultérieurement par une délibération spécifique.

− AUTORISE Cergy-Pontoise aménagement à signer une promesse de vente sur cette emprise avec la société NACARAT, et à démarrer des travaux de viabilisation et d’aménagement d’espaces publics.

− AUTORISE la société Nacarat, dès lors qu’elle sera titulaire d’une promesse de vente signée avec Cergy Pontoise Aménagement, à déposer toutes autorisations d’urbanisme en vue de construire l’ensemble immobilier sur ce terrain.

− AUTORISE la société Nacarat, dès lors qu’elle sera titulaire d’une promesse de vente signée avec Cergy Pontoise Aménagement, à afficher sur le terrain lesdites autorisations et à faire constater ces affichages par huissier.

− AUTORISE la société Nacarat, dès lors qu’elle sera titulaire d’une promesse de vente signée avec Cergy Pontoise Aménagement, de pénétrer sur le Terrain, afin d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais exclusifs toutes les études et travaux préalables à la construction tels que relevés, mesurages, études de sol (sondages), etc…

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 20

20. REGULARISATION FONCIERE, CESSION A L’EURO SYMBOLIQUE DE LOTS DE VOLUME A ANTIN RESIDENCES - PARCELLE CK 728

Sortie de Madame Josiane ABADIE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 20: Régularisation foncière, cession à l’euro symbolique de lots de volume à ANTIN Résidences - Parcelle CK 728

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

VU la demande de la société Antin de procéder à une régularisation foncière portant sur des lots de volume issus de la parcelle CK 728,

VU le projet de division volumétrique élaboré par le cabinet BRIER, DEUTSCH, géomètre à Cergy, VU l’avis du service des domaines en date du 1er mars 2016,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT que la commune est propriétaire de la parcelle CK 728 support de la rue du Moulin au- dessus de laquelle s’élèvent deux parties de bâtiment à usage de logement appartenant à la Société ANTIN Résidences,

CONSIDERANT que la dite parcelle n’a pas fait l’objet d’une division en volume au moment de sa cession à la commune et qu’en conséquence la ville se retrouve juridiquement propriétaire de ces morceaux de bâtiments en surplomb,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de régulariser cette situation et de céder à la société ANTIN résidences les deux lots de volume correspondant,

CONSIDERANT que, compte tenu de cette situation, le service des domaines a estimé l’ensemble à l’euro symbolique,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

− EMET un avis favorable à la cession à la société ANTIN résidences des lots de volumes n° 2 à prendre sur la parcelle cadastrée section CK n° 728 et ce pour l’euro symbolique. − AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des actes correspondant à cette cession.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

21. CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC LA SAUVEGARDE 95 POUR LE CHANTIER D’INSERTION « ESPACES VERTS »

Retour de Monsieur Hamid BACHIR BENDAOUD

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 21 : CONVENTION DE SUBVENTIONNEMENT AVEC LA SAUVEGARDE 95 POUR LE CHANTIER D’INSERTION « ESPACES VERTS »

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU les orientations budgétaires 2016 de la ville de Jouy-le-Moutier,

VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT que pour la gestion des franges boisées et la réalisation de travaux d’aménagement paysagé sur les espaces verts de la commune, Jouy-le-Moutier collabore avec la Sauvegarde 95 par le biais de son ACI (atelier et chantier d’insertion) « Liaisons douces et accessibilité », CONSIDERANT que la Sauvegarde 95 a proposé à la ville de Jouy le Moutier un chantier d’insertion «environnement» visant à prendre en charge l’entretien de différents sites, CONSIDERANT que ce chantier d’insertion permet à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’une activité professionnelle, ainsi que d’un accompagnement socioprofessionnel par l’association, CONSIDERANT que Jouy le Moutier a signé une convention de partenariat, renouvelable annuellement par reconduction expresse sur 3 ans, avec l’ACI Liaisons douces pour la période de janvier à décembre 2015,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 21

CONSIDERANT que le service des espaces vert, en accord avec l’ACI liaisons douces, a identifié la nécessité d’effectuer des travaux supplémentaires en 2016,

Sur le rapport de Madame FOURNIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - DECIDE d’attribuer une subvention de 25 000 € au bénéfice de la Sauvegarde 95 dans le cadre du chantier d’insertion « Liaisons douces et accessibilité », au titre de l’année 2016. - APPROUVE la convention de subventionnement correspondante. - AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

22. AVENANT N° 4 AU MARCHE DALKIA

Sortie de Madame Nadège MATISSE

Retour de Madame Josiane ABADIE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 22 : AVENANT N° 4 AU MARCHE DALKIA

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, VU la loi NOME du 7 décembre 2010,

VU la loi du 17 mars 2014 dite loi « Hamon » relative à la consommation, VU le Code des Marchés Publics, et notamment ses articles 8 et 20, VU l’avis de la commission « Cadre de Vie » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT le marché relatif à la fourniture d’électricité et de gaz passé avec la société DALKIA jusqu’au 30 septembre 2016,

CONSIDERANT la loi « Hamon », qui supprime les tarifs réglementés, la formule de révision du prix « P1 électricité » du marché DALKIA doit être modifiée,

CONSIDERANT que certains bâtiments municipaux ne sont pas intégrés au marché de fourniture d’électricité avec DALKIA,

CONSIDERANT que ces bâtiments n’ont pas été intégrés au marché initial car ils ont été soit construits après la passation du marché, soit sortis du patrimoine du marché pour y réaliser des travaux, Sur le rapport de Madame Florence Fournier,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE l’avenant n° 4 au marché DALKIA, tel qu’a nnexé.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

23. DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 23 : DESIGNATION D’UN MEMBRE DU CENT RE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, articles L.123-6 et R.123-7 à R.123-15, VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal du 18 a vril 2014 portant désignation des membres du Conseil Municipal au sein du Conseil d’Administration du CCAS,

VU la démission de Monsieur Gilles MARCHAND de ses fonctions de conseiller municipal en date du 4 mars 2016,

VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » en date du 30 mars 2015,

CONSIDERANT que Monsieur Gilles MARCHAND était élu au sein du Conseil d’Administration du CCAS sur la liste « Un nouvel élan pour Jouy »,

CONSIDERANT qu’en cas de vacance de siège d’un membre issu du Conseil Municipal, le siège est pourvu par un conseiller municipal de la liste qui a obtenu ce siège,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 22

CONSIDERANT qu’il convient donc de remplacer Monsieur Gilles MARCHAND, conseiller municipal démissionnaire, par un conseiller municipal de la liste « Un nouvel Elan pour Jouy »,

Sur le rapport de Madame Florence FOURNIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- DECIDE de procéder à cette désignation par un vote à main levée.

- DESIGNE Madame Béatrice BREDA en lieu et place de Monsieur Gilles MARCHAND pour représenter le Conseil Municipal au sein du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

24. CONVENTION RELATIVE A LA GESTION ADMINISTRATIVE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA PREVENTION ENTRE LA VILLE DE JOUY-LE-MOUTIER ET SON C.C.A.S.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 24 : CONVENTION RELATIVE A LA GESTIO N ADMINISTRATIVE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE ET DE LA PREVENTION ENTRE LA VILLE DE JOUY-LE-MOUTIER ET SON C.C.A.S. VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU le Code de l’Action Sociale et des Familles,

VU le décret du 6 mai 1995 n° 95-562 modifié par le décret du 4 janvier 2000, VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT que la gestion des missions de la politique de la ville et de la prévention relève de la commune en tant que telle,

CONSIDERANT toutefois, que ces missions s’inscrivent en complémentarité et en cohérence avec le reste des missions du CCAS,

CONSIDERANT que la municipalité a souhaité un rapprochement de la politique de la ville et de la prévention avec le CCAS de sa commune de part ses missions définies par le Code de la Famille et de l’Aide Sociale,

CONSIDERANT qu’il convient donc de formaliser ce partenariat par voie de convention, les ressources du CCAS, et notamment son personnel, ne pouvant être utilisées pour supporter des activités de la Ville,

Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la convention relative à l’organisation de la gestion administrative de la politique de la ville et de la prévention entre la commune de Jouy-Le-Moutier et le centre communal d’action sociale, telle qu’annexée.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et les documents s’y rapportant.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

25. RAPPORT ANNUEL 2015 DU CONTRAT DE VILLE

Madame Valérie ZWILLING regrette le manque d’évaluation d’impact même si les actions sont très détaillées.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 25 : RAPPORT ANNUEL 2015 DU CONTRAT DE VILLE VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2121-29 et L 1111-2, VU l’avis du Conseil Citoyens du 22 mars 2016,

VU l’avis de la commission « Famille Solidarité » en date du 30 mars 2016,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 23

CONSIDERANT que Jouy-le-Moutier a signé un Contrat de Ville Intercommunal le 26 juin 2015 pour une partie du quartier de la Côte des Carrières,

CONSIDERANT que les communes ayant conclu un contrat de ville sont tenues de présenter annuellement à leur assemblée délibérante un rapport sur la situation de la collectivité au regard de la politique de la ville, les actions qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation,

Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le rapport annuel au titre de l’année 2015 du contrat de ville intercommunal.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

26. REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE – BILAN 2015

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 26 : REVENU DE SOLIDARITE ACTIVE – B ILAN 2015 VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientatio n relative à la lutte contre les exclusions, VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 général isant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

VU le décret n° 2009-404 du 15 avril 2009 relatif a u revenu de solidarité active, VU la délibération n° 4-22 de l’assemblée départeme ntale en date du 18 juin 2004 portant sur les modalités de conventionnement des CCAS et les CIAS pour l’accompagnement social et la contractualisation des bénéficiaires du RSA,

VU la délibération n° 4-08 de l’Assemblée départeme ntale en date du 10 avril 2009 portant sur la généralisation du revenu de solidarité active,

VU la délibération n° 4-08 de l’Assemblée départeme ntale en date du 12 mars 2010 portant adoption du Programme Départemental d’Insertion,

VU les délibérations du conseil d’administration du C.C.A.S centre communal d’action sociale relatives à la convention signée entre la Ville de Jouy le Moutier et le Conseil Départemental du Val d’Oise portant sur l’accompagnement social des bénéficiaires du R.S.A par les C.C.A.S et les CIAS du Val d’Oise et ses annexes, et aux avenants à la convention en date du : 17 mars 2005, 24 Octobre 2006, 29 juin 2009, 14 juin 2010, 23 janvier 2011, 3 avril 2012 et 25 mars 2013,

VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT que le R.S.A est piloté par le Conseil Départemental, mais que sa gestion peut être déléguée à d’autres organismes, notamment aux C.C.A.S.,

CONSIDERANT que dans le cadre d’une convention annuelle passée avec le Conseil Départemental du Val d’Oise, le C.C.A.S de Jouy-Le-Moutier prend en charge l’accompagnement social global des bénéficiaires du R.M.I/R.S.A depuis 2005,

CONSIDERANT que par délibération du 25 mars 2013 le C.C.A.S a renouvelé la convention avec le Conseil Départemental du Val d’Oise par délibération du 25 mars 2013, CONSIDERANT que ladite convention est renouvelable deux fois par tacite reconduction, pour 12 mois, sur présentation d’un bilan annuel réalisé par le CCAS,

CONSIDERANT qu’une subvention est versée au CCAS, à condition que celui-ci lui transmette un bilan d’activité annuel des bénéficiaires du RSA,

Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le bilan d’activité du Revenu de Solidarité Active pour l’exercice 2015 qui sera transmis au Conseil Départemental du Val d’Oise.

- PREND ACTE du montant estimé des recettes 2015, soit 29 510 €.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 24

27. BOURSES DE DECOUVERTE PROFESSIONNELLE

Retour de Madame Nadège MATISSE.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 27 : BOURSES DE DECOUVERTE PROFESSIO NNELLE VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29, VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » en date du 30 mars 2016,

CONSIDERANT que la Ville propose des Bourses de Découverte Professionnelle aux jocassiens âgés de 16 à 19 ans,

CONSIDERANT que l’objectif de ce dispositif est de permettre aux jeunes de découvrir le monde du travail durant la période estivale et qu’à ce titre ils sont accueillis au sein de différents services municipaux et auprès de quelques partenaires locaux,

CONSIDERANT que les boursiers reçoivent en contrepartie une bourse de 125 €,

Sur le rapport de Madame Françoise CORDIER,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE la mise en place de 110 bourses de découverte professionnelle réservées aux jeunes de la commune âgés de 16 à 19 ans.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions d’attribution.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

28. MODIFICATION DU REGLEMENT « PUCES ET TROC »

En réponse à Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise qu’il y a actuellement trois zones de stand.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 - n°28 : MODIFICATION DU REGLEMENT « PUC ES ET TROC » VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la Commission «Commission Famille et Solidarité» du 30 mars 2016,

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le règlement de l’évènement « Puces et Troc » afin d’en optimiser l’organisation,

Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - APPROUVE le règlement de l’évènement « Puces et Troc » de Jouy-le-Moutier, tel qu’annexé.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

29. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ECOLE ELEMENTAIRE DU NOYER – CLASSE DE DECOUVERTES

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 AVRIL 2016

07/04/2016– n° 29 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L ’ECOLE ELEMENTAIRE DU NOYER – CLASSE DE DECOUVERTES

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° 27 du Conseil municipal du 10 décembre 2015 attribuant une aux écoles élémentaires des Tremblays et du Noyer afin de faciliter le départ en classes de découvertes, VU l’avis de la commission « Famille et Solidarité » en date du 30 mars 2016,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 25

CONSIDERANT la volonté de la Ville de contribuer à l’organisation des classes de découvertes et de favoriser le départ des enfants scolarisés dans les écoles primaires de Jouy-le-Mouy pendant le temps scolaire,

CONSIDERANT que le Conseil Municipal lors de sa séance du 10 décembre 2015 a attribué une subvention de 15 932 € (313,37 € par enfant) pour le départ de 51 élèves, CONSIDERANT que l’effectif définitif de la classe de découverte est finalement de 52 élèves et qu’à ce titre il convient d’ajouter le versement d’une subvention complémentaire de 313,37 € pour un élève,

Sur le rapport de Madame Nadège CORNELOUP,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

- APPROUVE le versement de la subvention complémentaire pour un départ supplémentaire : o Subvention d’un montant de 313,37 € au bénéfice de l’école du Noyer (OCCE 95 Coopérative scolaire 2256 – école élémentaire du Noyer)

- PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l’année 2016, à l’imputation 213//6574

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

30. ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2016

Madame Valérie ZWILLING demande si l’association REV, en s’ouvrant à tous les jocassiens autres que ceux de l’ASL, pourra être éligible.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il faut effectivement que tous les habitants puissent y adhérer.

En réponse à Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique que toutes les écoles percevront une subvention de 500 € avec une volonté d’équité entre les établissements scolaires.

Monsieur Eric LOBRY demande des précisions sur l’association YANIS. Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que l’association a pour but de venir en aide aux enfants hospitalisés.

Monsieur Eric LOBRY souhaite également des informations sur l’association « les fous de la raquette ». Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que cette nouvelle association, détachée du foyer jocassien, promeut la pratique sportive du badminton.

Mesdames Sylvie FOLIGUET, Valérie ZWILLING et Diane SCOMAZZON faisant partie du bureau d’une association sortent de la salle et ne participe pas au vote.

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07/04/2016 – n°30 : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’ANNEE 2016

VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux dro its et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU l’avis de la commission « Culture et Sport » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que les associations et organismes concernés participent au développement d’actions d’intérêt local,

CONSIDERANT que la Ville souhaite réaffirmer et concrétiser son soutien à la vie associative locale au travers d’aides financières,

Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE les montants des subventions à verser aux associations au titre de l’année 2016 listés ci-dessous :Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 26

DENOMINATION DE L’ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION 2016

Association Généalogique et Historique de Menucourt et Jouy le Moutier 150 €

Association Indépendante des Parents d’Elèves 100 €

Association Jocassienne d’Initiatives pour des Liens Solidaires 1000€

AAPPMA La Tanchette 270 €

Amicale des agents communaux de Jouy le Moutier ACJM 6 000 €

Association Culturelle et Sportive de la Côte - A.S.C.C. 500 €

Association de l'Ecole Maternelle du Vast 500 €

Association Sportive Collège Henri Guillaumet 500 €

Association Sportive Culturelle des Retentis 500 €

Association Sportive culturelle et de loisirs de l'école du village 500 €

Association Sportive du Collège des Merisiers 500 €

Association Sportive du Golf d'Ecancourt 0 €

Association Sportive du Lycée de l' Hautil 500 €

Association Sportive et Culturelle le Noyer 500 €

Association Sportive et Culturelle les Tremblays 500 €

Body Karaté Jouy le moutier 270 €

CDPE Coordination ville de Jouy le Moutier 200 €

Cergy Pontoise Natation 0 €

Comité d'Animation des Jumelages de l'Agglomération de Cergy Pontoise 250 €

Compagnie L'Etre en jeu 900 €

Creations Arc - En - Ciel 900 €

Ecole et vie locale 0€

Ensemble pour Younes 0 €

EX AEQUO 2 500 €

Ferme d'Ecancourt Association d' Education à l'environnement 1 000 €

Football Club de Jouy-le-Moutier 17 000 €

Foyer Jocassien 6 500 €

Foyer social éducatif du collège Henri Guillaumet 500 €

Kodiak'95 1 500 €

La boîte à chansons 600 €

La Boule Jocassienne 300 €

La Godasse Jocassienne 900 €

La Prévention routière - APR - 300 €

La Puce Jocassienne 900 €

Le Cadratin de Jouy 700 €

Les 3 Coups l'œuvre 500 €

Les Jardins du Parc 150 €Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 27

Jocascrap 500 €

Les Joyeux jardiniers de jouy (3j) 150 €

Les Voix de l'Hautil 2 000 €

Maison des Lycéens du lycée de l'hautil 500 €

Office Central de Coopération à l'Ecole Maternelle les Jouannes 500 €

Olympic Club de Jouy le Moutier 5 200 €

Paliers 95 1 000 €

Relaxation et Éveil 720 €

Sauvegarde Val d'Oise - Service Prévention Spécialisée 9 000 €

September boy 0 €

SGDF Scouts et Guides de France Groupe de Confluence 1 000 €

SPEAKORAL 200 €

Temps mieux 250 €

Tennis Club Jocassien 2 500 €

Tennis de table Jouy le Moutier - Vauréal 1 400 €

Union Nationale des Combattants UNC 850 €

Yanis 450 €

Association Sportive et Culturelle des Vaux Labours 500€

Conflans Andrésy Jouy Volley Ball 3 200 €

Club modéliste du confluent 0€

De filles en aiguilles 200€

GERC- Groupe d’escalade et de randonnée de Cergy 800€

REV – Association pour la réhabilitation énergétique du Valmoutier 0€

Trèfle cœur 200€

Les fous de la raquette 1800€

80 810 €

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

31. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AU CLUB DE FOOTBALL DE JOUY-LE-MOUTIER

Sortie de Monsieur Alban CAMUS.

En réponse à Monsieur Eric LOBRY, Monsieur Jean-Christophe VEYRINE précise que la délibération fait mention de l’avant dernier président et non du dernier.

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07/04/2016 – n° 31 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EX CEPTIONNELLE AU CLUB DE FOOTBALL DE JOUY-LE-MOUTIER

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU la demande de subvention exceptionnelle de l’association,

VU l’avis de la commission « Culture et Sport » en date du 29 mars 2016,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 28

CONSIDERANT que le club de football de Jouy-le-Moutier est un acteur incontournable de l’action sportive sur la commune, avec plus de 300 adhérents Jocassiens,

CONSIDERANT que l’ancienne Présidence du club a réalisé des erreurs concernant le pilotage financier du club,

CONSIDERANT que pour pallier aux dettes du club une subvention exceptionnelle de 5 000 euros sera versée à cette association,

Sur le rapport de Monsieur Louis PENE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à la majorité des membres présents et représentés (1 vote contre), - ACCORDE une subvention exceptionnelle de 5 000 € au club de football de Jouy-le-Moutier. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016 à l’imputation 6745//025.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

32. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CREATION ARC-EN-CIEL

Retour de Monsieur Alban CAMUS.

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07/04/2016 – n° 32 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EX CEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION CREATION ARC-EN-CIEL

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU la demande de subvention exceptionnelle de l’association,

VU l’avis de la commission « Culture et Sport » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que l’association Création Arc-en-Ciel contribue à la préparation de la manifestation de la ville « Chasse aux œufs » en réalisant la décoration des œufs,

CONSIDERANT que pour soutenir ladite association dans leur participation à la « Chasse aux Œufs », il est nécessaire d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 144 € à ladite association,

Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, - ACCORDE une subvention exceptionnelle de 144 € à l’association Création Arc-en-Ciel. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016 à l’imputation 6745//025.

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

33. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION JOCASCRAP

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n°33: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXC EPTIONNELLE A L’ASSOCIATION JOCASCRAP

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment article L 2121-29, VU la demande de subvention exceptionnelle de l’association

VU l’avis de la commission « Culture et Sport » en date du 29 mars 2016,

CONSIDERANT que l’association JOCASCRAP a participé à la manifestation de la Ville «Bal de Jouy» en y réalisant les menus,

CONSIDERANT que l’association JOCASCRAP a contribué à la réussite de cet événement, CONSIDERANT que pour soutenir de l’association JOCASCRAP dans leur participation au « Bal de Jouy », il est nécessaire d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 70 € à ladite association,

Sur le rapport de Madame Josiane ABADIE,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 29

- ACCORDE une subvention exceptionnelle de 70 € à l’association JOCASCRAP. - PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2016 à l’imputation 6745//025.

34. ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Madame Valérie ZWILLING demande des précisions sur la décision du maire n° 2016-028 relative au marché d’exploitation du marché public d’approvisionnement existant sur le territoire communal avec les Fils de Madame Géraud pour un montant de 25 392 € TTC.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que depuis le début de l’année 2016, la gestion du marché forain se fait désormais sous le régime d’un marché public, ce qui signifie que le prestataire est rémunéré directement par la ville sur la base du prix convenu dans le contrat. La ville, quant à elle, perçoit dorénavant directement les recettes issues des droits de place.

Madame Janine MAUPERTUIS souhaite une information concernant la décision du maire n°2016-042 relative au marché 2015-29 de fourniture d’électricité.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond qu’il s’agit d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour le choix du prestataire.

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2016

07/04/2016 – n° 34 : ACTES PRIS EN APPLICATION DE L’ ARTICLE L 2122.22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droi ts et libertés des communes, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article » L 2122-22, VU la délibération n°8 du Conseil municipal du 10 d écembre 2015 portant délégation au maire par le Conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur Jean-Christophe VEYRINE,

Le conseil municipal est informé des décisions suivantes, prises par le Maire en vertu de la délégation qui lui a été confiée :

DM 2016-017 : Décision du Maire instituant une régie de recettes intitulée « Marché Forain ». DM 2016-018 : le contrat pour une représentation du spectacle de SUGAR LAB avec SING SONG EVENT. Montant : 600 € TTC.

DM 2016-019 : le contrat pour l’animation de séances de théâtre à l’attention des séniors avec la Compagnie l’Etre en Jeu. Montant : 874 € TTC.

DM 2016-020 : la convention pour la mise à disposition de jeunes jocassiens dans le cadre de chantier de pré-insertion avec l’association TILT Services. Prix : 18,50 €/TTC/heure DM 2016-021 : le contrat pour l’animation d’ateliers de « coaching/mobilité-emploi » à l’attention de chercheurs d’emploi avec le prestataire Pascal AUBRIT. Prix : 7 700 € TTC pour 12,5 journées d’intervention.

DM 2016-022 : le contrat pour l’animation d’ateliers « image de soi : brisons la glace avec le prestataire Isabelle URIOT. Prix : 1 200 € TTC pour 3 sessions de deux journées. DM 2016-023 : le contrat pour l’animation musicale du bal de Jouy avec le prestataire Son Plus Evénements. Prix : 1 200 € TTC. Date : 13 février 2016.

DM 2016-024 : une subvention de 4 000 € à la Préfecture du Val d’Oise dans le cadre des demandes de l’appel à projets MIDELCA 2016 inscrit dans le plan gouvernemental 2013-2017 de lutte contre les drogues et les conduites addictives.

DM 2016-025 : la convention de prestation de service pour l’animation de l’atelier « recrutement d’une assistante maternelle » à l’attention des familles avec le prestataire Madame Rossana BIAMONT. Prix : 400 € TTC pour 2 ateliers.

DM 2016-026 : le contrat pour l’animation Son et Lumière de la soirée des Arts Martiaux avec l’association SATISFAC’SON. Prix : 600 € TTC.

DM 2016-027 : le contrat pour le repas du bal de Jouy le Moutier avec le prestataire NATIONALE 7 TRAITEUR – ESCAPADES SAVEURS. Prix : 20 € le repas

DM 2016-028 : le marché public afin de définir les conditions dans lesquelles le prestataire assiste la collectivité pour l’exploitation du marché public d’approvisionnement existant sur le territoire communal avec la S.A.S. LES FILS DE MADAME GERAUD. Prix : rémunération annuelle de 25 392,00 € TTC. DM 2016-029 : le contrat pour la location de la machine à affranchir MAILMAX + BALANCE avec la société DOC’UP. Prix : 599 € HT par an.

DM 2016-030 : un cavurne de trente ans à compter du 18 janvier 2016 de un mètre superficiel dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Monsieur Pascal MATTARD et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille dans l’espace cinéraire. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros).Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 30

DM 2016-031 : la convention pour la mise en place d’un dispositif prévisionnel de secours à l’occasion du festival des Arts Martiaux avec la Protection Civile du Val d’Oise. Prix : 366 € DM 2016-032 : le contrat pour une représentation du show case de musique indienne de Mosin Khan Kawa avec l’association PROTECT ARTISTES MUSIC. Prix : 600 € TTC DM 2016-033 : le contrat pour l’animation d’un atelier pédagogique sur l’histoire avec Marina CUSSIGH. Prix : 240 € TTC

DM 2016-034 : le contrat pour une représentation du spectacle « Trio Amala-Junior-Sly » avec S.E.M. Théâtre de Suresnes Jean Vilar. Prix : 6 038,50 € TTC

DM 2016-035 : le contrat pour 3 représentations du spectacle M.M.O. avec l’association MEME BANJO (Compagnie Lionel Hoche). Prix : 7 796,45 € TTC

DM 2016-036 : le contrat pour deux représentations du spectacle « Pinocchio » avec Caliband Théâtre. Prix : 5 000 € + 563,80 € TTC (repas, transport)

DM 2016-037 : le contrat pour une représentation du spectacle de Yael Naim avec l’entreprise UNI-T EURL. Prix : 14 645,51 € TTC.

DM 2016-038 : le contrat pour une représentation du spectacle de KAT avec l’association KAT music. Prix : 500 € TTC.

DM 2016-039 : une concession de trente ans à compter du 22 février 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Patrica HOURDEQUIN et à l’effet d’y fonder la sépulture particulière de sa maman Andrée HOURDEQUIN. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 euros).

DM 2016-040 : une autorisation d’occupation du domaine public précaire et temporaire, à la société DRONE DATA DECISION sur le terrain de la Plaine des Rougeux et dans le Centre de Loisirs des Rougeux (logement du gardien). Cette concession est accordée aux conditions suivantes : Dates : du 2 mars 2016 au 4 mars 2016 inclus. Du 17 au 18 mars 2016 inclus. Lieux : une emprise d’environ 90 m² sur la plaine dite des Rougeux. Un local de 75 m² constituant le logement de gardien du centre de loisir, composé de 4 pièces principales, d’une salle de bain d’une cuisine et de toilette. DM 2016-041 : le marché 2015-30 pour l’acquisition et la maintenance de photocopieurs neufs pour les écoles de la commune avec la société KONICA MINOLTA. Prix d’acquisition d’une machine sans option : 1 902,00 € HT. Prix de la maintenance : 0,0032 € HT par copie. Durée : 5 ans. DM 2016-042 : le marché 2015-29 pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la passation du marché de fourniture d’électricité, maintenance et renouvellement des équipements et installations de chauffage, installations ECS et climatisation avec diagnostic préalable avec la société H3C-Energies. Prix : 29 760 € HT

DM 2016-043 : la convention pour l’utilisation de la patinoire avec la CACP. Prix : la mise à disposition des installations de la patinoire, des emplacements publicitaires et d’un éducateur breveté d’Etat donnent lieu à un paiement au profit de la CACP. Centre de loisirs des communes de la CACP : 3,20 € l’entrée individuelle le matin. 3,70 € l’entrée individuelle l’après-midi. Centre de loisirs des communes hors agglo : 4,60 € l’entrée individuelle.

DM 2016-044 : une concession de quinze ans à compter du 4 mars 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Madame Annie DESFIEUX veuve BAILLY et à l’effet d’y fonder la sépulture de sa famille. Montant : CENT SOIXANTE EUROS (160,00 euros). DM 2016-045 : une concession de trente ans à compter du 7 mars 2016 de deux mètres superficiels dans le cimetière du Temps Perdu au nom de Monsieur et Madame RASNEUR et à l’effet d’y fonder la sépulture de leur famille. Montant : TROIS CENT VINGT EUROS (320,00 €). DM 2016-046 : le contrat pour la prestation « déambulations avec un « bar à bulles » et confections de bulles géantes avec le prestataire Imagine-show.com. Prix : 600 € TTC DM 2016-047 : le contrat pour le spectacle-animation en déambulation « Batucada » et « Samba/Carnaval » avec l’association Artes « Brésil en fête ». Prix : 3 000 €. DM 2016-048 : le contrat pour une prestation de spectacle d’artistes acrobates, échassiers avec la compagnie ABRAC’ECHASS. Prix : 2 258 € TTC

DM 2016-049 : la convention de formation CQP Animateur Périscolaire à l’attention d’un agent avec la Ligue de l’Enseignement. Prix : 2 400 €

Vu et transmis à Monsieur le Préfet de Cergy en application de la loi du 22 juillet 1982, le 13 avril 2016.

Questions diverses posées par Madame Sylvie FOLIGUET :

" L'enquête sur la modification du PLU est actuellement en cours. Pour se mettre en conformité avec la loi Alur, le PLU doit "favoriser les modes des transports alternatifs à l'automobile" (cf dossier 7 du conseil municipal du 30 juin 2015). La commune de Jouy-le-Moutier continue-t-elle sa convention avec "Vélo solidaire" pour des ateliers de réparation des vélos le samedi matin et quelles sont les dates prévues ?Compte rendu intégral du CONSEIL MUNICIPAL du 7 avril 2016 Page 31

Qu'est-ce que la commune prévoit pour favoriser la circulation en vélo ? "

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE répond que la convention entre l’association Sauvegarde de l’Enfance et de l’adolescence du Val d’Oise et la Ville dans le cadre du chantier d’insertion « véloservices » a pris fin au 31 mars 2016. L’association interviendra ponctuellement sur des manifestations et sera sollicité pour le forum des associations.

Monsieur Jean-Christophe VEYRINE indique qu’aucun travaux de pistes cyclables n’est prévu en 2016.