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Déliberation - 93 2020 Taxe sur les friches commerciales Transmission annuelle des listes des locaux concernés
Document publié le Vendredi 29 mai 2020 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Déliberation - 93 2020 Taxe sur les friches commerciales Transmission annuelle des listes des locaux concernés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Eure
Arrondissement d’Évreux
Date de convocation :
23/05/2020
Conseillers en exercice : 35
Conseillers présents : 34
Conseillers votants : 35
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU VENDREDI 29 MAI 2020
L'an deux mil vingt, le vendredi vingt-neuf mai à vingt heures ,
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni par
visioconférence, sous la présidence de Monsieur
OUZILLEAU, Maire.
Étaient présents :
M. François OUZILLEAU, Maire,
M. Sébastien LECORNU, Mme Juliette ROUILLOUX-
SICRE, M. Jérôme GRENIER, Mme Dominique
MORIN, M. Johan AUVRAY, Mme Léocadie ZINSOU,
Mme Nicole BALMARY, M. Yves ETIENNE, Mme
Catherine DELALANDE, Adjoints
M. Hervé HERRY, M. Christopher LENOURY, Mme
Evelyne HORNAERT, M. Titouan D'HERVE, Mme
Patricia DAUMARIE, M. Youssef SAUKRET, Mme
Paola VANEGAS, M. Antoine RICHARD, Mme Marie-
Christine GINESTIERE, M. Denis AIM, Mme Zahia
GASMI, M. Olivier VANBELLE, Mme Marjorie HARDY,
M. Jean-Marie M BELO, Mme Lydie BRIOULT, M.
Raphaël AUBERT, Mme Nathalie CHESNAIS, M. Eric
FAUQUE, Mme Blandine RIPERT, Mme Lorine
BALIKCI, M. David HEDOIRE, Mme Fanny FLAMANT,
M. Gabriel SINO, Mme Bérénice LIPIEC, Conseillers
municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Mme Sylvie GRAFFIN à M. Sébastien LECORNU
Absents :
Secrétaire de séance : Yves ETIENNE
N° 093/2020 Rapporteur : Jérôme GRENIER
OBJET : Taxe sur les friches commerciales - Transmission annuelle des listes des locaux concernés
L’équipe municipale, dans le cadre de sa politique de redynamisation du commerce de centre- ville, a instauré en 2018, comme le prévoit l'article 1530 du Code Général des Impôts, une taxe annuelle sur les friches commerciales, afin de remettre sur le marché les boutiques vides, et, ainsi de prévenir le problème de l'augmentation des loyers commerciaux par manque de disponibilité de locaux.
Commune de VERNON La taxe est due pour les biens évalués qui ne sont plus affectés à une activité entrant dans le champ de la cotisation foncière des entreprises depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restés inoccupés au cours de la même période.
Pour l'établissement des impositions, la commune communique chaque année à l'administration des impôts, avant le 1 er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d'être concernés par la taxe.
Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière. Le taux de la taxe est évolutif et fixé à 10% la première année d'imposition, 15% la deuxième et 20% à compter de la troisième année.
Il est proposé, pour plus de souplesse, d’autoriser le Maire ou son représentant à communiquer chaque année la liste des locaux concernés à l’administration fiscale.
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1530 du Code général des Impôts modifié,
Vu la délibération n°70/18 du 30 mars 2018, portant instauration de la taxe annuelle sur les friches commerciales,
Considérant la volonté de l’équipe municipale de redynamiser le commerce de centre-ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
AUTORISE expressément le Maire ou son représentant à transmettre chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe annuelle sur les friches commerciales.
Ressources humaines et finances Dossier non présenté en commission
Délibéré :
Adoptée à l'unanimité des votants ( Abstention : M. SINO, Mme LIPIEC; )
Ainsi délibéré les mêmes jour, mois et an que dessus
Le registre dûment signé
Pour extrait conforme,
Conformément au code de Justice Administrative, le Tribunal Administratif de Rouen peut être saisi par voie de recours formé contre le présent acte pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa publication. Dans ce même délai, il peut également faire l’objet d’un recours gracieux adressé à son auteur ; cette démarche prolonge alors le délai de recours contentieux qui peut ensuite être introduit auprès du Tribunal Administratif dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Commune de VERNON Commune de VERNON