Procès Verbal - PV de la seance du 20 novembre 2024 anonymise

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Procès Verbal - PV de la seance du 20 novembre 2024 anonymise Document publié le Mercredi 20 novembre 2024 par la commune de Drulingen. Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 20 novembre 2024 anonymise)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Handicap et inclusivité, République Française

Département du Bas- COMMUNE DE DRULINGEN Rhin

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

Nombre de membres Séance du 20 novembre 2024 en exercice: 14 L'an deux mille vingt-quatre et le vingt novembre l'assemblée régulièrement convoquée le vendredi 15 novembre 2024, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 11 Sont présents: Jean-Louis SCHEUER, Pascal BRUBACHER, Marianne SCHNEPP, Christian SPADA, Edith BURR, Karin INSEL, Isabelle HARY, Sophie

Votants: 11 DEHLINGER, Myriame MARTIN, Laurent FEUERSTEIN, Sébastien NICKLAUS Représentés:

Excusés: Raymond BIEBER, Sylviane METZ-LOPES, Michael ZEHR Absents:

Secrétaire de séance: Pascal BRUBACHER

Ordre du jour

1. Désignation d'un secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2024

3. Constitution d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales

4. Aménagement de la rue du Général Koch, validation de l'avant-projet modifié, de l'enveloppe

financière prévisionnelle, du plan de financement et lancement du marché

5. Budget périscolaire - admissions en non-valeur et créances éteintes

6. Budget périscolaire - décision modificative

7. Rétrocession totale des parcelles anciennement propriété "les Méridianes" portées par l'EPF Alsace au profit de la commune

8. Projet agrivoltaïque - autorisation du lancement des études

9, Salle polyvalente - fixation d'un tarif de location de la sonorisation et du vidéoprojecteur

10. Mise en conformité RGPD — convention avec le CDG67

11. Motion contre la dérogation des 100 mètres prescrite par l'arrêté ministériel du 27 décembre

2023 demandé par le GAEËC du Limon (Bust)

12. Compte-rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le conseil

municipal

13. informations et questions diverses

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la séance

du 7 octobre 2024 qui a été transmis avec la convocation.

M. Pascal BRUBACHER a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire conformément à

l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.

Délibérations du conseil :

Obiet: Constitution d'une servitude d'écoulement des eaux pluviales - DE 2024 064

M. le Maire informe le conseil municipal qu'il a été sollicité par l'étude de Me Boeshertz pour

intégrer dans l'acte de vente à intervenir entre la SAS KARCHER et NEXITY IR PROGRAMMES ESPRITVILLAGE EST une servitude d'écoulement des eaux pluviales grevant une parcelle acquise par la

société NEXITY.

Vu la compétence de la commune en matière d'eaux pluviales,

Vu le procès-verbal d'arpentage,

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et après en avoir délibéré :

- Décide la constitution de servitude d'écoulement des eaux pluviales devant grever la parcelle

acquise par la société Nexity, section 3 n° (8) d'une superficie de 4,05 ares selon les termes suivants:

CONSTITUTION DE SERVITUDES

Par ces présentes, le représentant de la société NEXITY IR PROGRAMMES ESPRIT VILLAGE EST,

constitue, à charge de la parcelle objet des présentes :

Section 3 n° (8) - avec 4,05 ares,

FONDS SERVANTS

Au profit de la parcelle sise à DRULINGEN, cadastrée :

Section 1 n° 27- Village — avec 13,52 ares, sol,

FONDS DOMINANTS,

Ce qui est accepté par le représentant de la Mairie de DRULINGEN ès-qualités,

UNE SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATION D'ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES.

CONDITIONS D'EXERCICE DE LA SERVITUDE

Le drait de passage pourra être exercé en tout temps et à toute heure, sans aucune restriction, par

le PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT, puis ultérieurement et dans les mêmes conditions, par les

propriétaires successifs du FONDS DOMINANT.

Ce droit de passage pourra s'exercer à pied, avec ou sans véhicules à moteur où non, sans aucune

limitation, et pour tous les besoins actuels et futurs d'exploitation, quels qu'ils soient, du fonds.

Stipuler que s'il y a des portails d'accès au FONDS DOMINANT, ils devront toujours être refermés

après leur ouverture.

À défaut d'une fermeture immédiate aussitôt le passage intervenu, le PROPRIETAIRE DU FONDS

DOMINANT sera personnellement responsable des dommages de toute nature pouvant résulter du

non-respect, par lui-même ou par ceux ayant exercé le droit, de l'obligation de fermeture de ces

portails.

Le PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT devra entretenir continuellement en bon état de viabilité

l'ensemble de l'assiette du droit et s'il y a lieu assumera régulièrement l'entretien des portails

d'accès.

Les frais d'établissement du passage, y compris les revêtements ou empiètements nécessaires, de

son entretien ou de sa réparation ainsi que ceux de même nature relatifs aux portails existants dans

les clôtures sont à la charge exclusive du PROPRIETAIRE ACTUEL DU FONDS DOMINANT, qui s'y

engage expressément et seront ultérieurement à [a charge exclusive des propriétaires successifs de

ce fonds.Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les

propriétaires des deux fonds concernés.

A titre d'accessoire nécessaire à l'usage de cette servitude de canalisation, le PROPRIETAIRE DU

FONDS DOMINANT bénéficie d'un droit de passage sur une bande de DEUX (2) mètres de large afin

d'effectuer ou de faire effectuer tous les ouvrages nécessaires, toutes les vérifications utiles ainsi

que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la ou des

canalisations.

Ce droit de passage pourra être exercé à pied ou avec tout engin nécessaire.

Tout aménagement de cette servitude ne pourra intervenir que d'un commun accord entre les

propriétaires des deux fonds concernés.

Notamment, il ne pourra être édifié aucune construction ni effectué aucune plantation sur le tracé

de ladite servitude.

Il est précisé que la canalisation de diamètre 400 est enterrée à environ 2,20 mètres à 2,30 mètres

de profondeur.

PLAN

Un plan matérialisant le passage de la canalisation -en vert- est ci-annexé.

- Charge M. le Maire de signer l'acte de vente-constitution de servitude.

Objet: Aménagement de la rue du Général Koch, validation de l'avant-projet modifié, de l'enveloppe financière prévisionnelle, du plan de financement et lancement du marché - DE 2024 065

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal l'avant-projet modifié de

l'aménagement de la rue du Général Koch établi par le bureau d'études Berest, pour validation.

La nouvelle modification du projet fait suite au refus de la demande de permis d'aménager.

Le projet prévoit de réaménager et valoriser la rue du Général Koch pour embellir la commune par

des aménagements paysagers et pour créer un espace de détente et de rencontre.

Les principaux objectifs du projet sont :

- embellir la rue en lui donnant un cadre de vie agréable,

- assurer une liaison piétonne vers le centre-bourg, développer les mobilités douces,

- assurer un espace de rencontre et de détente le long de l'isch,

- assurer l'accessibilité des personnes à mobilité réduite,

- proposer une gestion alternative des eaux pluviales,

- proposer des ouvrage sobres et efficaces en veillant à optimiser les coûts.

Le coût des travaux est évalué comme suit :

1}Aménagements

1) Voirie 54 460,00 €2) Gestion intégrée des eaux pluviales

- Aménagement

- Noues paysagères

Total 2) HT:

3) Espaces paysagers

4) Mobilier urbain

5) Espace de détente

6) Eclairage public

Total |) HT:

ll)Enfouissement des réseaux aériens

1) Electrification

2) Desserte téléphonique

3) Défense incendie

Total li) HT :

Montant total des travaux HT :

134 835,00 €

13 525,00 €

148 360,00 €

3 620,00 €

10 900,00 €

762,00 €

9 300,00 €

227 402,00 €

15 020,00 €

9 390,00 €

3 000,00 €

254 812,00 €

Divers, imprévus, honoraires et arrondi HT 25 188,00 €

Montant total HT : 280 000,00 €

TVA 20,00 % 56 000,00 €

Montant total TTC : 336 000,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Décide de :

- valider l'avant-projet

- valider le devis estimatif,

- Valider la notice descriptive et explicative,

- Valider le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses Montant HT | Ressources Montant HT

Maitrise d'œuvre et permis 16 500,00 | Autofinancement 58 500,00

d'aménager

Voirie 54 460,00 | Etat - DETR 70 000,00

Gestion intégrée des eaux| 148 360,00 | CeA - Fonds communal Alsace 73 000,00

pluviales

Espaces paysagers 3 620,00 | Région Grand Est - Soutien aux 70 000,00

centralités rurales

Mobilier urbain 10 900,00 Agence de l'eau 25 000,00

Espace de détente 762,00

Eclairage public 9 300,00Enfouissement des réseaux 15 020,00

aériens - électrification

Desserte téléphonique 9 390,00

Défense incendie 3 000,00

Divers, imprévus, honoraires 25 188,00

Total 296 500,00 296 500,00

Autorise et charge Monsieur le Maire de :

- déposer un dossier au titre de la DETR auprès des services de la Préfecture,

- déposer un dossier de subvention auprès de la Région Grand Est,

- déposer un dossier au titre du Fonds communal Alsace auprès de la CeA,

- solliciter une demande d'aide à l'agence de l'eau Rhin-Meuse,

- mener toutes les démarches auprès des autres partenaires et co-financeurs potentiels.

- signer et déposer le dossier de permis d'aménager,

- lancer la procédure de consultation du marché de travaux,

- signer les pièces relatives au marché de travaux, ainsi que toute pièce concourant à la réalisation et au financement de cette opération.

Obiet: Budget périscolaire - admissions en non-valeur et créances éteintes - DE 2024 066

M. le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre de l'apurement périodique des comptes

entre l'ordonnateur et le comptable, le responsable du SGC de Sarre-Union a proposé l'admission

en non-valeur et en créances éteintes d'un certain nombre de créances détenues par le budget

périscolaire sur des débiteurs dont l'insolvabilité ou la disparition sont établies.

Une liste concerne les admissions en non-valeur de titres de recettes pour un montant de 347,86 €.

L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait

à une situation lui permettant d'honorer sa dette.

Une autre liste concerne les créances éteintes pour donner suite à une procédure de

surendettement pour un montant de 452,75 €. La créance éteinte s'impose et plus aucune action

de recouvrement n'est possible.

Vu l'article L. 2541-12-9° du CGCT;

Vu les états des titres irrécouvrables transmis par le SCG de Sarre-Union ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

_ décide d'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables pour un montant de 347,86 € et les

créances éteintes pour un montant de 452,75 €.

- dit que les crédits sont inscrits au budget périscolaire 2024.Objet: Vote de crédits supplémentaires - budget périscolaire - DE 2024 067

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de

l'exercice 2024, ayant été insuffisants, il est nécessaire de procéder aux réajustements des comptes

et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6332 Cotisations versées au F.N.A.L. 50.00

6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 400.00

64111 Rémunération principale titulaires 3 000.00

64131 Rémunérations 4 000.00

6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F. 4 300.00

6453 Cotisations aux caisses de retraites 2 750.00

6419 Remboursements rémunérations personnel 14 500.00

TOTAL : 14 500.00 14 500.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits

compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

Objet: Rétrocession totale des parcelles anciennement propriété "les Méridianes" au profit de la commune en fin de portage - DE 2024 068

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles L. 324-1 et suivants et R. 324-1 et suivants du Code de l’urbanisme relatifs aux

établissements publics fonciers locaux,

VU le règlement intérieur du 7 février 2024 de l’EPF d'Alsace portant notamment sur les modalités

de portage foncier, de rachat du bien et les modalités financières,

VU les statuts du 22 juillet 2019 corrigés le 7 août 2019, le 31 décembre 2020 et le 22 décembre

2023 de l’EPF d’Alsace,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 novembre 2015, portant acceptation des

modalités d'intervention et de portage de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace (EPF d'Alsace)

pour l'acquisition d’un bien immobilier situé à DRULINGEN (67320), aux lieudits « Buchaecker » et

« Rexinger Weg », figurant alors au cadastre :

Préfixe / Section N° cadastral Lieudit - Adresse Surface

14 129/60 BUCHAECKER 01 ha 46 a 52 ca

14 66 BUCHAECKER 00 ha 15 a 48 ca

14 128/67 BUCHAECKER 00 ha 16 a 98 ca

14 141/60 BUCHAECKER 00 ha 01 a 69 ca

14 143/67 BUCHAECKER 00 ha 07 a 77 ca

6Vu la convention pour portage foncier signée le 20 novembre 2019 entre la Commune et l’EPF

d'Alsace, pour une durée de 5 ans, fixant les modalités d'intervention, de portage et de restitution

du bien;

Vu l’acte d'acquisition par l’EPF d'Alsace, suivant acte reçu le 29 novembre 2019 par Maître Stéphane FAGOT notaire à Strasbourg ;

Vu l’arrivée du terme de la convention de portage le 29 novembre 2024 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

- DÉCIDE de procéder à l’acquisition des parcelles cadastrées section 14 numéros 129/60, 66,

128/67, 141/60, 143/67 d'une superficie de 01 ha 88 a 44 ca, moyennant le prix de QUARANTE HUIT

MILLE TRENTE EUROS ET SOIXANTE-SEIZE CENTIMES D'EUROS HORS TAXES (48 030,76 € HT) en vue

de créer une réserve foncière pour les besoins en logement de la commune. Le prix de vente se

décompose comme suit :

° Le lot 1, d’une valeur de 665 euros HT sera soumis à un régime avec une TVA sur la marge,

la marge étant nulle le montant toutes taxes comprises sera de 665 euros TTC.

° Les lots 2 à 81 d’une valeur de 41 112,50 euros HT seront soumis à une TVA sur la totalité

soit 49 335,00 euros TTC

e Les frais d’acte initialement payés lors de l’acquisition s'élèvent à 6 253,26 euros HT

Le prix de rétrocession sera donc de QUARANTE HUIT MILLE TRENTE EUROS ET SOIXANTE-SEIZE

CENTIMES D'EUROS (48 030,76 euros) avec une TVA de NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE-

TREIZE EUROS ET SOIXANTE SEIZE CENTIMES D'EUROS (9 473,15 €) soit un montant toutes taxes

comprises de CINQUANTE-SEPT MILLE CINQ CENT TROIS EUROS ET QUATRE-VINGT-ONZE CENTIMES

D'EUROS (57 503,91 € TTC)

- S'ENGAGE à rembourser les frais de gestion et à régler les frais de portage de l’EPF d'Alsace

diminués le cas échéant, des loyers perçus ;

- S'ENGAGE à porter les crédits nécessaires au budget communal ;

- AUTORISE l’EPF d'Alsace à rédiger un acte de vente en la forme administrative ;

- CHARGE et AUTORISE Monsieur Jean-Louis SCHEUER, Maire de Drulingen, à signer tous les actes

nécessaires à l'application de la présente délibération.

Obiet: Projet d'étude de parc agrivoltaïque - autorisation du lancement des études - DE 2024 069

M. le Maire a été sollicité en date du 9 octobre 2024 par la société RP-Global, concernant un

éventuel projet de parc agrivoltaïque sur la commune de Drulingen. M. le Maire présente au conseil

municipal le projet et demande au conseil municipal de se prononcer sur le sujet.

Après avoir délibéré, l'assemblée :

- 4 voix pour,- 5 voix contre,

- 2 abstentions

Refuse le lancement des études sollicitées par la société RP-GLOBAL.

Objet: Salle polyvalente - fixation d'un tarif de location de la sonorisation et du vidéoprojecteur -

DE_2024 070

M. le Maire informe le conseil municipal que la salle polyvalente est désormais dotée d'une nouvelle

installation sonorisation, vidéoprojecteur. Afin de préserver les équipements, M. le Maire interroge

le conseil municipal quant à la mise en place d'un tarif de location.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :

- décide de mettre à disposition gratuitement les équipements sonorisation et vidéoprojecteur mais

fixe une caution d'un montant de 200,00 €.

Objet: Mise en conformité RGPD — Convention avec le CDG67 - DE 2024 071

Monsieur le Maire expose le point :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entré en

application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas Rhin n°04/2018 du 4 avril

2018 : Organisation de la mutualisation de la mission relative au Délégué à la Protection des

Données ;

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin du 25 novembre

2020 : avenant à la convention du CDG67 :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en application le 25 mai 2018. || apporte

de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend

obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraine des

sanctions lourdes (ämendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément

aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation

potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en

conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 67 présente un intérêt pour la collectivité

favorisant le respect de la règlementation à mettre en œuvre.

Le CDG67 propose, en conséquence, des ressources mutualisées ainsi que la mise à disposition de

son Délégué à la Protection des Données. || peut donc accéder à la demande d'accompagnement de

la collectivité désireuse d'accomplir ces formalités obligatoires.La convention a pour objet la mise à disposition de moyens humains et matériels au profit la

collectivité cosignataire ; avec pour finalité la maîtrise des risques liés au traitement des données

personnelles, risques autant juridiques et financiers pour la collectivité et les sous-traitants, que

risque de préjudice moral pour les individus.

La collectivité confie au CDG67 une mission d'accompagnement dans la mise en conformité des

traitements à la loi Informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD.

Cette mission comprend les opérations suivantes :

La réalisation du registre des traitements et l’analyse de conformité RGPD

e Mise à disposition d’un délégué à la protection des données afin de répondre à

l'obligation légale de désignation

Mise à disposition d’un questionnaire afin d'établir un état des lieux des traitements de

données personnelles

Création du registre des traitements (obligatoire) à partir des réponses du questionnaire

RGPD

Etablissement de l'analyse de la situation actuelle au vu des réponses au questionnaire

Intervention du CDG67 sur place afin d'effectuer un retour sur l'analyse du registre et

établir les recommandations d'actions à mettre en œuvre afin d'effectuer une mise en

conformité avec la loi informatique et liberté et le RGPD. Lors de cette intervention des

premiers documents modèles et fiches pratiques sont transmis

L'aide et l’assistance du DPD

e Mise à disposition du délégué à la protection des données pour toutes questions relatives

à la protection des données que la collectivité peut se poser ou qu’un usager peut poser

Assistance pour répondre à une demande d'exercice des droits par une personne

(agents, élus, usagers, fournisseurs ou tout interlocuteur de la collectivité)

Assistance en cas de nécessité de notifier une violation de données personnelles à la CNIL

Assistance en cas de contrôle de la CNIL

Bilan annuel fait au responsable de traitement de la collectivité

Contrôle de la réalisation des travaux de mises en conformité conformément aux

recommandations établies lors du rendez-vous de restitution

Mise à disposition de documents modèles et fiches pratiques nécessaires aux actions de

mise en conformité

Les obligations réciproques figurent dans la convention proposée par le CDG67.

La convention court pour une durée initiale de 3 ans à compter de la date de signature. Elle est

reconductible tous les ans par tacite reconduction pour une durée d’un an.

Dans le cadre de la mise à disposition, les tarifs des prestations assurées par le CDG67 sont les

suivants :

e La réalisation du registre des traitements et l’analyse de conformité RGPD, prévues dans

l’article 1 : tarif de 600 € par jour, 300 € par demi-journée et 100 € par heuree L'aide et l'assistance du DPD, prévus à l’article 1 : forfait/tarif annuel de 500€

Un état des frais sera proposé à la collectivité selon les modalités et durée d'intervention sollicitées

par la collectivité.

l'est proposé à l’Assemblée d’autoriser le Maire à signer la convention avec le CDG67, la lettre de

mission et tous actes y afférent.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE le Maire :

e à désigner le CDG comme étant le DPD de la collectivité par la voie d’une lettre de

mission :

e à signer la convention avec le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour la mise à disposition

du DPD du Centre de Gestion du Bas-Rhin et la réalisation de la démarche de mise en

conformité avec le RGPD et ses avenants subséquents.

Objet: Motion contre la dérogation des 100 mètres prescrite par l'arrêté ministériel du 27 décembre

2023 demandé par le GAEC du Limon (commune de Bust) - DE 2024 072

La commune de Bust a été informée par mail du 19 août 2024 par un courrier électronique d'un

projet d'envergure de la ferme le GAEC du Limon (dossier de 48 pages).

l'est fait mention que ce site avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter

en 2021. Compte tenu de l'évolution des seuils ICPE élevage, le dossier relatif à ce projet comporte

également une demande de déclassement vers une procédure d'enregistrement.

Toujours selon ce dossier, l'exploitation compte trois sites d'élevage et souhaiterait rapatrier les

vaches allaitantes vers son site de Bust. À cette fin, elle prévoit d'étendre un bâtiment d'élevage en

partie sud du site.

Le site de Bust comptera après projet huit unités d'élevage réparties en quatre bâtiments, un hangar

de stockage de céréales et de fourrage (volume inchangé), ainsi que cinq silos plats pour le stockage

des aliments humides (volume inchangé). Les volumes d'activité au titre des ICPE seront les suivants

200 vaches laitières et leur suite

160 bovins d'engraissement

150 vaches allaitantes et leur suite (ajout de 32 vaches)

4000 m3 de fourrage.

Pour ce qui concerne l'impact sur la commune selon les informations indiquées par le GAEC du

Limon:;

L'extension sera réalisée à l'opposé des tiers;

Le troupeau allaitant ne serait détenu dans les bâtiments qu'en période hivernale:

Les effluents de ces animaux supplémentaires seront directement transférés vers le site de

méthanisation, sans transit sur les routes de la commune.

Ce projet implique toutefois qu’une partie de l’extension du bâtiment d'élevage sera située à moins

de 100m du stade communal, club house réservé et loué en permanence pour des locations de type

Mariage, Naissance, Anniversaire. || faut souligner que toute cette infrastructure, existant depuis

10des décennies et appartenant à la commune, est dédiée tout particulièrement aux activités

sportives des enfants du village, des écoles et pour des évènements festifs.

Ce lieu bien identifié fait l’objet d’une restructuration en espace intergénérationnel. Ce projet d’un

montant de 96 448,35 € HT est soutenu par l’Etat (DETR 18 916 €, la Région 23 810 € et la CEA 48

224 €). Si toutefois la dérogation devait être accordée, ce que nous ne souhaitons absolument pas,

il perdrait alors tout son attrait, d'autant que les travaux sont en cours.

Le Conseil Municipal de Bust refuse que la dérogation des 100 m soit accordée justement à

proximité d’une aire intergénérationnelle où les gens vont s’adonner à faire du sport pour se

ressourcer, pique-niquer en bordure de forêt, surtout qu'il existe des solutions alternatives.

Faisons vivre ce lieu, ne l’étouffons pas dès ses premières heures de mise à disposition. Pour rappel,

la distance de 100 m étant une distance prescrite par l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013.

Le 27 septembre 2024, une réunion publique d’information a permis des échanges avec et entre les

villageois. Différents points ont été soulevés :

Les nuisances olfactives sont incessantes et perdurent toute l’année, été comme hiver, rares

sont les jours où il n’y en a pas.

— Les habitants à proximité au-delà même des 100 m ne peuvent certains jours pas même

ouvrir les fenêtres encore moins suspendre du linge dehors, ni jamais ou très rarement

prendre les repas à l'extérieur de la maison durant la belle saison.

L'épandage de différents produits se fait en tout temps, qu’il vente ou pas

Les habitants retrouvent régulièrement des produits phytosanitaires projetés sur le terrain

contre leur maison, même à l’intérieur si par mégarde la fenêtre reste ouverte (alors qu'il

y a des enfants) et chez certains ces produits se retrouvent même dans les piscines.

Les sorties de champs avec des roues boueuses rendant la chaussée glissante.

Pour toutes ces raisons,

Le Conseil Municipal de Drulingen, en soutien à la commune de Bust :

Demande aux pouvoirs publics de faire respecter la distance de 100 m qui est une distance prescrite

par l'arrêté ministériel du 27 décembre 2013.

Nous demandons aux pouvoirs publics de ne pas oublier les conditions de vie dans le monde rural.

Compte-rendu du Maire des décisions prises dans le cadre des délégations données par le Conseil

Municipal :

- Marchés et accords-cadres (2° de la délibération du 8 juin 2020)

La présente information englobe l'ensemble des marchés dont le montant est supérieur ou égal à

1000 € et dont les notifications sont intervenues entre le 8 octobre et le 19 novembre 2024.

11Date Fournisseur | Objet | Montant (HT)

15/10/2024 In Ipso | Mobilier et panneau 3 071,63

ardoise restaurant 35

rue Gal Leclerc

29/10/2024 | Garage Stutzmann Fourgon utilitaire 12 508,09

| Citroën Jumper |

08/11/2024 Alsace Fibre | Lien FTTB Orange / | 2 422,50.

mutualisation EHPAD

08/11/2024 | Alsace Fibre | Points d’accès WIFI 1 960,00

école élémentaire /

paramétrage

08/11/2024 In Ipso | Salle de bains F3 rue 8 128,33

| du Gal Leclerc

-_ Droit de préemption urbain (13° de la délibération du 8 juin 2020)

Le 11/10/2024, décision n° 2024-020 de ne pas faire valoir le droit de préemption sur le bien situé rue

d’Asswiller, parcelle cadastrée section 1 n° 80 d’une superficie de 6,73 ares appartenant à

* Acquéreur:.

Le 11/10/2024, décision n° 2024-021 de ne pas faire valoir le droit de préemption sur le bien situé rue de

Phalsbourg, parcelles cadastrées section 3 n° 1/113, 6/115 et 8/115 d’une surface totale de 22,23 ares

appartenant à

* _ Acquéreur:

Communications - questions diverses

Objet : fête des aînés

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux que la fête des aînés aura lieu le dimanche

12 janvier 2024.

Après avoir épuisé les points à l’ordre du jour, la séance a été levée à 21h30.

M. Jean-Louig SCHEUER

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