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Procès Verbal - PV de la seance du 20 avril 2026 anonymise
Document publié le Lundi 20 avril 2026 par la commune de Drulingen.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV de la seance du 20 avril 2026 anonymise)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
Département du Bas- République Française
Rhin COMMUNE DE DRULINGEN
PROCES VERBAL DE LA SEANCE
Nombre de membres Séance du 20 avril 2026
en exercice: 15 Le lundi 20 avril 2026 à 20h, l'assemblée, régulièrement convoquée le 13 avril 2026, s'est réunie sous la présidence de Jean-Louis SCHEUER.
Présents : 15 Présents : Jean-Louis SCHEUER, Marianne SCHNEPP, Christian SPADA, Sophie DEHLINGER, Pascal BRUBACHER, Christophe KLEIN, Myriame
Votants: 15 MARTIN, Mireille OUEDRAOGO, Noémie LAZARUS-SCHEPPLER, Daniela GRESSE, Claire ENSMINGER, Alan VIERLING
Représentés :
Absents et excusés : Laurent FEUERSTEIN, Sébastien NICKLAUS, Michael ZEHR
Ordre du jour
1. Désignation d'un secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2026
3. Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2026
4. Budget primitif 2026 - commune
5. Budget primitif 2026 - périscolaire
6. Dépenses à imputer au compte 6232 "fêtes et cérémonies"
7. Action sociale en faveur du personnel - renouvellement des instances du GAS du Bas-
Rhin
8. Renouvellement de la commission communale des impôts directs (CCID)
9. Rapport annuel sur le système d'assainissement 2025
10. Désignation des représentants de la commune au sein de la SPL AB Enfance
11. Compte-rendu des décisions du maire prises en vertu des délégations données par le
conseil municipal
12. Informations et questions diverses
Mme Sophie DEHLINGER a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire
conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve le procès-verbal de la
séance du 30 mars 2026 qui a été transmis avec la convocation.
Délibérations du conseil :
Fixation des taux de la fiscalité directe locale pour l'année 2026 (N° DE_048_ 2026)
Par délibération du 7 avril 2025, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :
TFPB : 25,69 %
TFPNB : 42,24 %
THRS : 16,10 %
CFE : 18,75 %
il est proposé de maintenir les taux d'imposition en 2026 par rapport à 2025 et de les porter
à :
TFPB : 25,69 % TFPNB : 42,24 %
THRS : 16,10 %
CFE : 18,75 %
Le conseil municipal, après avoir délibéré, adopte cette proposition à l'unanimité.
Vote du budget primitif 2026 - Commune (N° DE_049_2026)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026
de la Commune de Drulingen,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1:
L'adoption du budget de la Commune de Drulingen pour l'année 2026 présenté par M. le
Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 4 112 188,06 €
En dépenses à la somme de : 4 112 188,06 €
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
Section de fonctionnement
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général 579 700,00
012 Charges de personnel, frais 649 700,00
assimilés
014 Atténuations de produits 33 202,00
65 Autres charges de gestion 256 100,00
courante
66 Charges financières 16 050,00
67 Charges spécifiques 2 500,00
68 Dotation au provisions, 11 004,00
dépréciations
023 Virement à la section 753 074,25
d'investissement
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DS 02S
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 10 000,00 Produits des services, du
reporté
& domaine, vente OMPONC
73 Impôts et taxes 266 153,00
731 Fiscalité locale 1 061 247,00
74 Dotations et participations 550 212,00
75 AutTES Proeuts de gestion 190 000,00
76 Produits financiers 22,50
77 Produits spécifiques 2 500,00
002 Résultat de fonctionnement 195 195,75
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 2 301 330,25
Section d'investissement
D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
20 Immobilisations incorporelles |10 500,00
21 Immobilisations corporelles 946 377,78
16 Emprunts et dettes assimilées | 260 000,00
001 Solde d'exécution reporté 593 980,03
TOTAL DEPENSES 1 810 857,81
D'INVESTISSEMENT
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
10 Dotations, fonds divers et 40 000,00
réserves
13 Subventions d'investissement |157 367,00
1068 Excédents de fonctionnement 850 416,56
capitalisés
16 Emprunts et dettes assimilées |10 000,00
021 Virement de la section de 753 074,25 fonctionnement
TOTAL RECETTES 1 810 857,81
Adopté à l'unanimité
Vote du budget primitif 2026 - Périscolaire (N° DE 050 2026)
Après avoir entendu le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2026 du périscolaire de Drulingen,
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,
Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, DELIBERE ET DECIDE :
ARTICLE 1 :
L'adoption du budget du périscolaire de Drulingen pour l'année 2026 présenté par M. le
Maire,
Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :
En recettes à la somme de : 346 130,00 €
En dépenses à la somme de : 346 130,00 €
ARTICLE 2 :
D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :
Section de fonctionnement
DÉPENSES
Chapitre Libellé Montant
011 Charges à caractère général |87 350,00
012 Charges de personnel, frais 233 280,00
assimilés
65 Autres charges de gestion 23 500,00
courante
67 Charges spécifiques 2 000,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT LE S0
RECETTES
Chapitre Libellé Montant
013 Atténuations de charges 8 000,00
70 Produits des services, du 139 500,00
domaine, vente
74 Dotations et participations 196 567,00
75 Autres produits de gestion 50,00
courante
77 Produits spécifiques 2 000,00
78 Reprise su amortissements 13,00
ou provisions
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 346 130,00
Adopté à l'unanimité
Dépenses à imputer au compte 6232 "fêtes et cérémonies" (N° DE 051 2026)
Vu l’article D 1617-19 du code général des collectivités territoriales,
il est désormais demandé aux collectivités territoriales de faire procéder à l’adoption, par le
conseil municipal, d’une délibération précisant les principales caractéristiques des dépenses
à reprendre au compte 6232 « fêtes et cérémonies », conformément aux instructions
réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire, RAPPORT DE MONSIEUR LE MAIRE,
Il vous est proposé de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « fêtes et
cérémonies »:
- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait
aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin
d'année, les jouets, friandises pour les enfants, diverses prestations et cocktails servis lors de
cérémonies officielles et inaugurations, les repas des aînés ;
- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers
événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives,
culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles ;
- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs
prestations ou contrats ;
- les feux d'artifice, concerts, manifestations culturelles, locations de matériel (podiums,
chapiteaux, ..);
- les frais d'annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations ;
- les frais de restauration, de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et
employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements
individuels ou collectifs, de rencontres nationales ou internationales, manifestations
organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales,
- les cadeaux offerts par la commune à l'occasion d'évènements liés à la carrière des agents
(médailles, départs à la retraite, ..)
Entendu le rapport de Monsieur le maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE de considérer l'affectation des dépenses reprises ci-dessus au compte 6232 « fêtes et
cérémonies » dans la limite des crédits repris au budget communal.
Action sociale en faveur du personnel - renouvellement des instances du GAS du Bas-Rhin (N° DE 052 2026)
La loi Sapin n°2001-2 du 3 janvier 2001 reconnait l'existence des prestations d’action sociale
comme non-compléments de ressources et elle donne la possibilité aux collectivités locales
de confier la gestion de cette action sociale à des associations ou organismes à but non lucratif.
L'action sociale pour les agents des collectivités territoriales est une dépense obligatoire suite
à la parution de la loi n°2017-209 du 02 février 2007 et par la modification de l’article 9 de la
loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Elle n’est pas
soumise au code des marchés publics.
L'article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984 pose le principe de la mise en œuvre d’une
action sociale par les collectivités territoriales et leurs établissements publics au bénéfice de
leurs agents. L'assemblée délibérante en fixe les modalités.
Les dépenses d'action sociale en faveur des agents de la collectivité sont une des dépenses
obligatoires énumérées à l’article L2321 -2 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Afin de remplir cette obligation, la commune adhère au Groupement d'Action Sociale du Bas-
Rhin. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l'adhésion de la commune au
Groupement d'Action Sociale du Bas-Rhin qui, depuis plus de 60 ans, mène une action sociale
en faveur des agents des collectivités territoriales du Bas-Rhin et a conclu, à ce titre, divers
partenariats (CNAS, CEZAM, Garantie Obsèques) et octroie diverses aides et secours (cf. dossier joint). Il regroupe 324 collectivités du Bas Rhin (communes, communautés de
communes, SPL, missions locales, offices de tourismes, SEM...) et compte plus de 9620
bénéficiaires dans notre département.
Cette action sociale s'adresse à l’ensemble des agents de la structure (titulaires, nontitulaires,
temps non-complet...). Afin d'encourager les bénéficiaires à utiliser ses prestations, la
collectivité définira les moyens qu’elle compte mettre en œuvre auprès de ses agents afin
qu'ils soient véritablement acteurs de leur action sociale.
L’adhésion à la garantie obsèques est facultative ; elle peut se faire individuellement (via la
collectivité) ou pour l’ensemble de la collectivité.
La collectivité n’adhère pas à la garantie obsèques de manière collective. Chaque agent sera
sollicité une fois par an par la collectivité afin de recenser son adhésion. La cotisation sera
prise en charge par le bénéficiaire.
Le GAS 67 propose, par ses statuts, de faire bénéficier aux retraités des collectivités
territoriales du Bas-Rhin qui le souhaitent, ces mêmes prestations.
De plus, la collectivité doit soumettre au vote de l’assemblée délibérante, la désignation
- D'un délégué choisit en son sein afin que celui-ci puisse représenter la collectivité auprès du
GAS 67 et rendre compte auprès de l'assemblée de l’évolution de ce partenariat (participation
à l'assemblée générale du GAS 67 et éventuellement à des réunions de conseil
d'administration si ce délégué souhaite s'investir plus avant)
- D'un délégué choisit parmi les agents actifs de la collectivité
- D'un correspondant qui assurera le lien entre le GAS 67 et les agents en matière de
prestations auxquelles ils pourraient prétendre.
Le délégué agent et le correspondant peuvent être tenus par une même et seule personne.
La cotisation liée à l’action sociale du personnel est à prévoir au chapitre 12 du budget primitif.
Cette cotisation est évolutive et correspond au mode de calcul suivant :
(le nombre de bénéficiaires indiqué sur les listes transmises par la commune) X (multiplié par)
(la cotisation forfaitaire GAS + le montant forfaitaire de la cotisation par bénéficiaires actifs
et/ou retraités)
Pour l’année 2026, le détail des cotisations s'élève à:
- Cotisation statutaire : 19 € X EFFECTIF ACTIF = XXX €
- Cotisation CNAS : 233 € X EFFECTIF ACTIF = XXX €
Garantie obsèques :
- moins de 65 ans : 40 € X EFFECTIF concerné = XXX €
- année des 65 ans et plus « SEUL » : 50 € X EFFECTIF concerné = XXX €
- année des 65 ans et plus « FAMILLE » : 80 € X EFFECTIF concerné = XXX €
La collectivité est l'interlocuteur du GAS 67 et reste redevable des cotisations dues (prises en
charge ou non par les agents).
L’adhésion est reconduite par tacite reconduction. La convention d'adhésion ainsi que le
règlement intérieur en vigueur sont toujours les plus récents et se substituent aux anciennes
versions. Ils définissent nos règles et les conditions d'application. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Considérant que l’action sociale en faveur du personnel est une dépense obligatoire de la
commune,
Considérant que le Groupement d'Action Sociale du Bas Rhin, permet à la commune d'assurer
cette obligation de manière sécurisée et d'offrir un panel de prestation très large,
Vu l’article 88-1 de la loi n° 84 - 53 du 26 janvier 1984,
Vu l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 6478 et 6455 (pour la Garantie Obsèques) du plan comptable,
Approuve le renouvellement de l'adhésion au GAS/CNAS afin de faire bénéficier ses agents
d’une action sociale prévue par la loi;
Approuve l'inscription au budget de la somme y afférant sur la base (2026) de :
- Cotisation GAS : 19 €
- Cotisation CNAS : 233 €
- Cotisation GARANTIE OBSEQUES :
o moins de 65 ans 40€ ;
o année des 65 ans et plus « SEUL » 50€;
o année des 65 et plus « FAMILLE » 80 €.
Désigne
o Mme Marianne SCHNEPP en tant que déléguée élue auprès de cette association,
o Mme Céline BURRY en tant que déléguée agent,
o Mme Céline BURRY en tant que correspondant ;
Approuve les conditions d'adhésion et d'application ;
Renouvellement de la commission communale des impôts directs (N° DE 053 2026)
Monsieur le Maire rappelle que l'article 1650 du code général des impôts institue dans chaque
commune une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par
l'adjoint délégué.
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée de 6
commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants.
La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du conseil municipal.
Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 18 ans révolus, jouir de
leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,
être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour
l'exécution des travaux confiés à la commission et un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune.
Par ailleurs, l'article 44 de la loi de finances rectificative pour 2011 modifie les règles de
fonctionnement de la commission communale des impôts directs en prévoyant la présence
éventuelle et sans voix délibérative d'agents de la commune dans la limite d'un agent pour les
communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination
puisse avoir lieu, de dresser une liste de 24 noms:
Mme SCHNEPP Marianne Rapport sur le système d'assainissement 2025 (N° DE 054 2026)
Le maire présente au conseil municipal le rapport 2025 sur le système d'assainissement, établi
par Suez pour le compte du SIVOM de la vallée de l'Isch.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité d'adopter le rapport annuel
2025.
Désignation des représentants de la commune au sein de la SPL AB Enfance (N° DE 055 2026)
L'article L. 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « Le conseil
municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code
et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée
des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être
procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle
désignation opérée dans les mêmes formes ».
En application de cet article et des statuts de la société, le Conseil est appelé à désigner ses
représentants au sein des organes dirigeants de la société AB ENFANCE SPL.
Le Conseil Municipal, vu les articles L.1524-5, L.2121-21 et L. 2121-33 du Code Général des
Collectivités Territoriales, désigne pour le représenter au sein de la société AB ENFANCE SPL,
à l'unanimité, les conseillers suivants :
Assemblée générale : 1 membre : Mme Noémie LAZARUS-SCHEPPLER
Conseil d'administration : 1 membre : Mme Marianne SCHNEPP
Conformément aux dispositions normatives, le Conseil autorise ses représentants à accepter, le cas échéant, les fonctions de Président ou de Vice-président qui pourraient lui être confiées.
Compte-rendu du Maire des décisions prises dans le cadre des délégations données par le
Conseil Municipal :
- Marchés et accords-cadres (1° de la délibération du 30 mars 2026)
La présente information englobe l'ensemble des marchés dont le montant est supérieur ou
égal à 1000 € et dont les notifications sont intervenues entre le 10 mars 2026 et le 20 avril
2026.
Date Fournisseur Objet Montant (HT)
Reprise des marches
09/04/2026 Memorial Service de la salle 1 872,51
polyvalente
- Droit de préemption urbain (13° de la délibération du 8 juin 2020)
Le 09/03/2026, décision n° 2026_006 de ne pas faire valoir le droit de préemption sur le bien
bâti situé rue du Général Leclerc, parcelle cadastrée section 1 n°229 d’une superficie de 19,18
ares appartenant à
Acquéreur :
- Droit de préemption urbain (10° de la délibération du 30 mars 2026)
Le 13/04/2026, décision n° 2026_007 de ne pas faire valoir le droit de préemption sur le bien
bâti situé rue de Phalsbourg, parcelles cadastrées section 3 n° 565/127 d’une superficie de
0,48 ares, n° 567/128 d’une superficie de 2,11 ares et n° 612/126 d’une superficie de 2,66
ares et n°613/125 d’une superficie de 0,70 ares appartenant à
Acquéreur :
Le 16/04/2026, décision n° 2026_008 de ne pas faire valoir le droit de préemption sur le bien
bâti situé rue du professeur Froelich, parcelles cadastrées section 2 n°52 d’une superficie de
7,25 ares et n°53 d’une superficie de 14,66 ares appartenant à: |
Acquéreurs : '
- Délivrance et reprises des concessions dans le cimetière (5° de la délibération du 30
mars 2026)
Le 02/04/2026, renouvellement de la concession (case de columbarium) fondée par pour 15 ans à compter du 16 mars 2025 (régularisation)
Le 02/04/2026, renouvellement de la concession (terrain) fondée par
pour 30 ans à compter du 14 juin 2021 (régularisation)
Communications - questions diverses :
M. le maire rappelle aux conseillers les manifestations à venir :
- 26/04/2026 : journée du souvenir des victimes de la déportation. Rendez-vous à 14h30 au
cimetière - 08/05/2026: commémoration de la victoire des Alliés en 1945. Rendez-vous devant le
monument aux morts à 11h.
Après avoir épuisé les points à l’ordre du jour, la séance a été levée à 21 heures 30.
is SCHEUER Mme Sophie DEHLINGER
Secrétaire de séance
M. rean-to
Maire