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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 7 juin 2022
Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune d'Onet-le-Château.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 7 juin 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Institutions publiques,
‘ ONET = CHÂTEAU
Compte-rendu du
Conseil Municipal du mardi 7 juin 2022
Les membres du Conseil Municipal de la commune d’Onet-le-Château se sont réunis le sept juin deux mille
vingt-deux à dix-neuf heures, à la Maison des Associations, sur la convocation qui leur a été adressée le vingt-
cinq mai deux mille vingt-deux par Monsieur Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire
Président : Jean-Philippe KEROSLIAN, Maire d’Onet-le-Château
Présents : Marie-Noëlle TAUZIN, Christian MAZUC, Catherine COUFFIN, Raymond BRALEY, Dominique BEC,
Didier PIERRE, Sabine MIRAL, Jean-Philippe ABINAL, Gulistan DINCEL, Jean-Louis COSTE, Michel SOULIE,
Valérie ABADIE-ROQUES, Françoise VITIELLO, Jacky MAILLE, Rachida EL HAOUARI, Franck TOURNERET,
Christian GIRAUD, Stanislas LIPINSKI, Jean-Luc PAULAT, Cindy BARE, Virginie NAYROLLES, Ludivine
CHATELAIN-NOUIOUA, Fabienne VERNHES, Mathieu GINESTET, Liliane MONTJAUX.
Absents ayant donné pouvoir : Christine LATAPIE (pouvoir à Catherine COUFFIN), Jacques DOUZIECH
(pouvoir à Christian MAZUC), Hakim GACEM (pouvoir à Jean-Philippe KEROSLIAN), Amar GUENDOUZI (pouvoir
à Mathieu GINESTET)
Absents excusés : Jean-Marc LACOMBE, Elisabeth GUIANCE, Isabelle COURTIAL
Secrétaire de séance : Marie-Noëlle TAUZIN
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de nommer un
secrétaire de séance. Monsieur le Maire propose la candidature de Marie-Noëlle TAUZIN.
ORDRE DU JOUR :
- Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2022
- Compte rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil Municipal au titre de
l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
- Délibération suivante :
RESSOURCES HUMAINES
1. Création du Comité Social Territorial - Détermination du nombre de représentants titulaires du
personnel et instauration du paritarisme
1. Approbation du Procès-Verbal du Conseil municipal du 19 avril 2022
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 19 avril 2022 est adopté à l'unanimité des voix. 2. Compte-rendu des décisions du Maire prises depuis la dernière séance du Conseil municipal au
titre de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
N°51 du 31 mars 2022 : Signature d'une convention de co-organsiation d’une manifestation entre le
café culturel Le Krill et l’association Oc’Live à L’Athyrium
Décision relative à la signature d’une convention de co-organsiation d’une manifestation entre le café culturel
Le Krill et l’association Oc’ Live, 37, avenue Tarayre - Rodez (12000), représentée par Monsieur Fred J0AO
en sa qualité de Directeur ayant pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition pour
l’organisation du concert, Fémi Kuti, à l’Athurium le Vendredi 1° avril 2022, à 20h30.
La Ville s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à la disposition du demandeur
et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°52 du 5 avril 2022 : Signature d’un contrat de cession des droits de représentation pour une
prestation de spectacle vivant avec l'association Les mots à la bouche et la Ville d’'Onet-le-Château
dans le cadre de l’heure du conte de la médiathèque
Décision relative à la signature d’un un contrat avec l’association Les mots à la bouche représentée par
Monsieur Jean-Paul CALVET, en sa qualité de Président, définissant les modalités de représentation du
spectacle Z.A.L.
Le spectacle sera présenté le mercredi 11 mai 2022, à 15h, au Kill.
Le prix de la représentation est fixé à 400€ TTC (frais de déplacement compris).
N°53 du 28 avril 2022 : Signature d'un contrat de cession avec la Compagnie La Porte Ouverte pour
le spectacle Légende d’une vie dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène
4.
Décision relative à la signature d’un un contrat de cession avec la Compagnie La Porte Ouverte - 259, avenue
Blaise Pascal, CASTELNAU LE LEZ (34 170), représentée par Monsieur Christian GLAIZE, ayant pour objet de
définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle Légende d’une vie, le samedi 21 mai 2022, à 17h,
à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène 4.
Le coût global de la cession s'élève à 400€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation.
N°54 du 28 avril 2022 : Signature d'un contrat de cession avec l’association La Clémentine pour le
spectacle Lady First dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène 4.
Décision relative à la signature d’un un contrat de cession avec l'association La Clémentine - 531, rue de
Coulondre, SAINT-CLEMENT DE RIVIÈRE (34 980), représentée par Monsieur Jacques BARANT, ayant pour
objet de définir les modalités de cession et d’accueil du spectacle Lady First, le samedi 21 mai 2022, à 20h30,
à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène 4.
Le coût global de la cession s'élève à 400€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation. N°55 du 28 avril 2022 : Signature d'un contrat de cession avec l’association La Comedia del Ablys
pour le spectacle Pericoloso dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène 4.
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l’association La Comedia del Ablys — 49, rue
Pierre Trouve, ABLIS (78,660), représentée par Monsieur Pascal BIDOU, ayant pour objet de définir les
modalités de cession et d'accueil du spectacle Pericoloso, le jeudi 19 mai 2022, à 20h30, à La Baleine dans le
cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène 4.
Le coût global de la cession s'élève à 400€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation.
N°56 du 28 avril 2022 : Signature d'un contrat de cession avec l’association La Mise en Bouteille
pour le spectacle La Théorie du Moineau dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième
acte, scène 4.
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l’association la Mise en Bouteille — 96, rue des
Rompudes VAILHAUQUES (34 570), représentée par Madame Nicole FAUTRAT en sa qualité de Présidente,
ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle La Théorie du Moineau, le
vendredi 20 mai 2022, à 20h30, à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte,
scène 4.
Le coût global de la cession s'élève à 400€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation.
N°57 du 28 avril 2022 : Signature d'un contrat de cession avec l'association du Théâtre pour Demain
et Après pour le spectacle À March Forcée dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième
acte, scène 4.
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association du Théâtre pour Demain et Après —
55, rue des tulipes, ONET-LE-CHATEAU (12 850) représentée par Monsieur Laurent CORNIC, en sa qualité de
Président ayant pour objet de définir les modalités de cession et d'accueil du spectacle À March Forcée le
mardi 17 mai 2022, à 20h30, à La Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte,
scène 4.
Le coût global de la cession s'élève à 300€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation.
N°58 du 28 avril 2022 : Signature d'un contrat de cession avec l’association Tous en scène pour le
spectacle IIlusion Conjugale dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène 4.
Décision relative à la signature d’un contrat de cession avec l'association Tous en Scène - 60, Les Hauts de
la Fontaine COMBAILLAUX (34 980), représentée par Monsieur René SOULAYROL, ayant pour objet de définir
les modalités de cession et d’accueil du spectacle /{lusion Conjugale, le mercredi 18 mai 2022, à 20h30, à La
Baleine dans le cadre du Festival de Théâtre Amateur, deuxième acte, scène 4.
Le coût global de la cession s'élève à 400€ TTC.
La Ville prendra également en charge les frais de restauration de l’équipe artistique et technique le soir de la
représentation. N°59 du 2 mai 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine avec
SAS Sebadis Leclerc ONET-LE-CHATEAU.
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de SAS Sebadis Leclerc, Pôle Commercial Comtal Sud, ONET-LE-CHATEAU (12
850), représenté par Monsieur Sébastien REBOUYS en sa qualité de Directeur Général, ayant pour objet de
définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation d’une assemblée générale suivi d’un buffet
le samedi 14 mai 2022, à 19h30, à La Baleine.
A la suite des aides matérielles apportées sur de nombreux projets par SAS Sebadis Leclerc en faveur de la
Ville d'ONET-LE-CHATEAU, celle-ci s'engage à mettre gratuitement la salle de spectacle et son personnel à
la disposition du demandeur et à prendre en charge les coûts de bâtiment induits.
La Ville ne prendra en charge aucuns frais supplémentaires en lien avec la réalisation de cette manifestation.
N°60 du 2 mai 2022 : Signature d'une convention de mise à disposition de la salle de La Baleine avec
la MJC d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’une convention de mise à disposition, à titre gracieux, de la salle de spectacle
La Baleine avec et au bénéfice de la MJC d'Onet-le-Château - 26, boulevard des Capucines ONET-LE-
CHATEAU (12 850), représentée par Monsieur Pierre PONS en sa qualité de Président, ayant pour objet de
définir les modalités de cette mise à disposition pour l’organisation des Ateliers Théâtre d'Olivier Royer, le
mercredi 11 mai 2022 à partir de 18h30, et le mercredi 22 juin 2022, à partir de 19h, à La Baleine.
N°61 du 16 mai 2022: M2022-08 Signature d’un marché pour le remplacement des têtes de
l'éclairage public des mâts appartenant à la Ville d’Onet-le-Château - Fourniture de luminaires
d'éclairage public
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise JCL Lighting, située 830, rue Jean Perrin - AIX-
EN-PROVENCE (13 290), et représentée par Monsieur Fabrice LLUELLES, pour la fourniture de luminaires
d'éclairage public, d'une durée de 1 an renouvelable une fois de manière tacite.
Le montant de l’accord-cadre s'élève à 300 unités minimum et 1 000 unités maximum sur la totalité du
contrat, à savoir 1 an plus 1 an renouvelable de manière expresse.
N°62 du 16 mai 2022 : M2022-10-01 Signature d’un marché pour la construction d’une pump-track à
Onet-le-Château — Lot 1 : Terrassement, apport de matériaux
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise SBC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD MIDI
PYRENEES, située ZAC de Naujac — BP11 LA PRIMAUBE (12 450), et représentée par Monsieur Lionel
CAYRON, pour le terrassement et l’apport de matériaux pour la création d’une pumptrack à Onet-le-Château.
Le montant du marché public s'élève à 76 416 € HT.
N°63 du 16 mai 2022 : M2022-10-02 Signature d’un marché pour la construction d’une pump-track à
Onet-le-Château — Lot 2 : Enrobé et marquage peinture
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise SBC EIFFAGE ROUTE GRAND SUD MIDI
PYRENEES, située ZAC de Naujac — BP11 LA PRIMAUBE (12 450), et représentée par Monsieur Lionel
CAYRON, pour la réalisation de l’enrobé et le marquage peinture dans le cadre de la construction d’une pump-
track à Onet-le-Château.
Le montant du marché public s'élève à 33 955 € HT. N°64 du 18 mai 2022 : M2022-09 Signature d’un marché pour la rénovation du sol sportif du gymnase
des Glycines de la Ville d’Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise SAS BENECH, située 38, route de Séverac — 12
850 ONET-LE-CHÂTEAU, et représentée par Madame Séverine BENECH, pour la réfection du sol sportif du
gymnase des Glycines de la ville d'Onet-le-Château.
Le montant du marché public s'élève à 84 000 € HT.
N°65 du 18 mai 2022 : M2022-11 Signature d’un marché de maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’une
salle associative sur le secteur d’Onet-Village
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise Atelier Lorio, 30 Rue Valade, 31 000 TOULOUSE,
et représentée par Monsieur Rémi CRAMPAGNE, concernant la maîtrise d'œuvre pour la réalisation d’une salle
associative sur le secteur d'Onet-Village.
Le montant du marché public s'élève à 75 000 € HT.
N°66 du 18 mai 2022 : M2022-13 Signature d’un marché pour des travaux de peinture sur le bâtiment
communal Le Spot
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise SAS BENECH, située 38, route de Séverac — 12
850 ONET-LE-CHÂTEAU, et représentée par Madame Séverine BENECH, pour des travaux de peinture sur le
bâtiment communal Le Spot.
Le montant du marché public s'élève à 56 796,37 € HT.
N°67 du 18 mai 2022 : M2022-14 Signature d’un marché pour des travaux de rénovation sur l'éclairage des
stades du Colombier
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise SDEL Rouergue, située ZA Le Puech, BP 3410 -
12 034 LE MONASTERE, pour des travaux de rénovation sur l'éclairage des stades du Colombier.
Le montant du marché public s'élève à 48 447,40 € HT.
N°68 du 18 mai 2022 : Signature d'un marché pour des travaux démolition de la salle de karaté des
Costes-Rouges
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise SAS Ferrié, située impasse de Canaguet, 12 850
ONET-LE-CHATEAU, pour des travaux démolition de la salle de karaté des Costes-Rouges.
Le montant du marché public s'élève à 41 615 € HT.
N°69 du 17 mai 2022 : Vente de documents (livres et CDs) de la médiathèque Paul Géraldini issus
du désherbage.
Décision relative à la vente de documents de la médiathèque Paul Géraldini, pendant ses horaires d'ouverture,
au sein de l’'AGORA, le samedi 11 juin 2022, de 10h à 17h.
Les tarifs relatifs à la vente de documents sont fixés comme suit (tarifs idem qu’en 2017 : Décision 124-
2017): SERVICE MEDIATHEQUE
Vente de documents issus du désherbage
Livres catégorie 1 format poche (romans enfants/ados, poches adultes, mangas) 0.50 € l’unité
Livres catégories 2 (album jeunesse, BD jeunesse/adulte, documentaires ue . 1.00 € l'unité
jeunesse/adultes, romans adultes)
Livres catégorie 3 : beaux livres adultes (arts) 2.00 € l'unité
CD musique 1.00 € l'unité
N°70 du 19 mai 2022 : Signature d'un marché pour la fourniture et la pose de résilles béton pour l'Hôtel de
Ville
Décision relative à la signature d’un marché avec l’entreprise Andrieu Construction, située PA de Malan — 12,
rue Barthélémy Thimonnier, 12 510 OLEMPS, pour des travaux de pose de résilles béton à l'Hôtel de Ville.
Le montant du marché public s'élève à 82 374,97 € HT.
N°71 du 19 mai 2022 : Signature du contrat de maintenance des stations et détecteurs RFID de la
médiathèque entre la société Bibliotheca + 3M et la ville d'Onet-le-Château
Décision relative à la signature d’un contrat de maintenance avec la société Bibliotheca + 3M — 5, boulevard
des Bouvets - 92 000 NANTERRE.
Le contrat est Valable à compter du 1° septembre 2022 au 31 août 2023.
Le coût annuel est de 3 878,40 € TTC.
3. DELIBERATION
1. Création du Comité Social Territorial — Détermination du nombre de représentants
titulaires du personnel et instauration du paritarisme
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 4 Il;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 251-5 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics ;
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 20 mai 2022
ENTENDU que l’article 4 Il de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
modifie l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale en créant une instance unique pour le dialogue social nommée le Comité Social Territorial
(CST).
ENTENDU que cette nouvelle instance constitue la fusion de deux instances consultatives que sont le comité
technique (CT) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
CONSIDERANT que cette nouvelle instance verra le jour lors du prochain renouvellement général des instances
dans la fonction publique.
CONSIDERANT que les élections professionnelles se tiendront le 8 décembre 2022. ENTENDU que cette réorganisation doit permettre & de remédier à la difficulté d'articulation actuelle des
compétences entre les CT et les CHSCT, en particulier en matière de réorganisation de services ».
CONSIDERANT que conformément à l’article L. 251-5 du Code général de la fonction publique, les collectivités
territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents doivent créer ce Comité Social Territorial
qui sera applicable au 1° janvier 2023.
ENTENDU qu’en deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort
du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion.
ENTENDU que l'effectif des agents retenu pour déterminer le franchissement du seuil de 50 agents est
apprécié au 1° janvier de chaque année.
CONSIDERANT qu'au 1% janvier 2022, l'effectif de la collectivité était de 173 agents regroupant :
- les fonctionnaires titulaires,
- les fonctionnaires stagiaires,
- les agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé avec un contrat continu
d'au moins 6 mois,
ENTENDU que :
le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du CST, lorsque l’effectif est supérieur ou
égal à 50 et inférieur à 200 est fixé dans les limites suivantes : de 3 à 5 représentants,
la durée du mandat reste inchangée par rapport aux CT et CHSCT à savoir :
le nombre de représentants suppléants est égal à celui des membres titulaires,
les représentants du personnel disposent d’un mandat de 4 ans,
les représentants des collectivités et établissements disposent d’un mandat de 6 ans.
le nombre de représentants est fixé par l'organe délibérant de la collectivité pour la durée du mandat
du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
chaque Comité Social Territorial se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président.
ENTENDU que le CST a pour principale mission d'échanger et de débattre autour des sujets d'intérêt collectif :
les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services,
les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des
ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels,
le projet de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes,
les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y
afférents,
les orientations stratégiques en matière d'action sociale ainsi qu'aux aides à la protection sociale
complémentaire,
le rapport social unique annuel (anciennement dénommé & Bilan social »),
les plans de formation,
la fixation des critères d'appréciation de la valeur professionnelle,
o
o
o
les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité,
les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps,
toute autre question prévue par des dispositions législatives et règlementaires.
CONSIDERANT que les organisations syndicales ont été consultées le 20 mai 2022 soit au moins 6 mois avant
la date du scrutin qui aura lieu le 8 décembre 2022.
CONSIDERANT que compte tenu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé aux membres du conseil
municipal d'arrêter la composition suivante :
- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour les représentants du personnel,
- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour les représentants de la collectivité.
ENTENDU que Monsieur le Maire est Président de plein de droit de cette l'instance.
Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des voix :
-_ décide de la création d’un comité social territorial dans les conditions énoncées par le Code
général de la fonction publique et le décret n°2021-571 du 10 mai 2021,
-__ fixe le nombre de représentants du personnel titulaire et suppléants au sein du Comité
Social Territorial à 4 membres titulaires et 4 membres suppléants,
- décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la
collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants soit 4
membres titulaires et 4 membres suppléants,
-_ décide de recueillir l’avis du collège des représentants de la collectivité territoriale,
- autorise le Maire à informer Monsieur le Président du Centre de gestion de la fonction
publique territoriale de l'Aveyron de la création de ce Comité Social Territorial et à
transmettre la délibération portant création du Comité Social Territorial.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à dix-neuf heures et dix minutes
Affiché le 8 juin 2022
Le Maire
Jean-Philippe KEROSLIAN