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Déliberation - Delib 24 85 convention Orange sentier de la Gare
Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 85 convention Orange sentier de la Gare)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf quatre
Ze .' eing décembre à ]8 heLzreS
Le C0nsez‘l Mzmz'eipa! de Za Cammzme de Ga5sin dûmenz‘ eenv0que’, s’es! réuni en session
ordinaire, mile du C0nseil Municipal, sous laprésidenee de Madame Ænne-Alarie WÆVMRT,
A/laire,
Dale de eonvocalion du Conseil Municipal .' 28 novembre 2024.
Membres présenïs .' Agnès MART]N, Séverine VZLLETTÆ, Didier SIL VE, Hervé BÉRNÆ, Sylvie BR UNETElisabelb DIGN/IC, Anne-Marie lVMRCELLlNÛ, Chanlal SIMÛNJ, Philippe MURET, Serge VOT/l, Pairice REW/l UD, Florence BEC, Caroline EUCHS, Karim JERlBl, Grégory HERIWELIN, Mélanie CASCÆVT, Florian NÆRQUES, Sébasiien BRUNO, Solène PESCH.
Nombre de Conseillers :
Membres absenls avan! donné pouvoir .'
\ " " ‘ OBJET : DEPLACEMENT EN SOUTERRAIN DES RESEAUX DE
COMMUNICATION ELECTRONIQUES SENTIER DE LA GARE — CONVENTION AVEC LA SOCIETE ORANGE
N° 24/85
Rapporteur : Agnès Martin, Adjointe au Maire,
La Collectivité, dans le cadre de travaux de voirie, citée en objet, dont elle assure la maitrise
d’ouvrage, a demandé a la société Orange de procéder au déplacement de ses ouvrages de
communications électroniques se trouvant dans l’emprise du chantier de l’opération précitée.
La société Orange répond a son obligation de déplacer son réseau à l’identique, au nouvel
alignement du domaine public, tel que redéñni après les travaux.
en exerc1ce 22
présents 20
votants 22
Monsieur François AM TTÛN à Madame Agnès MARTIN,
Monsieur Anihony AMSTER a Monsieur Didier SIL VE.
Certiñé exécutoire compte
tenu de la réception en Secréiaire de séance .'
Sous-Préfecture
le : Madame Séverine VILLETTE.
et de la publication sur le
site internet
le : EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 24/85 DU 5 DÉCEMBRE 2024 (SUITE)
Cependant, au titre de la qualité environnementale et de la mise en valeur de son territoire, la
Collectivité souhaite profiter de la présente opération de voirie pour faire procéder à la mise en
souterrain des réseaux de communications électroniques de la société Orange, en contrepartie
de sa propre participation.
Les parties ont convenu que la Collectivité réalisera les travaux de génie civil en tant que maitre
d’ouvrage délégué et que la société Orange procédera aux opérations de câblage de
communications électroniques (pour les câbles dont elle est propriétaire).
La convention jointe à pour objet de déñnir les modalités techniques et financières concernant
les travaux relatifs au déplacement des réseaux de communications électroniques propriété de
la société Orange à l’occasion de l’opération sentier de la Gare.
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré, à
UUNANIMITÉ des suffrages exprimés :
D3 approuver la convention ci-annexée,
D9 autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec la société Orange.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère Copie conforme au registre des délibérations.
exécutoire de cet acte et informe que la présente Le Maire,
délibération peut faire lbbjet d’un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratifdc Anne—Marie WANIART
Toulon dans un délai de 2 mois, a compter de sa
publication.
\
\
f’
,s" La secrétaire
/ g éverine VIL ETTE
\\ / CONVENTION
RELATIVE AU DEPLACEMENT EN SOUTERRAIN DES RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
N° ll-23-156119
Entre :
La Commune de Gassin, place de la Mairie représentée par Madame Arme-Marie WANIART
en sa qualité de Maire dûment habilitée.
Désignée ci-après sous la dénomination « la Collectivité >>
d’une part,
Et :
ORANGE,
S0ciété Anonyme au capital de 10.640.226.396 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le
numéro 380 129 866, ayant son siège social au l l l, Quai du Président Roosevelt, 92130 Issy les Moulineaux domiciliée pour les
présentes en sa Direction Orange Grand Sud Est, sise Orange Lumière — Bâtiment SUD 5® étage - l3l Avenue Felix Faure 69003 LYON, représentée par Monsieur Nicolas DROUILLET, Directeur Orange Grand Sud Est,
Désignée ci-après sous la dénomination « Orange »
d’autre part,
Et collectivement désignées sous la dénomination << les parties >>.
ll est convenu ce qui suit,
AS 2304536 Convention de coordination N°l l-23-l56l 19 l / 7 PREAMBULE
La Collectivité, dans le cadre de travaux de voirie, visés à l’article l, dent elle assure la maitrise d’ouvrage, a demandé à Orange de
procéder au déplacement de ses ouvrages de communications électroniques se trouvant dans l’emprise du chantier de l’opération
préc1tée.
Orange repond à son obligation de déplacer son réseau à l’identique, au nouvel alignement du domaine public, tel que redéfini après
les travaux.
Cependant, au titre de la qualité environnementale et de la mise en valeur de son territoire, la Collectivité souhaite profiter de la
présente opération de voirie pour faire procéder à la mise en souterrain des réseaux de communications électroniques d’Orange, en contrepartie de sa propre participation
Les parties ont convenu que la Collectivité réalisera les travaux de génie civil en tant que maitre d’ouvrage délégué et qu’Orange
procédera aux opérations de câblage de communications électroniques (pour les câbles dont elle est propriétaire).
Définitions générales :
Dans la présente convention, on entend par :
- « installations de communications électroniques » : désignent les ouvrages de génie civil (canalisations, fourreaux, les
chambres de tirage y compris les cadres et trappes et les bornes de raccordement et chambre),
« équipements de communications électroniques » : désigne l’ensemble des câbles et ses accessoires.
ARTICLE l — OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières concernant les travaux relatifs au déplacement
des réseaux de communications électroniques propriété d’Orange réalisés à l’occasion de l’opération 11-23-156119 , situés :
Adresse des travaux : rue du Sentier de la Gare
Commune de : GASSÎN
Département : Var
Voir plan joint en annexe.
ARTICLE 2 — PROJET DE DEVOIEMENT
La présente convention s’applique aux installations et équipements de communications électroniques propriété d’Orange et implantés
sur le domaine public routier de la collectivité, déñnis à l’article l de la présente convention, tels que décrits ci-dessous :
Conformément plan joint en annexe.
ARTICLE 3 —DESCRIPTIF DE L’OPERATION
Réalisation des études et élaboration du projet technique de déplacement des réseaux impactés
Réalisation d’une tranchée et pose des installations de communications électroniques (génie civil).
Retrait des supports et des équipements concernés (pour les supports d’Orange, sous réserve de la dépose par leur propriétaire
des éventuels câbles propriété d’opérateurs tiers installés sur lesdits supports)
Câblage dans les installations de communications électroniques souterraines (GC) en remplacement des câbles aériens
déposés propriété d’Orange
ARTICLE 4 — REALISATION DES ETUDES ET PRESTATIONS
4-1 Etudes
- ORANGE dans le cadre de son assistance technique, réalise les études relatives aux installations de
communications électroniques ainsi que l’étude de câblage (pour les câbles lui appartenant) et fournit : — Le plan des installations de communications électroniques en remplacement des ouvrages initiaux définissant :
' le dimensionnement des ouvrages et leur position
' l’implantation et le type des chambres
Le schéma de modification de ses équipements de communications électroniques nécessaires au bon fonctionnement
des infrastructures concernées par le périmètre des travaux.
AS 2304536 Convention de coordination N'°I l-23-l561 19 2 / 7 - La Collectivité foumil à Orange les documents suivants :
la ñche de présentation de l’opération
le plan de situation
le plan de masse et tous d0cuments utiles à la déñnition des besoins.
4-2 Prestations
4-2.l ORANGE
a) établit l’esquisse des installations de communications électroniques (études Génie Civil), telle que définie à l’article 4-l
b) communique à la collectivité le référentiel technique définissant les règles de construction des installations de
communications électroniques et apporte à la collectivité, à sa demande, une assistance technique
c) valide le projet de génie civil réalisé par la collectivité (plan d’exécution)
d) fournit l’ensemble du matériel des installations de communications électroniques (fourreaux, chambres, cadres), ainsi que
le petit matériel de génie civil (tampons, grillage - avertisseur, colle, etc...)
e) établit le procès-verbal de réception des travaux de génie civil avant les opérations de câblage
t) réalise dans la zone à aménager les opérations de câblage, pour les équipements dont elle est propriétaire, en tenant compte
des différentes phases de travaux ou intervenants si nécessaire
g) procède à la dépose de ses anciens câbles, de ses supports -sous réserve de la dépose des câbles propriété d’autres opérateurs installés sur ses supports aériens abandonnés- et de ses accessoires abandonnés
h) ne procède pas a la dépose des câbles propriété d’autres opérateurs installés sur ses supports aériens abandonnés
4-2.2 La Collectivité
a) notifie toute modification du projet a Orange
b) communique à Orange le planning des travaux
c) fait réaliser les travaux de génie civil de la fouille
d) procède a la pose des installations de communications électronique dans la fouille prévue à cet effet
e) demande à Orange le contrôle et la réception des installations de communications électroniques
f) s’assure des levées de réserves pour l’obtention du « certificat de conformité au référentiel technique >>
g) sollicite Orange des autorisations administratives nécessaires aux opérations de câblage (arrêté de circulation, autorisation de travaux, ...)
ARTICLE 5 — MODALITES D’EXECUTION DES TRAVAUX DE DEPLACEMENT DES RESEAUX
5-l Réalisation des installations dans le domaine public routier
La date de début des travaux est communiquée à Orange au moins dix jours à l’avance.
Les travaux sont exécutés par la Collectivité, conformément au projet et aux dispositions prévues par le référentiel technique.
La Collectivité défini dans ses dossiers de consultation d’entreprises, les dispositions à prendre pour la protection des câbles propriété
d’Orange lors de l'exécution des terrassements et des couches de chaussée et ce, conformément aux éventuelles prescriptions
foumies par Orange.
5—2 Travaux de génie civil
Les travaux de génie civil seront réalisés par l’entreprise qui intervient dans le cadre du marché relatifà l’opération de voirie, certifiée
ou agrée par Orange.
La collectivité met les fourreaux, les chambres de tirage y compris les cadres et les tampons, a disposition de l’entreprise précitée qui
effectue la pose de ces équipements dans la fouille réalisée dans l’emprise du domaine public routier.
La pose est réalisée conformément aux spécifications techniques d’Orange, contenues dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières CCTPIS93 (cahier des clauses techniques particulières) édition en vigueur.
Les matériels utilisés doivent être conformes aux spécifications visées au CCTPIS93 précité ; document a disposition. sur demande,
auprès d’Orange.
A 04536 Convention de coordination N°) l-23-156l 19 3 / ’7
U} l)\. ba 5-3 Travaux de câblage
Orange assure directement, pour les câbles dont elle est propriélaire, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de tous les travaux de
câblage (tirage et raccordement en souterrain des câbles) ainsi que de dépose du réseau abandonné
5-4 Adduction et génie civil dans les propriétés privées
A défaut, d’accord trouvé avec les propriétaires riverains pour enfouir la partie privative de leur branchement, Orange conse rvera ou
posera, en tant que de besoin, un poteau en limite du domaine public et maintiendra le raccordement des clients concernés en aérien.
5-5 Accès
Orange peut effectuer — si elle le juge utile — des visites de chantiers et faire part à la collectivité de ses observations éventuelles
notamment pour tout ce qui pourrait avoir des incidences sur la sécurité des biens et des personnes ainsi que sur la bonne exploitation
des équipements de communications électroniques.
ARTICLE 6 — CONTROLE ET RECEPTION DES TRAVAUX
6 -l Contrôle
Orange participe en tant que de besoin aux réunions de chantier selon son appréciation ou sur demande expresse de la collectivité.
Dans tous les cas, Orange sera destinataire des comptes rendus de réunion de chantier.
6-2 Réception des travaux
Après achèvement des travaux relatifs aux installations de communications électroniques (génie civil), la collectivité en informe
Orange par écrit, afin de procéder aux opérations de réception.
Cette demande de vérification est accompagnée de tous les documents ainsi que de toutes les prestations nécessaires à la vérification
technique et, notamment :
- L’établissement du plan de récolement relatif aux installations de communications électroniques (génie civil) coté, à
l’échelle l/200èmc au format DWG
- Les fiches d’essais des alvéoles,
- Le pré-aiguillage des fourreaux.
Cette demande est effectuée au moins deux semaines avant la date souhaitée pour la réunion de réception.
La réception est effectuée de manière contradictoire entre Orange et la collectivité
Un constat contradictoire est alors établi ; les conclusions de la réception sont consignées dans un procès-verbal signé par les deux
parties en deux exemplaires.
Au vu du constat contradictoire, Orange :
- prononce la réception sans réserve,
Ou - prononce la réception avec réserves en fixant un délai de reprise des malfaçons,
— refuse la réception des installations en fixant un délai de reprise des malfaçons. Ou
Dans les deux derniers cas, passé le nouveau délai, un nouveau constat contradictoire est établi suivant la procédure ci-dessus.
Le coût de reprise des malfaçons ne saurait être imputable a Orange.
La réception sans réserve des installations de communications électroniques est un préalable à la réalisation des travaux de câblage par
Orange ou par l’entreprise dûment mandatée par ses soins.
6-3 Plan de récolement géo référencé
Conformément à la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution et applicable depuis le l®r juillet 20l2, la collectivité fait procéder à la fin des travaux
au relevé topographique de l’installation, avec pour objectif la connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future.
Le plan de récolement géo référencé, établi conformément a l’annexe 3 est remis lors de la réception des opérations de génie civil.
ARTICLE 7 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Chaque partie prend à sa charge les prestations qu’elle réalise dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 8 — PROPRIETE DES OUVRAGES — UTILISATION ULTERIEURE
8-1 Propriété des installations de communications électroniques
A compter de la date de réception sans réserve mentionnée sur le procès-verbal de réception des installations déplacées de
communications électroniques, ces dernières sont la propriété d’Orange qui en assure l’entretien et la gestion.
J\S 2304536 Convention de coordination .\J°l l-23-156l l‘) 4 / 7 8—2 Propriété du câblage
Orange est propriétaire des câbles qu’elle a déployés dans les installations de communication éleotronique nouvellement créées et, à
ce titre, en assure l’exploitation et la maintenance.
8—3 Autorisation d’occuper le domaine public
Orange sollicite un arrêté portant permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie et s’acquittera du paiement de la redevance
liée à l’occupation du domaine public routier. conformément aux prescriptions législatives et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 9 — RESPONSABILITE ET ASSURANCES
9—l Responsabilité
Les parties à la présente convention font leur affaire pécuniaire des accidents corporels et/ou des accidents matériels qui pourraient
être causés du fait ou à l’occasion des prestations ou des travaux dont elles auraient respectivement la responsabilité, que ceux-ci
soient effectués par leur personnel ou par les entreprises travaillant pour leur compte, dans le cadre des travaux réalisés en
coordination.
Les parties demeurent responsables du respect des règles de l’art et des mesures de sécurité applicables à leurs travaux respectifs
réalisés sous leur maîtrise d’ouvrage et leur maitrise d’œuvre.
Le respect de la législation en matière de sécurité à l’intérieur du chantier reste du ressort de chaque maître d’ouvrage.
9-2 Assurances
Les parties déclarent être titulaires de polices d’assurances leur permettant de couvrir leurs responsabilités susceptibles d’être mises
en cause dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle liera les parties jusqu’à réalisation complète des travaux
objet de la présente convention, incluant les prescriptions citées à l’article 8 de la présente (la date de réception sans réserve et dépôt
de la demande d’arrêté portant permission de voirie), et règlement des sommes dues selon les modalités prévues.
La présente convention sera caduque si les travaux ne sont pas commencés dans un délai de 18 mois à compter de sa signature.
Les frais engagés par Orange comprenant notamment les frais d’études, les modifications d’ouvrages et de réseaux déjà engagés, lui
seraient alors intégralement remboursés par la collectivité.
ARTICLE Il — MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toutes demandes de modifications du projet initial ou de travaux supplémentaires, formulées par la collectivité, devront faire l’objet
d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 12 — RESILIATION
Le non-respect de la présente convention et de ses annexes, deux mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée
infructueuse, entraîne la résiliation de la présente convention.
ARTICLE 13 — LITIGES ET JURIDICTION
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige relatifà l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable. toute contestation sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera portée devant la
juridiction compétente.
ARTICLE 14 — PIECES CONTRACTUELLES
Les piéces constitutives de la présente convention sont :
- La présente convention,
- Annexes :
- Plan de projet Orange, Avis de Signalisation N°234536
' Modalités relatives à l’élaboration du plan de récolement géo référencé
AS 2304536 Convention de coordination N®l l-23-I 561 19 5 / 7 P0ur Orange,
Le Directeur
Grand Sud Est,
Nic0las DROUILLET
Par délégation,
Thierry BELADEN
Correspondant Collectivités
Signé parThierry BELADEN le
17/10/2024 20:08
Pour la Collectivité,
Le Maire
Anne-Marie \VANIART
Convention de coordination N°l l-23-1561 19 6/7 Gääœ.œw.
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+.“ l ANNEXE
MODALITES RELATIVES A L’ELABORATION DU PLAN DE RECOLEMENT GEO REFERENCE
\ Conformément à la réglementation relative à l'exécution de travaux a proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques de transport ou de distribution et applicable depuis le lefjuillet 2012, la collectivité fait procéder à la fin des travaux
au relevé topographique de l’installation, avec pour objectif la connaissance en 3D du réseau pour toute intervention future.
Textes en vigueur’ :
O Décret 201 l-l 241 du 05 octobre 2011
o JORF n° 0233 du 07 octobre 2011
o Arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement
O JORF n° 0045 du 22 février 2012 — Page 2988 / texte n° 10
Tout relevé est géoréférencé (x, y, Z), que) que soit le mode de mesure utilisé, direct ou indirect. Le nombre et la localisation des
relevés ainsi que la technologie employée sont déterminés de sorte à garantir la localisation du tronçon concerné dans la classe de
précision A.
La précision de ce relevé est telle que, pour tous travaux ultérieurs à proximité de la même installation, aucune investigation
complémentaire ne soit nécessaire pour localiser l’ouvrage.
Tout relevé est effectué en génératrice supérieure de l’ouvrage ou du tronçon d'ouvrage si celui-ci est souterrain ou subaquatique,
ou en génératrice inférieure pour un ouvrage ou tronçon d'ouvrage aérien.
Au titre de ses missions d’exploitant de réseau, Orange assurera dans le respect de la réglementation en vigueur, les démarches de
déclaration des ouvrages auprès du Guichet Unique et assurera la réponse aux DT/DICT en classe A pour toutes les nouvelles
installations dont le dossier de récolement est remis en fin de travaux.
Le dossier de récolement se compose :
- d’un plan géo référencé dans le système de référence planimétrique ct altimétrique, conformément au décret
n° 2006-272 du 3 mars 2006 (modifiant le décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000) ; ce plan est restitué
au fonnat numérique (.dxf ou.dwg) compatible avec les logiciels DAO ou SIG du marché,
- d’un carnet de point résultant des relevés topographiques d’ouvrages (x,y,z) , la codification des points doit
permettre de distinguer les éléments de positionnement par nature d’ouvrage ou d’objet et les points
particuliers,
- d’un fichier d’informations relatif à la prestation de relevé conformément aux textes en vigueur ; ce fichier
apporte principalement, les indications suivantes :
o Identification du maitre d’ouvrage
0 Nom de l’entreprise qui effectue le levé
o Date de la mesure
o Nature de l’ouvrage
o Marque et numéro du matériel de mesure
O lncertitude de mesure
L’ensemble de la prestation répond aux exigences de la norme AFNOR NF 870-003 Parties 1,2 et 3.
6 Convention de coordination N°1 1-23-1561 19 b) J\S 23045