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Déliberation - Delib 24 53 Convention de mise a disposition mediateur
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 53 Convention de mise a disposition mediateur)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingf quafre
/e : ving/jzzin
L€ Consei! À[zmz‘cipal de la Commune de Gassi;1 dûme;1l convoqué, s’esl réuni en sawion
orc/fnaire, so/Ze (ZZ! Consei/ Munz‘cipoZ, Sous /a présidence de Madame Anne-Marie
II“’A NM R T, I\Jaire,
Dcde de eonvoeczZion du Consei! Mnnieipcd .' M_jzzz‘n 2024
PRÉSENTS .' MM Agnès AMRTIN, Séverine l‘YLLETÏÆ, Didier SILI’E, Hervé BERNE,
Syivie BRUNET Elisabeih DJGNAC, Ænrze-Mczrie MARCELLINO, ChonZcd SIMÛNJ, Phiiippe MURET, Serge I’ÛTrl, Poiriee REIWA UD, Eiorenee BEC, Mélanie CASCANT, Eiorian MARQUES, Séba.s*iien BR UNO, Soiêne PESCH
Nombre de Conseillers :
Absenis avani donné pouvoir :
Monsieur Grégory HERMELIN à Monsieur Hervé BERNE,
Certiñe’ exécutoire compte Monsieur Anihony AMSTER a Monsieur Didier SIL I'”E. tenu de la réception en
Sous—Préfecture
le : Seerélaire de séance ." Madame Séverine WLLETTE. et de la publication sur le
site internet
le :
N° 24/53 OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN LOCAL DE PERMANENCE ENTRE LA COMMUNE DE GASSIN ET FRANÇOIS BERNARD MEDIATION
Agnès MARTIN: Adjointe au Maire, propose aux membres du conseil municipal d’examiner
le projet de convention de mise à disposition d’un bureau de permanence au sein des locaux
de la commune.
Le local proposé est celui de Pancien bureau des festivités, avec accés direct par la Rue du
Puits, permettant ainsi un accueil qualitatif et indépendant.
Il est proposé de conclure une convention avec :
François BERNARD MEDIATION représenté par monsieur François BERNARD 6 traverse
des chênes Lièges — 83310 GRIMAUD
La mise a disposition d^un local va permettre à François BERNARD MEDIATION de
recevoir les usagers dans le cadre de l^accès au droit en tant que médiateur.
Agnès MARTIN sollicite les membres de l’assemblée délibérante pour d^éventuelles
remarques et propose d’approuver le projet de convention tel que présenté.
en exerc1ce 22
présents 17 Moneiezzr François MA TTÛN à Madame Agnès MA RTIN, votants 22 Madame Caro/ine EUCHS à Monsienr Séverine I”ILLETTE. Monsieur Karim JERIBI à Monsieur Sébaslien BR UNO,
27/06/2024
27/06/2024 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS N° 24/53 DU 20 JUIN 2024 (SUITE)
Le CONSEIL MUNICIPAL, ouï l’exp05é de son rapp0rteur, après en avoir délibéré à
L’UNANIMITE des suffrages exprimés :
— APPROUVE le projet de c0nvention de mise à disposition tel que présenté,
— AUTORISE Madame le Maire à signer tout document afférent à cette convention.
La présente délibération peut faire Copie conforme au registre des l’objet d’un recours contentieux délibérations. auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à Le Maire, compter de sa publication Anne—Marie WANIART
ü'tltlËÏ—Ë , f_¢.’
La secrétaire
Séverine VILLETTE GASSIN
Convention de mise à disposition gratuite d’un local
Entre les soussignés :
La commune de GASSIN, représentée par Madame Anne-Marie WANIART, Maire en exercice. domiciliée
du Conseil Hôtel de Ville, Place de la Mairie. 83580 GASSIN. agissant en vertu de la délibération n°
municipal en date du
Ci-après dénommée << La Commune >>
D’une part,
Et : François BERNARD MEDIATION représentée par Monsieur François Bernard, sis 6 traverse des chênes-
lièges, 83310 Grimaud.
Ci-après dénommé << L’utilisateur >>
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article ler : Objet de la convention
La commune s’engage à mettre à la disposition de l’utilisateur un local d'une superficie d'environ l9, 5 mi
situé dans les locaux de la Mairie, Place de la Mairie, 83580 GASSIN, équipé comme suit :
un plan de travail et des chaises pour recevoir le public
une ligne téléphonique avec téléphone,
une connexion internet/WIFI
une imprimante
ll est précisé que :
- le local est fermé par une porte pour la confidentialité et dispose d’une entrée indépendante par la Rue
du Puits.
Article 2 : Communication
La commune de Gassin informera le public de l‘existence de l’utilisateur sur les vecteurs de communication
lnUl‘llC lpauX.
Les agents de la commune orienteront et informeront le public selon les modalités de prise de rendez-vous. 1 Article 3 : Destination des lieux
Le loca) susvisé est mis à la disposition de Franç0is BERNARD MEDIATION pOur le seul exercice de ses
missions de médiateur, à titre gratuit, sur sa demande et sous réserve de sa disponibilité.
Article 4 : Cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personæ, et en considération des objectifs décrits ci-dessus,
toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, l’utilisateur s'interdit de sous-louer tout ou partie du local, objet de la présente convention, et plus
généralement, d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention
Cette mise à disposition est consentie pour une durée initiale d’un an a compter de la date de la signature de
la présente convention.
Article 6 : Reconduction et résiliation
Cette mise à disposition pourra être reconduite, pour la même période, par tacite reconduction sans excéder
trors années.
Dans l'éventualité d'une reconduction att—delà des 3 années: la mise à disposition se fait de façon expresse par
voie de nouvelle convention entre les parties.
La présente convention pourra être résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception par les deux
parties à tout moment, en respectant un préavis de trois mois.
Elle sera résiliée de plein droit par la Commune dans les cas de force majeure et si les équipements sont utilisés
dans des conditions contraires aux dispositions prévues dans la présente convention.
Article 7 : Assurances
Les partenaires s’engagent à couvrir par leur assurance les risques pouvant intervenir du fait des permanences
d’accueil ou de l’utilisation des locaux ainsi que leur accès par les usagers
L’utilisateur prendra en charge les dommages matériels résultant des activités exercées durant le temps
d’utilisation.
Pour ce faire, il est tenu de souscrire, auprès d’une compagnie notoirement solvable. toutes les polices
d’assurances nécessaires pour garantir sa Responsabilité Civile ainsi que l’ensemble des risques résultant de
son activrte’. A ce titre. il s’engage à remettre à la Commune une attestation d’assurance, dans les plus brefs délais.
Article 8 : Charges, impôts et taxes
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit, les missions exercées par François BERNARD
MEDIATION concourant à la satisfaction d'un service public qui bénéficie gratuitement à tous.
Toutefois, l’utilisateur s’engage à prendre soin des locaux et à les maintenir en parfait état de fonctionnement
aux fins de les restituer tels qu’il les a reçus.
Article 9 : Modification
Les dispositions de la présente convention pourront être modifiées par voie d'avenant.
Article 10 : Juridiction
Les parties s’engagent a appliquer la convention loyalement et à éviter tout différend.
A défaut d’accord amiable, les litiges qui pourraient intervenir à l’occasion de l’exécution ou de
l’interprétation de la présente convention seront déférés devant la juridiction compétente, après épuisement
des voies de recours amiables.
Article 11 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, y compris la signification de tous actes, les parties font élection de domicile
en leur siège social sus-indiqué.
Le présent acte est établi en deux exemplaires, soit un pour chacune des parties.
Fait à Gassin. le
La commune de Gassin Le représentant de
Le Maire, François BERNARD MEDIATION.
Madame Anne—Marie WANIART Monsieur François BERNARD