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Déliberation - Delib 24 35 convention Cne CCAS version finalisee
Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Gassin.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 24 35 convention Cne CCAS version finalisee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
l nEg-uEmpaEFEiTuRE. I
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H [IE- 033-2133 [I [I655—2I124032ÿ—0EL LE IJ‘24_£:
ica—n afé—fin? È-livaäzë
VILLE DE GASSIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L ’an deux mille vingt quatre
[e : vingt—six mars
Le Consez’l Municipal de [a C0mmune de Gassz'n dz‘ment convoqué, s’esz‘ réuni en session Ordinaire, salle du Conseil Municipal, sous [a présidence de Madame Anne-Marie WANIART, Maire,
Date de convocati0n du Canseil Municipal : 20 mars 2024
PRESENTS .' MIW Agnes MARTIN, Didier SIL VE, Francois M4TTON, Séverine VILLETTE,
Hervé BERNE, Elisabeth DIGNAC, Chantal SIMON], Philippe MURET, Serge VOTA,
Sylvie BRUNET, Patrice REYNAUD, Florence BEC, Caroline FUCHS, Karim JERIB],
Gregory HERMELIN, Mélanie CASCANT, Florian MARQUES, Sebastien BRUNO.
Nombre de Conseillers ' '
Absents avant donné pouvoir :
Certiñe’ exécutoire compte Absenrs : Monsieur Anthony AMSTER,
tenu de làre’ception en , Madame Solene PESCH.
Sous-Préfecture ,
1e: ‘2 9‘ MARS zou et de 1a pub' ' Secre’z‘aire de se’ance .^ Madame Séverine VILLETTE.
OBJET : CONVENTION DE MUTUALISATION : COMMUNE DE GASSIN / CCAS
Madame le Maire expose,
Le Centre Communal d’Action Social (CCAS) est un établissement public administratif
de 1a Commune de Gassin dont 1a mission générale est 1a prévention et le développement
social sur le territoire de la commune.
ll est administré par un Conseil d’Administration présidé de droit par le Maire. Le cadre de
son intervention est fixé par les articles L123—4 à L123-9 du Code de l’Action Sociale et des
Familles (CASF).
L’action du CCAS s’inscrit ainsi pleinement dans le projet de la Commune et plus
globalement dans la politique de services à la population et dans une démarche de qualité. Elle apporte chaque année son soutien financier aux activités du CCAS par le vote d’une
subvention.
La Commune de Gassin apporte également au CCAS son savoir-faire et son expertise tout
en respectant son autonomie, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services.
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en exercice 22
présents 19 Madame Anne—Marie A/IARCELLINO a Madame Séverine votants 2O VILLETTE. I ÈEÇu EN PaÉFEÇTuRE '
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'Êl'ïIJI L16 ÙÊ'55-Ë024Û32ÿ—DELI_2024_3
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS n° 24/35 DU 26 MARS 2024 (SUITE)
II est nécessaire de clariñer et de formaliser 1a nature des liens fonctionnels existants entre le CCAS et les services de la Commune de Gassin. L’objectif étant de formaliser
l’aide consentie afin de lui permettre d’exercer pleinement ses missions.
Un projet de convention vous est soumis, il ñxe le cadre du concours de la Commune apporté au CCAS lui permettant de fonctionner, les modalités de calcul de ce concours et
du remboursement de ces charges.
Cette convention est conclue pour six années du lerjanvier 2024 au 31 décembre 2029.
Elle sera reconduite expressément, pour la même période, sauf dénonciation, votée par
une ou l’autre des instances délibératives.
La convention jointe au rapport sera approuvée dans les mêmes termes par les deux assemblées délibérantes.
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et après en avoir délibéré à L’UNANIMITÉ des suffrages exprimés :
APPROUVE le projet de convention soumis ;
AUTORISE le Maire à signer le projet de convention entre la Commune de Gassin et le CCAS.
La présente délibération peut faire
l’obj et d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de
Toulon dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Copie conforme au registre des délibérations.
Fait et délibéré en séance le 29 mars 2024
Le Maire,
Anne-Marie WANIART
Le ou la secrétaire
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CONVENTION DE MUTUALISATION
COMMUNE DE GASSIN / CENTRE COMMUNAL D’ACTION ? i
SOCIALE (CCAS)
www. mairie—gassinfr
Entre :
LA COMMUNE GASSIN représentée par son Maire en exercice, Madame Anne-Marie WANIART,
dûment habilitée par délibération n°24/. . .du Conseil Municipal de Gassin en date du 26 mars 2024,
Désignée sous le terme « la Commune » ;
Et
LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE de Gassin, représentée par 1a Vice- Présidente, Madame Séverine VILLETTE, Adjointe aux affaires sociales, dûment habilitée en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du mois avril 2024
Désignée sous le terme « le CCAS » ;
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le CCAS est un établissement public administratif communal qui anime l’action générale de È
prévention et de développement social de la commune conformément aux articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), en liaison étroite avec les institutions publiques et
privées.
Le CCAS constitue l’outil d’animation et d'intervention privilégié dans les domaines de l’aide sociale,
de l’accompagnement des personnes âgées, fragiles et de la petite enfance.
Le CCAS est un établissement public administratif, il dispose de la personnalité juridique distincte de celle de la Commune. Il relève du droit public, peut agir en justice en son nom propre.
Chaque année une subvention de fonctionnement lui est attribuée dans la limite des crédits votés i annuellement au budget de la commune afin de lui permettre d’exercer ses missions.
La commune apporte également son concours au CCAS par la mutualisation des services supports.
C’est la raison pour laquelle les parties se sont rapprochées afin de contractualiser cette mutualisation.
ARTICLE 1 - Objet
La présente convention fixe le cadre du concours de la Commune apporté au CCAS lui permettant
d'accomplir ses missions, les modalités de calcul de ce concours et le remboursement de ces
charges.
l-
ARTICLE 2 — Durée, Résiliation, Reconduction
La présente convention est conclue pour six années du ler janvier 2024 au 31 décembre 2029. Elle
sera reconduite expressément, pour la même période, sauf dénonciation, votée par une ou l’autre E
des instances délibératives et notifiée par lettre recommandée moyennant un préavis fixé à 6 mois.
1/3
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ARTICLE 3 - Déflnition des fonctions supports
Le CCAS be’néflcie du support permanent des services de la Commune de Gassin pour l'exercice des fonctions suivantes :
Ressources Humaines ; .
Systèmes d'information ; .
Autres services supports (archives, communication, secrétariat général, service technique,
commande publique et affaires juridiques ...).
.
Le contenu des supports est détaillé en annexe pour chacune des fonctions précitées. lls seront mis en œuvre dans le respect des procédures internes définies au sein de chacun des services municipaux.
ARTICLE 4 — Modalités financières et de remboursement des fonctions supports
Les prestations des fonctions supports peuvent être réalisées par la commune, soit en régie, soit par le
biais de marchés publics.
Suivant la nature des prestations et concours réalisés au profit du CCAS au sens de l'article 3 qui
précède, différentes modalités de valorisations pourront être mises en œuvre, précisées en annexe 1 notamment :
- sur la base d’un prorata de la masse salariale du service,
- au coût réel ou direct pour toutes les fournitures prises sur les stocks de la commune ou donnant
lieu à facturation d'un tiers.
Ces prestations municipales donneront lieu à facturation annuelle au CCAS par la Commune, sauf
dispositions particulières prévues à la présente convention ou dans l’annexe.
Les achats de fournitures et prestations de service prises en charge directement par le budget principal
de la Commune seront facturés et justifiés auprès du CCAS et intégrés dans un état récapitulatif
adressé annuellement au CCAS.
ARTICLE 5 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Toulon.
ARTICLE 6 : Election de domicile :
Pour l’exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile :
Pour la commune de Gassin à l’hôtel de Ville, Place de la Mairie, 83580 GASSIN
Pour le CCAS à l’hôtel de Ville, Place de la Mairie, 83580 GASSTN
k mm
Fait à Gassin, le
En double exemplaire
Pour La Commune de Gassin Pour le CCAS
Le Maire, La Vice—Présidente,
Anne-Marie WANIART. Séverine VILLETTE
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ANNEXE à la convention de mutualisation des services suppoj is
Commune de Gassin / CCAS
Le CCAS bénéflcie des supports ci-dessous selon les modalités suivantes :
La gestion des ressources humaines :
Le pilotage des ressources humaines ;
La gestion administrative et statutaire des agents tous statuts confondus ;
La gestion des effectifs, des recrutements et de la mobilité ;
La gestion de la formation et des évaluations professionnelles ;
o La gestion des instances paritaires : CST ;
o Le traitement de la paie ;
o La protection juridique du personnel ;
o La surveillance médicale des agents.
- Modalités de facturation : Le volume d'heures nécessaire à la réalisation des missions lissées sur l’année, est
estimé à :
o 9,40 % d’un Equivalent Temps Plein (ETP) d’un agent de catégorie B (responsable pôle CCAS)
o 5,46 % d’un Equivalent Temps Plein (ETP) d’un agent de catégorie C (agent administratif
d’accueil physique et téléphonique)
o 14 % d’un Equivalent Temps Plein (ETF) d’un agent de catégorie C (agent technique de
surveillance et d’accompagnement des personnes fragiles)
Les services supports des svstèmes d’informations :
o La réalisation des projets numériques du CCAS ;
o L'hébergement, l'exploitation et le maintien en conditions opérationnelles des systèmes
d’information. (Site internet) ;
o Utilisation d’outils (ex. rétroprojecteur ...).
- Modalités de facturation : Au regard des prestations proposées, dont certaines sont difficilement
chiffrables, par souci de simplification budgétaire, ces prestations de services pour le compte du CCAS ne font pas l’objet d'une facturation.
Les services supports des services techniques :
Le CCAS utilise les locaux de la Commune, nécessaires à l’exercice de ses missions de manière gracieuse.
Le CCAS, dans le cadre de ses missions est amené à utiliser les biens suivants :
o La salle de spectacle Espélidou (pour les goûters et spectacles) ;
o Le foyer des anciens (pour les ateliers) ;
0 Un minibus 2 fois par mois (navette pour les courses).
- Modalités de facturation : Les coûts de prêt de salle et de matériel ont été chiffrés et votés par
délibération n° XX du 26/03/2024 du conseil municipal.
Le secrétariat général des services de la commune :
o Gestion du courrier (Dépôt et retrait courrier (interne, externe), affranchissements des courriers du CCAS).
- Modalités de facturation : au regard des prestations proposées, dont certaines sont difficilement
chiffrables, par souci de simplification budgétaire, les prestations de services pour le compte du CCAS
feront l’objet d’une estimation selon les envois effectués.
La facturation aura lieu 1 fois par an au mois de décembre.
3/3