Conseil Municipal - 251208 CM

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Conseil Municipal - 251208 CM Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bindernheim. Lien du pdf (Conseil Municipal - 251208 CM)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, COMMUNE DE BINDERNHEIM

PROCÈS-VERBAL

DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 08 DECEMBRE 2025 A 20 H 00

Présents : M. MEMHELD Christian, maire.

M. MARTIN Daniel, Mme ADOLF Denise et M. GERBER Christian, adjoints

Mme BISCHOFF Rachel, M. BUEB Frédéric, Mme DISCHLI Claire, Mme DISCHLI Véronique, M. SOETE Christophe et Mme WANTZ Jenny

Absents : M. KELLER Franck, M. MATHIS Franck et Mme SCHWEIN Jasmine (excusés)

Assiste : Mme BECK Dorine, secrétaire de mairie.

Après avoir salué l’assemblée, M. le maire ouvre la séance à 20h00.

Secrétariat de séance

Le conseil municipal désigne M. SOETE Christophe secrétaire de séance.

80. PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 03 NOVEMBRE 2025

Le procès-verbal de la séance précédente, préalablement diffusé à tous les conseillers, n’a pas suscité d’observations.

Le Conseil Municipal APPROUVE A L’UNANIMITE le procès-verbal dans sa forme et sa rédaction par l’ensemble des membres présents.

81. OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC : DISTRIBUTEURS DE DENREES ALIMENTAIRES

Vu les articles L1311-5 à L1311-8 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L2122-1 à L2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu les articles L2125-1 à L2125-6 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu l’article L3111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le contrat de bail de droit commun signé avec la société Just Queen en date du 1er juin 2024 ;

Vu le redressement judiciaire de la société Just Queen prononcé par jugement du 03 juillet 2025 ;

Vu la liquidation judiciaire de la société Just Queen prononcé par jugement du 23 juillet 2025 ;

Vu la proposition de la société Pizza Illico d’Urmatt en date du 07 octobre 2025 ;Vu la proposition de la société Cas Due – Pizza Mario de Diebolsheim en date du 16 octobre 2025 ;

Considérant que la société Just Queen, liquidée judiciairement, a installé le distributeur de pizzas et de boissons rue de la Dordogne.

Considérant que ce distributeur, qui occupe le domaine public communal, doit faire l’objet d’un bail relatif à l’occupation du domaine public avec une redevance ou doit être retiré.

Considérant la proposition de Pizza Illico d’Urmatt, acquéreur du distributeur à pizzas et à boissons.

Le Maire rappelle que la société Casa Due – Pizza Mario avait tenté de faire une proposition de loyer à 360 € pour le distributeur en place. L’acquisition étant désormais validée au profit de Pizza Illico, se pose la question du loyer. M. DRISSLER, Illico Pizza a soumis un loyer de 400 €/mois pour les 2 distributeurs (300 €/mois) et une à casiers alimentaires (100 €/mois). Néanmoins, il était prêt à s’aligner sur la proposition de la société Casa Due à 360 €/mois pour le distributeur uniquement. Mme DISCHLI Claire indique qu’un loyer à 400 € permettrait ensuite de le revaloriser annuellement.

Le Maire passe la proposition de loyer au vote :

460 €/mois 4 POUR

400 €/mois 6 POUR

En finalité, le loyer est fixé à 400 €/mois avec une révision annuelle.

Après délibération, le Conseil Municipal

APPROUVE l’occupation du domaine public par la société Pizza Illico d’Urmatt, pour le distributeur à pizzas et à boissons rue de la Dordogne ;

APPROUVE l’installation d’un casier alimentaire à côté du distributeur à pizzas et à boissons ;

FIXE le loyer mensuel à 400 €, révisable tous les ans à la date anniversaire sur la base de l’indice des prix à la consommation (ensemble des ménages hors tabac – base 100 de 2015) publié par l’INSEE ;

APPROUVE le contrat de bail afférent à cette occupation du domaine public ;

AUTORISE le Maire à signer tous les documents y afférents.

ADOPTE

82. ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION RISQUE SANTE DU CDG DU BAS- RHIN 2026-2031

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Bas-Rhin n° 42/25 en date du 24 septembre 2025 portant choix de l’organisme assureur retenu pour la mise en œuvre de la convention de participation mutualisée en santé complémentaire prenant effet au 1er janvier 2026 pour une durée de 6 années et autorisant Monsieur le Président du Centre de Gestion du Bas-Rhin à signer le marché et les documents s’y rapportant avec MUT’EST, y compris les conventions de participation, les conventions d’adhésions aux conditions de participation mutualisée correspondants, et tout acte en découlant ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 13 novembre 2025 ;

Vu l’exposé du Maire ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

ADHERE à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années conclue avec effet du 1er janvier 2026 entre le Centre de Gestion du Bas-Rhin et MUT’EST pour le risque « Santé » et couvrant les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident ;

ACCORDE une participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation mutualisée portant sur le risque « Santé » ;

FIXE le niveau de participation financière dans le respect du montant minimum

prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022 :

• à hauteur de 36,00 € par agent et par mois dans le cadre des garanties souscrites

sur l’une des 3 formules du contrat (formule 1 « garanties de base », formule 2 «

garanties renforcées » ou formule 3 « garanties supérieures »),

• à hauteur de 1,40 € par agent et par mois en cas de souscription par l’agent de la

surcomplémentaire responsable dénommée « option renfort dentaire ».

La participation forfaitaire sera modulée comme suit :

• dans le cadre des garanties souscrites sur l’une des 3 formules du contrat (formule

1 « garanties de base », formule 2 « garanties renforcées » ou formule 3 « garanties

supérieures ») :

Selon la composition familiale :

- agent seul : 36 € par mois

- conjoint : 18 € par mois

- enfant à charge : 8 € par mois- couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : 78 € par mois

• dans le cadre des garanties souscrites au titre de la surcomplémentaire responsable

dénommée « option renfort dentaire » :

Selon la composition familiale :

- agent seul : 1,40 € par mois

- conjoint : 1,10 € par mois

- enfant à charge : 0,40 € par mois

- couple avec 3 enfant(s) à charge minimum (famille) : 3,70 € par mois

PREND ACTE que le Centre de Gestion du Bas-Rhin au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation demande une participation financière aux collectivités adhérentes définie comme suit : 0,04 % pour la convention de participation en santé. Cette cotisation est à régler annuellement et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au contrat au cours de l’année.

PREND ACTE que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements affiliés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE le Maire à prendre et signer les contrats et convention d’adhésion à la convention de participation mutualisée correspondants et tout avenant en découlant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

83. CREATION DE POSTE : AGENT DE MAITRISE

Vu l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°2023-1272 du 26 décembre 2023 modifiant les conditions de promotion interne des agents territoriaux ;

Considérant le tableau des effectifs.

Considérant la nécessité de créer un emploi d’agent de maîtrise, à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, en vue d’une promotion interne campagne 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE de créer un emploi permanent d’agent de maîtrise, à temps complet, pour exercer les fonctions d’agent de maîtrise du service technique ;

CHARGE le Maire de prévoir les crédits nécessaires au Budget Primitif 2026.

ADOPTE A L’UNANIMITE84. AVENANT AU BAIL DE CHASSE DU LOT N°1

Vu l’article L429-2 du Code de l’Environnement ;

Vu les articles L2122-21 et L2543-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 juillet 1964 modifiant la gestion communale du droit de chasse dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juillet 1996 relatif à l’exercice de la chasse dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le cahier des charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02 février 2024 au 1er février 2033 ;

Vu le contrat de location du bail de chasse du lot n°1 (convention gré à gré) signée le 30 octobre 2023 avec l’Association de Chasse du Colvert représentée par M. ANNA Gaëtan ;

Vu l’article 4 du contrat de location susmentionné indiquant une enclave au profit du Groupement Forestier du Klosterwald d’une superficie de 1,7397 ha à l’Est du ban de Bindernheim et en limite avec le ban de Diebolsheim ;

Vu le certificat d’inscription du tribunal de proximité de Sélestat modifiant la direction de l’Association de Chasse du Colvert, et notamment la présidence, en date du 02 mai 2025 ;

Vu l’avis défavorable du 24 novembre 2025 de la Commission Communale Consultative de la Chasse concernant la constitution de l’enclave du Groupement Forestier du Klosterwald ;

Considérant que la modification de la direction de l’Association de Chasse du Colvert, lot de chasse n°1, doit donner lieu à un avenant.

Considérant l’avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse concernant l’enclave d’une superficie de 1,7397 ha du Groupement Forestier du Klosterwald dont les critères de constitution ne sont pas réunis.

Considérant qu’au vu des éléments précités, il convient de mettre à jour le contrat de location du bail de chasse du lot n°1 par un avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

PREND NOTE du changement de direction de l’Association de Chasse du Colvert dont la présidence revient à M. BERTSCH Jean-Marie pour le bail en cours (lot de chasse n°1) depuis le 02 mai 2025 ;

DECIDE de suivre l’avis de la Commission Communale Consultative de la Chasse concernant l’enclave du Groupement Forestier du Klosterwald, de la supprimer et de réintégrer les 1,7397 ha dans le lot de chasse n°1 à compter du 1er février 2026 portant ainsi la superficie du lot à 246,7804 ha ;

CHARGE le Maire de rédiger l’avenant nécessaires à ces mises à jour ;

AUTORISE le Maire à signer l’avenant et tous documents y afférents ;

CHARGE le Maire de notifier la présente aux parties concernées et l’avenant aux autorités chargées de la chasse.

ADOPTE A L’UNANIMITE85. CONVENTION ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS ISSUS DES PRODUITS DU TABAC

M. GERBER Christian, Adjoint au Maire, expose

ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Il est chargé de la Responsabilité Elargie des Producteurs de produits de tabac équipés de filtres composés en tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de responsabilité élargie.

La mission d’ALCOME est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit :

• 20 % d'ici 2024

• 35 % d'ici 2026

• 40 % d'ici 2027

Les actions prévues par ALCOME sont :

➢ Sensibiliser : Fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ➢ Améliorer : Mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ➢ Soutenir : Soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ➢ Assurer : Enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.

Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1). En contrepartie, la Commune de Bindernheim va mettre en place dans le cadre de ce contrat : ➢ Un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants

➢ Des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité

ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème indiqué dans l’annexe C du contrat-type et reprécisé ci-dessous.

Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)

Urbain dense : communes dont la population est

supérieure à 50 000 habitants permanents 2,08 Urbain : communes dont la population est supérieure ou

égale à 5 000 habitants et inférieure à 50 000 habitants 1,08 Touristique : communes urbaines ou rurales présentant

au moins un des trois critères suivants :

• Plus d’1,5 lits touristiques par habitant

• Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %

• Au moins 10 commerces pour 1 000 habitants

1,58

Rural : communes dont la population est inférieure à

5 000 habitants permanents 0,50Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation. Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année. Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.

La Commune de Bindernheim est compétente en matière de nettoiement des voiries.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020 ;

Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du Code de l’Environnement ;

Vu le projet de contrat-type à passer avec l'éco-organisme ALCOME, annexé à la présente délibération ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

APPROUVE la signature du contrat-type entre la Commune de Bindernheim et ALCOME pour la durée de l’agrément ;

AUTORISE le Maire à signer le contrat ainsi que tous documents afférents à ce sujet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

86. DECISION MODIFICATIVE N°01/2025

a. Fonds de péréquation de ressources intercommunales et communales (FPIC)

Vu l’article 144 de la loi de finances 2012, adoptée le 28 décembre 2011, créant le fonds de péréquation de ressources intercommunales et communales (FPIC) ;

Vu le décret n°2012-717 du 07 mai 2012 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ;

Vu les articles L.2336-3 et L.2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du Ried de Marckolsheim n°2025-080 du 24 septembre 2025 relative aux modalités de répartition du FPIC 2025 ;

Vu les crédits votés le 31 mars 2025 au Budget Primitif 2025 – chapitre 014 atténuations de charges ;

Considérant les modalités de répartition du FCPI pour 2025 ;

Considérant que les crédits inscrits au Budget Primitif 2025 – chapitre 014 atténuations de charges sont insuffisants

Le Conseil Municipal décide de procéder aux mouvements de crédit suivants :

Comptes à débiter Compte à créditer

D 61521 – Terrains -980,00 € 7392221 – FPIC + 5 980,00 € 61524 – Bois et forêts -5 000,00 €ADOPTE A L’UNANIMITE

b. Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1615-1 et suivants et les articles R1615-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l’article L1615-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’arrêté de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée n°067_2022_21670040100013_00034594 en date du 08/08/2022 ;

Vu les dépenses de la Commune de Bindernheim réalisées au cours de l’exercice 2021 ;

Vu la participation de la CeA pour la réfection de la rue de Diebolsheim RD 211 ;

Vu le trop-perçu de 5 495,34 € attribué à la Commune de Bindernheim au titre du FCTVA 2022 ;

Vu les crédits votés le 31 mars 2025 au Budget Primitif 2025 en section d’investissement ;

Considérant que la Commune a reçu un trop-perçu de 5 495,34 € au titre du FCTVA 2022 suite à la participation de la CeA ;

Considérant qu’il n’y a pas de crédits inscrits au Budget Primitif 2025 – chapitre 10 dotations, fonds divers et réserves (dépenses d’investissement).

Le Conseil Municipal décide de procéder aux mouvements de crédit suivants :

Comptes à débiter Compte à créditer

D 21314 – bâtiments culturels et sportifs -5 495,34 € 10222 – FCTVA + 5 495,34 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

c. Charges de personnel

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les crédits votés le 31 mars 2025 au Budget Primitif 2025 – chapitre 012 charges de personnel ;

Vu le déroulement des ressources humaines au cours de l’année 2025 ;

Le Conseil Municipal décide de procéder aux mouvements de crédit suivants :

Comptes à débiter Compte à créditer

D

64111 Rémunération

principale (personnel

titulaire)

-10 750,00 €

64118 Autres indemnités

(personnel titulaire) + 650,00 €

64131 Rémunération

(personnel non titulaire) + 6 000,00 €

64138 Primes et autres

indemnités (personnel

non titulaire)

+ 3 600,00 €6454 Cotisations aux

ASSEDICS + 500,00 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

87. SUBVENTIONS

Vu la demande de subvention du CSUB en date du 09 janvier 2025 relative au transport en bus de l’équipe féminine dans le cadre du championnat régional ;

Vu la délibération n°46/2025 du Conseil Municipal accordant au CSUB un acompte de 400 € sur les 1 000 € sollicités et la possibilité d’étudier le versement du solde en fin d’année 2025 ;

Vu la demande de subvention de fonctionnement de 400 € de Bindr’Assoc 2015 en date du 27 novembre 2025 ;

Vu les crédits budgétaires inscrits en 2025 au compte 65748 – subvention de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ;

Vu le solde disponible de 2 500 € dudit compte à ce jour ;

M. Christian GERBER, Adjoint au Maire quitte la salle au moment du débat pour la subvention au profit de Bindr’Assoc 2015 dont il est le Président.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

APPROUVE le versement du solde de 600 € au CSUB pour le transport dans le cadre du championnat Régional ;

APPROUVE le versement d’une subvention de 400 € à Bindr’Assoc 2015 ;

ADOPTE A L’UNANIMITE

88. DIVERS ET COMMUNICATIONS

a. Litiges

Le Maire indique que les audiences relatives au litige du carnaval 2024 et à la salle se tiendront toutes les deux le mardi 06 janvier 2026 à 10h30 au tribunal. Le Maire et les adjoints ont prévu d’y assister.

b. Carnaval 2026

Deux réunions se sont tenues ces dernières semaines dont une avec l’ensemble des autorités. La CeA a validé le plan de déviation afin de pouvoir dévier l’ensemble de la Commune et ce à partir de 17h jusqu’à 01h maximum. Les Communes voisines ont été sollicitées pour avis étant donné que le trafic sera déporté chez elles. La question de l’occupation de l’enceinte de l’école a été posée à Mme CROCENZO, inspectrice à l’IEN et ne pose pas de difficultés particulières (congés scolaires, locaux fermés hormis le couloir pour les besoins de la Croix Rouge et Bleue). Quant au chapiteau, dans la mesure où il n’y a que la structure avec toiture, aucune autorisation n’est requise de la part du SIS67. Des devis sont également en cours pour la location de sanitaires (défilé et bal). Le dossier de déclaration du FCB est attendu avant le 20 décembre prochain. Ce dernierdoit également communiquer auprès du voisinage concernant le bal (fin à minuit).

c. Salle polyvalente

Suite à la réunion du 25/11, les dossiers de consultation des entreprises ont été finalisés et la consultation a été mise en ligne le vendredi 05 décembre. Les entreprises pourront postuler jusqu’au vendredi 23 janvier 2026 12h.

Pour rappel, les associations ainsi que le conseil sont invités à une réunion d’informations le lundi 15/12.

Enfin, M. MARTIN Daniel indique qu’il y aura lieu de remplacer les mini panneaux de basket latéraux suite au contrôle de SATD. Ce point sera étudié lors des travaux de la salle.

d. DECI

Le Maire rend compte d’une réunion avec le SIS67 qui a mis l’accent sur la Défense Extérieure Contre l’Incendie. En effet, la Commune doit recenser l’ensemble des puits et poteaux d’incendie et réaliser leur contrôle tous les 3 ans. La Commune avait déjà établi son arrêté mais l’annexe recensant les équipements n’est plus bon. S’ajoutent à cela les éventuels puits privés des agriculteurs isolés. De fait, un courrier leur sera adressé prochainement afin de pouvoir mettre à jour cette liste.

e. Urbanisme

Le Maire indique que la question de l’élaboration d’un PLUi devient pressante. A cet effet, un entretien a eu lieu avec l’ATIP, missionné par la CCRM, afin de voir les évolutions urbanistiques de la Commune (projets publics et privés à venir, souhaités, direction à prendre...). Cette mission est un préalable à l’engagement éventuel d’un PLUi. Le Maire rappelle que si la Commune n’engage pas de démarche pour un PLU ou la CCRM pour un PLUi, en 2028 plus aucune autorisation d’urbanisme ne pourra être délivrée.

f. Bulletin communal

M. MARTIN Daniel invite les élus à lui communiquer les articles pour la prochaine édition du bulletin communal. Le Maire précise qu’un flash info sera diffusé dans les prochains jours et qu’il n’y aura pas de cérémonie de vœux du Maire en 2026 (période pré- électorale). Les vœux seront adressés par carte ou par le biais du bulletin communal.

g. Fête des aînés

Pour rappel, la fête des aînés se tiendra le dimanche 18 janvier à la salle des fêtes. Mme ADOLF Denise fixe le menu avec les élus. La salle sera préparée le samedi 17 janvier à 8h30.

L’ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n’étant soulevée,

la séance est levée à 21 heures et 40 minutes.

Dressé à Bindernheim, le 19/01/2026