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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2015 016
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2015 016)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2015-016
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2015 Sommaire
ARS
R02-2015-07-17-001 - 2O15 DT ASSOCIATION APROQUAVIE (4 pages) Page 3
R02-2015-12-02-003 - CHUM - Arrêté de Renouvellement tacite d'autorisation - soins de
chirurgie (1 page) Page 8
DIECCTE
R02-2015-07-09-001 - ACACIA Dm212 (2 pages) Page 10
R02-2015-12-08-001 - DOC091215-001 (2 pages) Page 13
R02-2015-07-15-001 - MADINSENIORPLUS D216 (2 pages) Page 16
R02-2015-07-15-002 - MADINSERVDOM Dm210 (2 pages) Page 19
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2015-12-01-003 - Arrêté Boucans de la Baie le 30 (3 pages) Page 22
PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2014-04-17-001 - Arrêté du 17 04 2013 portant constitution de la Commission du Titre
de séjour (1 page) Page 26
R02-2015-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PELTIER,
directeur de la Mer de la Martinique: -Administration générale; -Ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat (5 pages) Page 28
2 ARS
R02-2015-07-17-001
2O15 DT ASSOCIATION APROQUAVIE
Décision tarifaire n° 36 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2015 de
l'EHPAD (Ass. APROQUAVIE)
ARS - R02-2015-07-17-001 - 2O15 DT ASSOCIATION APROQUAVIE 3 Ar © > Age Régionale de Sarté Martiniçue
DECISION TARIFAIRE N° 36 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L’ANNEE 2015 DE
EHPAD (ASS. APROQUAVIE) - 970210696
Le Directeur Général de l’ARS Martinique
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2014-1554 du 22/12/2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal
Officiel du 24/12/2014 ;
l’arrêté ministériel du 30/04/2015 publié au Journal Officiel du 10/05/2015 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2015 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 11/05/2015 publiée au Journal Officiel du 19/05/2015 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour
l’année 2015 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et
services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Christian URSULET en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 29/06/2010 autorisant la création d’un EHPAD dénommé EHPAD (Association.
APROQUAVIE) (970210696) sis 0, Quartier VALLON, 97214, LE LORRAIN et géré par l’entité dénommée A.PRO.QUA.VIE (970209672) ;
la convention tripartite prenant effet le
1/3
ARS - R02-2015-07-17-001 - 2O15 DT ASSOCIATION APROQUAVIE 4 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29/10/2014 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée EHPAD (Association APROQUAVIE) (970210696) pour l’exercice 2015 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 17/06/2015, par l'ARS Martinique ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d’autorisation budgétaire finale en date du 03/07/2015.
DECIDE
ARTICLE 1 La dotation globale de soins pour l’exercice budgétaire 2015, s’élève à 149 549.52€ et se décompose comme suit :
DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 0.00
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 0.00
Accueil de jour 149 549.52
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s’établit à 12 462.46 €
ARS - R02-2015-07-17-001 - 2O15 DT ASSOCIATION APROQUAVIE 5 ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
Soit les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2
Tarif journalier soins GIR 3 et 4
Tarif journalier soins GIR 5 et 6
Tarif journalier HT
Tarifjournalier AJ 37.39
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal, 75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture MARTINIQUE
Le directeur général de l’agence régionale de santé Martinique est chargé de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « A.PRO.QUA.VIE » (970209672) et à la structure dénommée EHPAD (Association APROQUAVIE) (970210696).
Fait A Ébrt de France , Le 17 JUIL. 2015
Le diredeur général
3/3
ARS - R02-2015-07-17-001 - 2O15 DT ASSOCIATION APROQUAVIE 6 7 CS Fiche BP 2015 Accueil de Jour Autonome MANMAM FANOTTE _ APROQUAVIE
de Let ©) Age Burash
Mortmqut
ASSOCIATION "APROQUAVIE"
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR
“MANMAN FANOTTE"
BUDGET PREVISIONNEL DE SOINS 2015
DETERMINATION DE LA BASE DE REFERENCE 2015
CLASSE 6 nette de 2014 *BP 149 549,52 *DM 1 20 000,00
TOTAL CLASSE 6 nette {BP + DM 2014) 169 549,52
Correction en (+) ou en (-) 20 el
Correction en (-) 0,00
IBASE DE REFERENCE 2015 (CI. 6 - corrections) 149 549,52
DETERMINATION DU BUDGET DE RECONDUCTION 2015
Base référence 2015 149 549,52 |
Correction en (-) 0,001
Actualisation 2015 0,00
BUDGET.DE RECONDUCTION 2015 (base deréf. + actualisation) 149 549,52
DETERMINATION DU BUDGET DE RECONDUCTION 2015
Base référence 2015 149 549,52
ctualisation 2015 0,00
IBUDGET. DE RECONDUCTION 2015 (base de réf. + actualisation) 149 549,52
MESURES NOUVELLES 2015
Crédits pérennes 0,00]
TOTAL MESURES NOUVELLES 2015 0,00!
Détermination de la classe 6 de l’ exercice 2015
Budget de reconduction 2015 (AJ ) 149 549,52
Mesures nouvelles 2015 0,00
Classe 6 brute 2015 149 549,52
Recettes atténuatives 0,00
CLASSE 6 NETTE DE L'EXERCICE 2015 (CL 6 brute ) 149 549,52
Détermination du montant des charges 2015 ( forfait global annuel 2015)
*Classe 6 nette 2015 149 549,52
“Résultat 2013 incorporé au BP 2015 0,00!
TOTAL DES CHARGES DE L'EXERCICE 2015 149 549,52
IDOTATION GLOBALE ANNUELLE DE SOINS 2015 149 549,52
DOTATION MENSUELLE DE SOINS 2015 12 462,46
ACTIVITE 2015
Capacité autorisée : 12 places de jour
[Nombre de jours d'ouverture 300 Nombre de joumées théorique 3 600
[Nombre de journées retenues 2 800
DETERMINATION DU FORFAIT JOURNALIER DE SOINS Accueil de Jour 2015
*Forfait global de soins 2015 149 549,52
“Nombre de journées retenues 2 800
FORFAIÏT JOURNALIER SOINS ACCUEIL DE JOUR 2015 53,41
SM 02 / 07 / 2015
ARS - R02-2015-07-17-001 - 2O15 DT ASSOCIATION APROQUAVIE 7 ARS
R02-2015-12-02-003
CHUM - Arrêté de Renouvellement tacite d'autorisation -
soins de chirurgie
Arrêté de renouvellement tacite d'autorisation de soins de chirurgie au Centre Hospitalier
Universitaire de Martinique
ARS - R02-2015-12-02-003 - CHUM - Arrêté de Renouvellement tacite d'autorisation - soins de chirurgie 8 Ar > Agence Régionale de Santé Martinique
Réf : N° ARS-2015-4389
[ET Date : : 2 DEC. 2015
Renouvellement Tacite d’autorisation
(Publication au RAA de la Préfecture de la région Martinique)
- Vu les articles L.6122-10 et R.6122-32-2 du Code da la Santé Publique,
- Vu le dossier de présentation des résultats d'évaluation produit par l’établissement,
L'autorisation d’exercer une activité de soins de chirurgie en hospitalisation complète
est renouvelée tacitement au bénéfice de l’établissement de santé « Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique sis CS 90632 - 97261 FORT DE FRANCE CEDEX à
compter de la date du présent arrêté pour une durée de 5 ans.
Les objectifs quantifiés afférents à cette autorisation seront, en tant que de besoin, fixés
dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
P/ le Directeur Général,
L'Adjoint au Directeur da l'Offre de Soins
SZ Jacques VESTRIS *
ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Siège
Centre d'Affaires « AGORA » www.ars.martinique.sante.fr/
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80656 — 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96.39.42.43 — Fax : 05.96.60.60.12
ARS - R02-2015-12-02-003 - CHUM - Arrêté de Renouvellement tacite d'autorisation - soins de chirurgie 9 DIECCTE
R02-2015-07-09-001
ACACIA Dm212
SAP Entreprise ACACIA dm210
DIECCTE - R02-2015-07-09-001 - ACACIA Dm212 10 LE PREFET DE LA MARTINIQUE |
DIECCTE de la Martinique
Récépisséde déclarationmodificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789428430 - Acte 212
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L. 7233-2, R.7232-18 à R 7232-24, D.7231-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du
département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 26
juin 2015, par Monsieur Serge KILO, en qualité de Gérant, pour l'Entreprise ACACIA dont le siège social est
situé Résidence ELIANE - RC04 - Godissard, 97200 FORT DE FRANCE et enregistré sous le N° SAP 789 428
430 pour les activités suivantes :
Accompagnement/déplacement enfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Commissions et préparation de repas
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant + 3 ans à domicile
Livraison de courses à domicile
Petits travaux de jardinage
Télé-assistance et visio-assistance
Travaux de petit bricolage Li
L2
L1
]
L]
L
L]
[2
e
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Martinique (972)
Assistance aux personnes âgées - Martinique (972)
Assistance aux personnes handicapées - Martinique (972)
Conduite du véhicule personnel - Martinique (972)
Garde-malade, sauf soins - Martinique (972)
DIECCTE - R02-2015-07-09-001 - ACACIA Dm212 11 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter dujour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. | :
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions Frées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 9 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi,
et par délégation,
#
DIECCTE - R02-2015-07-09-001 - ACACIA Dm212 12 DIECCTE
R02-2015-12-08-001
DOC091215-001
Arrêté donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
DIECCTE - R02-2015-12-08-001 - DOC091215-001 13 Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
PORTANT HABILITATION D'UN ORGANISME A COLLECTER LES VERSEMENTS DES ENTREPRISES
POUVANT DONNER LIEU À EXONÉRATION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6242-2, R.6242-2 et R.6242-9 ;
Vu la loi n°71-578 DU 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n° 72-283 du 12 avril 1972modifié relatif à la taxe d'apprentissage et portant application
des dispositions de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 modifiée relative à la participation des
employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2015 portant composition du dossier de demande d’habilitation en qualité
d'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage et détermination des clauses obligatoires prévues
à l’article R.6242-9 du code du travail ;
Vu la convention mentionnée au 1° alinéa de l’article L.6242-2 du code du travail conclue le 8
septembre 2015 entre les chambres consulaires de la région Martinique qui désigne la chambre
consulaire susceptible d’être habilitée à collecter les versements effectués au titre de la taxe
d'apprentissage ;
Vu la demande présentée le 29 septembre 2015 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de
région Martinique, la Chambre de Commerce et d’Industrie de région Martinique,, en vue d’être
habilitée pour collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe
d'apprentissage ;
Sur avis du Directeur des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
DIECCTE - R02-2015-12-08-001 - DOC091215-001 14 ARRETE
Article 1°
La Chambre de Commerce et d'Industrie de région Martinique, sise 50,rue Ernest Deproge -BP 478 -
97241 Fort-de-France Cedex; est habilitée, à compter du 1° janvier 2016 pour les versements
effectués au titre de la masse salariale 2015, à collecter les versements donnant lieu à exonération
de la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social où un établissement dans le
département de la Martinique et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
Article 2
L'organisme habilité, cité à l’article 1” du présent arrêté , est tenu d'informer l'administration de
toutes modifications susceptibles d’emporter des conséquences sur la portée ou sur le périmètre de
l’habilitation.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Martinique.
Article 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Entreprises de la Concurrence de la
Consommation du Travail et de l'Emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Fort-de-France, le f Pour fe p ÜB 8 Préfe DEC. 2015 @ Secrétaire Géné
PatrickAMOUSSOU-ADEBLE
DIECCTE - R02-2015-12-08-001 - DOC091215-001 15 DIECCTE
R02-2015-07-15-001
MADINSENIORPLUS D216
SAP MADIN'SERV DOM dm210
DIECCTE - R02-2015-07-15-001 - MADINSENIORPLUS D216 16 LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l’ordre national du mérite
DIECCTE de la Martinique _
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne
“enregistré sous le N° SAP812858827 - Acte 216
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, | on |
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de la Martinique portant délégation de signature à Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l'emploi, projets transversaux ;
Constafe
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 19 août 2015. |
Article 1
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et la modification du présent récépissé de
déclaration d’activités de service à la personne a été enregistrée, sous le numéro SAP812858827, par Monsieur
Patrick JOSEPH, en qualité de Président, pour l'Association MADIN'SENIOR +, dont le siège social est situé,
Rés. Hibiscus, Bât. D, 97280 LE VAUCLIN. |
Article 2
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. |
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
DIECCTE - R02-2015-07-15-001 - MADINSENIORPLUS D216 17 Article 3 a a Ut cé €
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
+ _ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage :
+ Travaux de petit bricolage
Article 4
_ Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable, sous peine de retrait de la déclaration, auprès de la DIECCTE Martinique qui modifier le récépissé initial ; il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Article 5
La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- prestataire.
Article 6
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition) ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Article 7
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Article 8
Le récépissé de déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à
R.7232-24 du code du travail.
Article 9
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 28 septembre 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
dle d'Administration, L'Attachée Pi rÉl
DIECCTE - R02-2015-07-15-001 - MADINSENIORPLUS D216 18 DIECCTE
R02-2015-07-15-002
MADINSERVDOM Dm210
SAP MADIN'SERV DOM Aa210
DIECCTE - R02-2015-07-15-002 - MADINSERVDOM Dm210 19 LE PREFET DE LA À MARTINIQUE | DIECCTEde laMartinique
Récépissé de déclaration modificative .
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP811146687 - Acte n° 210
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 1
du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1à à L.72332, R. 7232- 18àR. 7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, :
Vu l'arrêté n°2014239-0015 du 27 août 2014 du Préfet de laMartinique portant délégation de signature à | Monsieur le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la décision du 10/09/2014, dans son article 3, portant subdélégation de signature du directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Madame Patricia LIDAR, Chef du département Soutien à la création d’entreprise et promotion de l’emploi, projets transversaux ;
Le préfet de la Martinique
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIECCTE Martinique, le 27
mai 2015, par Madame MISAT Anne-Laure,enqualité de présidente, pour l'Association MADIN' SERV DOM
dont le siège social est situé FA 335 Cité Dillon, Rue Lumina Sophie, 97200 FORT-DE- FRANCE et enregistré
sous le N° SAP811146687 pour les activités suivantes :
Accompagnement/déplacement énfants +3 ans
Assistance administrative à domicile
Collecte et livraison de linge repassé
Commissions et préparation de repas
Cours particuliers à domicile |
Entretien de la maison et travaux ménagers
Garde enfant +3 ans à domicile
Livraison de repas à domicile
Petits travaux de jardinage
Soins esthétiques (personnes dépendantes)
Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage s
L 2
L]
e
L 2
Li]
[]
L 1
L 1]
[1
e
LL
Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Martinique (972)
Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Martinique (972)
Aide mobilité et transport de personnes - Martinique (972)
_ Aide/Accompagnement Familles Fragilisées - Martinique O2)
Assistance aux personnes âgées - Martinique (972)
Assistance aux personnes handicapées - Martinique (972)
Garde enfant -3 ans à domicile - Martinique (072)
Garde-malade, sauf soins - Martinique (972)
DIECCTE - R02-2015-07-15-002 - MADINSERVDOM Dm210 20 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courentà compter du ; jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. |
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément
(1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 15 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
et par délégation,
DIECCTE - R02-2015-07-15-002 - MADINSERVDOM Dm210 21 DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
R02-2015-12-01-003
Arrêté Boucans de la Baie le 30
Arrêté règlementant les activités nautiques, le mouillage et la circulation des navires lors du
spectacle pyrotechnique en Baie des Flamands" à Fort de France le 30.12.2015
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-01-003 - Arrêté Boucans de la Baie le 30 22 EE © À Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L'ACTION DE L'ETAT EN MER AUX ANTILLES
VU
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VU
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ARRETE
réglementant les activités nautiques, le mouillage et la circulation des navires sur
le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort de France pendant le spectacle
pyrotechnique ”’des Boucans de la Baïe des Flamands” organisé le mercredi 30
décembre 2015
le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer de l'action de l’État
en mer ;
le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
l'arrêté n° 97-732 du 17 avril 1997 du Préfet de la Martinique, délégué du gouvernement,
réglementant la circulation dans les eaux et rades des départements de la Martinique et de la
Guadeloupe ;
l'arrêté n° 04-0334 du 08 février 2004 du Préfet de la Martinique réglementant le mouillage des
navires sur le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort de France ;
l'arrêté n° 2012-180-0006 du 28 juin 2012 du Préfet de la Martinique portant délimitation
administrative du port de Fort de France du côté mer et des plans d'eau exclusivement réservés à
l'usage de la Marine Nationale ;
’arrêté n° 2013-065-0007 du 06 mars 2013 du Préfet de la Martinique réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de la Martinique et notamment les articles 1 et 4 :
la demande en date du19 novembre 2015 présentée par Madame Élisabeth LANDI, Présidente du
Conseil d’Administration de l'Office du Tourisme de la ville de Fort de France ;
l’avis favorable en date du 25 novembre 2015 du Centre Régional Opérationnel de Surveillance
et de Sauvetage Antilles Guyane ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la sécurité des spectateurs et autres usagers de la mer présents
sur le plan d'eau concerné par le tir de feu d'artifice ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécople : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-01-003 - Arrêté Boucans de la Baie le 30 23 ARRETE
ARTICLE 1 : La plongée subaquatique, la baignade, la circulation et le mouillage des engins de
plage et engins immatriculés sont interdits sur une distance de 250 mètres, face à la baie des
Flamands, conformément au plan annexé au présent arrêté, le mercredi 30 décembre 2015 à partir de
19h00 et jusqu'à la fin du tir du feu d'artifice.
ARTICLE 2 :
Le CROSS Antilles-Guyane (Téléphone à terre : 196 et sur mer canal VHF 16) devra être prévenu au
début et à la fin de la manifestation.
ARTICLE 3 :
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas opposables aux navires des services publics lorsqu'elles
sont incompatibles avec les nécessités du service.
ARTICLE À :
Les infractions au présent arrêté exposent les auteurs aux poursuites et peines prévues par les articles
L.131-13 et R.610-5 du code pénal et par l'article 63 de la loi du 17 décembre 1926 portant Code
disciplinaire et pénal de la Marine Marchande.
ARTICLE 5 : Le Commandant de la zone maritime, le Directeur de la Mer de la Martinique, le
Commandant de la Gendarmerie en Martinique, les officiers et agents habilités en matière de police
maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera porté à
la connaissance des usagers par voie d'affichage et «avis aux navigateurs» et sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 1 DEC. 2015
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement
pour l'Action de l’Etat en Mer
Pour le Préfet et Dar gélayatton
le Secrétaire Aénarai de ia Prétecture
torf Martinique
}
Destinataires :
— Organisateur ” à — COMGEND (brigade nautique) Patrick AMOUSSOU-ADEBLE - CROSS AG
- Pilotage
— Grand Port Maritime de la Martinique
— Chefde la division AEM zone maritime Antilles
— Mairie de Fort de France
— SDIS
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-01-003 - Arrêté Boucans de la Baie le 30 24 Annexe à l'arrêté préfectoral réglementant les activités nautiques, le mouillage et la
circulation des navires sur le plan d'eau de la baie des Flamands à Fort de France
pendant le spectacle pyrotechnique
” les BOUCANS DE LA BAIE DES FLAMANDS ”
le mercredi 30 décembre 2015
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DIRECTION DE LA MER DE LA MARTINIQUE - R02-2015-12-01-003 - Arrêté Boucans de la Baie le 30 25 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2014-04-17-001
Arrêté du 17 04 2013 portant constitution de la
Commission du Titre de séjour
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2014-04-17-001 - Arrêté du 17 04 2013 portant constitution de la Commission du Titre de s... 26 7 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la Nationalité et des Etrangers
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2013107/0007 du 17 avril 2013
Portant constitution de Ia Commission
du Titre de Séjour
Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre
1950 et notamment les articles 3 et 8 ;
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles L.312-1 et L.312-2 ;
Vu la loi n° 2011-672 du 16 juillet 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité ,
Vu l'arrêté n° 09/00751 du 9 mars 2009 du Préfet de la Martinique de constitution de la Commission du Titre de
séjour ;
Vu l'arrêté n° 2013094-0003 DALI/P.A.J.C du Préfet de la Région Martinique du 4 avril 2013 donnant
délégation de signature à Monsieur Philippe MAFFRE, Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique ;
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1er : La Commission du titre de séjour est composée ainsi qu'il suit :
- M. Tristant GERVAIS de LAFOND), Président du tribunal de grande instance de Fort-de-France,
- M. Alfred MONTHIEUX, maire du Robert, désigné par l'association des maires de la Martinique,
- M. Marcelin NADEAU, maire du Prêcheur, désigné par l'association des maires de la Martinique, en qualité de
suppléant de M. Alfred MONTHIEUX,
- M. Olivier CASTIES, chef d'escadron, Officier du Commandement de la Gendarmerie de la Martinique, en
qualité de personne qualifiée en matière de sécurité publique.
ARTICLE 2 : Monsieur Tristant GERVAIS de LAFOND est désigné Président de cette instance.
ARTICLE 3 :L'arrêté n° 09/00751 du 9 mars 2009 du Préfet de la Martinique de constitution de la Commission
du Titre de séjour est abrogé.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture de la Martinique est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Prètet et
Par delegatior,
fral de la Marian ) a:
PS Philippe MAFFRE
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2014-04-17-001 - Arrêté du 17 04 2013 portant constitution de la Commission du Titre de s... 27 PREFECTURE MARTINIQUE
R02-2015-12-08-002
Arrêté portant délégation de signature à M. Michel
PELTIER, directeur de la Mer de la Martinique:
-Administration générale;
-Ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget de l'Etat
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur d... 28 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction des Affaires Locales et Interministérielles
Pôle des Affaires Juridiques et du Contentieux
ARRETE portant délégation de signature
à M. Michel PELTIER
Directeur de la Mer de a Martinique
-Administration générale
-Ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses du budget de l'Etat
LE PREFET DE LA REGION MARTINIQUE
Chevalier de POrdre national du Mérite
VU le code général du domaine de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'Etat ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1‘ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
VU ensemble la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Littoral ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ; puotq
VU le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des
fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
VU les décrets n° 82-389 et 82-390 du 10 mai 1982 modifiés, relatifs aux pouvoirs des Préfets, et à l'action
des services et organismes publics de l'Etat dans les départements et régions tels qu'ils ont été modifiés
et complétés par le décret n° 92-604 du fer juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur d... 29 VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République du 31 juillet 2014 portant nomination de M. Fabrice
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 et du 22 décembre 1993 portant règlement de
comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires des budgets des ministères chargés de la
mer et de la pêche :
VU Parrêté interministériel du 1° septembre 2015 nommant M. Michel PELTIER en qualité de directeur de
la mer de la Martinique ;
SUR proposition du Secrétaire Général de fa Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : En sa qualité de Directeur de la Mer de la Martinique, délégation est donnée à Monsieur
Michel PELTIER, à Peffet de signer au nom du Préfet de la Martinique, les décisions comprises dans le
domaine de compétences de ce dernier et énumérées ci-après :
Gestion du personnel, du patrimoine timimobilier et des matériels
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
Décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relevant du programme « Sécurité et Affaires
Convention de délégation de gestion « Chorus » DM- maritimes » (SAM, 205), dans le cadre de la
Préfecture en vigueur convention de délégation de gestion « Chorus » en
vigueur, DOUF :
— Le budgei opérationnel de programme
« Outre-mer et étranger » (BOP OME), unité
opérationnelle 0205-OMET-M0A2 (DM 972)
- le budget opérationnel de programme
« Stratégie, développement et pilotage de la
sécurité ef des affaires maritimes (BOP
SDPS), unité opérationnelle 0205-SDPS-
M0A2 (DM 972)
Ordonnancement secondaire des dépenses et receltes
relevant du progranime « Paysages, eau el
biodiversité (113),
Ordonnancement secondaire des dépenses et recettes
relevant du programme « Conduite et pilotage des
politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer (CPPEDDM
217),
— action S : politique des ressources humaines
etformation
Convention de délégation de gestion DM-DEAL des Gestion du personnel :
personnels relevant de la Direction de la Mer de la — personnels civils relevant de la direction de
Martinique en vigueur la nier de la Martinique ;
2
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur d... 30 — officiers de la marine nationale administrés
par le ministère de l'écologie, du
développement durable et de l'énergie
affectés à la direction de la Martinique en
poste en Martinique, en Guadeloupe et en
Guyane ;
{ous comptabilisés dans le programme SAM et
rémunérés sur le programme « Conduite et pilotage
des politiques de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer » (CPPEEDDM,
217), action 11 « Personnels œuvrant pour les
politiques du programme Sécurité et Affaires
maritimes »
Réglementation des pêches et _ tutelle sur les organisations professionnelles du secteur
Livre IX du Code Rural et de la pêche maritime,
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
Manifestations nautiqies
Arrêté du 3 mai 1995 modifié
Toutes décisions relatives à l'application en mer, au
large de la Martinique, de la réglementation de la
pêche maritime
Délivrance des permis de mise en exploitation des
navires de pêche professionnelle jusqu'à 25 mètres,
immatriculés en Martinique
Contrôle de la gestion financière et arrêtés rendant
obligatoires les délibérations du Comité régional des
pêches maritimes et des élevages marins de
Martinique
Instruction des déclarations de mamifestation
nautique et délivrance des accusés de réception
Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à nioteur
Décret n° 2007-1167 du 2 août 2007
Arrêté du 28 septembre 2007
Concession des établissentents de pêche
Livre IX du Code Rural et de la pêche maritime,
Décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014
Délivrance et retrait des Qagréments des
établissements de formation, des formateurs ainsi
que des permis de conduire
Nomination des examinateurs
Autorisations visant les établissements de pêche
mobiles, autorisations et concessions concernant les
établissements de pêche fixes
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur d... 31 Dontaine public maritime en mer et signalisation imaritinte
Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques
Police des épaves maritimes
Décret n°61-1547 du 26 décembre 1961 modifié
Police des navires «abandonnés
Décret n°87-830 du 6 octobre 1987 modifié
Régime du pilotage
Décret n° 69.515 du 19 mai 1969 modifié
Code des transports
Arrêté ministériel du 18 avril 1986 modifié
Domaine public maritime en mer :
Actes d'adininistration du DPM en ner à
l'exclusion des A.OT. et C.O.T. relatives aux
appontements
Contentieux administratif / contravention de
grande voirie: notification des procès
verbaux aux confrevenants ef citation à
comparaître ; envoi au tribunal administratif
pour enregistrement de l'acte de notification
et de la citation ;représentation de l'Etat aux
audiences des TA et TGI
Contentieux pénal : notification des procès
verbaux aux contrevenants et citation à
comparaître ; envoi au tribunal de grande
instance pour enregistrement de l'acte de
notification et de la citation représentation
de l'Etat aux audiences du TGI
Sauvegarde et conservation des épaves; mise en
demeure du propriétaire
Mise en demeure du propriétaire du navire et
déchéance des droits du propriétaire
réprimande et bläme en dehors de l'exercice
du service à bord d'un navire
nomination des pilotes maritimes et
aspirants pilotes ;
radiation des cadres, mise à la retraite des
pilotes maritimes ;
suspension de l'exercice des fonctions de
pilote, pour une durée maximale de dix
jours ;
établissement et modification du règlement
local de la station de pilotage maritime ainsi
que de ses annexes ;
nomination des membres et suppléants de
l'assemblée commerciale du pilotage
instituée par le décret du 19 mai 1969
modifié ;
convocafion de l'assemblée commerciale ;
inscription de questions à l'ordre du jour de
l'assemblée commerciale.
Délivrance des licences de capitaine pilote
Fixation des règles et fonctionnement de la
commission locale du pilotage
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur d... 32 Composition des commissions nautiques
Décret du 15 mars 1986 modifié - Décisions portant nomination des marins pratiques,
membres des commissions nautiques
- Convocation des commissions nautiques
- Présidence des commissions nautiques locales
ARTICLE 2 : Sont exclus de la présente délégation :
— les décisions d'individualisation des opérations d'investissement (décisions d'utilisation) ;
— les arrêtés attributifs de subventions (crédits de fonctionnement et d'investissement) ;
— les conventions passées au nom de l'Etat en application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ;
— les arrêtés et décisions comportant instructions générales ;
— la signature des ordres de réquisition du comptable public, et des décisions de passer outre l'avis
défavorable du Directeur des Finances publiques.
ARTICLE 3 : En application de l'article ler du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Monsieur Michel
PELTIER peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour les matières visées à l'article
1, conformément à la réglementation.
ARTICLE 4 : Les signatures des délégataires précités devront être accréditées auprès du Directeur des
Finances publiques de la Martinique et des comptables payeurs.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant délégation de signature à M. Hervé
MOUSSARON, est abrogé.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer de la Martinique et le Directeur
adjoint de la Mer de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux fonctionnaires intéressés, affiché à la Préfecture de la Martinique et publié au
recueil des actes administratifs.
AT DEC. 208 Fort-de-France, le
ul ƀ la Mariinique
Fr
PREFECTURE MARTINIQUE - R02-2015-12-08-002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Michel PELTIER, directeur d... 33