Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 114
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 007
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 114
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 122
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 177
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 008
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 179
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 035
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 184
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2017 038
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 114
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 114)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2017-114
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2017 Sommaire
ARS
R02-2017-06-30-005 - DT 2017 AJ DU SUD (2 pages) Page 4
DAAF
R02-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves - SCI
KING DOM - "Mangot Vulcin" LAMENTIN (3 pages) Page 7
R02-2017-08-09-004 - Arrêté portant composition de la "section spécialisée" du COSDA
appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC (3 pages) Page 11
DEAL
R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la
durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE
exploitée par la Sté GOUYER. (14 pages) Page 15
DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-015 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE
CÔTIÈRE (1 page) Page 30
R02-2017-08-09-017 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RISAL RENÉ
VINCENT (1 page) Page 32
R02-2017-08-09-012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de BP TRANS (1
page) Page 34
R02-2017-08-09-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ISIDORE EDDIE
SIMÉON (1 page) Page 36
R02-2017-08-09-014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de
JOSEPH-GEORGES STÉPHANE BENOIT (1 page) Page 38
R02-2017-08-09-020 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PAPAYA
GERMAIN PAUL (1 page) Page 40
R02-2017-08-09-021 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PERONET
BRIGITTE ERIC (1 page) Page 42
R02-2017-08-09-019 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PETRIS ERIC
SYLVAIN (1 page) Page 44
R02-2017-08-09-018 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RAMANICH
FRANTZ (1 page) Page 46
2 R02-2017-08-09-011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBROISE
ADÉLAÏDE JULES NICOLAS (1 page) Page 48
R02-2017-08-09-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE DU
NORD (1 page) Page 50
R02-2017-08-09-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de DELYON
RODRIGUE ÉMILIEN (1 page) Page 52
R02-2017-08-09-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HCS SERTRANS (1
page) Page 54
R02-2017-08-09-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de PRESENT
CORNEILLE MARIUS (1 page) Page 56
R02-2017-08-09-016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ROME MAURICE
(1 page) Page 58
R02-2017-08-09-013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SODETRANS (1
page) Page 60
R02-2017-08-09-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de THÉRÈSE
JEAN-MARC ANTOINE (1 page) Page 62
R02-2017-08-09-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au
registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TPMR VERTE
VALLÉE (1 page) Page 64
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique
R02-2017-08-07-005 - arrété GCSMS-SIAO du 7 aout 2017 (1 page) Page 66
SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2017-08-09-022 - Arrêté portant AOT accordée à Mr ALTIUS (4 pages) Page 68
R02-2017-08-09-023 - Arrêté portant AOT accordée à Mr RACINE (5 pages) Page 73
3 ARS
R02-2017-06-30-005
DT 2017 AJ DU SUD
Décision tarifaire portant fixation du forfait de soins pour l'année 2017 du CENTRE D'ACCUEIL
DE JOUR DU SUD
ARS - R02-2017-06-30-005 - DT 2017 AJ DU SUD 4 © D Ages Régionale de Santé
Martinique
DECISION TARIFAIRE N°40 PORTANT FIXATION DU FORFAIT DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DU SUD - 970212882
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique
VU
VU
le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au
Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif
global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales
autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du
07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et
des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul
des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du
CASF ;
le décret du 12 mai 2016 portant nomination de Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de
Directeur Général de l’agence régionale de santé Martinique ;
l’arrêté en date du 16/12/2015 autorisant la création de la structure Accueil Jour Autonome
dénommée CENTRE D'ACCUEIL DE JOUR DU SUD (970212882) sis, Quartier LAFITTE,
97228, SAINTE-LUCE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DE SOINS SUD
CARAIBE MARTINIQUE (EJ 970209961);
ARS - R02-2017-06-30-005 - DT 2017 AJ DU SUD 5 Article 1°
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
| DECIDE |
A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, le forfait de soins est fixé à 181 074.93€,
dont 30 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 15 089.58€.
Soit un prix de journée de 56.59€.
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à:
+ forfait de soins 2018: 151 074.93€ (douzième applicable s’élevant à 12 589.58€)
* prix de journée de reconduction de 47.21€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,
75100, PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Martinique
Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l’exécution
de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSOCIATION DE SOINS
SUD CARAIBE MARTINIQUE (970209961) et à l'établissement concerné.
Fait à Fort de France , le 3 0 JUIN 2017
v Le Directeur Général
Olivier COUDIN
ARS - R02-2017-06-30-005 - DT 2017 AJ DU SUD 6 DAAF
R02-2017-08-09-001
Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves -
SCI KING DOM - "Mangot Vulcin" LAMENTIN
DAAF - R02-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves - SCI KING DOM - "Mangot Vulcin" LAMENTIN 7 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt Au £
Arrêté
Service Agriculture et Forêt
Pôle Développement Rural, Portant autorisation de défrichement avec réserves Foncier, Forêt
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4,5,6,7,R 341.1, 4, 5,6, et R373-1 ;
VU la demande de SCI KING DOM, enregistrée en date du 25 avril 2017, tendant à obtenir l'autorisation
de défricher une surface de 01ha 91a O8ca sur les parcelles cadastrées section V n°34, 35, 36, 37, 39,40
et 106 sises au lieu-dit « Mangot Vulcin » de la commune du LAMENTIN ;
VU le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28 juin 2017 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense d'autorisation de
défrichement de 01ha 34a 84ca (partie en jaune sur le plan joint) :
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la
parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
+ au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 du Code Forestier) ;
+ à la défense du sol contre les érosions et envahissements des fleuves, rivières ou torrents (art L 341-5
al 2 Code Forestier) ;
+ à la protection des personnes et des biens et de l'ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont
situés, contre les risques naturels, (art L 341-5 al 9 Code Forestier - risque de mouvement de terrain,
liquéfaction ou inondation) ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves - SCI KING DOM - "Mangot Vulcin" LAMENTIN 8 ARTICLE 1
Est refusé le défrichement sur une superficie de 00ha 56a 24ca (partie en rouge sur le plan joint)
sur les parcelles cadastrées section V n°34, 35, 36, 37, 39,40 et 106 sises au lieu-dit « Mangot Vulcin » de
la commune du LAMENTIN.
ARTICLE 2
Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Un
recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de la Région de Martinique. Ce dernier recours est
interruptif du délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la
présente décision.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par SCI KING DOM, de façon à être lisible de
l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début du défrichement et pendant tout le temps des
travaux.
Il sera affiché à la mairie du LAMENTIN. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2) mois. Le plan
cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même durée.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et
de la Forêt, le Maire de la commune LE LAMENTIN, le Directeur Régional de l'Office National des Forêts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort de France, le là
Q AOÛT 2017
(} Le Préfet, et par délégation
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Le Directeur adjoint de l'Allmentation,
del Agricuture de la Forêt Jacques HELPIN
AUTHIER
>»
Pierre
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves - SCI KING DOM - "Mangot Vulcin" LAMENTIN 9 TZ Z < * Z
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
ffation,
rorêt
[ y
du ;- 9 AOUT 2017 Pierre GAUTHIER
Le Préfet de la Région Martinique et par délégati NN
le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
! !
| Î
|
L [ ' L
|
| |f
b
| |
|
|
| |
Î
j
Î
ad à WULZS
| : - ES. ME re
os | défrichement interdit a
dispense d'autorisation de défrichement
Commentaires
n æ:
SCI KING DOM; dossier n°22/17 ÿ Echelle : 1 : 2000 LAMENTIN Mangot Vulcin ; Parcelles V 34-35-636-37-39-40-106 E “ne 20 80m | 20 eo e:
DAAF - R02-2017-08-09-001 - Arrêté portant autorisation de défrichement avec réserves - SCI KING DOM - "Mangot Vulcin" LAMENTIN 10 DAAF
R02-2017-08-09-004
Arrêté portant composition de la "section spécialisée" du
COSDA appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux GAEC
DAAF - R02-2017-08-09-004 - Arrêté portant composition de la "section spécialisée" du COSDA appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC 11 DE 2" à Liberté * Égalité ; Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt
Pôle surfaces, primes animales et
calamités agricoles
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cedex
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté portant composition de la “section spécialisée” du
Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA)
appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs
aux Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun (GAEC)
Le Préfet de la Martinique
le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L 323-7, L 323-11 et L 323-12 ;
la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et notamment
son article 11 ;
le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition
de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;
le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément des groupements
agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-270 0004 du 27 septembre 2013 établissant la liste des organisations
professionnelles agricoles habilitées à siéger dans diverses commissions agricoles ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2016-08-11-001 du 11 août 2016 portant constitution du Comité d'Orientation
Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
l'arrêté préfectoral modificatif n° R02-2016-11-21-001 du 21 novembre 2016 portant constitution du Comité
d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) ;
l'arrêté préfectoral n° R02-2017-07-12-003 du 12 juillet 2017 relatif à la désignation des membres de la
section 1 dite « économie et structures agricoles du Comité d'Orientation Stratégique et du Développement
Agricole (COSDA) » ;
CONSIDERANT les résultats des élections à la Chambre d'Agriculture du 31 janvier 2013;
CONSIDERANT les propositions respectives de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants
Agricoles de la Martinique (FDSEA) et de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de
Martinique (OPAM) en date du 17 février 2017, des Jeunes Agriculteurs (JA) de Martinique
en date du 20 fevrier 2017, et de la Chambre d'Agriculture de Martinique en date
du 17 février 2017;
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2017-08-09-004 - Arrêté portant composition de la "section spécialisée" du COSDA appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC 12 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE1 :
La “section spécialisée” du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA), appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant est denommée “sous-section
GAEC”. Elle est ainsi composée:
1° Trois représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture compétents dans le ressort de la commission:
Représentants de l'administration Fonction
DAAF (Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt)
DIECCTE (Direction des entreprises, de la concurrence, de la
Le directeur ou son représentant
Le directeur adjoint ou son représentant |
La directrice ou son représentant
consommation, du travail et de l'emploi)
2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales
d'exploitants agricoles membres du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole
(COSDA):
| FDSEA : | EMONIDE Francis | MICHEL Marie-Flore :
JA __- : | IMELATONDONUES -José DUPROS Louis-bernard
OPAM | LAHELY Luberthe |FRANÇOIS-LUBIN Jean
3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département désigné
sur proposition de la Chambre d'Agriculture de la Martinique
de Titulaires CL Suppléants
JEAN-BAPTISTEPatrick (GAEC CIM[JEAN) | JEAN-BAPTISTE Marcel
ARTICLE2 :
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 susvisé, les
membres de la “sous-section GAEC" du COSDA sont nommés par le Préfet pour une durée de trois
ans, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE3 :
La “sous-section GAEC" du COSDA a son siège à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - Jardin Desclieux - BP : 642 — 97262 FORT DE FRANCE Cedex.
Elle se réunit sur convocation du Préfet.
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2017-08-09-004 - Arrêté portant composition de la "section spécialisée" du COSDA appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC 13 ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la “sous-section GAEC" du COSDA est assuré par la DAAF.
ARTICLE5 :
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 visé par le
présent arrêté, la “sous-section GAEC” du COSDA appelée à donner son avis sur les dossiers
relatifs aux GAEC peut, sur décision de son Président, entendre toute personne extérieure dont
l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne peuvent
participer au vote.
ARTICLE6 :
Les membres de la “sous-section GAEC" du COSDA qui siègent en raison des fonctions qu'ils
occupent peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils
appartiennent.
Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre de la présente commission peut donner mandat à un autre
membre mais nul ne peut détenir plus d'un mandat.
ARTICLE7 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de
partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.
ARTICLE8 :
Seules les personnes invitées par le Président, peuvent selon leur qualité, participer aux débats de la
“sous-section GAEC" du COSDA. Il est formellement interdit à un membre de la commission de
prendre part aux délibérations lorsqu'il a un intérêt personnel à l'affaire qui est l'ordre du jour.
Les propos tenus pendant les séances de la commission sont confidentiels.
ARTICLE9 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le - QG AQUT 2017
pu” V"TYEZ
, Pour le Préfetgt par délégation
Le Préfet Le Secrétair
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX -— TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2017-08-09-004 - Arrêté portant composition de la "section spécialisée" du COSDA appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux GAEC 14 DEAL
R02-2017-08-03-004
Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation
de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit
"Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté
GOUYER. Prolongation durée d'exploitation Carrière "Habitation Beauséjour" à St-Pierre par Sté GOUYER.
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 15 EX = = Liberté + Égalité + Fraternité « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Arrêté complémentaire n° 404 04 - 0043
portant prolongation de la durée d’exploitation de la carrière située au lieu-dit « Habitation
Beauséjour » sur la commune de SAINT- PIERRE exploitée par la société GOUYER
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.181-14 et R.181-45 ;
Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26/01/2017 relative à l’autorisation environnementale et ses décrets
d’application ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié, relatif aux exploitations de carrières et
aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties
financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières
prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 022307(ter) en date du 14 août 2002 autorisant la société Carrière GOUYER
à poursuivre et à étendre l’exploitation d'une carrière au lieu-dit « Habitation Beauséjour » sur le
territoire de la commune de SAINT-PIERRE ;
Vu le dossier de demande de prolongation de la durée d'exploitation de la carrière susvisée, déposé en
préfecture le 16 février 2017, complété les 26 juin 2017 et 20 juillet 2017 par la société Carrière
GOUYER ;
Vu les plans et documents annexés à cette demande ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées ;
Vu la consultation de l’exploitant sur le projet du présent arrêté effectuée conformément aux
dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement ;
Vu la réponse de l’exploitant, reçue le... précisant qu’il n’émettait aucune observation après
lecture du projet d’arrêté ;
Considérant qu'aux termes de l'article L 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l'arrêté préfectoral;
Considérant que l’ensemble des prescriptions, non contraires au présent arrêté, induites par l’arrêté
préfectoral susvisé demeurent applicables et sont de nature à assurer la protection des
intérêts visés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande de prolongation de faible durée conduisant à une réduction de la production
maximale de 435 000 tonnes/an à 220 000 tonnes/an ne représente pas une modification
substantielle au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement ;
1/6-
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 16 Considérant que la prolongation demandée ne génère aucun nouvel impact et n’est pas de nature à
augmenter les impacts pris en considération dans l’autorisation initiale du 14 août 2002 ;
Considérant que l’exploitant apporte, dans son dossier susvisé, les éléments d’appréciation pertinents
permettant de statuer sur le caractère non substantiel de sa demande ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Martinique,
216-
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 17 ARRETE
ARTICLE 1° :
L'autorisation d’exploiter la carrière située au lieu-dit « Habitation Beauséjour » sur la commune de
SAINT-PIERRE, accordée par l’arrêté préfectoral n° 022307(ter) en date du 14 août 2002 à la société
Carrière GOUYER, est prolongée pour une durée de 22 mois incluant la remise en état.
Durant ce délai de prolongation, dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral d'autorisation,
l’exploitant est seulement autorisé :
+ à exploiter le gisement résiduel tel que relevé sur le plan joint en annexe 1 du présent arrêté ;
+ à effectuer les opérations de remise en état du site.
ARTICLE 2 :
Le premier alinéa de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 02 2307 (ter) en date du 14 août 2002 est modifié
comme suit :
« La date d’échéance de cette autorisation est fixée au 13 juin 2019 ».
Jusqu’à cette échéance, les activités autorisées, relevant des rubriques de la nomenclature des Installations
Classées pour la protection de l'Environnement, sont les suivantes :
Nomenclature Designation de l’activité Volume de l’activité Régime
2510 Exploitation de carrière 220 000 t/an maximum Autorisation
(157 000 m°/an)
ARTICLE 3 :
La production maximale de la carrière durant la période de prolongation est fixée à 220 000 tonnes par an.
L'utilisation d’explosifs est interdite. La profondeur d’extraction ne pourra excéder en aucun cas la cote la
plus haute de 80 m NGM en pied de front de taille pour redescendre en pente douce vers la cote la plus basse
de 74 m NGM au niveau du talus en limite de la rivière.
ARTICLE 4 :
Les prescriptions de l’arrêté préfectoral n° 02 2307 (ter) en date du 14 août 2002 non contraires au présent
arrêté sont maintenues et applicables au site jusqu’à l’échéance de l’autorisation définie à l’article 2 ci-
dessus.
ARTICLE5 :
Se substitue, à l’article 16-1 de l’arrêté n° 022307(ter) en date du 14 aout 2002 susvisé, la prescription
fixant le montant de la garantie financière applicable à la carrière tel que suit :
La garantie financière a pour but d'assurer, en cas de défaillance du bénéficiaire de l'autorisation d'exploiter,
une remise en état du site visant une insertion satisfaisante de la carrière dans son environnement.
Le montant de la garantie financière applicable jusqu'à la remise en état définitive des parcelles impactées
par l'activité carrière est fixé à 106 331 €.
3/6-
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 18 Valeurs prises pour le calcul de la garantie financière:
- indice TPOI de référence = 616,5 (décembre 2009)
- indice TPOI pris en compte au moment du calcul de garanties = 104,9 (*) (février 2017)
- taux de la TVAR = 8,5 %.
[(*) nouvel indice de la base « 100 » applicable depuis octobre 2014 auquel il convient d'appliquer un
coefficient de raccordement de 6,5345 par rapport à la base « 1975 »].
Une révision de ce montant interviendra automatiquement si l’indice progresse de plus de 15 % sur une
période d'exploitation. Cette actualisation intervient dans les six mois suivant cette augmentation.
Cette actualisation est effectuée sur la base de l'annexe III de l'arrêté ministériel du 09 février 2004 modifié,
relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la
législation des installations classées.
Le montant de la garantie peut, le cas échéant, être révisé si la conduite de l’exploitation ou la remise en
état s’écarte notablement du schéma prévisionnel produit. Cette révision est initiée, soit par l’exploitant sur
présentation d’un dossier motivé, soit par l’inspection en charge des installations classées.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des garanties
financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet, et ne peut intervenir avant d'une part la
fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire, d'autre part la fourniture par l'exploitant de
l'attestation correspondante.
ARTICLE 6 :
La garantie financière sera constituée sous la forme d’un acte de cautionnement solidaire délivré soit par
un établissement de crédit, soit par une entreprise d’assurance. Cet acte sera conforme au modèle
d’attestation fixé par l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Un original de cet acte de cautionnement est transmis à la DEAL dans les huit jours suivant la notification du
présent arrêté.
Indépendamment des sanctions pénales qui pourront être engagées, l’absence de garantie financière,
constatée après mise en demeure, entraînera la suspension de l’autorisation.
ARTICLE 7 : Délais et voie de recours
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à
un contentieux de pleine juridiction.
1°) Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France par le pétitionnaire ou exploitant,
dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article
L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article 8 du présent arrêté ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité,
le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et
2°
4/6-
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 19 ARTICLE 8 : Information-Publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement, en vue de
l’information des tiers :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation est déposée à la mairie de SAINT-PIERRE et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de SAINT-PIERRE pendant une durée minimum d'un
mois ; procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en
application de l'article R. 181-38 du code de l’environnement ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d’un
mois.
L'information des tiers s’effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de
tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 9 : Exécution- Ampliation
Le présent arrêté sera notifié à la société Carrière GOUYER.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
° M. le Secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;
+ M. Le Directeur de l'Environnement de | Aménagement et du Logement ;
° M.Le Maire de SAINT-PIERRE.
Qui sont chargés, chacun pour ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fort-de-France, le = 4 AQUI 2017
F7 Pour le Préfet et par élégation
5/6-
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 20 DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 21 ANNEXES
1- plan initial
2- plan d’exploitation à 12 mois
3- plan de réhabilitation final
6/6-
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 22 DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 23 69 :X—
**
o Len) oO # Sd W S F2 É 2È 55 4 -DOLEE9L ‘A ra eo = Sn SV | MG Se DL LURSES D123FEÈ3 x 3 9TOZ21qu1209Q YIANOO SIHITIUVI3 88 JYY3Id-LNIVS / ANDINLLHVN ‘430 3 8È [Il DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 24 DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 25 Plan de réhabilitation final Végétalisation des paliers
Bi
GINGIR
DEP. MARTINIQUE
/ SAINT-PIERRE
CARRIERES GOUYER
BURGEAP
PinBaul
(INCITETEE
--008Y69 :X
--00/+69 :X
--009ÿ69 :X
—Y:
1633300
: g ;
& . ; \/ x ÿ FES VU POLIHX ET:
001569 :X “LE te DAT RE ANNEXE 001569 :x—|
-Y:
1633200
À L'ARRETE N° 91% 08 -0
ou “3 AU D 08-03 l" Pourle Préfet et rar délégation
Le Secrétaire Généfai de la Préfecture À
ibn de Martini ue ti
à
Séétrick AMOUSSOU-ADEBLÉ + $ 000669 :X—
00869 :X—
ZONE
EN
EXPLOITATION
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 26 DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 27 F-00269 :X
--009ÿ69 :X rt
F-Y:
1633300
! : =
: ’ E}
5 e VU POUR ETRE
ANNEXE
do © ALARRETEN" Ÿ)/#0f 00/3 32 °S 16 3e DU 3
AOÛ 207
SE É< M Pour te Pré délégation |
SEE D AP Le Secrétaire c la Préfecture 58 s OX]. à bbtan = £ 72 , Miss
D: O2 Ë
IN rick AMOUSSOU-ADEBLE
--Y:
1633200
+ - 000569 :x-|
ZONE
EN
EXPLOITATION
DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 28 DEAL - R02-2017-08-03-004 - Arrêté n°2017080013 du 03/08/2017 portant prolongation de la durée d'exploitation de la carrière située au lieu-dit "Habitation Beauséjour" à ST-PIERRE exploitée par la Sté GOUYER. 29 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-015
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de AMBULANCE CÔTIÈRE
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-015 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE CÔTIÈRE 30 Mi Li hd Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes
notemment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses
articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCE COTIERE a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2017-01-
03-006 du 03/01/17 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise
AMBULANCE COTIERE - n° siren 344834478 domiciliée Résidence Les Olympiades Bat A -
97228 SAINTE LUCE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 9 AOUT 2017 Pour le Préfet et par délégation
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-015 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE CÔTIÈRE 31 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-017
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de RISAL RENÉ VINCENT
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-017 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RISAL RENÉ VINCENT 32 HU a) = À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l'entreprise RISAL RENE VINCENT a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-12-15-
005 du 16/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RISAL RENE
VINCENT- n° siren 332918291 domiciliée Quartier Gondeau 97232 LE LAMENTIN est retirée.
Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par
route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- 9 AOÛT 2017 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
e
Ps) s d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-017 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RISAL RENÉ VINCENT 33 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-012
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de BP TRANS
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de BP TRANS 34 :
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise BP TRANS a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-12-15-008 du
15/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise BP TRANS -
n° siren 411667306 domiciliée Quartier Morne Vent C/O BRELEUR Joel 97270 SAINT ESPRIT
est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de
transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - Q AOUT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
horaires H'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-012 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de BP TRANS 35 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-002
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de ISIDORE EDDIE SIMÉON
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ISIDORE EDDIE SIMÉON 36 DE ji = À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l’entreprise ISIDORE EDDIE SIMEONà fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2017-01- 03-003 du 03/01/17 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ISIDORE EDDIE SIMEON - n° siren 387635048 domiciliée Morne Acajou 97240 LE FRANCOIS est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- Q AOÛT 2017 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation,
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-002 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de ISIDORE EDDIE SIMÉON 37 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-014
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de JOSEPH-GEORGES STÉPHANE
BENOIT
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JOSEPH-GEORGES STÉPHANE BENOIT 38 Du sr À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l'entreprise JOSEPH-GEORGES STEPHANE BENOIT a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-12-15-007 du 16/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En application de l’article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise JOSEPH- GEORGES STEPHANE BENOIT - n° siren 501833529 domiciliée Quartier Lourdes 97224
DUCOS est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - G ADUT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-014 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de JOSEPH-GEORGES STÉPHANE BENOIT 39 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-020
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de PAPAYA GERMAIN PAUL
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-020 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PAPAYA GERMAIN PAUL 40 M a à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1; Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l'entreprise PAPAYA GERMAIN PAUL a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-12- 15-001 du 15/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l’entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise PAPAYA GERMAIN PAUL - n° siren 323095794 domiciliée 30 Lot Les Hauts de Madiana 97233 SCHOELCHER est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
— 12h00 du lundi au vendredi
14R00 — 16h00 les lundi et jeudi
. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-020 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PAPAYA GERMAIN PAUL 41 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-021
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de PERONET BRIGITTE ERIC
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-021 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PERONET BRIGITTE ERIC 42 Eu LA 2 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise PERONET BRIGITTE ERIC a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2017-01-
03-001 du 03/01/17 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l’entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise PERONET
BRIGITTE ERIC - n° siren 407917301 domiciliée 14 bis Volga Plage 14 rue du Sentier 97200
FORT DE FRANCE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL, dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de lEnvironnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le = 3 AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour
de
Le Dire
nagement etienne
2127 délégalion, ne
Le G Service L' obilité Sécurit
Gyrille LIROY raires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-021 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PERONET BRIGITTE ERIC 43 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-019
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de PETRIS ERIC SYLVAIN
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-019 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PETRIS ERIC SYLVAIN 44 MX re À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima
www. developpement-
tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1, Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ;
Considérant que l’entreprise PETRIS ERIC SYLVAIN a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-12-15- 003 du 16/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation
d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise PETRIS ERIC SYLVAIN- n° siren 419666540 domiciliée Quartier Bezaudin 97230 SAINTE MARIE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
#0 j. , 79
Fort de France, le = 6 AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Done
horaires d'ouverture : 00 du lundi au vendredi 14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-019 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de PETRIS ERIC SYLVAIN 45 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-018
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
marchandises de RAMANICH FRANTZ
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-018 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RAMANICH FRANTZ 46 CN A Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 99-752 du 30 août 1999 modifié relatif aux transports routiers de marchandises ; Considérant que l’entreprise RAMANICH FRANTZ a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-12-15- 004 du 16/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1: En application de l'article 9-5 du décret n° 99-752 du 30 août 1999, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise RAMANICH FRANTZ- n° siren 418006144 domiciliée Morne Carette 97224 DUCOS est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
horaires\d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-018 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de marchandises de RAMANICH FRANTZ 47 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-011
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de AMBROISE ADÉLAÏDE JULES
NICOLAS
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBROISE ADÉLAÏDE JULES NICOLAS 48 à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes
notemment ses articles 2, 6-1 et 11;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses
articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l'entreprise AMROISE ADELAIDE JULES NICOLAS a fait l'objet de l'arrêté n°
RO2-2017-01-03-010 du 03/01/17 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise
AMBROISE-ADELAIDE JULES NICOLAS- n° siren 312836919 domiciliée Quartier Morne Vert
97224 DUCOS est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des
entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - 9 ADUT 2017
Pour le Préfet et par délégation
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-011 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBROISE ADÉLAÏDE JULES NICOLAS 49 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-008
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de AMBULANCE DU NORD
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE DU NORD 50 ?
ce
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www.developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes
notemment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses
articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l’entreprise AMBULANCE DU NORD à fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2017-01-
03-005 du 03/01/17 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise
AMBULANCE DU NORD - n° siren 340456540 domiciliée Centre Commercial Lassalle -
97230 SAINTE MARIE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 7 9 AOUT 2077 Pour le Préfet et par délégation
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
See « BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr -martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-008 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de AMBULANCE DU NORD 51 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-009
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de DELYON RODRIGUE ÉMILIEN
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de DELYON RODRIGUE ÉMILIEN 52 D A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Anima
www. developpement-
tion et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes
notemment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses
articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l’entreprise DELYON RODRIGUE EMILIEN a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-
12-15-010 du 15/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise
DELYON RODRIGUE EMILIEN - n° siren 382920841 domiciliée rue du Docteur des Chiens -
97250 SAINT PIERRE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le 7 9 AOÛT 2077 ur le Préfet et par délégation
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 - fax : 05 96 59 58 00
v, BP 7212 Pointe de Jaham 97274 Schoelcher cedex
durable. gouv.fr l-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-009 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de DELYON RODRIGUE ÉMILIEN 53 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-007
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de HCS SERTRANS
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HCS SERTRANS 54 Wu a à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l’Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes notemment ses articles 2, 6-1 et 11;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l’entreprise HCS SERTRANSa fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-12-15-011 du 15/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise HCS SERTRANS - n° siren 750611675 domiciliée Ravine Vilaine Voie 1 Rivière L'Or - 97200 FORT DE FRANCE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national
des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
D Fort de France, le - 9 AOÛT 2017 ENS Pour le Préfet et par délégation ’
#
À
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
AE e Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00 BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-007 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de HCS SERTRANS 55 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-006
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de PRESENT CORNEILLE MARIUS
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de PRESENT CORNEILLE MARIUS 56 Hu (à A Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes notemment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l'entreprise PRESENT CORNEILLE MARIUS a fait l’objet de l'arrêté n° RO2- 2016-12-15-004 du 15/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l’entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l’entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise PRESENT CORNEILLE MARIUS - n° siren 353957905 domiciliée Morne Calebasse 5 rue du Rendez Vous - 97200 FORT DE FRANCE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- Q AOÛT 2017 Fort de France, le
Pour le Préfet et par délégation
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-006 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de PRESENT CORNEILLE MARIUS 57 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-016
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de ROME MAURICE
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ROME MAURICE 58 MA a Liberté « Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d’exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes
notemment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l’entreprise ROME MAURICE à fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2017-01-03-008 du 03/01/17 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ; Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise ROME MAURICE - n° siren 312810567 domiciliée 37 rue Cassien Sainte Claire - 97270 SAINT ESPRIT est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - Q AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation
orâires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr rtinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-016 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de ROME MAURICE 59 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-013
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de SODETRANS
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SODETRANS 60 Un Lo a À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de
transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1,
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes
notemment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à
la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses
articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l’entreprise SODETRANS a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2017-01-03-009 du
03/01/17 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la
licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l’entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice
de la profession dans le délai de trois mois imparti par l’article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l’entreprise
SODETRANS- n° siren 402248140 domiciliée Quartier La Renée chez MONLOUIS-BONNAIRE
Eddy 97211 RIVIERE PILOTE est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique
national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
- 1 2017 Fort de France, le 3 AU
Pour le Préfet et par délégation
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. developpement-durable.gouv.fr martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-013 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de SODETRANS 61 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-005
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de THÉRÈSE JEAN-MARC ANTOINE
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de THÉRÈSE JEAN-MARC ANTOINE 62 D À Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
www. developpement-
Arrêté N°
portant retrait de l’autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises
de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ; Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1 ; Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes notemment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l'entreprise THERESE JEAN-MARC ANTOINE a fait l'objet de l'arrêté n° RO2-
2016-12-15-005 du 15/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la
décision ;
Considérant que l'entreprise n’a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n’a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011,
l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise THERESE JEAN-MARC ANTOINE - n° siren 394668891 domiciliée Quartier Chapelle - 97212 SAINT JOSEPH est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer,
la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15
jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France,le *J AOÛT 2017 Pour le Préfet et par délégation
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 -— fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-005 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de THÉRÈSE JEAN-MARC ANTOINE 63 DEAL MARTINIQUE
R02-2017-08-09-003
Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation
au registre des entreprises de transports publics routiers de
personnes de TPMR VERTE VALLÉE
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TPMR VERTE VALLÉE 64 Du er À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MARTINIQUE
Direction de l’Environnement, Le Préfet de la Martinique
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Transports Mobilité Sécurité
Subdivision Animation et Contrôle des Transports
Arrêté N°
portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes
Vu le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes notemment ses articles 2, 6-1 et 11 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portants diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier, notemment ses articles 5, 6 et 11 ;
Considérant que l'entreprise TPMR VERTE VALLEEa fait l'objet de l'arrêté n° RO2-2016-12-16- 007 du 16/12/16 prononçant la suspension de son autorisation d'exercer ;
Considérant que cet arrêté portait obligation de restituer la licence et les copies conformes de la licence antérieurement délivrées dans un délai de trois mois à compter de la notification et la décision ;
Considérant que l'entreprise n'a pas restitué les documents ;
Considérant que l'entreprise n'a pas régularisée sa situation au regard des exigences d'exercice de la profession dans le délai de trois mois imparti par l'article 5 de la décision notifiée ;
Sur proposition du Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement ;
Arrête :
Article 1 : En application des articles 11-1 à 11-5 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises de l'entreprise TPMR VERTE VALEE - n° siren 529371247 domiciliée Quartier Derriere Bois Lot Verte Vallée _ 97212 SAINT JOSEPH est retirée. Ce retrait entraîne sa radiation du registre électronique national des entreprises de transport par route.
Article 2 : Les documents administratifs antérieurement délivrés, tels que l'autorisation d'exercer, la licence, les copies conformes de la licence devront être restitués à la DEAL dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort de France, le - SAUT 2077 Pour le Préfet et par délégation
horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 -— 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 58 00
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www.developpement-durable.gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL MARTINIQUE - R02-2017-08-09-003 - Arrêté portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports publics routiers de personnes de TPMR VERTE VALLÉE 65 Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion
Sociale de Martinique
R02-2017-08-07-005
arrété GCSMS-SIAO du 7 aout 2017
approbation modification convention constitutive
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-08-07-005 - arrété GCSMS-SIAO du 7 aout 2017 66 DX = À Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE LA MARTINIQUE
Pôle Cohésion Sociale
ARRETE N°
Portant approbation de la modification de la convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médicosociale — Service Intégré de l’ Accueil et de POrientation de la Martinique (GCSMS-SIAO)
Le préfet de Martinique
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R.312-194-1 à R.312-194-25 ; Vu la convention constitutive du 9 décembre 2011, portant création du Groupement de Coopération Sociale et Médicosociale-SIAO de la Martinique ;
Vu l'arrêté d’approbation n°11-04260 du 16/12/2011 ;
Vu la convention la convention constitutive du Groupement de Coopération sociale et médicosociale-SIAO modifiée en date du 12 mars 2013 ;
Vu l’arrêté d'approbation n°2013 192-0003 du 11/07/2013 ;
Vu les délibérations issues de l’Assemblée Générale du Groupement de Coopération sociale et médicosociale-SIAO du 30 novembre 2016 portant sur l’examen d’un projet de modification de la convention constitutive du GCSMS-SIAO ;
Vu la délibération portant validation à l’unanimité de la nouvelle convention constitutive ; Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération sociale et médicosociale-SIAO modifiée en date du 30 novembre 2016 ;
SUR PROPOSITION du Directeur de la Jeunesse des Sports et de la cohésion Sociale par intérim ;
ARRETE
ARTICLE 1er: La convention constitutive du Groupement de Coopération Sociale et Médicosociale-SIAO modifiée par ses membres en Assemblée générale le 30 novembre 2016 est approuvée.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Jeunesse des Sports et la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 0 7 AOÛT 1017
FF ROBINE
Rue Victor-Sévère — B.P. 647-648 - 97262 FORT DE FRANCE CEDEX - Tel. 05.96.63.18.61 — Fax 05.96.71.40.29
Direction de la Jeunesse des Sports et de la Cohésion Sociale de Martinique - R02-2017-08-07-005 - arrété GCSMS-SIAO du 7 aout 2017 67 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2017-08-09-022
Arrêté portant AOT accordée à Mr ALTIUS
AOT accordée à Mr Jean-Gabriel ALTIUS - parcelle D480 sur le territoire de la commune des
Trois-Ilets
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-022 - Arrêté portant AOT accordée à Mr ALTIUS 68 x = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
CHEVALIER DE L'ORDRE Narionaz pu MÉRITE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-07-19-021 du 19 juillet 2017 donnant délégation de signature
à Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement ;
VU le décret du président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement du
Marin ;
VU l'arrêté n° 2016-09-20-007 DALI/P.A.J.C. du 20 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du
Marin ;
VU la demande de renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire formulée le 1er
juin 2017 par Monsieur ALTIUS Jean-Gabriel :
VU l'avis réputé favorable du Maire de la Ville des Trois Ilets ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 02
août 2017 fixant les conditions financières de la présente autorisation :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-022 - Arrêté portant AOT accordée à Mr ALTIUS 69 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Jean-Gabriel ALTIUS demeurant 17 Pointe des Pères — 97229
TROIS ILETS, est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, le
ponton situé au droit de Fa parcelle D480 issue du Domaine Public Maritime, au Bourg,
sur le territoire de la commune des Trois Ilets, selon le plan cadastral joint en annexe au
présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'occupation du
ponton pour une surface totale de 38 m°.
Les caractéristiques de ce ponton sont les suivantes :
> Longueur : 25 m
> Largeur : 1,50 m
> Surface : 38 m°
ARTICLE 2 :
Les installations liées au ponton devront permettre la libre circulation et le stationnement
des agents qualifiés de la Collectivité Territoriale, de la commune intéressée et du public.
Elles devront en outre, permettre l'accostage des embarcations en détresse.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire prendra toutes les dispositions pour ne pas gêner la
circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux. Il devra, en tout temps, se
conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du
Domaine Maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif, || devra garantir gratuitement le
libre accès de tous au Domaine Public Maritime et permettre la libre circulation du public
le long du littoral. De ce fait, le bénéficiaire ne saurait être tenu responsable de tous les
accidents ou dommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.
ARTICLE 4 : L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré
par les soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du
bénéficiaire, la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces
renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 5 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6: L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ (5) ANS qui commencera à courir à l'échéance de l'autorisation en cours de validité,
soit le 07 août 2016.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de l'autorisation sera expressément subordonnée à la présentation d’une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant ia date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 7 : Si la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été
prorogée dans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra
conserver tout où partie des installations construites par le permissionnaire ou contraindre
celui-ci à remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de
la notification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.
PS
G, C-
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-022 - Arrêté portant AOT accordée à Mr ALTIUS 70 ARTICLE 8 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 164 € (CENT SOIXANTE QUATRE EUROS). Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable annuellement et d'avance à la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux — B.P. 654-655 - 97263 - Fort de France Cédex.
La redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par
la réglementation domaniale, En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 10 : La Sous-Préfète du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 11 :
Le présent arrêté sera adressé à :
- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex), (dont un exemplaire à remettre au bénéficiaire),
- Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
Copie à :
- Monsieur le Maire de la commune des Trois Ilets,
- Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques, - Madame la Chef de l'Unité Territoriale Sud. gg AU 2
Paue La Caux bb du Haoin
Le Sous-Prefet de la Trinité et de Saint-Pierre par infées'm
ÉTIENNE GYILLET
L/
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-022 - Arrêté portant AOT accordée à Mr ALTIUS 71 Département :
MARTINIQUE
Commune :
TROIS ILETS
Section : D
Feuille : 000 D 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 26/07/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF De la Martinique
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597136
cdif.fort-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
711500
1608400
1608300
Le Sous-Prefet de la Trinité et de Saint-PIetre
/
À 1608400
1608300
16
ETIENNE GUILLET
Ù—
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-022 - Arrêté portant AOT accordée à Mr ALTIUS 72 SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2017-08-09-023
Arrêté portant AOT accordée à Mr RACINE
AOT accordée à Mr Alex RACINE pour la parcelle AB 119 (50 pas géométriques) sur le territoire
de la commune du Vauclin
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-023 - Arrêté portant AOT accordée à Mr RACINE 73 = = À Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement de la Martinique
Service Paysages, Eau et Biodiversité
ARRETE N°
Portant Autorisation d'Occupation Temporaire
du Domaine Public Maritime
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et le code du domaine de l'Etat
dans sa partie réglementaire ;
VU la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 29 juin 2017 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Martinique,
Préfet de la Martinique ;
VU le décret du président de la République du 24 août 2016 nommant Mme Corinne
BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement du
Marin ;
VU l'arrêté n° 2016-09-20-007 DALI/P.A.J.C. du 20 septembre 2016 donnant délégation de
signature à Mme Corinne BLANCHOT-PROSPER, sous-préfète de l'arrondissement du
Marin ;
VU la demande présentée par Monsieur RACINE Alex en date du 02 février et complété le
12 juillet 2017 ;
VU l'avis favorable du Maire de la ville du Vauclin ;
VU l'avis de la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique en date du 03
août 2017 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture
c—
‘se
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-023 - Arrêté portant AOT accordée à Mr RACINE 74 ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur RACINE Alex demeurant à Pointe Chaudière - 97280 VAUCLIN,
est autorisé à occuper à titre essentiellement précaire et révocable une portion de la
parcelle de terrain issue du Domaine Public Maritime Terrestre (50 pas géométriques)
cadastrée section AB119, pour une superficie de 247 m2, selon les plans joints en annexe
au présent arrêté.
La présente autorisation est délivrée pour la régularisation de son activité aquacole
à terre (écloserie et atelier de découpe et de transformation) située à Pointe
Chaudière, sur le territoire de la commune du Vauclin.
ARTICLE 2 : Le permissionnaire sera seul responsable (sauf son recours contre qui de
droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute
commise,
L'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire devra être assuré par les
soins du bénéficiaire. Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire,
la date, le numéro de l'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces
renseignements doivent demeurer lisibles.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes
législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du permissionnaire restée
sans effet, sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour une durée de
CINQ ANS (5 ans) qui commencera à courir à compter de la signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité
publique pour inexécution des conditions stipulées dans le présent arrêté. La prorogation
de lautorisation sera expressément subordonnée à la présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date
d'expiration du délai prévu par le présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente autorisation a un caractère personnel et ne pourra se
transmettre sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance. En cas de
cession non autorisée, le titulaire de l'autorisation demeurera responsable des
conséquences de l'occupation.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une
redevance annuelle de DEUX MILLE TROIS CENT QUARANTE SEPT EUROS (2347 €)
compte tenu des avantages de toute nature procurés au permissionnaire.
Cette redevance due à compter de la notification de ce présent arrêté est payable
annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques — Jardin
Desclieux - BP. 654 - 655 - 97263 Fort de France Cédex.
Cette redevance stipulée sera susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées
par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue portera intérêt de plein droit au
profit de la Direction Régionale des Finances Publiques au taux annuel applicable en
matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure
quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
RS
F -
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-023 - Arrêté portant AOT accordée à Mr RACINE 75 ARTICLE 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou lorsque la décision est délivrée au nom de l'État, saisir d'un recours hiérarchique le Ministre compétent.
Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
ARTICLE 8 : La Sous-Préfète du Marin, la Directrice Régionale des Finances Publiques et le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à :
Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique (2ex),
(dont 1 exemplaire à remettre au bénéficiaire),
Monsieur le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement.
Copie à:
Monsieur le Maire du Vauclin,
Monsieur le Directeur de l'Agence des 50 pas géométriques,
Madame la Chef de l'UTE SUD
ga nt 2
Le Sous-Prefet de la Trinité et de Saint-Pierre [PRE féeim
ETIENNE GWILLET
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-023 - Arrêté portant AOT accordée à Mr RACINE 76 Département :
MARTINIQUE
Commune :
VAUCLIN
Section : AB
Feuille : 000 AB 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/650
Date d'édition : 25/07/2017
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
MART38UTM20
©2016 Ministère de l'Économie et des
Finances
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
om on mt
no om on
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF De la Martinique
Hôtel des Finances Route de Cluny
SCHOELCHER 97261
97261 FORT DE FRANCE CEDEX
tél. 0596595576 -fax 0596597136
cdif.fort-de-france@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
731770 131835
1612650
1612585
102
Le Sous-Prefet de
Ë
2.
1612650
1612585
731770 731835
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-023 - Arrêté portant AOT accordée à Mr RACINE 77 SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2017-08-09-023 - Arrêté portant AOT accordée à Mr RACINE 78