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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 113 DAM ZAC Plaine Saulnier Subvention AESN)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
métropole
#4 du Grand Paris
AN
DECISION DU PRESIDENT D2022-113
Objet : Opération d'aménagement ZAC de la Plaine Saulnier — Sollicitation d’une subvention auprès
de l’Agence Eau Seine Normandie portant sur la création de surfaces et d'ouvrages d'infiltration des
eaux de pluie durant la première phase de travaux des espaces publics de la phase Héritage
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2018/04/13/16 du Conseil métropolitain du 13 avril 2018 portant notamment
déclaration d'intérêt métropolitain de l’opération ZAC de la Plaine Saulnier à Saint-Denis (93),
Vu la délibération n°CM2019/10/11/ 09 du Conseil de la Métropole du 11 octobre 2019 portant sur la
ZAC de la Plaine Saulnier : bilan de la mise à disposition du public du dossier de création de ZAC et de
l'étude, et création de la ZAC Plaine Saulnier,
Vu la délibération n°CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « solliciter toutes subventions,
en fonctionnement comme en investissement, pour des opérations métropolitaines et conclure les
conventions de financement afférentes »,
Vu l'arrêté du président n°AP2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Paul MOURIER, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le projet métropolitain d'aménagement des espaces publics de la ZAC de la Plaine Saulnier réalisé en deux temps :
- Phase olympique (2022-2024), comprenant :
-des aménagements spécifiques et temporaires pour l’accueil des Jeux olympiques de Paris en
2024,
-des aménagements définitifs en préfiguration de la phase Héritage, dits aménagements de la
phase 1 de la phase Héritage et objet de la présente sollicitation de subventions,
- Phase Héritage (oct. 2024-2032) : aménagement du quartier urbain mixte héritage,
Vu la fiche financière afférente aux aménagements des espaces publics de la phase 1 de la phase
Héritage, jointe en annexe de la présente décision,
Vu le dispositif d'aide financière de l'Agence de l’Eau Seine Normandie en matière de gestion des eaux
pluviales en zone urbaine visant au soutien financier des ouvrages d'infiltration des eaux de pluie,
Vu le formulaire de demande d'aide financière à l'Agence de l’Eau Seine Normandie ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220707-D2022-113-AI
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Considérant que l’agence de l’eau Seine-Normandie apporte un soutien financier aux projets
d'aménagement permettant de réduire les surfaces imperméables d’un projet et de réduire les
ruissellements urbains, » (décision n°D2022-113),
Considérant que les aménagements des espaces publics de la ZAC Saulnier appartenant à la phase 1
de la phase Héritage comprennent la mise en place d'ouvrages d'infiltration des eaux de pluie et des
aménagements de désimperméabilisation par végétalisation, en vue de la maîtrise du ruissellement
urbain à la parcelle, que la somme des surfaces éligibles du projet est estimée à 6 013 m?, que le
montant d’assiette de subvention de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie se situe entre 60 et 100 € /
m? soit un montant d’assiette maximal de subvention estimé à 601 300 €. Sur cette assiette s'applique
un taux de subventionnement de 80% soit un montant estimé maximal de subvention de 481 040€ HT
auquel s'ajoute un montant d'aide de 122 493 £ au titre des études. Le montant total d’aide financière
sollicité auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie s'élève à 603 533€,
Considérant le souhait de la Métropole de pouvoir bénéficier dans ce cadre du soutien financier de l'Agence de l’Eau Seine-Normandie,
DÉCIDE
Article 1 : La Métropole sollicite auprès de l’Agence de l'Eau Seine Normandie, pour ses aménagements
de gestion des eaux de pluie réalisés en phase 1 de la phase Héritage, l'attribution d’une subvention
dans le cadre du dispositif A.3. « Réduire les rejets polluants par temps de pluie en zone urbaine » du
11°" programme de l’Agence de l'Eau
Article 2 : En cas d'attribution, la convention de financement afférente sera conclue avec l'Agence de
l'Eau Seine-Normandie.
Article 3 : La recette sera imputée au budget principal 2022, AP Z15100003-Opérations d'aménagement
/ Opération 20012 — ZAC Plaine Saulnier / Chapitre 13.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le Û 1 JUIL, 2022
Par délégation du Président de la métropole du Grand Paris
— 4 Le Directeur général des services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de
la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220707-D2022-113-AI
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022