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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 112 DAM ZAC Plaine Saulnier Subvention CRIF
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 112 DAM ZAC Plaine Saulnier Subvention CRIF)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Justice et droit,
: ‘Métropole
É;, Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT D2022-112
Objet : Opération d'aménagement ZAC de la Plaine Saulnier — Sollicitation d’une subvention auprès
du Conseil Régional d’ile de France portant sur la création de surfaces et d'ouvrages pour la gestion
alternative des eaux pluviales durant la première phase de travaux des espaces publics de la phase
Héritage
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2018/04/13/16 du Conseil métropolitain du 13 avril 2018 portant notamment
déclaration d'intérêt métropolitain de l'opération ZAC de la Plaine Saulnier à Saint-Denis (93),
Vu la délibération n°CM2019/10/11/ 09 du Conseil de la Métropole du 11 octobre 2019 portant sur la
ZAC de la Plaine Saulnier : bilan de la mise à disposition du public du dossier de création de ZAC et de
l'étude, et création de la ZAC Plaine Saulnier,
Vu la délibération n°CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « solliciter toutes subventions,
en fonctionnement comme en investissement, pour des opérations métropolitaines et conclure les
conventions de financement afférentes »,
Vu l'arrêté du président n°AP2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Paul MOURIER, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Vu le projet métropolitain d'aménagement des espaces publics de la ZAC de la Plaine Saulnier réalisé en deux temps :
- Phase olympique (2022-2024), comprenant :
-des aménagements spécifiques et temporaires pour l'accueil des jeux olympiques Paris 2024,
-des aménagements définitifs en préfiguration de la phase Héritage, dits aménagements de la
phase 1 de la phase Héritage et objet de la présente sollicitation de subventions,
- Phase Héritage (oct. 2024-2032) : aménagements du quartier mixte,
Vu la fiche financière afférente aux aménagements des espaces publics de la phase 1 de la phase
Héritage, jointe en annexe de la présente décision,
Vu le dispositif d’aide financière du Conseil Régional d’Ile de France en matière de gestion des eaux
pluviales en zone urbaine (maîtrise du ruissellement) visant au soutien financier des projets de
désimperméabilisation permettant de réduire les ruissellements d’eaux de pluies collectées dans les
réseaux d'assainissement par des dispositifs de gestion à la source végétalisés, à ciel ouvert et de pleine terre,
Vu le dossier de demande de subvention au Conseil Régional d'Ile-de-France ci-annexé,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220707-D2022-112-AI
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022 Considérant que le Conseil régional d'Ile-de-France apporte un soutien financier aux maitres
d'ouvrages portant des projets de désimperméabilisation permettant de réduire les ruissellements
d'eaux de pluies collectées dans les réseaux d'assainissement par des dispositifs de gestion à la
source végétalisés, à ciel ouvert et de pleine terre, » (décision n°D2022-112)
Considérant que les aménagements des espaces publics de la phase 1 de la phase Héritage
comprennent la mise en place d'ouvrages d'infiltration des eaux de pluie et des aménagements de
désimperméabilisation par végétalisation, en vue de la maîtrise du ruissellement urbain à la parcelle,
que le taux de subvention du CRIF est plafonné à 50% des coûts des travaux soit un montant maximal estimé de subvention de 400 000 £,
Considérant le souhait de la Métropole de pouvoir bénéficier dans ce cadre du soutien financier du Conseil Régional d'Ile-de-France,
DÉCIDE
Article 1 : La Métropole sollicite auprès du Conseil Régional d'Ile de France, pour ses aménagements
de gestion des eaux de pluie réalisés en phase 1 de la phase Héritage, l'attribution d’une subvention
dans le cadre du dispositif de « maîtrise du ruissellement urbain ».
Article 2 : En cas d’attribution, la convention de financement afférente sera conclue avec le Conseil
Régional d’Ile de France.
Article 3 : La recette sera imputée au budget principal 2022, AP Z15100003-Opérations d'aménagement
/ Opération 20012 — ZAC Plaine Saulnier / Chapitre 13.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d’Ile-de-France
- Monsieur le Comptable des Finances publiques
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 0 7 JUIL. 2022
Par délégation du Président de la métropole du Grand Paris
Le Directeur général des services
Paul MOURIER
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent arrêté et informe que celui-ci peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à compter de
la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220707-D2022-112-AI
Date de télétransmission : 12/07/2022
Date de réception préfecture : 12/07/2022