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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 181 DAM ZAC PLaine Saulnier mise à disposition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
# Métropole
D: ‘ Grand Paris —
DECISION DU PRESIDENT D2022-181
Objet : Aménagement de la ZAC Plaine Saulnier —- Convention de mise à disposition pour
l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique constitutive de droits réels
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5219-1,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2211-1 et L.
2221-1
Vu le code de l'urbanisme, et notamment l’article R.332-16,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 09 juillet 2020,
Vu la délibération CM2018/04/13/16 du Conseil métropolitain du 13 avril 2018 portant notamment déclaration d'intérêt métropolitain de l'opération ZAC de la Plaine Saulnier à Saint-Denis (93),
Vu la délibération CM2019/10/11/09 du Conseil métropolitain du 11 octobre 2019 portant sur la ZAC Plaine Saulnier : bilan de la mise à disposition du public du dossier de création de ZAC et de l’étude, et création de la ZAC Plaine Saulnier,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président, notamment pour
prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « conclure les
conventions de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers »,
Vu l'arrêté du président n°AP2022/26 du 07 février 2022 portant délégation de signature à Monsieur
Paul MOURIER, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris, notamment aux fins de
« conclure les conventions de mise à disposition des biens immobiliers et mobiliers »,
Vu le projet de convention entre la Métropole et ENEDIS portant mise à disposition constitutive de
droits réels d’un terrain métropolitain, situé au nord de la ZAC Plaine Saulnier, pour l'implantation d’un
poste de transformation de courant électrique ci-annexé,
Considérant la nécessité liée à l'opération d'aménagement de la ZAC Plaine Saulnier, que la Métropole
du Grand Paris consente à ENEDIS, pour les besoins de sa mission de service public en tant que
gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, les droits d'occupation, de passage, d'utilisation et
d'accès du terrain situé au nord de la ZAC, nécessaire à l’implantation d’un poste de distribution
publique d'électricité,
Considérant que, pour ce faire, il convient de conclure entre les deux parties une convention de mise
à disposition du domaine métropolitain constitutive de droits réels pour l'implantation d’un poste de
distribution publique,
Considérant que conformément à l’article R.332-16 du code de l’urbanisme, les constructeurs sont
tenus de supporter sans indemnité l'installation, sur le terrain de l’opération projetée, des postes de
transformations de courant électrique ou des postes de détente de gaz nécessaires pour l'opération,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221024-D2022-181-CC
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 is Métropole
bi 4 Grand Paris
DECIDE
Article 1 : I! est conclu avec la Société ENEDIS, une convention de mise à disposition constitutive de
droits réels, d’un terrain propriété de la Métropole du Grand Paris, d’une superficie de 9.5 m?, situé
sur l'emprise de la ZAC Saulnier au droit de la Rue Jules Saulnier à Saint-Denis (93200), portant les
références cadastrales Section : BY / Parcelle n° : 61, en vue de l'implantation du poste de
transformation électrique SD SAULNIER 10 PR.
Article 2 : La présente convention est conclue à titre gratuit, conformément aux dispositions de l’article
R332-16 du code de l’urbanisme.
Article 3 : La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties, pour la durée
estimée des travaux d'aménagement de la ZAC Plaine Saulnier à Saint Denis, soit une fin à la date
prévisionnelle du 31 Décembre 2032. En cas de prolongation de l'aménagement de la ZAC Plaine
Saulnier, la présente convention se verra prolongée jusqu’au terme de l’aménagement par un avenant.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région d'Ile-de-France
Par ailleurs notification en est faite à ENEDIS.
Fait à Paris, le 7 4 OCT, 207?
Pour le Président et par délégation,
ns,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire | l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans le délai de deux mois à
compter de la notification ou de la publication de l'acte.
Métropole du Grand Paris — 15-19, avenue Pierre-Mendès-France — 75013 Paris
www.metropolegrandparis.fr
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20221024-D2022-181-CC
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022