Séance - Seance du 1° decembre 2022

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Séance - Seance du 1° decembre 2022 Document publié le Lundi 11 janvier 2021 par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits. Lien du pdf (Séance - Seance du 1° decembre 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Investissement et développement économique, Séance du 1° décembre 2022

Nombre de L'an deux mille vingt-deux le 1° décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de Conseillers en exercice : 16 la commune de MOUTIERS-LES-MAUXFAITS, dûment convoqué, s'est réuni De Présents : 13 en séance ordinaire à la Mairie sous la présidence de M. Christian AIME, De Votants : 13

PRESENTS : Mmes MM AIME- -COUTANSAIS- MOUSSION -NOIRTAULT – GUILLOTEAU – CHARRIER -BREC- BUSSONNIERE –CHEVOLLEAU- DELAVERGNE -PAINOT –SACHOT et SICOT

ABSENT : MME RENAUD MM. BOCQUIER et CHAUVET

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SICOT

Objet : Approbation du contenu de la stratégie pour le programme « Petites Villes de Demain » pour signature de la convention-cadre

N° 2022-09-01

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que Moutiers-les-Mauxfaits a été labellisée au titre du programme « Petites Villes de Demain » de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) par la Préfecture de la Vendée, par courrier en date du 11 janvier 2021, tout comme Talmont-Saint-Hilaire.

C’est un dispositif issu du Plan de relance et de l’Agenda rural, qui vise à accélérer la transition des territoires ruraux. Il s’adresse aux communes de moins de 20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité. Il donne les moyens de concrétiser leur projet de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait non vivre et respectueuse de l’environnement. Enfin, il permet aux collectivités retenues de bénéficier d’un appui en ingénierie, de financement pour réaliser des études et d’un accès privilégié au « Club des Petits Villes de Demain » pour définir et réaliser leur projet de revitalisation.

La commune de Moutiers-les-Mauxfaits, en collaboration avec la Communauté de communes Vendée Grand Littoral, a candidaté au programme Petites Villes de Demain afin de bénéficier des moyens financiers et humains supplémentaires pour mener à bien un projet visant à renforcer sa fonction de centralité.

La labellisation a permis le recrutement commun par la Communauté de communes d’une Cheffe de projet Petites Villes de Demain pour les villes de Talmont-Saint-Hilaire et Moutiers-les-Mauxfaits, pour assurer le pilotage et la gestion du programme, ainsi que le recrutement par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits, d’un Manager de centre-ville, pour mener les réflexions et actions de redynamisation de l’appareil commercial de Moutiers-les-Mauxfaits. Cette labellisation s’est concrétisée par la délibération n° 2021-03-14 du Conseil municipal du 8 avril 2021 portant approbation et signature de la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain. Monsieur le Maire, accompagné de l’Etat et de la Communauté de communes Vendée Grand Littoral se sont engagés en signant la convention d’adhésion le 16 avril 2021. Cette adhésion engage la collectivité à rédiger une convention cadre dans un délai de 18 mois.

Un diagnostic des centralités de Moutiers-les-Mauxfaits et de Talmont-Saint-Hilaire a été réalisé par la Cheffe de projet et présenté respectivement aux 2 comités techniques communaux. Ce diagnostic a en particulier mis en évidence :

• La densité et la mixité des fonctions urbaines de l’agglomération, pôle d’un bassin de vie étendu ;

• Des opérations récentes s’inscrivant dans l’esprit du programme Petites Villes de Demain : o L’opération de renouvellement urbain de l’Îlot Saint-Maurice

o L’aménagement de la rue Napoléon Ier et des places du centre-ville o L’implantation de la Maison départementale des Solidarités et de la Familleo L’ouverture de la Maison France Services

o La réhabilitation d’une friche économique en Maison des projets, avec la création d’un espace pour l’association L’Outil en main, partenaire du programme Petites Villes de Demain

o L’accompagnement des porteurs de projet commercial et des professionnels de santé pour leur installation

o L’aménagement de parcs publics et d’espaces verts partagés

• Un immeuble privé dont la réhabilitation permettrait de renforcer l’attractivité commerciale du centre-ville de Moutiers-les-Mauxfaits

• L’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) intercommunale 2021-2024 (reconductible 2 ans), en partenariat avec l’ANAH et le Département de la Vendée, et la mise en œuvre d’un Guichet unique de l’Habitat (OPAH-PTRE) pour accélérer la transition énergétique du parc immobilier.

Puis une stratégie de redynamisation a été construite pour chaque Petite Ville de Demain, en confirmant ou en inscrivant, pour Moutiers-les-Mauxfaits, 18 actions -15 portées par la commune et 3 portées par la communauté de communes - selon 3 axes :

Axe A – Une ville pour tous

1. Rénovation du Pôle social (M1)

2. Réhabilitation de l’ancien Centre des Impôts en Pôle de Santé (M3) 3. Aménagement du Parc de la vallée de la Poiraudière (M4)

4. Aménagement du lotissement communal « La Source II » (M5)

5. Reconversion de la friche Clemenceau (M6)

6. Extension du presbytère (M13)

7. Rénovation de la Maison des Associations (M14)

8. Consolidation de France Services à Moutiers-les-Mauxfaits (V3)

Axe B – Développement durable et innovation

1. Etude de réalisation d’un terrain synthétique pour l’éducation physique (M2) 2. Etude d’un schéma urbain vélo (pistes et stationnement) (M8)

3. Rénovation énergétique du groupe scolaire public (M15)

4. Actions ciblées du Guichet Habitat sur Talmont-Saint-Hilaire et Moutiers-les-Mauxfaits (V8)

Axe C – Un petite ville ancienne dynamique

1. Recrutement d’un manager de centre-ville (M7)

2. Restauration de l’église Saint-Jacques (M9)

3. Rénovation de la toiture des Halles (M10)

4. Réhabilitation de l’ancien Palais de justice en médiathèque (M11) 5. Construction d’une salle socio-culturelle (M12)

6. Consolidation du réseau et des services numériques des médiathèques (V6)

Par ses différentes compétences (développement économique, urbanisme, habitat, mobilité, énergie…), la Communauté de communes peut soutenir ses centres-villes, insuffler une articulation et une cohérence entre les politiques thématiques, assurer un équilibre territorial favorable au renouvellement et à la dynamique des centres-villes.

En plus des 3 actions sur Moutiers-les-Mauxfaits, mentionnées ci-dessus, Vendée Grand Littoral inscrit 3 actions en faveur des Petites Villes de Demain :

1. Articulation de Petites Villes de Demain avec les autres plans et programmes (SCoT, PLUi, Schéma touristique, OPAH-PTRE, Schéma Vélo, Plan de Mobilité simplifié, etc.) (V1) 2. Développement des ZAE de Talmont-Saint-Hilaire et de Moutiers-les-Mauxfaits (V4) 3. Création d’un Observatoire du Commerce (V7)

Chaque action fait l’objet d’une fiche-action annexée à la convention-cadre. Les actions sont caractérisées selon trois catégories de priorité : « forte » pour celles déjà engagées et à mettre en place à court terme ; « moyenne » pour celles à approfondir ; « faible » pour les actions peu « matures ».

Monsieur le Maire précise que la convention-cadre peut être modifiée par la voie d’avenant, pourfaire évoluer le projet, pour ajouter de nouvelles actions, pour modifier les fiches-actions. Sa mise en œuvre fera l’objet d’une évaluation annuelle.

Monsieur le Maire invite le Conseil communal à délibérer sur la stratégie de revitalisation, et le projet de convention-cadre qui sera présenté à la signature des représentants de l’Etat, de la communauté de communes Vendée Grand Littoral et des communes de Moutiers-les-Mauxfaits et de Talmont-Saint-Hilaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la convention d’adhésion au programme Petites Villes de Demain signée le 16 avril 2021, par les représentants de l’Etat, la Communauté de communes Vendée Grand Littoral et des communes de Moutiers-les-Mauxfaits et de Talmont-Saint-Hilaire

Après en avoir délibéré, le conseil communal décide :

✓ D’approuver la stratégie de revitalisation et le programme d’actions tels que présentés, avec les 15 actions portées par la commune de Moutiers-les-Mauxfaits et les 6 actions portées par la communauté de communes Vendée Grand Littoral pouvant avoir des effets sur la commune. ✓ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention-cadre Petits Villes de Demain et à accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.

Objet : Approbation du Plan Local Unique Santé Social (PLUSS)

N° 2022-09-02

La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral a souhaité s’engager avec les communes dans l’élaboration d’un Plan Local Unique Santé Social (PLUSS) qui regroupe la Convention Territoriale Globale (CTG) et le Contrat Local de Santé (CLS).

Un diagnostic santé-social partagé a été élaboré à l’échelle du territoire de Vendée Grand Littoral. Il s’est appuyé sur des éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de réaliser un état des lieux de la situation socio-sanitaire et démographique du territoire, et de recenser les attentes et besoins des professionnels de santé, des acteurs du secteur médico-social, social, des élus et des habitants.

Le présent contrat est conclu entre : La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral, l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et la Caisse d’Allocations Familiales de Vendée.

Le diagnostic territorial, les axes prioritaires du Projet Régional de Santé et les orientations de la CAF, enrichis des travaux de groupes ont amené à retenir quatre axes stratégiques pour le Plan Local Unique Santé Social de Vendée Grand Littoral. Ces axes se déclinent en 10 actions.

AXE 1 : AMELIORER L’ACCES AUX SERVICES DES HABITANTS DE VENDEE GRAND LITTORAL ➢ Action 1. Soutenir l’installation des professionnels de santé du territoire et l’évolution de leurs pratiques

➢ Action 2. Favoriser l’accès aux droits et aux soins pour les personnes en situation de vulnérabilité

AXE 2 : AMELIORER LES PARCOURS DE VIE

➢ Action 3. Améliorer les parcours des enfants, des jeunes et des parents ➢ Action 4. Prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées

➢ Action 5. Renforcer le maintien en autonomie à domicile, développer les solutions alternatives à l'EHPAD

➢ Action 6. Optimiser / renforcer les ressources humaines dans le secteur social et médico- social

AXE 3 : PROMOUVOIR DES COMPORTEMENTS FAVORABLES A LA SANTE ➢ Action 7. Développer un programme intercommunal d’actions de prévention ➢ Action 8. Prévenir l’apparition des maladies chroniques, et les complications ultérieuresAXE 4 : PARTAGER UNE CULTURE COMMUNE ET DÉCLOISONNER LES PRATIQUES EN SANTÉ MENTALE ➢ Action 9. Renforcer les connaissances et compétences en santé mentale des acteurs non spécialistes en santé mentale

➢ Action 10. Informer et sensibiliser le grand public à la santé mentale

AXE 4 : PARTAGER UNE CULTURE COMMUNE ET DÉCLOISONNER LES PRATIQUES EN SANTÉ MENTALE ➢ Action 9. Renforcer les connaissances et compétences en santé mentale des acteurs non spécialistes en santé mentale

➢ Action 10. Informer et sensibiliser le grand public à la santé mentale

Chaque action est détaillée sous forme d’une fiche-action présentant le détail de son contexte et les modalités de sa mise en œuvre. L’ensemble des fiches actions constitue le plan d‘actions du Plan Local Unique Santé Social.

Le Plan Local Unique Santé Social sera signé entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Vendée, l’Agence Régionale de Santé et la Communauté de Communes de Vendée Grand Littoral, pour une durée de cinq ans, à compter de sa date de signature.

Le conseil communautaire de Vendée Grand Littoral, réuni en séance le 16 novembre 2022, a validé le PLUSS et son programme d’actions. Chaque commune membre du territoire doit en retour, donner son avis sur ce PLUSS en amont de sa signature avec l’ARS et la CAF.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

DECIDE

1. De valider le Plan Local Unique Santé Social tel que présenté et approuvé par Vendée Grand Littoral,

2.D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision

Objet : choix des entreprises – marché de travaux pour la rénovation de la Maison des associations

N° 2022-09-03

Monsieur le maire donne le résultat de la consultation des entreprises pour la rénovation de la maison des associations et propose de retenir les offres, comme suit :

Lot 2 – Enduit : offre de VENDEE FAÇADE pour 26 699.90 euros hors taxes Lot 3 – Charpente bois et bardage : offre de la SARL TRAINEAU pour 34 212.68 euros hors taxes

Lot 4 – couverture acier : offre de l’entreprise GARANDEAU pour 34 214.27 euros hors taxes

Lot 6 – Menuiseries extérieures : offre de la SARL TRAINEAU pour 28 758.08 euros hors taxes

Lot 7 – peinture : offre de l ‘entreprise POUPARD-MENARD pour 8 123.38 euros hors taxes

Les lots 1 et 5 sont déclarés infructueux. Une nouvelle consultation est relancée pour ces deux lots en scindant le lot n°1 en trois lots : désamiantage (01) – démolitions - gros-œuvre (08) et VRD (09).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Valide les offres ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux• Valide la relance de consultation avec modification du lot 1

Objet : choix des entreprises – marché de travaux pour l’extension du presbytère

N° 2022-09-04

Monsieur le maire donne le résultat de la consultation des entreprises pour l’extension du presbytère et propose de retenir les offres, comme suit :

Lot 3 – charpente mur plancher : entreprise Charrier Bois pour 22 000 euros hors taxes Lot 4 – couverture acier : entreprise GARANDEAU pour 8420.66 euros hors taxes Lot 8 – sol et peinture : entreprise sols et Peintures pour 2179.65 euros hors taxes Lot 10 – nettoyage : entreprise NIL pour 190.00 euros hors taxes

Les lots 1 Gros-œuvre – 2 ravalement – 5 menuiseries – 6 cloison et plafond – 7 chappe carrelage – 9 électricité VMC chauffage sont infructueux. Une consultation est relancée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Valide les offres ci-dessus et autorise Monsieur le Maire à signer les marchés de travaux

• Valide la relance de consultation des lots 1 – 2- 5- 6 et 7.

Objet : Acquisition du centre des finances publiques

N° 2022-09-05

Monsieur le Maire rappelle que la réforme de l’action et des comptes publics prévoit la fermeture du centre de Moutiers-les-Mauxfaits le 31 décembre 2022.

La commune de Moutiers s’est portée acquéreur du bâtiment à usage de bureaux auprès du SIVU Trésorerie qui est propriétaire. L’intérêts de cette acquisition est de pouvoir, après aménagement intérieur, mettre à disposition du centre Vendée Santé cinq cabinets médicaux, pour les médecins salariés du département qui pallient au déficit de médecins généralistes sur le territoire.

Le local actuel qu’ils occupent rue de la Garenne ne leur permet pas d’organiser des réunions de travail avec les autres professionnels de santé et d’accueillir des médecins stagiaires.

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil la délibération du SIVU Trésorerie, en date du 3 novembre 2022 validant la cession à la commune au prix de 215 000 euros, net vendeur.

Il précise que l’acquisition, par la commune interviendrait dès le mois de janvier 2023 et les locaux pourraient être prêts au printemps.

Il précise enfin que le SIVU reversera à la commune la participation de 91 600 euros qu’elle avait apportée lors de la construction du bâtiment en 2005, par le produit de la vente de l’ancienne trésorerie qui était communale.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide l’acquisition du centre des finances publiques, situé 9, rue du chemin de Fer, au prix de 215 000 euros fixé par le SIVU Trésorerie.

• Précise que les frais d’acte seront à la charge de la commune et que l’acte sera établi par l’étude de Maitre Céline TEFFAUD, Notaire à Moutiers-les-

Mauxfaits

• Autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié et toute pièce s’y rapportant.

Objet : Acquisition et aménagement du centre Vendée santé

N° 2022-09-06

Monsieur le maire rappelle que la commune a accepté de répondre favorable ment au département pour accueillir le Centre Vendée Santé sur la commune afin de pallier au déficit de médecins généralistes sur le secteur.

A cet effet, depuis le 15 mars 2020, la commune loue un local privé et le met à disposition du département afin que les trois médecins et les deux secrétaires salariés du département puissent exercer. La commune prend à sa charge les charges du logement et le personnel d’entretien. La présence de trois médecins généralistes a permis aux habitants du territoire, sans médecin traitant, d’être pris en charge.

Le département ayant sollicité une extension des locaux, la commune a décidé d’acquérir le centre des finances publiques qui pourra accueillir cinq praticiens avec des locaux adaptés comprenant salle d’attente, secrétariat, salle de réunions et les annexes techniques sur une superficie de 255 m².

L’acquisition du bâtiment, validée par le SIVU trésorerie sera réalisée en tout début d’année et les travaux de cloisonnement suivront, pour une mise à disposition du département au printemps 2023.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le budget de cette opération s’élève à 295 000 euros hors taxes et qu’il y a lieu de solliciter des financements au titre de la DETR et auprès du Département.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide le projet d’aménagement du centre des finances publiques en pôle médical pour les médecins salariés du Centre Vendée Santé

• Arrête le coût prévisionnel du projet, comme suit :

o Acquisition avec frais d’acte : 236 000.00 euros

o Travaux d’aménagement estimés à 58 450.12 euros hors taxes

o Soit un coût total estimé de 294 950.12 euros

• Sollicite un financement au titre de la DETR pour 30 %

• Sollicite un financement du département pour 20 %

• S’engage à autofinancer la somme de 147 475.06 eurosMonsieur le Maire est chargé de déposer les demandes de financement.

Objet : Tarifs des micro-crèches

N° 2022-09-07

Monsieur le Maire présente les éléments financiers et d'activité de

fonctionnement des micro-crèches pour l'année.

Il note que le service de qualité offert aux familles du territoire accueille environ 40 enfants chaque années, accueils contractuels, occasionnels ou d'urgence.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, adopte les tarifs, comme suit, à compter du 1° janvier 2023.

Plafond CAF des revenus du 1er janvier au 31 décembre 2022

Enfant(s) à charge Tranche 1

Tranche 2 Tranche 3

Revenus ne dépassant pas Revenus < à Revenus > à

1 enfant 21 277 euros 47 283 euros 47 283 euros

2 enfants 24 297 euros 53 995 euros 53 995 euros

3 enfants 27 317 euros 60 707 euros 60 707 euros

4 enfants 30 337 euros 67 419 euros 67 419 euros

Tarification à l’heure

Nombre heures/mois Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3

100H 9.10 euros 9.20 euros 9.30 euros

DE 101H A 150H 8.30 euros 8.40 euros 8,50 euros

PLUS DE 150H 7,80 euros 7,90 euros 8,00 euros

▪ Cette tarification s'appliquera aussi pour les accueils occasionnels.

▪ Pour les familles n'ayant aucune aide de la CAF (sur justificatif), il sera demandé un tarif de 5.80 euros de l'heure en accueil occasionnel

Objet : Effectifs scolaires de l’école Gaston Ramon

N° 2022-09-08

Monsieur le maire rappelle que la commune s’est mobilisée pour une ouverture de classe au groupe scolaire, et que l’école n’a pas obtenu une nouvelle classe àla rentrée 2022 malgré des arguments justifiés avec l’accueil d’une unité d’inclusion et un nombre d’élèves croissant classés MDPH.

L’effectif prévisionnel sera identique à la rentrée 2023.

Avec la classe ULIS plus 7 enfants MDPH.

Monsieur le maire explique qu’en janvier 2023, l’école comporte une classe de CM1-CM2 de 31 élèves, une classe de CE2-CM1 de 29 élèves avec des profils compliqués.

La répartition est conforme à la loi avec un maximum de 24 élèves en GS CP et CE1 en comptant les élèves en inclusion.

Il explique que les enseignants s’épuisent dans des classes bondées où il y a trois ou quatre adultes avec l’accompagnement des élèves en MDPH. Il regrette que la situation particulière de l’inclusion ainsi que le nombre d’élèves en accompagnement n’aient pas été pris en compte pour justifier une ouverture.

Monsieur le maire demande au conseil municipal son avis sur cette situation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que les conditions d’accueil des élèves et la sécurité des personnes ne sont pas conformes sans l’ouverture d’une classe,

Considérant que les situations particulières rencontrées au cours de l’année précédente et depuis la rentrée doivent être prises en compte par l’inspection académique,

• Décide de ne plus accueillir la classe ULIS, si une décision d’ouverture pour la rentrée 2023 n’est pas actée avant le 31 janvier 2023.

Objet : Décisions modificatives du budget principal et du budget les Blés d’Or N° 2022-09-09

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’ajuster les prévisions budgétaires selon l’exécution de cette fin d’exercice, comme suit

BUDGET PRINCIPAL Décision modificative n° 2

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes 615231 Entretien voirie 5500.00 6419 Remboursement rémunérations

7949.00

6262 Télécommunications 4500.00 6459 Remboursement charges

3600.00

6411 Personnel titulaire 14154.00 7382 Taxes additionnelles 34832.00 6413 Personnel non titulaire 31340.00 7488 Autres attributions 18000.00 6451 Cotisations caisse retraite 10600.00 752 Revenus immeubles 4 444.00 6531 Indemnités 400.00 775 6534 Cotisations patronales 2131.00 7761/042 66111 Intérêts emprunts 200.00

6712 Amendes 130.00

6745 Subventions de droit privé -130.00

TOTAL 68825.00 TOTAL 68825.00SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes 2111 Don de terrain 40000.00 10251 Don de terrain 40000.00

10226 Reversement de taxe

aménagement sur ZAE

2510.00 1323 Subvention du

département

10 000.00

1641 Capital des emprunts 3169.00 1641 Emprunt 341471.22 2116 Aménagement cimetière 2500.00 166 Refinancement dette -341471.22 21318/15 Restauration église -21179.00

2158 Matériel technique 13 000.00

2184 Mobilier et matériel 10000.00

TOTAL 50000.00 TOTAL 50000.00

BUDGET LOTISSEMENT LES BLES D’OR

Décision modificative 1

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

605 Travaux 23425.00 7015 Vente de parcelles

23425.00

Total 23425.00 Total 23425.00

Objet : conventions Sydev

N° 2022-09-10

Monsieur le maire rappelle la délibération du 30 juin 2022 validant la convention Sydev pour les réseaux électricité, éclairage et télécommunication du Lotissement le domaine de la Source 2. Il présente la convention relative à l’effacement de la ligne H.T.A. qui surplombe le lotissement. Ces travaux sont financés par E.D.F. à hauteur de 50 % et bénéficient de la participation du SYDEV sur le montant restant dû à hauteur de 30%.

La participation de la commune s’élève à 25 338.00 euros.

Il présente également la convention sur l’effacement des réseaux de la rue des Forêts pour la pose de la fibre. Ces travaux étant réalisés par un programme de financement spécifique renforcé pour faciliter la fibre souterraine dénommé STDAN2.

L’estimatif a été approuvé par délibération du 30 juin 2022 et Monsieur le Maire présente les participations définitives après étude du projet :

La participation de la commune s’élève à 44 566.00 euros pour les réseaux et 23 773 pour les candélabres.

Le conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide les conventions SYDEV pour le domaine de la source 2,

effacement de la ligne HTA et pour l’effacement de la rue des Forêts

et autorise le Maire à les signer.Objet : Mission d’architecte-conseil

N° 2022-09-11

Monsieur le Maire explique que la commission urbanisme a tiré un bilan positif de la mission d’architecte-conseil exercée par M. Olivier Dugast sur le lotissement le domaine des Roches Bleues et a souhaité reconduite cette mission sur le domaine de la source 2.

La mission comporte deux phases :

• Préalablement à la réservation du terrain, un rendez-vous en présentiel pour évoquer le projet et les contraintes du terrain : cadre global de l’opération les règles applicables au terrain, les spécificités du lot, les règles bioclimatiques de construction et l’organisation des espaces y compris le traitement des clôtures et des limites ainsi que le calendrier du projet individuel.

• Une phase en avant-projet par échange de mail, prise de connaissance du projet et analyse critique préalablement au dépôt du permis de construire avec vérification des sujets évoqués lors du rendez-vous de présentation.

Le coût de la mission s’élève à 420 euros (210 euros par phase) hors taxes par lot, soit pour le domaine de la source : 28 lots.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide la proposition de M. Dugast et autorise le Maire à la signer et à la mettre en application avec les futurs acheteurs de parcelles.

Objet : Don d’une association

N° 2022-09-12

Monsieur le Maire fait part que l’association Moutiers Animation Patrimoine souhaite verser un don de 150 euros à la commune en remerciement de l’aide logistique pour les manifestations qu’elle a organisée au cours de l’année. Le conseil municipal doit accepter ce don.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• Accepte le don de 150 euros versé par l’association Moutiers animation Patrimoine.

Objet : Médiathèque – approbation de l’APD – consultation des entreprises

N° 2022-09-13

Monsieur le Maire expose que le dossier de la médiathèque a reçu quelques ajustements après consultation de l’Architecte des Bâtiments de France, notamment sur l’aspect extérieur en proximité immédiate de l’église qui est classée. Monsieur le Maire présente l’APD modifié et ajusté en ce qui concerne l’estimatif.

Le nouvel estimatif s’élève à 346 600.00 euros hors taxes.

Monsieur le Maire donne lecture également du projet d’avenant au marché de maitrise d’œuvre ajusté en phase APD. Le forfait de rémunération à 11.30 % porte le montant des honoraires à 39 165.80 euros hors taxes.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de valider ces étapes du projet.Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ Valide le projet de médiathèque en phase APD pour un montant estimatif de 346 600 euros hors taxes,

▪ Valide l’avenant au marché de maitrise d’œuvre portant le montant du marché à 39 165.80 euros hors taxes,

▪ Valide les pièces du dossier de consultation pour le marché de travaux.

Objet : Demande de financements projet médiathèque

N° 2022-09-14

Monsieur le Maire revient sur les demandes de financement du projet d’aménagement de la médiathèque dans l’ancien palais de justice.

L’avant-projet définitif a été ajusté par rapport aux modifications demandées par l’Architecte des bâtiments de France. Le marché de maitrise d’œuvre a également donné lieu à un avenant.

Le projet de rénovation du bâtiment est estimé à 346 600 euros hors taxes. Avec la maîtrise d’œuvre s’élevant à 39 165.80 euros hors taxes

Les honoraires de diagnostic solidité et des missions de suivi de chantier s’élevant à 4 948.00 euros hors taxes,

Le montant total estimé du projet est de 390 713.80 euros hors taxes

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sollicite les financements suivants :

- DETR pour 88 383.30

- Subvention départementale à hauteur de 20 % plus bonification soit 85 956.00

- Fonds de revitalisation des bourgs-centres de la région : 50 000.00 - Fonds de concours de la communauté de communes : 50 000.00 L’auto-financement communal serait de : 116 289.00 euros

Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Valide l’A.P.D. et les modifications d’honoraires

• Sollicite les financements décrits ci-dessus

Annule et remplace la délibération n° 20222-06-03 du 01/09/22

Objet : décision modificative n° 3 du budget principal

N° 2022-09-15

Monsieur le Maire, vu la situation budgétaire pour les opérations de fin d’exercice, décide de procéder à l’ouverture de crédits, comme suit :

Section de fonctionnement du budget principal :

Dépenses 6475 Visites médicales 46.00

66111 Intérêts d’emprunt 33.00

Total dépenses 79.00Objet : Modification du tableau des effectifs

N° 2022-09-16

Monsieur le Maire expose qu’un poste du service administratif est vacant à la suite d’une disponibilité de longue durée et qu’un recrutement va permettre de le pourvoir, par voie de mutation.

L’agent recruté est adjoint administratif principal de 2° classe et va remplacer un adjoint administratif. Il convient de modifier le tableau des effectifs en conséquence.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Supprime le poste d’adjoint administratif à temps complet au 1° février 2023

• Créé un poste d’adjoint administratif principal de 2° classe à temps complet au 1° février 2023.

Objet : Décision modificative Lotissement des Blés d’Or

N° 2022-09-17

Monsieur le Maire expose que l’état des ventes de parcelles sur le lotissement des Blés d’Or implique de réaliser des opérations de stock sur la fin de l’exercice et qu’il y a lieu de voter les crédits correspondants :

Section de fonctionnement lotissement les Blés d’Or

Dépenses : 605 – travaux 26122.24 euros

Recettes 042/71355 stock de terrain 26 122.24 euros

Section d’investissement

Dépenses : 040/3555 stock de terrain 26 122.24 euros

Recettes : 1641 emprunts 26 122.24 euros

Recettes 7067 Services périscolaires 79.00

Total recettes 79.00