Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1718204146Fauville rue de l ancienne glise 04.06.2
Arrêté - 1752099557Fauville Rue de l ancienne glise 12.07.2
Arrêté - 1718204189Fauville rue de l ancienne glise 18.05.2
Arrêté - 1718202384Fauville rue de l ancienne glise 03.06.2
Arrêté - 1750238487Fauville rue de l ancienne glise 13.06.2
Arrêté - 1745406559Fauville Rue de l ancienne glise 03.05.2
Arrêté - 1750239299Fauville Rue de l ancienne glise du 20 a
Arrêté - 1675948340Fauville rue de l ancienne glise y parti
Arrêté - 1773228527Fauville rue de l ancienne glise du 3 au
Arrêté - 1694064016Fauville 202 rue de l ancienne glise y p
Arrêté - 1663602291Fauville Rue de l ancienne glise 14 et 15.10.2022 Stationnement
Document publié le Samedi 15 octobre 2022 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1663602291Fauville Rue de l ancienne glise 14 et 15.10.2022 Stationnement)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Budget,
2022- 133
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Fauville-en-Caux,
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’article 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 13 septembre 2022, présentée par Mme DECULTOT Claude sise 128 rue de l’Ancienne Eglise —Fauville-en-Caux 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant
l’autorisation d’occuper le domaine public aux fins de déménager le vendredi 14 et samedi 15 octobre 2022.
CONSIDERANT qu'il convient de règlementer les occupations du domaine public qui dérogent à son utilisation normale,
ARRETE
ARTICLE 1 : Mme DECULTOT Claude est autorisée à occuper les biens immobiliers à titre gracieux sis 128 rue de l’Ancienne Eglise- Fauville en Caux dépendant du domaine public
communal afin de stationner des véhicules, le vendredi 14 octobre à partir de 18h00
jusqu’au samedi 15 octobre à 18h00.
Le stationnement sera interdit durant la durée de l’emménagement du numéro 122 au numéro 140 de la rue de l’Ancienne église.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s’engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu’ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci- dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément aux dispositions de lois et règlements en vigueur. Tous les véhicules en infractions à la législation en vigueur pourront faire l’objet d’une mise en fourrière.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 6 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de- Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 14 septembre 2022.
Bruno DELACROIX
Maire de Fauville-en-Caux
+, avec Fasvalle au coeur
Aurouvilie-Auberbose
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarviile
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguciite-sur-Fauvitle
Torres de Coux - Hôtel de ville « BP 15 - Fauville-cu-Caux 76640 Terren-de-Caux TANT AS OK 7A 11 . Lnnrriel terreau Mirerne dm ccmux fr - Site Weh * auras terres Am ras Fr