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Arrêté - 1694064016Fauville 202 rue de l ancienne glise y partir du 01.09.2023 Place de stationnement libre
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023 par la commune de Terres-de-Caux.
Lien du pdf (Arrêté - 1694064016Fauville 202 rue de l ancienne glise y partir du 01.09.2023 Place de stationnement libre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Assurance,
2023- 125
ARRETE MUNICIPAL
Portant autorisation temporaire d’occuper le domaine public de
Terres-de-Caux
Le Maire de la Commune de Terres-de-Caux
VU le code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L1311-1 à 1311-8 ; L2122-21 et L2213-6,
VU le code général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 et suivants, L2125-1 et suivants,
VU le Code de la voierie routière,
VU l’articie 610-5 du code pénal,
VU la demande en date du 19 avril 2021, présentée par Madame Gwendoline LETHUILLIER
domiciliée 202 rue de l’Ancienne Eglise - Fauville en Caux - 76640 TERRES-DE-CAUX sollicitant l’autorisation d'occuper le domaine public aux fins de travaux à partir du 23 avril 2021.
CONSIDERANT que les travaux de Madame Gwendoline LETHUILLIER sont désormais terminés.
ARRETE
ARTICLE _1_: Madame Gwendoline LETUILLIER n’est plus autorisée à réserver la place de
stationnement, sise202 rue de l’Ancienne Eglise dépendant du domaine public communal à partir du vendredi 1 septembre 2023.
ARTICLE 2 : Le bénéficiaire s’engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l’occupation des lieux qu’aux activités autorisées.
ARTICLE 3 : Le bénéficiaire s'engage à garantir la Commune de Terres-de-Caux contre tous recours, quels qu'ils soient, à la suite d’accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du maire de Terres-de-Caux. Un recours peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou du rejet du recours administratif par le maire, s’il a été formé dans le délai du recours contentieux.
ARTICLE 5 : Monsieur Le Maire, Le Commandant de la brigade de gendarmerie de Terres-de-Caux, le Chef de la police municipale intercommunale, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Terres-de-Caux, le 31 août 2023.
BrunoDELACROIX
Maire de Fauville en Caux
3, avec. Fauville au coeur
Auzouville-Auberbosc
Bennetot
Bermonville
Fauville-en-Caux
Ricarville
St-Pierre-Lavis
Ste-Marguernte-sur-Fauville
Terres-de-Caux Hôtel de ville - BP 15 - Fauville.en Caux - 76640 ‘lerres.de. Caux Té1 02 35 96 74 1E - C'ourriet ; terresdecaux@terres-de-caux fr Site Web -_ www icrres-dc-caux fr